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1 Les actes administratifs Définition Lacte administratif est une décision qui émane dune autorité administrative et/ou qui produit des effets de droit.

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2 1 Les actes administratifs Définition Lacte administratif est une décision qui émane dune autorité administrative et/ou qui produit des effets de droit. Il existe deux sortes dactes administratifs : - Les décisions administratives, actes unilatéraux ou décisions exécutoires qui, par la manifestation dune seule volonté, font naître des droits et des obligations au profit ou à la charge de tiers, avec ou sans le consentement de ceux ci. - Les actes bilatéraux conventions ou contrats qui ne tirent leur existence que de laccord de plusieurs volontés et créent des droits et des obligations réciproques pour chacun des cocontractants.

3 2 Les actes administratifs Définition Les caractères généraux de lacte administratif acte juridique Il est créateur de droit et/ou dobligations au profit/ou à la charge des personnes auxquelles il sapplique. Compétence Il doit émaner dune autorité qui a la compétence de prendre la décision. Cette autorité est soit une personne, soit une assemblée. Soumis à publicité Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique. Vaut pour lavenir Une décision unilatérale ne peut pas être rétroactive. Il sagit dun principe général du droit. Produit des effets perpétuels Tant quil nest pas retiré ou abrogé.

4 3 Les autorités de contrôle Le représentant de lÉtat : Préfet de région pour les lycées et EREA Préfet du département ou le sous préfet pour les collèges Aux termes de larticle 33-1 du décret n° du 30 août 88 modifié le représentant de lÉtat est chargé du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement, ou par délégation de ce dernier lautorité académique. légalité interne : non respect de la loi, détournement de pouvoir… Légalité externe : compétence pour prendre lacte, régularité de la procédure… Sil lestime nécessaire le représentant de lÉtat peut saisir la juridiction administrative en demandant lannulation de lacte par la procédure du déféré préfectoral pour lequel il peut déléguer sa signature au recteur.


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