LE JUGEMENT D’OUVERTURE ET SES EFFETS Distinction de l’homme et de l’entreprise dans le traitement des difficultés. Distinction de l’homme et de l’entreprise.

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1 LE JUGEMENT D’OUVERTURE ET SES EFFETS Distinction de l’homme et de l’entreprise dans le traitement des difficultés. Distinction de l’homme et de l’entreprise dans le traitement des difficultés. Cette distinction se traduit par la coexistence de deux types de mesures: Cette distinction se traduit par la coexistence de deux types de mesures: D’une part les mesures patrimoniales que sont la liquidation des biens et le redressement judiciaire qui dépendent de la situation économique et financière de l’entreprise; D’une part les mesures patrimoniales que sont la liquidation des biens et le redressement judiciaire qui dépendent de la situation économique et financière de l’entreprise; D’autre part les sanctions qui dépendent du comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux. D’autre part les sanctions qui dépendent du comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux.

2 LE JUGEMENT D’OUVERTURE ET SES EFFETS Il faut un jugement d’ouverture; Il faut un jugement d’ouverture; Cette décision produit des effets considérables. Cette décision produit des effets considérables. Elle constitue le point de départ d’une nouvelle situation. Elle constitue le point de départ d’une nouvelle situation. Elle est soumise à des conditions très rigoureuses. Elle est soumise à des conditions très rigoureuses.

3 I Conditions I Conditions Elles sont de deux ordres: Elles sont de deux ordres: Conditions de fond ; Conditions de fond ; Conditions de forme. Conditions de forme.

4 1.1 Les règles de fond Il est possible de faire un parallèle avec le règlement préventif; il y a des règles liées à la qualité du débiteur et des règles liées à la situation économique et financière. Il est possible de faire un parallèle avec le règlement préventif; il y a des règles liées à la qualité du débiteur et des règles liées à la situation économique et financière.

5 1.1.1 Règles liées à la qualité du débiteur Il faut distinguer selon qu’il s’agit de personne physique ou de personne morale. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de personne physique ou de personne morale. Pour les personnes physiques, la procédure a conservé son caractère d’institution professionnelle; la qualité de commerçant doit être constatée. Pour les personnes physiques, la procédure a conservé son caractère d’institution professionnelle; la qualité de commerçant doit être constatée. Dérogations: Dérogations: -Commerçant ayant cessé toute activité commerciale; -Commerçant ayant cessé toute activité commerciale; -Commerçant décédé. -Commerçant décédé.

6 1.1.1 Règles liées à la qualité du débiteur Pour les groupements de personnes, la procédure présente deux particularités: Pour les groupements de personnes, la procédure présente deux particularités: D’une part en ce qui concerne son domaine; toutes les personnes morales de droit privé sont concernées, de même que les entreprises publiques ayant la forme d’une personne morale de droit privé; D’une part en ce qui concerne son domaine; toutes les personnes morales de droit privé sont concernées, de même que les entreprises publiques ayant la forme d’une personne morale de droit privé;

7 1.1.1 Règles liées à la qualité du débiteur D’autre part, en ce qui concerne les effets: si la procédure est ouverte contre une personne morale, elle peut rejaillir sur d’autres personnes, notamment les membres et les dirigeants. D’autre part, en ce qui concerne les effets: si la procédure est ouverte contre une personne morale, elle peut rejaillir sur d’autres personnes, notamment les membres et les dirigeants.

8 1.1.1 Règles liées à la qualité du débiteur Pour les membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes: ouverture d’une procédure collective. Pour les membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes: ouverture d’une procédure collective. Pour les dirigeants: Pour les dirigeants: -comblement du passif; -comblement du passif; -extension de la procédure. -extension de la procédure.

9 1.1.2 Les règles liées à la situation économique et financière La situation économique et financière est prise en compte à deux points de vue: La situation économique et financière est prise en compte à deux points de vue: D’une pour constater l’état de cessation des paiements; D’une pour constater l’état de cessation des paiements; D’autre part pour choisir entre le RJ et la LB. D’autre part pour choisir entre le RJ et la LB.

10 1.2 Les règles de forme Il n’y a plus de faillite de fait; il faut donc un jugement d’ouverture. Il n’y a plus de faillite de fait; il faut donc un jugement d’ouverture. On le désignait, avant la réforme, sous la dénomination de jugement déclaratif. On le désignait, avant la réforme, sous la dénomination de jugement déclaratif. Il est rendu par le tribunal compétent en matière commerciale Il est rendu par le tribunal compétent en matière commerciale

11 1.2.1 Le tribunal compétent Pas de bouleversement des règles d’organisation judiciaire: renvoi à la loi nationale. Pas de bouleversement des règles d’organisation judiciaire: renvoi à la loi nationale. Dans certains pays, c’est la juridiction de droit commun. Dans certains pays, c’est la juridiction de droit commun. Dans d’autres ( exemple Mali), c’est une juridiction d’exception: le tribunal du commerce. Dans d’autres ( exemple Mali), c’est une juridiction d’exception: le tribunal du commerce.

12 1.2.1 Le tribunal compétent A signaler que ce tribunal peut être amené à se prononcer sur le cas d’une personne n’ayant pas la qualité de commerçant; A signaler que ce tribunal peut être amené à se prononcer sur le cas d’une personne n’ayant pas la qualité de commerçant; Ex: personnes morales de droit privé non commerçantes. Ex: personnes morales de droit privé non commerçantes.

13 1.2.1 Le tribunal compétent Quelle décision le tribunal doit-il rendre lorsque la procédure est dirigée contre une personne physique n’ayant pas la qualité de commerçant? Quelle décision le tribunal doit-il rendre lorsque la procédure est dirigée contre une personne physique n’ayant pas la qualité de commerçant? Décision d’incompétence? Décision d’incompétence? Décision sur le fond? Décision sur le fond?

14 1.2.1 Le tribunal compétent Pour la Cour de cassation « La qualité de commerçant constitue une condition de fond de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne physique et non un élément déterminant de sa compétence d’attribution » Com. 12 févr. 1985: B.IV n° 59 ( décision rendue sous l’empire de la loi de 1967) Pour la Cour de cassation « La qualité de commerçant constitue une condition de fond de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne physique et non un élément déterminant de sa compétence d’attribution » Com. 12 févr. 1985: B.IV n° 59 ( décision rendue sous l’empire de la loi de 1967)

15 1.2.1 Le tribunal compétent Dans un souci d’efficacité, constitution d’un bloc de compétence autour du tribunal. Dans un souci d’efficacité, constitution d’un bloc de compétence autour du tribunal. Ainsi l’art. 3, al.2 étend la compétence du tribunal à toutes les contestations nées de la procédure collective, à celles sur lesquelles la procédure exerce une influence juridique ainsi qu’à celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions. Ainsi l’art. 3, al.2 étend la compétence du tribunal à toutes les contestations nées de la procédure collective, à celles sur lesquelles la procédure exerce une influence juridique ainsi qu’à celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions.

16 1.2.1 Le tribunal compétent Les contestations nées de la procédure sont celles dans lesquelles le juge met en œuvre une règle propre aux procédures collectives; ex. contestations des ordonnances du j.c.; les actions en inopposabilité de la période suspecte, les actions en comblement du passif, les actions en responsabilité contre les tiers, les actions en nullité ou en résolution du concordat. Les contestations nées de la procédure sont celles dans lesquelles le juge met en œuvre une règle propre aux procédures collectives; ex. contestations des ordonnances du j.c.; les actions en inopposabilité de la période suspecte, les actions en comblement du passif, les actions en responsabilité contre les tiers, les actions en nullité ou en résolution du concordat.

17 1.2.1 Le tribunal compétent Les contestations sur lesquelles la procédure une influence juridique sont celles qui auraient pu exister sans elle, mais qui se seraient présentées sous des formes différentes. Les contestations sur lesquelles la procédure une influence juridique sont celles qui auraient pu exister sans elle, mais qui se seraient présentées sous des formes différentes.

18 1.2.1 Le tribunal compétent En plus de l’art. 3, al. 2, il y a des textes spécifiques qui donnent compétence au tribunal pour statuer sur des questions particulières: articles 126, 139, 140, 170, 173, 178, 183, 184, 187, 189, 190. En plus de l’art. 3, al. 2, il y a des textes spécifiques qui donnent compétence au tribunal pour statuer sur des questions particulières: articles 126, 139, 140, 170, 173, 178, 183, 184, 187, 189, 190. Echappent cependant à sa compétence les contestations qui sont exclusivement attribuées aux juridictions adm. pén. et soc. Echappent cependant à sa compétence les contestations qui sont exclusivement attribuées aux juridictions adm. pén. et soc.

19 1.2.1 Le tribunal compétent Dans ce bloc, il y a un partage de compétence entre le tribunal et le juge-commissaire investi de pouvoirs juridictionnels propres. Dans ce bloc, il y a un partage de compétence entre le tribunal et le juge-commissaire investi de pouvoirs juridictionnels propres. Le juge commissaire peut: Le juge commissaire peut: Accorder des autorisations ( art.52, 149, 150); Accorder des autorisations ( art.52, 149, 150); Prendre des mesures de contrainte ( art. 52, dernier al.) Prendre des mesures de contrainte ( art. 52, dernier al.)

20 1.2.1 Le tribunal compétent Ordonner certaines mesures en matière de répartition ( art. 164); Ordonner certaines mesures en matière de répartition ( art. 164); Arrêter l’état des créances; Arrêter l’état des créances; En plus de ces textes spécifiques, il y a des dispositions générales qui donnent au juge-commissaire compétence générale pour prendre les actes juridictionnels nécessaires à l’exécution de sa mission ( art. 40) En plus de ces textes spécifiques, il y a des dispositions générales qui donnent au juge-commissaire compétence générale pour prendre les actes juridictionnels nécessaires à l’exécution de sa mission ( art. 40)

21 1.2.1 Le tribunal compétent Compte tenu de ces attributions importantes qui lui sont dévolues, le juge-commissaire peut-il être considéré comme une simple émanation du tribunal comme le pensent certains auteurs ou comme une véritable juridiction comme le soutiennent d’autres? Compte tenu de ces attributions importantes qui lui sont dévolues, le juge-commissaire peut-il être considéré comme une simple émanation du tribunal comme le pensent certains auteurs ou comme une véritable juridiction comme le soutiennent d’autres?

22 1.2.1 Le tribunal compétent A signaler que la juridiction territorialement compétente n’est pas, comme en droit commun, le tribunal du domicile du défendeur, mais le tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement ( personne physique) ou son siège (personne morale). A signaler que la juridiction territorialement compétente n’est pas, comme en droit commun, le tribunal du domicile du défendeur, mais le tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement ( personne physique) ou son siège (personne morale).

23 1.2.2 La saisine du tribunal Trois modes de saisine: D’abord, saisine par assignation des créanciers; D’abord, saisine par assignation des créanciers; Ensuite saisine par déclaration du débiteur; Ensuite saisine par déclaration du débiteur; Enfin saisine d’office. Enfin saisine d’office.

24 1.2.3 Le prononcé du jugement Le tribunal statue à la première audience utile pour rendre le jugement Le tribunal statue à la première audience utile pour rendre le jugement Contenu du jugement: choix entre RJ et LB, fixation de la date de la cessation des paiements, nomination des organes de la procédure ( juge- commissaire et syndic). Contenu du jugement: choix entre RJ et LB, fixation de la date de la cessation des paiements, nomination des organes de la procédure ( juge- commissaire et syndic). Exécution : le jugement est exécutoire par provision. Exécution : le jugement est exécutoire par provision.

25 II Les suites de la décision d’ouverture Le jugement produit des effets sur la situation de plusieurs personnes: Le jugement produit des effets sur la situation de plusieurs personnes: Le débiteur; Le débiteur; Les créanciers; Les créanciers; Les titulaires de droit réel; Les titulaires de droit réel; Le conjoint. Le conjoint.

26 2.1 Le débiteur Il y a des effets dans le passé; c’est le problème des inopposabilités de la période suspecte; Il y a des effets dans le passé; c’est le problème des inopposabilités de la période suspecte; Il y a aussi les effets pour l’avenir; les prérogatives du débiteur sur ses biens sont restreintes. Il y a aussi les effets pour l’avenir; les prérogatives du débiteur sur ses biens sont restreintes.

27 2.1.1 les inopposabilités de la période suspecte L’Acte uniforme a prévu deux cas d’inopposabilité: L’Acte uniforme a prévu deux cas d’inopposabilité: D’une part les inopposabilités de droit(actes à titre gratuit, contrats commutatifs déséquilibrés, paiement pour dettes non échues, paiement de dettes échues par un procédé anormal, constitution de sûretés pour dettes antérieures, inscription provisoire d’hypothèque ou de nantissement judiciaires conservatoires) D’une part les inopposabilités de droit(actes à titre gratuit, contrats commutatifs déséquilibrés, paiement pour dettes non échues, paiement de dettes échues par un procédé anormal, constitution de sûretés pour dettes antérieures, inscription provisoire d’hypothèque ou de nantissement judiciaires conservatoires)

28 2.1.1 les inopposabilités de la période suspecte D’autre part des inopposabilités facultatives (acte à titre gratuit accompli dans les 6 mois qui précèdent la cessation des paiements, inscription de sûretés pour dettes concomitantes, acte à titre onéreux, paiement de dettes échues si l’accipiens a eu connaissance de l’état de cessation des paiements) D’autre part des inopposabilités facultatives (acte à titre gratuit accompli dans les 6 mois qui précèdent la cessation des paiements, inscription de sûretés pour dettes concomitantes, acte à titre onéreux, paiement de dettes échues si l’accipiens a eu connaissance de l’état de cessation des paiements)

29 2.1.1 les inopposabilités de la période suspecte Pour la mise en œuvre, c’est le syndic qui est habilité à saisir le tribunal; Pour la mise en œuvre, c’est le syndic qui est habilité à saisir le tribunal; Les effets dépendent du type d’acte; on distingue selon que l’acte déclaré inopposable est un acte à titre gratuit, une sûreté, un paiement, un contrat commutatif ou un acte à titre onéreux. Les effets dépendent du type d’acte; on distingue selon que l’acte déclaré inopposable est un acte à titre gratuit, une sûreté, un paiement, un contrat commutatif ou un acte à titre onéreux.

30 2.1.2 Les atteintes aux prérogatives du débiteur Le débiteur en LB est sous le régime du dessaisissement; il est représenté par le syndic pour les actes d’administration et de disposition. Le débiteur en LB est sous le régime du dessaisissement; il est représenté par le syndic pour les actes d’administration et de disposition. Le débiteur en RJ est sous le régime de l’assistance. Le débiteur en RJ est sous le régime de l’assistance.

31 2.2 Les créanciers.Les créanciers sont soumis à deux types de règles:.Les créanciers sont soumis à deux types de règles: Des règles communes Des règles communes Des règles propres Des règles propres

32 2.2.1 Sort commun des créanciers C’est d’abord la constitution de la masse. C’est d’abord la constitution de la masse. C’est par ailleurs la modification des droits individuels; cette modification se présente sous 3 formes: C’est par ailleurs la modification des droits individuels; cette modification se présente sous 3 formes: En premier lieu, la suspension des poursuites individuelles; En premier lieu, la suspension des poursuites individuelles; En deuxième lieu, la déchéance du terme(en cas de LB); En deuxième lieu, la déchéance du terme(en cas de LB); En troisième lieu, l’arrêt du cours des intérêts. En troisième lieu, l’arrêt du cours des intérêts.

33 2.2.2 Sort particulier de certains créanciers Les créanciers ayant plusieurs coobligés ayant tous cessé leurs paiements; Les créanciers ayant plusieurs coobligés ayant tous cessé leurs paiements; Les créanciers munis de sûretés réelles tels que les créanciers ayant un privilège (salariés, Trésor etc.),les créanciers nantis, gagistes ou hypothécaires. Les créanciers munis de sûretés réelles tels que les créanciers ayant un privilège (salariés, Trésor etc.),les créanciers nantis, gagistes ou hypothécaires.

34 2.3 Les titulaires de droit réel 2.3 Les titulaires de droit réel Certaines personnes se prétendent titulaires de droit réel sur un bien détenu par le débiteur; elles sont parfois admises à exercer une action en revendication; Certaines personnes se prétendent titulaires de droit réel sur un bien détenu par le débiteur; elles sont parfois admises à exercer une action en revendication; Il y a par ex., les propriétaires de marchandises consignées. Il y a par ex., les propriétaires de marchandises consignées. Il y a aussi le vendeur de meubles. Il y a aussi le vendeur de meubles.

35 2.4 Le conjoint Il y a un risque de fraude lorsque le débiteur est marié. Il y a un risque de fraude lorsque le débiteur est marié. Remèdes prévus: articles 99 et 100 sur les reprises et les avantages matrimoniaux Remèdes prévus: articles 99 et 100 sur les reprises et les avantages matrimoniaux

36 La gestion de la procédure La gestion de la procédure Deux types d’actes sont prévus; certains se rapportent au passif; d’autres concernent l’actif. Deux types d’actes sont prévus; certains se rapportent au passif; d’autres concernent l’actif.

37 I Les opérations relatives au passif Il faut connaître et vérifier le passif du débiteur; d’où les deux opérations suivantes: Il faut connaître et vérifier le passif du débiteur; d’où les deux opérations suivantes: La production des créances; La production des créances; La vérification des créances. La vérification des créances.

38 1.1 La production des créances Tous les créanciers sont tenus de produire; même les titulaires de droit réel qui veulent exercer l’action en revendication. Tous les créanciers sont tenus de produire; même les titulaires de droit réel qui veulent exercer l’action en revendication. Modalités: remise d’une déclaration indiquant le montant de la créance due au jour du jugement, les sommes à échoir et les dates d’échéance. Modalités: remise d’une déclaration indiquant le montant de la créance due au jour du jugement, les sommes à échoir et les dates d’échéance. Particularité des créances du Trésor, de la Douane et des organismes de prévoyance sociale: la production se fait toujours sous réserve des créances non encore établies, des redressements ou rappels individuels; ces créances sont admises par provision si elles résultent d’une taxation d’office ou d’un redressement même contesté (art. 81). Particularité des créances du Trésor, de la Douane et des organismes de prévoyance sociale: la production se fait toujours sous réserve des créances non encore établies, des redressements ou rappels individuels; ces créances sont admises par provision si elles résultent d’une taxation d’office ou d’un redressement même contesté (art. 81).

39 1.1 La production des créances Le défaut de production entraîne la forclusion; donc l’exclusion des dividendes et répartitions. Le défaut de production entraîne la forclusion; donc l’exclusion des dividendes et répartitions. Il est possible cependant d’obtenir un relevé de forclusion. Il est possible cependant d’obtenir un relevé de forclusion. NB il convient de signaler que le débiteur ou le syndic doit prendre certaines initiatives pour la détermination es créances fiscales ou douanières(v.art 65) NB il convient de signaler que le débiteur ou le syndic doit prendre certaines initiatives pour la détermination es créances fiscales ou douanières(v.art 65)

40 1.2 la vérification des créances Trois organes interviennent à ce stade: Trois organes interviennent à ce stade: D’abord, le syndic qui fait le travail préparatoire et qui fait des propositions d’admission ou de rejet; D’abord, le syndic qui fait le travail préparatoire et qui fait des propositions d’admission ou de rejet; Ensuite le juge-commissaire qui arrête l’état des créances; il indique le montant de l’admission, le caractère provisoire ou définitif, le caractère privilégié ou chirographaire. Ensuite le juge-commissaire qui arrête l’état des créances; il indique le montant de l’admission, le caractère provisoire ou définitif, le caractère privilégié ou chirographaire.

41 1.2 la vérification des créances Enfin, le tribunal qui tranche les contestations. Enfin, le tribunal qui tranche les contestations. -Saisine: revendiquant ; créancier porté au bilan; créancier dont la sûreté est régulièrement publiée; créancier ayant régulièrement produit; débiteur. -Saisine: revendiquant ; créancier porté au bilan; créancier dont la sûreté est régulièrement publiée; créancier ayant régulièrement produit; débiteur.

42 1.2 la vérification des créances -Décision: lorsque l’opposition est formée deux cas de figure:  -contestation de la compétence du tribunal renvoi à la première audience, avec possibilité d’admission de la créance à titre provisoire;

43 1.2 la vérification des créances  Contestation de la compétence d’une autre juridiction décision d’incompétence avec admission provisoire de la créance; information de l’intéressé qui a un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

44 II les opérations relatives à l’actif Il faut prendre des mesures conservatoires. Il faut prendre des mesures conservatoires. Il faut aussi prendre des mesures d’administration de l’actif. Il faut aussi prendre des mesures d’administration de l’actif.

45 2.1 Les mesures conservatoires Il y a deux types de mesures de cette nature: Il y a deux types de mesures de cette nature: D’une part, les mesures destinées à fixer la consistance de l’actif (remise des livres et de la correspondance, apposition des scellés, inventaire); D’une part, les mesures destinées à fixer la consistance de l’actif (remise des livres et de la correspondance, apposition des scellés, inventaire); D’autre part, les mesures destinées à conserver les droits du débiteur ou des créanciers. D’autre part, les mesures destinées à conserver les droits du débiteur ou des créanciers.

46 2.1 Les mesures conservatoires Accomplissement des actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Accomplissement des actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Octroi de secours au débiteur. Octroi de secours au débiteur. Incessibilité des droits sociaux des dirigeants ( à compter du jugement cession subordonnée à l’aut. du J.C.). Incessibilité des droits sociaux des dirigeants ( à compter du jugement cession subordonnée à l’aut. du J.C.).

47 2.1 Les mesures conservatoires Pour ceux qui se sont immiscés dans la gestion, l’incessibilité résulte d’une décision du tribunal. Pour ceux qui se sont immiscés dans la gestion, l’incessibilité résulte d’une décision du tribunal. Dépôt des titres des dirigeants sociaux entre les mains du syndic. Dépôt des titres des dirigeants sociaux entre les mains du syndic.

48 2.2 Les mesures d’administration de l’actif 1- Il faut gérer les contrats en cours; à ce propos l’Acte uniforme pose le principe selon lequel l’ouverture de la procédure n’entraîne pas de plein droit la résolution des contrats en cours, sauf dans les cas prévus par la loi nationale des États parties et dans les contrats conclus intuitu personæ. 1- Il faut gérer les contrats en cours; à ce propos l’Acte uniforme pose le principe selon lequel l’ouverture de la procédure n’entraîne pas de plein droit la résolution des contrats en cours, sauf dans les cas prévus par la loi nationale des États parties et dans les contrats conclus intuitu personæ. 2- Il faut aussi régler le problème de la continuation de l’activité. 2- Il faut aussi régler le problème de la continuation de l’activité. En cas de redressement judiciaire, il y a continuation de plein droit sauf décision contraire du juge commissaire. En cas de redressement judiciaire, il y a continuation de plein droit sauf décision contraire du juge commissaire. En cas de liquidation des biens, il faut une décision du tribunal. En cas de liquidation des biens, il faut une décision du tribunal. En cas de continuation, celle-ci peut être directe; elle peut aussi prendre la forme d’une location-gérance. En cas de continuation, celle-ci peut être directe; elle peut aussi prendre la forme d’une location-gérance.

49 1.4 Le dénouement de la procédure La procédure peut se terminer par le redressement. La procédure peut se terminer par le redressement. Elle peut se terminer aussi par la disparition. Elle peut se terminer aussi par la disparition.

50 1.4.1 Le redressement Il peut y avoir redressement par le vote du concordat. Il peut y avoir redressement par le vote du concordat. Il peut y avoir redressement parce que toutes les dettes sont payées: clôture pour extinction du passif. Il peut y avoir redressement parce que toutes les dettes sont payées: clôture pour extinction du passif.

51 1.4.1.1 le vote du concordat 1- le concordat est une convention passée entre le débiteur et les créanciers sous le contrôle de la justice et permettant d’obtenir des remises et des délais. 1- le concordat est une convention passée entre le débiteur et les créanciers sous le contrôle de la justice et permettant d’obtenir des remises et des délais. 2-La procédure comporte 3 phases: 2-La procédure comporte 3 phases: Le dépôt des offres concordataires; celles-ci sont communiquées aux créanciers munis de sûretés réelles, lesquels sont informés qu’ils doivent faire savoir s’ils acceptent les propositions du débiteur ou s’ils acceptent des remises ou des délais différents et lesquels; Le dépôt des offres concordataires; celles-ci sont communiquées aux créanciers munis de sûretés réelles, lesquels sont informés qu’ils doivent faire savoir s’ils acceptent les propositions du débiteur ou s’ils acceptent des remises ou des délais différents et lesquels; Le vote dans le cadre de l’assemblée concordataire; le concordat est adopté s’il est voté par une majorité des créanciers détenant au moins la moitié des créances; Le vote dans le cadre de l’assemblée concordataire; le concordat est adopté s’il est voté par une majorité des créanciers détenant au moins la moitié des créances; L’homologation du concordat par le tribunal. L’homologation du concordat par le tribunal. 3- en cas d’homologation, le concordat devient obligatoire pour tous les créanciers antérieurs; il n’est pas cependant opposable aux créanciers munis de sûretés réelles qui ont fait la déclaration de l’article 120 AU/PC. 3- en cas d’homologation, le concordat devient obligatoire pour tous les créanciers antérieurs; il n’est pas cependant opposable aux créanciers munis de sûretés réelles qui ont fait la déclaration de l’article 120 AU/PC. Lorsque le jugement d’homologation passe en force de chose jugée, le débiteur retrouve la libre administration et la libre disposition de ses biens. Lorsque le jugement d’homologation passe en force de chose jugée, le débiteur retrouve la libre administration et la libre disposition de ses biens. 4- Le concordat peut être annulé; tout comme il peut faire l’objet d’une résolution 4- Le concordat peut être annulé; tout comme il peut faire l’objet d’une résolution

52 1.4.1.2 La clôture pour extinction du passif Elle intervient lorsque le débiteur paie toutes ses dettes ou consigne les sommes nécessaires. Elle intervient lorsque le débiteur paie toutes ses dettes ou consigne les sommes nécessaires. Elle ne peut intervenir qu’après l’arrêté de l’état des créances. Elle ne peut intervenir qu’après l’arrêté de l’état des créances. Elle entraîne la réhabilitation du débiteur, la dissolution de la masse et la restauration des prérogatives du débiteur. Elle entraîne la réhabilitation du débiteur, la dissolution de la masse et la restauration des prérogatives du débiteur.

53 1.4.2 La disparition de l’entreprise Elle se produit en cas d’union. Elle se produit en cas d’union. Elle se produit également en cas de clôture pour insuffisance d’actif. Elle se produit également en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

54 1.4.2.1 L’union 1-En cas de liquidation des biens, les créanciers sont automatiquement en état d’union. 1-En cas de liquidation des biens, les créanciers sont automatiquement en état d’union. 2-Il est procédé à la réalisation de l’actif et au règlement du passif. 2-Il est procédé à la réalisation de l’actif et au règlement du passif. La réalisation peut concerner des biens isolés; dans ce cas, le syndic procède seul à la vente des marchandises et des meubles ainsi qu’au recouvrement des créances. La réalisation peut concerner des biens isolés; dans ce cas, le syndic procède seul à la vente des marchandises et des meubles ainsi qu’au recouvrement des créances.

55 L’union Les deniers provenant des ventes et recouvrement sont déposés dans un compte ouvert dans un établissement bancaire ou postal ou au trésor après déduction d’une déduction d’une somme arbitrée par le JC pour les dépens et frais. Les deniers provenant des ventes et recouvrement sont déposés dans un compte ouvert dans un établissement bancaire ou postal ou au trésor après déduction d’une déduction d’une somme arbitrée par le JC pour les dépens et frais.

56 L’union Pour les immeubles, il est procédé à la vente selon les règles de la saisie immobilière. Pour les immeubles, il est procédé à la vente selon les règles de la saisie immobilière. Toutefois le JC peut autoriser la vente sur adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. Toutefois le JC peut autoriser la vente sur adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. il faut cependant,pour une adjudication amiable, tenir compte de la consistance des biens, de leur situation et des offres reçues. il faut cependant,pour une adjudication amiable, tenir compte de la consistance des biens, de leur situation et des offres reçues.

57 L’union La réalisation de l’actif peut prendre la forme d’une cession globale. La réalisation de l’actif peut prendre la forme d’une cession globale. La décision est prise par le syndic qui suscite des offres et fixe des délais pour leur dépôt. La décision est prise par le syndic qui suscite des offres et fixe des délais pour leur dépôt. Les offres sont déposées au greffe. Les offres sont déposées au greffe. Le syndic consulte le débiteur et les contrôleurs s’il y en a. Le syndic consulte le débiteur et les contrôleurs s’il y en a.

58 L’union Il choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et la soumet au J C seul habilité à ordonner la cession. Il choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et la soumet au J C seul habilité à ordonner la cession. Le J C affecte une quote-part du prix à chaque bien pour permettre la répartition du prix et l’exercice des droits de préférence. Le J C affecte une quote-part du prix à chaque bien pour permettre la répartition du prix et l’exercice des droits de préférence.

59 L’union Après la réalisation de l’actif, il faut procéder au règlement du passif. Après la réalisation de l’actif, il faut procéder au règlement du passif. C’est le J C qui ordonne s’il y a lieu la répartition et fixe la quotité en veillant à ce que tous soient avertis. C’est le J C qui ordonne s’il y a lieu la répartition et fixe la quotité en veillant à ce que tous soient avertis. La répartition implique plusieurs opérations. La répartition implique plusieurs opérations.

60 L’union Il est d’abord procédé à la distraction des frais. Il est d’abord procédé à la distraction des frais. Ensuite le reliquat est distribué aux créanciers dont la créance est vérifiée et admise. Ensuite le reliquat est distribué aux créanciers dont la créance est vérifiée et admise. La part correspondant aux créances sur l’admission des quelles il n’a pas encore été définitivement statué est mise en réserve. La part correspondant aux créances sur l’admission des quelles il n’a pas encore été définitivement statué est mise en réserve. Le syndic adresse à chaque créancier un chèque tiré sur le compte ouvert. Le syndic adresse à chaque créancier un chèque tiré sur le compte ouvert.

61 L’union A la fin des opérations, le syndic rend ses comptes; ensuite le juge- commissaire constate par p-v la fin des opérations; enfin le tribunal rend un jugement de clôture. A la fin des opérations, le syndic rend ses comptes; ensuite le juge- commissaire constate par p-v la fin des opérations; enfin le tribunal rend un jugement de clôture. Avec la décision de clôture, l’union est dissoute et les créanciers peuvent reprendre leur droit de poursuite individuelle. Avec la décision de clôture, l’union est dissoute et les créanciers peuvent reprendre leur droit de poursuite individuelle.

62 L’union Ils peuvent réclamer au débiteur la différence entre le montant de leurs créances et les dividendes perçus et saisir les biens nouveaux. Ils peuvent réclamer au débiteur la différence entre le montant de leurs créances et les dividendes perçus et saisir les biens nouveaux. Pour cela, ils peuvent se faire délivrer par le tribunal un titre exécutoire. Pour cela, ils peuvent se faire délivrer par le tribunal un titre exécutoire.

63 1.4.2.2 La clôture pour insuffisance d’actif C’est une solution provisoire qui intervient lorsque les fonds manquent à un point tel qu’il ne soit pas possible de commencer ou de terminer les opérations. C’est une solution provisoire qui intervient lorsque les fonds manquent à un point tel qu’il ne soit pas possible de commencer ou de terminer les opérations. Le jugement peut être rapporté; dans ce cas, la procédure reprend au stade où elle s’était arrêtée. Le jugement peut être rapporté; dans ce cas, la procédure reprend au stade où elle s’était arrêtée.

64 2 les sanctions Pas de sanction attachée automatiquement à l’ouverture de la procédure. Pas de sanction attachée automatiquement à l’ouverture de la procédure. Pas d’absolution non plus parce que le tribunal a prononcé le redressement judiciaire. Pas d’absolution non plus parce que le tribunal a prononcé le redressement judiciaire. Mais en cas de faute, le débiteur encourt des sanctions qui peuvent être civiles et/ou pénales. Mais en cas de faute, le débiteur encourt des sanctions qui peuvent être civiles et/ou pénales.

65 2.1 Les sanctions civiles On peut les classer en deux catégories: On peut les classer en deux catégories: -les sanctions à caractère patrimonial; -les sanctions à caractère patrimonial; -le sanction à caractère extrapatrimonial. -le sanction à caractère extrapatrimonial.

66 2.1.1 Les sanctions à caractère patrimonial La condamnation au comblement du passif. La condamnation au comblement du passif. Dirigeants concernés. Dirigeants concernés. Conditions prévues. Conditions prévues. Mise en œuvre. Mise en œuvre.

67 2.1.1 Les sanctions à caractère patrimonial L’extension de la procédure aux dirigeants. L’extension de la procédure aux dirigeants. Cas prévus. Cas prévus.

68 2.1.2 La sanction à caractère extrapatrimonial C’est la faillite personnelle qui ne peut être prononcée que contre des personnes physiques: commerçants personnes physiques, dirigeants de personnes morales assujetties aux procédures collectives et personnes physiques ayant le statut de représentant permanent de personnes morales dirigeant d’autres personnes morales. C’est la faillite personnelle qui ne peut être prononcée que contre des personnes physiques: commerçants personnes physiques, dirigeants de personnes morales assujetties aux procédures collectives et personnes physiques ayant le statut de représentant permanent de personnes morales dirigeant d’autres personnes morales.

69 2.1.1Cas de faillite personnelle Il y a les cas de faillite personnelle obligatoire (art. 196). Il y a les cas de faillite personnelle obligatoire (art. 196). Il y a également les cas de faillite personnelle facultative. Il y a également les cas de faillite personnelle facultative.

70 2.1.2 Les effets de la faillite personnelle Il y a les effets communs à toutes les faillites personnelles; ce sont les déchéances. Il y a les effets communs à toutes les faillites personnelles; ce sont les déchéances. Il y a aussi un effet propre à la faillite personnelle prononcée contre un dirigeant; c’est la privation du droit de vote dans les assemblées de la personne morale. Il y a aussi un effet propre à la faillite personnelle prononcée contre un dirigeant; c’est la privation du droit de vote dans les assemblées de la personne morale.

71 2.1.3 La réhabilitation Le failli qui se comporte bien peut et même doit dans certains cas être déchargé de ses déchéances et rétabli dans ses droits. C’est la réhabilitation. Le failli qui se comporte bien peut et même doit dans certains cas être déchargé de ses déchéances et rétabli dans ses droits. C’est la réhabilitation. La réhabilitation est de plein droit dans certains cas. La réhabilitation est de plein droit dans certains cas. Elle est facultative dans d’autres. Elle est facultative dans d’autres.

72 2.2 Les sanctions pénales L’acte uniforme a prévu des incriminations et une procédure spécifique. L’acte uniforme a prévu des incriminations et une procédure spécifique.

73 2.2.1 Les incriminations 1 Certaines concernent le débiteur et les dirigeants sociaux; ce sont les banqueroutes et délits assimilés. 1 Certaines concernent le débiteur et les dirigeants sociaux; ce sont les banqueroutes et délits assimilés. a) Les banqueroutes: il y a deux types de banqueroute a) Les banqueroutes: il y a deux types de banqueroute D’une part la banqueroute simple. Sont visés D’une part la banqueroute simple. Sont visés - les engagements excessifs = → L’art. 228 réprime le fait pour le commerçant de contracter sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés excessifs eu égard à sa situation au moment où il a contracté. - les engagements excessifs = → L’art. 228 réprime le fait pour le commerçant de contracter sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés excessifs eu égard à sa situation au moment où il a contracté.

74 2.2.1 Les incriminations - Le maintien artificiel d’une entreprise en difficulté. - Le maintien artificiel d’une entreprise en difficulté. L’art. 228 vise deux types de faits qui ont effet de maintenir artificiellement en vie l’entreprise. L’art. 228 vise deux types de faits qui ont effet de maintenir artificiellement en vie l’entreprise.

75 2.2.1 Les incriminations Il s’agit, d’une part des achats en vue d’une revente en dessous du cours normal ; les juges doivent constater ces deux éléments. Les reventes en dessous du cours ne se confondent pas avec les reventes à perte notamment dans les cas où la pratique de la « retaille » est appliquée (pratique consistant pour l’acquéreur non satisfait de la qualité à réduire le montant de la facture (V. Crim 30 juin 1999). Il s’agit, d’une part des achats en vue d’une revente en dessous du cours normal ; les juges doivent constater ces deux éléments. Les reventes en dessous du cours ne se confondent pas avec les reventes à perte notamment dans les cas où la pratique de la « retaille » est appliquée (pratique consistant pour l’acquéreur non satisfait de la qualité à réduire le montant de la facture (V. Crim 30 juin 1999).

76 2.2.1 Les incriminations Il s’agit d’autre part d’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; il faut entendre par là par exemple des emprunts contractés à des taux normaux mais entraînant des fait financiers que l’entreprise e peut supporter compte tenu de sa situation, de la création ou de l’escompte de traites non causées. Il s’agit d’autre part d’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; il faut entendre par là par exemple des emprunts contractés à des taux normaux mais entraînant des fait financiers que l’entreprise e peut supporter compte tenu de sa situation, de la création ou de l’escompte de traites non causées. Ces actes doivent accomplis dans le but de retarder la constatation de la cessation des paiements. Ces actes doivent accomplis dans le but de retarder la constatation de la cessation des paiements.

77 2.2.1 Les incriminations - Le défaut de déclaration au greffe de la cessation des paiements dans un délai de 30 jours ; il faut observer cependant que le délit n’est pas institué si le commerçant fait état d’une excuse légitime. - Le défaut de déclaration au greffe de la cessation des paiements dans un délai de 30 jours ; il faut observer cependant que le délit n’est pas institué si le commerçant fait état d’une excuse légitime.

78 2.2.1 Les incriminations - La comptabilité incomplète, irrégulière ou absente. L’article 228 vise trois types d’actes en matière de comptabilité : le fait de tenir une comptabilité incomplète, le fait de tenir une condamnation de manière irrégulière, le fait de ne pas tenir une comptabilité conforme aux règles et aux usages eu égard à l’importance de l’entreprise. - La comptabilité incomplète, irrégulière ou absente. L’article 228 vise trois types d’actes en matière de comptabilité : le fait de tenir une comptabilité incomplète, le fait de tenir une condamnation de manière irrégulière, le fait de ne pas tenir une comptabilité conforme aux règles et aux usages eu égard à l’importance de l’entreprise.

79 2.2.1 Les incriminations - L’ouverture répétée des procédures collectives. - L’ouverture répétée des procédures collectives. Le commerçant est en état de banqueroute s’il est déclaré deux fois en état de cessation des paiements dans un délai de 5 ans. Il faut cependant que les deux procédures se soient terminées par une clôture pour insuffisance d’actif. Le commerçant est en état de banqueroute s’il est déclaré deux fois en état de cessation des paiements dans un délai de 5 ans. Il faut cependant que les deux procédures se soient terminées par une clôture pour insuffisance d’actif.

80 2.2.1 Les incriminations D’autre part, la banqueroute frauduleuse. Les actes sont visés par l’article 229 D’autre part, la banqueroute frauduleuse. Les actes sont visés par l’article 229 Deux séries de banqueroute frauduleuse : Deux séries de banqueroute frauduleuse : Il y a en premier lieu, les cas qui intéressent les débiteurs qui sont en état de cessation de paiement ; il y a en second lieu, ceux qui intéressent les débiteurs en règlement préventif Il y a en premier lieu, les cas qui intéressent les débiteurs qui sont en état de cessation de paiement ; il y a en second lieu, ceux qui intéressent les débiteurs en règlement préventif

81 2.2.1 Les incriminations 1 Débiteurs en état de cessation des paiements. 1 Débiteurs en état de cessation des paiements. Les cas sont au nombre de 6. Les cas sont au nombre de 6. 1°) La soustraction de comptabilité. Il s’agit, à notre avis des actes qui aboutissent à faire disparaitre les documents comptables. 1°) La soustraction de comptabilité. Il s’agit, à notre avis des actes qui aboutissent à faire disparaitre les documents comptables. La loi entend sanctionner la disparition des éléments de preuve de l’activité de l’entreprise. La loi entend sanctionner la disparition des éléments de preuve de l’activité de l’entreprise.

82 2.2.1 Les incriminations 2°) Le détournement ou la dissipation de l’actif 2°) Le détournement ou la dissipation de l’actif La loi punit deux faits matériels. La loi punit deux faits matériels. D’une part le détournement. D’une part le détournement. Il s’agit d’actes de disposition des biens sociaux ; mais contrairement à ce qui se passe dans l’abus de bien sociaux, ici la poursuite d’un intérêt direct n’est pas exigé : paiement sur les fonds sociaux de dépenses personnelles. Exemple : le fait, sous le couvert de compte courants constamment débiteurs, de mettre à la charge de soi des dépenses personnelles (Crim 3 juin 2004). Il s’agit d’actes de disposition des biens sociaux ; mais contrairement à ce qui se passe dans l’abus de bien sociaux, ici la poursuite d’un intérêt direct n’est pas exigé : paiement sur les fonds sociaux de dépenses personnelles. Exemple : le fait, sous le couvert de compte courants constamment débiteurs, de mettre à la charge de soi des dépenses personnelles (Crim 3 juin 2004). D’autre part la dissipation. D’autre part la dissipation.

83 2.2.1 Les incriminations 3°) l’augmentation frauduleuse du passif. 3°) l’augmentation frauduleuse du passif. L’acte visé consiste à reconnaître l’entreprise faussement débitrice. L’acte visé consiste à reconnaître l’entreprise faussement débitrice. 4°) l’exercice d’une activité commerciale en violation d’une interdiction. 4°) l’exercice d’une activité commerciale en violation d’une interdiction.

84 2.2.1 Les incriminations 5°) Le règlement, après la cessation des paiements, des dettes dues à une personne au détriment de la masse. 5°) Le règlement, après la cessation des paiements, des dettes dues à une personne au détriment de la masse. 6°) La stipulation avec un créancier d’avantage particuliers en raison de son vote dans les délibérations ou la conclusion procurant un avantage à la charge de l’actif. 6°) La stipulation avec un créancier d’avantage particuliers en raison de son vote dans les délibérations ou la conclusion procurant un avantage à la charge de l’actif.

85 2.2.1 Les incriminations 2 Débiteur en règlement préventif 2 Débiteur en règlement préventif A côté des cas intéressant ceux qui sont en état de cessation des paiements, il y a ceux qui intéressent le débiteur en règlement préventif (le texte parle de règlement judiciaire, mais cela relève d’une erreur). A côté des cas intéressant ceux qui sont en état de cessation des paiements, il y a ceux qui intéressent le débiteur en règlement préventif (le texte parle de règlement judiciaire, mais cela relève d’une erreur). Il y en a deux. Il y en a deux. 1°) présentation, de mauvaise foi, de documents inexacts ou incomplets. 1°) présentation, de mauvaise foi, de documents inexacts ou incomplets. 2°) L’accomplissement sans autorisation du Président des actes visés par l’art. 11. 2°) L’accomplissement sans autorisation du Président des actes visés par l’art. 11.

86 B) Les délits assimilés aux banqueroutes B) Les délits assimilés aux banqueroutes Les personnes concernées concernées : Les personnes concernées concernées : Les personnes physiques qui dirigent des personnes morales assujetties aux procédures collectives ; Les personnes physiques qui dirigent des personnes morales assujetties aux procédures collectives ; Les personnes physiques qui représentent des personnes morales dirigeant d’autres personnes assujetties aux procédures collectives. Les personnes physiques qui représentent des personnes morales dirigeant d’autres personnes assujetties aux procédures collectives.

87 Les actes visés: Ils sont de deux ordres. Les actes visés: Ils sont de deux ordres. Il y a ceux qui sont assimilés à la banqueroute simple (art.231 et art 232). Il y a ceux qui sont assimilés à la banqueroute simple (art.231 et art 232). Il y a ceux qui sont assimilés à la banqueroute frauduleuse. Il y a ceux qui sont assimilés à la banqueroute frauduleuse. Il faut souligner le cas particulier des infractions qui intéressent les dirigeants d’une personne morales en règlement préventif (Art.233-2) Il faut souligner le cas particulier des infractions qui intéressent les dirigeants d’une personne morales en règlement préventif (Art.233-2)

88 2.2.1 Les incriminations 2- D’autres concernent les tiers; il y a dans cette catégorie: 2- D’autres concernent les tiers; il y a dans cette catégorie: Les délits de recel et de dissimulation L’art. 240 vise le fait de soustraire, de receler ou de dissimuler dans l’intérêt du débiteur, tout ou partie de ses biens meubles. Les délits de recel et de dissimulation L’art. 240 vise le fait de soustraire, de receler ou de dissimuler dans l’intérêt du débiteur, tout ou partie de ses biens meubles. L’art. 240 vise aussi la production frauduleuse de créances supposées. L’art. 240 vise aussi la production frauduleuse de créances supposées. L’art.240 vise enfin le fait pour une personne exerçant le commerce sous le nom d’autrui ou le nom d’une autre personne de détourner ou de dissimuler une partie de ses créances ; la tentative est punissable. L’art.240 vise enfin le fait pour une personne exerçant le commerce sous le nom d’autrui ou le nom d’une autre personne de détourner ou de dissimuler une partie de ses créances ; la tentative est punissable. ;

89 2.2.1 Les incriminations Les infractions qui ne peuvent être commises que par les proches; Les infractions qui ne peuvent être commises que par les proches; Sont concernés : le conjoint, les descendants, les ascendants, les collatéraux et les alliés du débiteur. Sont concernés : le conjoint, les descendants, les ascendants, les collatéraux et les alliés du débiteur. Les infractions visées : détournement, divertissement ou recel des effets dépendant de l’actif. Les infractions visées : détournement, divertissement ou recel des effets dépendant de l’actif. Peine applicables aux infractions portant atteinte aux intérêts d’un incapable. Peine applicables aux infractions portant atteinte aux intérêts d’un incapable.

90 2.2.1 Les incriminations Les infractions qui ne peuvent être commises que par le syndic; Actes visés : Les infractions qui ne peuvent être commises que par le syndic; Actes visés : exercice d’une activité commerciale personnelle ; exercice d’une activité commerciale personnelle ; Usage abusif des biens ou du crédit du débiteur ; dissipation des biens – poursuite abusive d’une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur – acquisition pour son compte des biens du débiteur. Usage abusif des biens ou du crédit du débiteur ; dissipation des biens – poursuite abusive d’une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur – acquisition pour son compte des biens du débiteur. Peines : celles qui sont applicables à la personne faisant appel au public au préjudice d’un loueur, dépositaire, mandataire, constituant de nantissement, prêteur à usage ou maître d’ouvrage. Peines : celles qui sont applicables à la personne faisant appel au public au préjudice d’un loueur, dépositaire, mandataire, constituant de nantissement, prêteur à usage ou maître d’ouvrage.

91 2.2.1 Les incriminations Les infractions qui ne peuvent être commises que par les créanciers; Art. 244. (Ce sont les conventions illicites). Les infractions qui ne peuvent être commises que par les créanciers; Art. 244. (Ce sont les conventions illicites). Stipulation avec le débiteur ou avec toutes personnes d’avantages particuliers en raison du vote dans les délibérations de la masse. Stipulation avec le débiteur ou avec toutes personnes d’avantages particuliers en raison du vote dans les délibérations de la masse. Etablissement d’un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge du débiteur. Etablissement d’un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge du débiteur.

92 2.2.1 Les incriminations Sanctions : peines prévues pour les infractions commises au préjudice d’un incapable. Sanctions : peines prévues pour les infractions commises au préjudice d’un incapable. ……== → le débiteur qui traite avec ce créancier est puni des peines de la banqueroute. ……== → le débiteur qui traite avec ce créancier est puni des peines de la banqueroute. A côté des sanctions pénales : des sanctions civiles : nullité de la convention à l’égard de tous y compris le débiteur. A côté des sanctions pénales : des sanctions civiles : nullité de la convention à l’égard de tous y compris le débiteur. Cette nullité peut être prononcée par les juridictions répressives. Cette nullité peut être prononcée par les juridictions répressives.

93 2.2.2 La procédure La procédure présente quelques particularités. La procédure présente quelques particularités. Ainsi même en cas de relaxe, le tribunal peut prononcer des dommages et intérêts et ordonner la réintégration (infractions de recel ou de dissimulation ou infractions commises par les proches). Ainsi même en cas de relaxe, le tribunal peut prononcer des dommages et intérêts et ordonner la réintégration (infractions de recel ou de dissimulation ou infractions commises par les proches). Le tribunal peut annuler des actes (infractions commises par les créanciers). Le tribunal peut annuler des actes (infractions commises par les créanciers). Pour les poursuites, l’initiative appartient au ministère public, au syndic et aux créanciers. Pour les poursuites, l’initiative appartient au ministère public, au syndic et aux créanciers. Pour les poursuites intentées par le ministère public, les frais sont supportés par le Trésor en cas de relaxe et par le débiteur en cas de condamnation, mais c’est le Trésor qui en fait l’avance sans pouvoir poursuivre le recouvrement avant la clôture des opérations. Pour les poursuites intentées par le ministère public, les frais sont supportés par le Trésor en cas de relaxe et par le débiteur en cas de condamnation, mais c’est le Trésor qui en fait l’avance sans pouvoir poursuivre le recouvrement avant la clôture des opérations. Pour les poursuites du syndic, en cas de relaxe c’est la masse et en cas de condamnation, le Trésor qui pourra exercer un recours contre le débiteur. Pour les poursuites du syndic, en cas de relaxe c’est la masse et en cas de condamnation, le Trésor qui pourra exercer un recours contre le débiteur. Pour les poursuites déclenchées par les créanciers, en cas de relaxe ils supportent eux-mêmes et en cas de condamnation, c’est le Trésor qui pourra se retourner contre le débiteur. Pour les poursuites déclenchées par les créanciers, en cas de relaxe ils supportent eux-mêmes et en cas de condamnation, c’est le Trésor qui pourra se retourner contre le débiteur.