Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/227.42.41.  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.

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1 Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/227.42.41.  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques via email  helene.englert@adde.be helene.englert@adde.be  caroline.apers@adde.be@adde.be Consultations sur rendez-vous

2 Plan général Introduction générale au droit international privé Le mariage et la relation de vie commune La dissolution du lien conjugal La filiation biologique et adoptive L’autorité parentale

3 Introduction générale au droit international privé Hélène Englert Décembre 2009

4 Exemple Un mariage religieux a été célébré au Pakistan entre une belgo pakistanaise de 17 ans et son cousin germain, de nationalité pakistanaise. La femme prétend avoir été contrainte à ce mariage. Quelques mois plus tard, l’époux pakistanais répudie son épouse au Pakistan. Aujourd’hui, la femme souhaite épouser en Belgique un marocain en séjour illégal.

5 Plusieurs questions… Reconnaissance du mariage en Belgique - Mariage religieux - Âge requis pour se marier - Empêchement à mariage - Consentement au mariage  Renvoi à la règle de conflit de loi Reconnaissance du divorce en Belgique  Renvoi à la notion d’efficacité des décisions judiciaires étrangères Possibilité de célébrer un mariage en Belgique  Renvoi à la détermination de la compétence des autorités belges et aux formalités requises pour se marier en Belgique.

6 Plan Définition du DIP Objet du DIP  Règles de conflit de juridictions  Règles de conflit de lois  Reconnaissance et exécution des actes étrangers et des décisions judiciaires étrangères Sources du DIP Méthodologie en DIP  Primauté du droit international  Précisions * Le conflit de nationalité * L’ordre public international belge * La fraude à la loi * La clause d’exception * La compétence  Comment appliquer le droit étranger Le CODIP

7 Définition du DIP Ensemble des règles de droit qui visent à régler des situations privées dans lesquelles intervient un élément d’extranéité (nationalité étrangère, domicile ou résidence à l’étranger,…).  relativité des solutions car DIP international par son objet mais national par ses sources. Raisonnement préalable à l’application des règles de droit matériel

8 Objet du DIP Règles de conflit de juridictions (RCJ)  Détermination de la compétence internationale des autorités ou des juridictions ≠ de la compétence interne Règles de conflit de lois (RCL)  Détermination du droit applicable Reconnaissance et exécution des actes étrangers et des décisions judiciaires étrangères  Effets en Belgique des actes étrangers et des décisions judiciaires étrangères  Conditions différentes pour les actes et les décisions judiciaires

9 Classification des effets d’un acte ou d’une décision judiciaire étrangère 1. Force exécutoire  Procédure judiciaire 2. Autorité de chose jugée  Reconnaissance automatique 3. Force probante  Interne: preuve des faits matériels  Externe: authenticité du document produit (légalisation) 4. Effet de fait Preuve du fait du jugement ou de l’acte Les conditions requises pour faire valoir l’acte sont différentes en fonction de l’effet demandé.

10 Sources du DIP Internationales  Conférence de La Haye (www.hcch.net)www.hcch.net  Union européenne (JOCE)  Conventions bilatérales  … Internes  Code belge de droit international privé

11 Méthodologie en DIP Primauté du droit international  Il existe une convention internationale qui traite de la question (vérifier le champ d’application spatial, temporel et matériel) = on l’applique  Il n’existe pas de convention internationale qui règle la question = on applique le CODIP Précisions  Le conflit de nationalité (+ ou -)  L’ordre public international belge  La fraude à la loi  La clause d’exception  La compétence

12 Le conflit de nationalité Conflit négatif: pas de nationalité (apatride)  Application de la loi de la résidence à la place de la loi de la nationalité Conflit positif: une personne possède plusieurs nationalités.  La nationalité belge et une autre nationalité: la personne est considérée comme belge en Belgique  Deux nationalités étrangères: détermination de la nationalité en fonction du critère des liens les plus étroits

13 L’ordre public Article 21 du Codip Exception à l’application du droit étranger lorsque cette application abouti à une situation contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique belge  on écarte la disposition du droit étranger incriminée mais pas l’ensemble du droit étranger  Vérifier l’intensité du rattachement avec l’ordre juridique belge et la gravité de l’effet produit – application concrète au cas d’espèce

14 La fraude à la loi Article 18 du Codip  Pour la détermination du droit applicable, dans une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, il n’est pas tenu compte des faits et des actes constitués dans le seul but d’échapper à l’application du droit désigné par le Codip.  2 éléments nécessaires: Élément matériel: une modification de la règle de rattachement Élément intentionnel: la volonté d’échapper au droit normalement désigné par le Codip

15 La clause d’exception Article 19 du Codip  Le droit étranger désigné par le Codip n’est exceptionnellement pas applicable lorsqu’il apparaît manifestement qu’en raison de l’ensemble des circonstances, la situation n’a qu’un lien très faible avec l’État dont le droit est désigné, alors qu’elle présente des liens très étroits avec un autre État.  Application du droit de cet autre État.

16 La compétence Le for de nécessité - article 11 du Codip  Les juridictions belges sont exceptionnellement compétentes lorsque la cause présente des liens étroits avec la Belgique et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger que la demande soit formée à l’étranger Compétence générale - article 5 du Codip  Domicile ou résidence habituelle du défendeur en Belgique Urgence  Mesures provisoires et conservatoires

17 La question préalable relative à l’état des personnes Une première question doit être tranchée. Exemples:  La validité du mariage coutumier célébré à l’étranger en cas d’introduction en Belgique d’une procédure de divorce.  La validité du mariage célébré à l’étranger dans le cadre de la reconnaissance d’un lien de filiation découlant d’une présomption de paternité

18 Application du droit étranger Pas de renvoi  On regarde le droit matériel Contenu du droit étranger  Établi par le juge  Si le juge ne peut établir le contenu, il peut requérir la collaboration des parties  Impossibilité d’établir le contenu en temps utile, possibilité d’appliquer le droit belge Application du droit étranger  selon l’interprétation reçue à l’étranger

19 Réforme du droit international privé belge: le CODIP En vigueur depuis le 1 er octobre 2004 Codification Loi de la résidence / loi de la nationalité Notion de résidence habituelle (principal établissement – notion de fait) Parfois choix du droit applicable (exemple divorce) Circulaire du 23 septembre 2004 Première modification en 2007 – changement de sexe

20 Le Mariage

21 Plan – Célébration d’un mariage en Belgique Compétence internationale de l’OEC Droit applicable – Reconnaissance d’un mariage étranger – Questions particulières (mariage simulé, mariage polygame, mariage de mineur, mariage religieux et coutumier, mariage par procuration)

22 I. La célébration du mariage en Belgique Pas de convention internationale  application du droit interne: Codip 1. La compétence de l’OEC - art. 44 Codip 2. Le droit applicable – Conditions de fond – art. 46 Codip – Conditions de forme – art. 47 Codip

23 1.La compétence internationale de l’officier de l’état civil belge o Article 44 du Codip l’un Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage si, au moment de la célébration, l’un des futurs époux a, soit: - un domicile en Belgique - une résidence habituelle en Belgique depuis + de 3 mois - la nationalité belge  Notion de domicile et résidence habituelle (article 4 Codip)  Une personne en séjour illégal peut se marier en Belgique

24 2. Le droit applicable à la célébration du mariage en Belgique Pas de convention internationale  application du droit interne: Codip Conditions de fond: article 46 du Codip  chaque époux respecte les conditions de sa loi nationale  Exceptions: ordre public, e mpêchements fondés sur un lien entre les époux, mariage homosexuel. Conditions de forme: article 47 du Codip  droit de l’État sur le territoire duquel le mariage est célébré

25 Précisions sur les exceptions à l’application de la loi nationale L’exception d’ordre public peut intervenir pour: – écarter un empêchement à mariage prévu par la loi étrangère ex: empêchement à caractère racial ou religieux – prohiber en Belgique un mariage conforme au droit étranger mais contraire à l’OP belge ex: mariage polygamique Les empêchements fondés sur un lien entre les époux  application cumulative des lois nationales Le mariage entre personnes de même sexe (article 46, alinéa 2 du Codip).  Non application du droit étranger si la personne a la nationalité d’un État qui permet un tel mariage ou sa résidence habituelle sur le territoire d’un État qui permet un tel mariage

26 Précisions concernant les formalités Art. 47, §2 du Codip  le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré détermine notamment si et selon quelles modalités: - des déclarations et publications préalables sont requises - l’acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat - le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit - le mariage peut avoir lieu par procuration

27 Formalités du droit belge Autorité belge compétente: Officier de l’état civil (+ autorité diplomatique pour les étrangers) Aucun effet civil au mariage religieux Déclaration préalable – art. 63 et suiv. du Code civil  Recours en cas de refus dans le mois devant le tribunal de 1 ère instance Visa en vue de mariage – Déclaration de mariage par procuration pour l’époux à l’étranger Célébration du mariage entre le 14 ème jours et les 6 mois  Recours contre le refus de célébrer dans le mois devant le tribunal de 1 ère instance

28 Documents Documents requis – art. 64 du Code civil. Impossibilité de se procurer un acte de naissance – art. 70 -72ter du Code civil. – Attestation tenant lieu d’acte de naissance émanant des Ambassades étrangères en Belgique – Acte de notoriété Documents étrangers: légalisés et traduits si nécessaire

29 II. Mariage célébré à l’étranger - Reconnaissance en Belgique Pas de convention internationale  Droit interne: Codip Article 27 du Codip – Reconnaissance de plein droit  aucune procédure exigée – Par toute autorité (OEC, OE, ONP,…) – Conditions: Acte établi conformément au droit applicable (art. 46 et 47 Codip) Absence de fraude à la loi applicable selon le Codip (art. 18 Codip) Conformité à l’ordre public (art. 21 Codip) Respect des conditions d’authenticité selon le droit de l’Etat dans lequel l’acte a été établi (acte légalisé/apostillé)

30 Article 31 du Codip  Examen de la reconnaissance de l’acte de mariage avant toute transcription, inscription ou mention dans les registres de l’état civil  Par le dépositaire de l’acte  En cas de doute sérieux, possibilité de demander un avis au Parquet

31 Le refus de reconnaissance de l’acte étranger Article 23 du Codip – Procédure pour obtenir une reconnaissance de l’acte valant à l’égard de toutes les autorités auprès du tribunal de première instance – Pas de délai

32 III. Questions particulières Mariage simulé – Mesures en amont: surséance – enquête du Parquet - recours – Mesures en aval: non reconnaissance - annulation du mariage – sanction pénale Mariage polygame – Pas de célébration en Belgique – Reconnaissance possible en Belgique de certains effets – ex: filiation, pension de survie pour l’épouse veuve – « Bigamie technique » et « mariage confirmatif » en Belgique Mariage de mineur Mariage religieux et coutumier Mariage par procuration

33 La relation de vie commune

34 Exemples  Est-ce que deux ressortissants luxembourgeois peuvent établir un partenariat selon la loi luxembourgeoise devant un officier de l’état civil belge?  Une femme belge et un homme russe veulent faire enregistrer une déclaration de cohabitation légale en Belgique. Est-ce que le fait que l’homme séjourne illégalement en Belgique les en empêche?  Est-ce qu’il est possible de demander un visa de regroupement familial sur base d’un contrat de vie commune (« samenlevingscontract ») néerlandais fait aux Pays-Bas devant un notaire?

35 Plan La relation de vie commune – Notion – Établissement de la relation de vie commune en Belgique Compétence internationale de l’OEC Droit applicable Droit belge: la cohabitation légale – Reconnaissance d’une relation de vie commune étrangère – Question particulière  Établissement d’une cohabitation légale en Belgique pour une personne en séjour illégal

36 I. La notion de relation de vie commune Article 58 du Codip - Situation de vie commune - Enregistrée auprès d’une autorité publique - Ne créant pas de lien équivalent au mariage Relation de vie commune et mariage  qualification Circulaire du 29 mai 2007: - Assimilation au mariage quand les conditions d’établissement, les effets (sauf adoption et filiation) et les conditions de dissolution sont identiques ou quasi- identiques à celles du mariage - A défaut de choix pour les partenaires - Pas d’assimilation si la relation enregistrée n’empêche pas de contracter mariage

37 II. Etablissement de la relation de vie commune en Belgique 1. La compétence internationale de l’autorité belge – article 59 du Codip 2. Le droit applicable – article 60 du Codip

38 1. La compétence internationale de l’Officier de l’état civil belge o Article 59 du Codip – Enregistrement de la conclusion de la relation en Belgique si Résidence habituelle commune en Belgique au moment de la conclusion – Enregistrement en Belgique de la cessation de la relation si enregistrement de la conclusion a eu lieu en Belgique

39 2. Le droit applicable en Belgique Article 60 du Codip – Le droit de l’Etat où la relation a été enregistrée pour la première fois détermine: Les conditions d’établissement Les effets entre les partenaires (+ art. 54 du Codip) Les causes et les conditions de cessation  En Belgique, seule la cohabitation légale peut être enregistrée

40 3. Le droit belge: la cohabitation légale Autorité compétente: l’OEC – article 1476 du Code civil Rem: possibilité pour les époux de conclure une convention préalable chez le notaire en vue d’aménager leur relation (ex: pour la gestion des biens) Conditions – article 1475 du Codecivil – Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale – Avoir une Résidence habituelle commune – Etre capable de contracter – être majeur – Pas de conditions liées au sexe, ni aux liens familiaux ou affectifs

41 III. La reconnaissance d’une relation de vie commune étrangère Article 27  article 60 du Codip Reconnaissance si : – Relation établie conformément au droit de l’Etat sur le territoire duquel elle a été enregistrée pour la première fois – Absence de fraude à la loi (art. 18 Codip) – Conformité à l’ordre public (art. 21 Codip)

42 IV. Question particulière Possibilité d’enregistrer une cohabitation légale en faveur d’une personne sans titre de séjour – Origines de la problématique: Terme « domicile commun » dans le Code civil et « résidence commune » dans le Codip Enregistrement de la cohabitation dans les registres de la population – Solutions: Notion de domicile civil (art. 102 Cciv.) = notion de résidence habituelle du Codip – voir Circ. 23/09/2004 relative au Codip « Instructions pour la tenue à jour des informations », Registre Nationale, Chapitre 23, p. 135 : http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Registre/fr/instructions/ins tructions_080601.pdf