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PRESENTATION Nouvelle réglementation ascenseurs. SOMMAIRE 1 Structure et avancement des textes Nouvelle réglementation ascenseurs.

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1 PRESENTATION Nouvelle réglementation ascenseurs

2 SOMMAIRE 1 Structure et avancement des textes Nouvelle réglementation ascenseurs

3 Nouvelle Réglementation LOI Loi du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » Modification du Code de la Construction et de lHabitation – Art.79 – L125.1 et suivants concernant les ascenseurs. DECRET du 09 septembre 2004 Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de lhabitation. Nouvelle réglementation

4 Nouvelle Réglementation 4 Arrêtés - Arrêté relatif aux travaux de sécurité à réaliser sur les installations dascenseurs - Arrêté relatif à lentretien des installations dascenseurs - Arrêté relatif aux contrôles périodiques à réaliser dans les installations dascenseurs - Arrêté relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations dascenseurs Ces arrêtés ne sont pas encore publiés Nouvelle réglementation

5 SOMMAIRE 2. Contenu actuel des textes Nouvelle réglementation ascenseurs

6 Nouvelle Réglementation LOI du 2 Juillet Domaine dapplication 2.Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à larticle L Les ascenseurs font lobjet dun entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes 4.Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes 5.Conditions dapplication. Introduction du décret Nouvelle réglementation

7 3 Mise en place des dispositifs de sécurité Nouvelle réglementation ascenseurs SOMMAIRE

8 Nouvelle Réglementation Décret Définition des 9 exigences de sécurité (sécurisation verrouillage des portes palières, accès sécurisé des personnes à la cabine,…) Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des dispositifs à mettre en place sous 5, 10 et 15 ans lorsquils nexistent pas ou ne satisfont pas aux exigences Des mesures équivalentes sont possibles mais doivent être validées par un « organisme » après une analyse de risques Si impossibilité technique ou remise en cause de laccessibilité handicapé ou atteinte à la conservation du patrimoine : validation nécessaire par organisme Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

9 MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet points Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

10 MISE EN SECURITE DELAI DE 5 ANS = AVANT LE 3 JUILLET Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ( N°1.1 ) -Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles ( N°1.2) -Détection de présence contre choc fermeture portes ( N°1.3) -Clôture de gaine dans volées descalier ( N°1.4) -Parachute de cabine ( N°1.5 ) -Hauteur chasse pieds ( N°1.6 ) -Manœuvre dinspection sur cabine ( N°1.7) -Accès sécurisé machinerie ( N°1.8) -Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine ( N°1.9 ) Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

11 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non sûr. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

12 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de déverrouillage de secours des portes palières. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

13 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

14 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse, parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois de gaine perforées au niveau des serrures de porte palière. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

15 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse, inexistant ou inadéquat. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

16 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

17 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour un travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine ainsi que volumes de sécurité insuffisants. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

18 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.8 : Moyens daccès à lintérieur des locaux de machines ou de poulies, inexistants ou dangereux. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

19 AVANT LE 3 JUILLET 2008 N°1.9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats sur les portes de visite en gaine, les portes de secours en gaine et les portes daccès à la cuvette. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

20 MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet points Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

21 DELAI DE 10 ANS = AVANT 3 JUILLET Précision darrêt insuffisante appareils < 1983 ( N°2.1 ) -Téléalarme et éclairage de secours en cabine ( N°2.2 ) -Portes palières vitrées et résistance insuffisante ( N°2.3 ) -Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques( N°2.4 ) -Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs) ( N°2.5 ) -Protection points rentrants ( N°2.6 ) -Eclairage local machine (200 lux) ( N°2.7 ) MISE EN SECURITE Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

22 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.1 : Précision darrêt de la cabine dascenseur insuffisante. Ascenseurs installés avant le 01/01/1983 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

23 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.2 : Dispositifs de demande de secours et déclairage de secours en cabine, inexistants ou inadéquats. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

24 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.3 : Utilisation dun verre inadéquat sur les portes palières. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

25 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.4 : Dispositifs de protection contre la chute libre, la survitesse et la dérive de la cabine des ascenseurs hydrauliques, inexistants ou inadéquats. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

26 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.5 : Protection contre les chocs électriques et/ou marquage de léquipement électrique insuffisant, absence de signalisation.

27 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.6 : Dispositifs de protection contre les accidents corporels causés par des poulies, inexistants ou inadéquats. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

28 AVANT LE 3 JUILLET 2013 N°2.7 : Eclairage du local de machines ou du local de poulies, inexistant ou inadéquat. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

29 MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet points Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

30 DELAI DE 15 ANS = 3 JUILLET Précision darrêt insuffisante appareils >= 1983 ( N°3.1 ) -Protection contre vitesse excessive en montée ( N°3.2 ) MISE EN SECURITE Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

31 AVANT LE 3 JUILLET 2018 N°3.1 : Précision darrêt de la cabine dascenseur insuffisante. Ascenseurs installés après le 01/01/1983 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

32 AVANT LE 3 JUILLET 2018 N°3.2 : Absence de dispositif de protection contre la survitesse en montée de la cabine. Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

33 4 Modification des conditions dentretien des ascenseurs Nouvelle réglementation ascenseurs SOMMAIRE

34 Nouvelle Réglementation Art R du décret Lentretien dun ascenseur a pour objet dassurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de la mise en place des dispositifs introduits pas la nouvelle loi (5, 10 ou 15 ans) ou de lapplication de la Directive ascenseur. Nouvelle réglementation - Entretien

35 Nouvelle Réglementation Art R du décret - suite Le propriétaire dune installation dascenseur doit prendre les dispositions minimales suivantes pour assurer lentretien de son installation : - Opérations et vérifications périodiques - Opérations occasionnelles Nouvelle réglementation - Entretien

36 Opérations et vérifications périodiques Nouvelle réglementation - Entretien Une visites toutes les 6 semaines en vue de surveiller le fonctionnement de linstallation et deffectuer les réglages nécessaires La vérification toutes les 6 semaines de lefficacité des serrures des portes palières et, si il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

37 Opérations et vérifications périodiques Nouvelle réglementation - Entretien Lexamen semestrielle du bon état des câbles et la vérification annuelle du parachute Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de cabine et machinerie La lubrification et le nettoyage des pièces

38 Opérations occasionnelles Nouvelle réglementation - Entretien Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des petites pièces de linstallation présentant des signes dusure excessive Les mesures dentretien quaura repérées le contrôle technique En cas dincident, les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de lascenseur. Réparation ou remplacement des pièces importantes de linstallation lorsque celles ci ne peuvent pas être réparées.

39 Contrat dentretien Nouvelle réglementation - Entretien Le propriétaire peut : soit passer un contrat dentretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de lentretien a reçu une formation appropriée (art 9 du décret n° ) soit assurer lentretien par ses propres moyens si il en a les compétences

40 Contrat dentretien : Clauses minimales Nouvelle réglementation - Entretien Les opérations et vérifications périodiques les opérations occasionnelles (a lexception du remplacement des pièces importantes). La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les modalités de reconduction et de résiliation Les conditions de disponibilité des pièces de rechange et indication du délai garanti pour le remplacement des petites pièces Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :

41 Contrat dentretien : Clauses minimales (suite) Nouvelle réglementation - Entretien La description de létat initial de linstallation La mise à jour du carnet dentretien Les pénalités encourues en cas dinexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles Les conditions et modalités de recours à des sous-traitants Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants La formule détaillée de la révision des prix

42 Contrat dentretien Nouvelle réglementation - Entretien Lors de la signature du contrat, lentreprise remet au propriétaire, à titre dinformation, un document décrivant lorganisation de son plan dentretien Les visites, opérations et interventions effectuées font lobjet de compte rendus dans un carnet dentretien. Lentreprise remet au propriétaire un rapport annuel dactivité

43 Contrat dentretien Nouvelle réglementation - Entretien Il ny a plus de notion de contrat complet la vétusté qui était incluse dans le contrat complet nest plus abordée Il est possible « détendre » le contrat et tout doit être précisé

44 DATE DENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES OBLIGATIONS DENTRETIEN Nouvelle réglementation - Entretien

45 Contrat dentretien – Entrée en vigueur Nouvelle réglementation - Entretien Lorsquun contrat dentretien en cours au 10 septembre 2004 arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les nouvelles dispositions relatives au contrat dentretien sont applicables au renouvellement du contrat. Tout contrat dentretien conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions relatives au contrat dentretien ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005

46 5 Contrôle technique Nouvelle réglementation ascenseurs SOMMAIRE

47 Contrôle technique Le propriétaire dascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de son installation. Nouvelle réglementation – Contrôle technique

48 Le contrôle technique a pour objet : a) De vérifier que les appareils auxquels sapplique le décret n° du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état. Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique

49 b) De vérifier que les appareils qui nentrent pas dans le champ dapplication du décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R * et R * et que ceux-ci sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à larticle R * sont effectivement mises en œuvre. Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique

50 c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de lappareil. Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique

51 Le contrôle technique des ascenseurs installés avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard le 03 juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter du dernier contrôle Le contrôle technique des ascenseurs installés après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5 ans à partir de la date dinstallation Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique

52 Qualité des contrôleurs Le propriétaire fait appel pour réaliser le contrôle technique : - à un contrôleur agrée ou - a un organisme notifié pour la Directive ascenseurs ou - à un organisme accrédité (par le Cofrac) Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique


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