Introduction au droit administratif français IV. Les actes de l’administration.

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1 Introduction au droit administratif français IV. Les actes de l’administration

2 Introduction au droit administratif français Les actes de l’administration: 1)Actes administratifs unilatéraux 2)Contrats administratifs

3 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Définition du contrat administratif: Contrat conclu par au moins une personne publique et auquel s’applique les règles du droit administratif des contrats, soit en vertu de la loi, soit en vertu de son objet (service public), soit en raison des clauses exorbitantes qu’il contient.

4 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Identification des contrats administratif: 1)Législative: e.g. « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » (article 2, Loi du 11/12/2001, dite loi « MURCEF »), ordonnance 2009-864 du 9 juillet 2009 2)Jurisprudentielle: critère organique (personne publique), objet (service public), clause(s) exorbitante(s)

5 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Importance du critère organique: Ne sont pas administratifs les contrats conclus, ex. : entre une personne privée et un agent alors même qu'elle est chargée d'un service public et que son agent y participe (CE, 1962, Sieur Chevassier) entre une personne privée et un agent alors même qu'elle est chargée d'un service public et que son agent y participe (CE, 1962, Sieur Chevassier) par un organisme de sécurité sociale, personne morale de droit privé, avec une autre personne privée (CE, 15 mars 1999, n o 199889, Union des mutuelles de la Drôme) par un organisme de sécurité sociale, personne morale de droit privé, avec une autre personne privée (CE, 15 mars 1999, n o 199889, Union des mutuelles de la Drôme) entre deux personnes privées et ce, alors même qu'il se réfère à un cahier des clauses administratives générales (CE, 1961, Sté de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur) entre deux personnes privées et ce, alors même qu'il se réfère à un cahier des clauses administratives générales (CE, 1961, Sté de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur)

6 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Critère de l’objet = contrat pour exécution du service public: constitue un contrat administratif le contrat simplement « conclu pour la satisfaction des besoins d'un service public » (CE, 1956, Sté française des transports Gondrand frères) CE, 1956, Epoux Bertin CE, 1956, Epoux Bertin

7 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Critère de l’objet = contrat pour exécution du service public: Contrats conclus avec usagers des SPA = contrats administratifs Contrats conclus avec usagers SPIC = contrats de droit privé Contrats conclus avec usagers SPIC = contrats de droit privé

8 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Critère du contenu = clause(s) exorbitante(s) du droit commun: Régime exorbitant extrinsèque = intervention législative: régime d'achat obligatoire par EDF de l'énergie produite par les producteurs autonomes d'électricité (CE, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant) Régime exorbitant intrinsèque = clause contractuelle: - « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, 1950, Stein); - « clause (...) stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé » (Cass. 1 re civ., 1992)

9 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Exemples de clause exobritante: renvoi à un CCAG (CE, 2009, GIP carte du Professionnel de santé) clause conférant un pouvoir disciplinaire sur des élèves (CE, 1925, de Mestral) prévoyant le recouvrement de créances par l'état exécutoire (T. confl., 1950, Peulabœuf), prévoyant que les constats établis par les agents de la personne publique feront foi (T. confl., 1960, Sté Vandroy-Jaspar) prévoyant la participation au financement de charges de police (CE, 1988, SARL Pore Gestion) permettant à l'administration d'agir d'office par voie de procès-verbal pour le règlement des litiges financiers (CE, 1969, SNCF) réservant à l'administration « la faculté unilatérale de modifier la structure même de la société, ou d'en ordonner la liquidation suivant les résultats obtenus » (T. confl., 19 juin 1952, n o 1306, Sté des combustibles et carburants nationaux) clause accordant l'accès à demi-tarif aux remontées mécaniques d'une station à certains habitants et à leurs héritiers limitativement énumérés par décision du conseil municipal (T. confl., 1999, Commune de Bourisp)

10 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Régime des contrats administratifs, formation: consentement, comme pour contrats de droit privée (absence de dol, violence, erreur…) Règles législatives et droit de l’EU imposent souvent formalisme renforcé: publicité, appel d’offres, etc…

11 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Régime des contrats administratifs, exécution: Pouvoirs de l’administration: contrôle et direction de l’exécution du contrat, pouvoir de modification et de résiliation unilatéral Droits du cocontractant: droit à rémunération (équilibre financier)  théorie de l’imprévision (CE, 1916, Cie générale d’éclairage des gaz de Bordeaux), divergence avec A. 1134 Code civil

12 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Régime des contrats administratifs, contentieux: Référé précontractuel: A. L-551-1 Code de justice administrative Référé contractuel: transposition directive européenne (directive « Recours » du 11 décembre 2007) par ordonnance n o 2009-515, du 7 mai 2009 Recours pour excès de pouvoir (REP): pour les actes détachables du contrat