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Modernisation du cadre juridique de gestion des Finances Publiques: De la Loi Financière à la Loi relative aux Finances Publiques Par Godefroid MISENGA.

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2 Modernisation du cadre juridique de gestion des Finances Publiques: De la Loi Financière à la Loi relative aux Finances Publiques Par Godefroid MISENGA Secrétaire Exécutif du COREF

3 Canevas de lexposé I. Evolution du cadre juridique de gestion des Finances Publiques: de la loi financière à la loi relative aux finances publiques II. Pourquoi une nouvelle loi relative aux Finances Publiques? III. Innovations de la loi relative aux Finances Publiques IV. Architecture de la loi relative aux Finances Publiques V. Conclusion 2

4 I. De la loi financière à la loi relative aux finances publiques Un regard rétrospectif 1980 : La loi financière n°80/006 du 22 janvier 1980 Budget de lEtat = Budget général et budgets annexes comprenant notamment les budgets de villes, des zones urbaines et des collectivités : Loi financière n° du 23 février 1983 prend en compte les implications de lordonnance-loi n°82/006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, administrative et politique. octroi, sous condition, de lautonomie financière aux EADs : Lordonnance-loi n° du 10 janvier 1987 Concrétisation de lautonomie financière des EADs matérialisée sur le plan budgétaire par : - la distinction du budget de lEtat de ceux des EADs - le non émargement des budgets des EADs dans les budgets annexes - la création dun fonds de péréquation 3

5 II. Pourquoi une nouvelle loi relative aux Finances Publiques? Tenir compte des conclusions des études diagnostiques: Cadre juridique obsolète Manque de crédibilité du budget Manque dexhaustivité et transparence Budgétisation non fondée sur les politiques nationales Non prise en compte des dispositions de nature financière dans les lois budgétaires Système inefficace de contrôle des opérations financières de lEtat

6 Pourquoi une nouvelle loi relative aux Finances Publiques? (suite) Contexte de la nouvelle Constitution: Art 126 (Loi des Finances) Art 171 (Distinction Finances du Pouvoir Central et celles des Provinces Art 175 (Définition du Budget de lEtat)

7 III. Innovations de la loi relative aux Finances Publiques Adoption de lapproche GAR : de la logique des moyens à celle des résultats, (Introduction de la culture de la performance dans la gestion publique) Introduction de la pluri annualité budgétaire (Utilisation dun cadre budgétaire à moyen terme) Améliore de la couverture du champ des administrations publiques Renforcement du rôle du Parlement (D ébat budgétaire au Parlement désormais autour de lévaluation des politiques publiques et des choix stratégiques du Gouvernement) Responsabilité accrue des Gestionnaires et autonomie de gestion(Principe de redévabilité ) Encadrement de la politique budgétaire : règle dor, règle dendettement, mise en perspective des outils de régulation budgétaire (PEB et PTR), lettre dorientation du Premier Ministre

8 Innovations de la loi relative aux Finances Publiques (suite) Proposition des modalités pratiques de répartition des ressources à caractère national (Proposition des critères de catégorisation et de répartition des recettes à caractère national, en application des résolutions du forum national sur la décentralisation tenu en 2006 et des résultats de différentes concertations entre le Gouvernement et les autorités provinciales). Encadrement des pouvoirs fiscaux des provinces

9 IV. Architecture de la loi relative aux Finances Publiques Agencement de la loi (235 articles) Première partie : Des dispositions générales (art. 1-16) Deuxième partie : Des dispositions relatives aux lois de finances (art ) Troisième partie : Des dispositions relatives aux édits et décisions budgétaires (art ) Quatrième partie : Des rapports entre le PC, les provinces et les ETDs (art ) Cinquième partie : Des dispositions transitoires et finales (art )

10 V. Conclusion Une loi ambitieuse nécessitant une démarche progressive Exemple Français de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux lois des Finances (LOLF) 1 er août 2001 : promulgation de la LOLF 17 juin 2002 : création dun ministère délégué au Budget et à la Réforme budgétaire 10 mars 2003 : création de la direction de la Réforme budgétaire au ministère chargé du Budget 21 janvier 2004 : présentation au Parlement de la première maquette du budget selon les principes de la LOLF avec une année davance sur le plan initial

11 Conclusion (suite et fin) 22 septembre 2004 : présentation au Parlement, à titre indicatif, du projet de budget 2005 selon la LOLF 2 juin 2005 : rattachement du ministère de la Réforme de lÉtat à celui du Budget 5 juillet 2005 : présentation au Parlement du projet envisagé pour le budget juillet 2005 : promulgation de la loi organique modifiant la LOLF 30 décembre 2005 : suppression de la direction de la Réforme budgétaire 1 er janvier 2006 : entrée en vigueur du premier budget voté selon les principes de la LOLF


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