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AGENTS CONTRACTUELS NOUVELLES DISPOSITIONS GENERALES DEXECUTION DECISION DE LA COMMISSION DU 2 MARS 2011.

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1 AGENTS CONTRACTUELS NOUVELLES DISPOSITIONS GENERALES DEXECUTION DECISION DE LA COMMISSION DU 2 MARS 2011

2 Mise à jour des dispositions de 2004 Clarifier linterprétation Souligner les différences entre AC3bis et 3ter Aligner les règles dévaluation et de reclassement sur les mêmes principes que les fonctionnaires Compléter la transition des contrats de droit national vers ceux dagents contractuels Pourquoi de nouvelles DGEs?

3 Link vers intranet Commission: Présentation sommaire des nouvelles DGEs du 2 mars 2011

4 Titre I: Conditions dengagement et de carrière Art.1 Les dispositions de ce Titre sappliquent aux AC 3bis et 3ter (ces derniers AC auxiliaires) engagés dans les services de la Commission, à lOLAF, OP et EPSO. Art. 2 Groupes de fonctions: a) AC 3bis: - GFI auprès de la Commission (tâches manuelles ou dappui administratif) - GFI – II – III et IV auprès des Offices administratifs de la Commission, EPSO, Représentations de la Commission et Délégations de lUE. (tâches cf.art.80.2 du RAA) b)AC auxiliaires: 3ter Engagés par la Commission pour exécuter des tâches autres que celles visées par lart.3bis du RAA ou pour remplacer temporairement un fonctionnaire/AT. c) AHCC détermine le GF dengagement sur base dune description de poste qui établit les fonctions et attributions de lAC. Le tableau de lart.80.2 du RAA fixe la correspondance entre les types de tâches et les GF.

5 Art. 3: Sélection Les Annexes II (AC) et III (AC auxiliaires) fixent les modalités de sélection préalables à tout engagement. 2 dérogations toutefois: - En faveur de lauréats de concours (durée dengagement max de 18 mois et obligation dinformer la Copar) - Retour de CCP dun fonctionnaire Art.4: Qualifications minimales: cf Annexe I -Diplômes nationaux des EM ou équivalence délivrée par eux -GFI: achèvement de la scolarité obligatoire -GFII: - Enseignement supérieur, ou - Enseignement secondaire et 3 ans dexpérience professionnelle appropriée ( celle obtenue dans un des domaines dactivité de la Commission européenne après le diplôme), ou - 8 à 10 ans: FP, expérience professionnelle ou agent de lUE

6 - GFIII : - Enseignement supérieur, ou - Enseignement secondaire et 3 ans dexpérience professionnelle appropriée cf. GFII ou - Exceptionnellement et si lintérêt du service le justifie une FP ou une expérience professionnelle équivalente (Copar en est informée annuellement) - GFIV: - Etudes universitaires complètes de min 3 ans ou - Titres nationaux daccès à une profession assimilée au GFIV, assimilés à un diplôme universitaire ou - Exceptionnellement et si lintérêt du service le justifie une FP équivalente (Copar en est informée annuellement)

7 Art. 5: Classement Annexe IV - En fonction de la nature et de la durée de leur expérience y compris leurs qualifications -Décomptées à partir de la date à laquelle sont remplies les conditions minimales pour être engagé - En règle générale au 1 er échelon de leur grade - Classement possible au grade immédiatement supérieur si la situation du marché du travail le justifie (nombre et qualité des candidatures inadéquats) Art. 6: Durée des contrats des AC (3bis) - Durée initiale 2 ans (3 ans en Délégation ou Représentation de la Commission) - En cas de renouvellement du Contrat: +1 an au moins - Tout renouvellement ultérieur: CDI - Dérogations possibles par AHCC si lintérêt du service le justifie Art.7: Durée des contrats des AC auxiliaires (3ter) - CDD renouvelable dans les limites de 3 ans et de la durée maximum du recours au personnel non permanent (6 ans maximum sur une période de 12 ans à la Commission) - Durée initiale: 1 an (durée normale du renouvellement: 2 ans)

8 Art. 8: Stage Sans préjudice des règles relatives à la succession de contrats dAC (art. 9), lAC 3bis ou 3ter engagé pour une période égale ou supérieure à 1 an effectue un stage: 6 mois (GFI) ou 9 mois (GFII,III, IV). Rapport de stage sur rendement, compétences et conduite cf. procédure Annexe V Art. 9: Succession de contrats dAC a) Règles spécifiques en cas de mobilité interinstitutionnelle et engagement par la Commission soit - dans le même GF (modalités de sélection, stage, CDI et classement) soit - dans un GF différent (CDI, stage et classement) b)Dispositions applicables aux AC en service auprès entre autres doffices et engagés par la Commission dans un GF supérieur: respect du CDI en cours, mais obligation de refaire un stage!!! Art.10: Préavis en cas de fin de contrat Délai: cf art 47RAA (min 1 mois) Possibilité de réduire le délai de préavis de commun accord

9 Art.11: Exercice annuel dévaluation des AC (3bis): Annexe VI Période de référence: 1/1 au 31/12 de lannée précédente. Qui est concerné? Tout AC 3bis engagé pour au moins un an et en service min. 1 mois pendant la période de référence. Art.12: Système de reclassement des AC (3bis) Annexe VII Dossier par AC géré de façon électronique Mêmes principes que les fonctionnaires: reclassement sur base du mérite, niveaux de performance, sac à dos, seuils et durée moyenne dattente par grade, possibilité de recours et instance paritaire dappel Exercice annuel

10 Titre II: Dispositions transitoires et finales Plus de nouveau contrat de droit national ni de renouvellement à partir du 1/01/2011 (dérogations: stages dont ceux du CCR et experts ECHO pour laide humanitaire) Sélections complétées avant le 2/03/2011 restent valables Pas de révision du classement des AC en place!

11 Ces DGEs résolvent-elles les problèmes les plus pointus des AC? Loin sen faut. Bien que les procédures de sélection gagnent en termes de flexibilité, de transparence et dadéquation des tests aux profils recherchés, des lacunes importantes demeurent notamment pour ce qui concerne l absence de formules de stabilisation de lemploi ambitieuses et la reproduction des mêmes erreurs dapproche que pour les fonctionnaires en matière dévaluation/promotion.

12 Quelles sont les lacunes et les critiques les plus importantes que lon peut relever? Limitation de la durée des contrats des AC3ter à 3 ans (le Statut devrait être modifié) Remise en cause des CDI pour ceux engagés dans un GF supérieur et devant repasser un stage Le refus dappliquer la bonification dun grade - pourtant prévu dans les règles et dont lopportunité a été confortée pour le Luxembourg par une étude paritaire pointue - pour les lieux où la situation du marché du travail le justifie Les taux de reclassement pour les grades dentrées des divers GF et en particulier les GF I et II Le fait dengager des lauréats de concours comme AC La remise en cause de lindemnité de préavis due aux AC La non révision des classements du personnel en place sur base des nouveaux critères

13 Comment affronter ces problèmes majeurs? Plusieurs voies peuvent être tracées: Action syndicale Ouverture urgente de la procédure de concertation a fortiori dans la perspective des modifications du Statut. Appui par le Comité du personnel (Résolution, mandats dans les comités paritaires). Appui du Collectif des AC Limplication des collègues AC dans la revendication dune plus grande stabilité demploi. Contentieux Lexercice des voies de réclamation art.90 et de saisine le cas échéant du TFPE est aussi de nature à corriger sous langle légal, certaines des imperfections précitées.


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