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Jeudi 31 janvier 2013 Réunion du Club Landes Entreprises Présentation du Crédit Mutuel et de la nouvelle loi de finances 2013 Présentation du Crédit Mutuel.

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1 Jeudi 31 janvier 2013 Réunion du Club Landes Entreprises Présentation du Crédit Mutuel et de la nouvelle loi de finances 2013 Présentation du Crédit Mutuel et de la nouvelle loi de finances 2013

2 Jeudi 31 janvier 2013 SOMMAIRE 1- Présentation du Crédit Mutuel 2- Fonctionnement dune banque 3- La nouvelle loi de finances 2013

3 Jeudi 31 janvier 2013 LE GROUPE CREDIT MUTUEL 1- Historique 2- Organisation du Crédit Mutuel 3- Le Crédit Mutuel Midi-Atlantique

4 Jeudi 31 janvier 2013 HISTORIQUE 1882 : création de la 1 ère caisse de Crédit Mutuel sur le modèle Raiffeisen 1918 – 1950 : Reconnaissance dun nouveau modèle bancaire 1970 : Création des Assurances du Crédit Mutuel 1988 : Rachat du CIC Depuis 2000 : développement à linternational

5 Jeudi 31 janvier 2013

6 20 % Caisses 82 % ACM 18 % 50 % (Espagne) * = CM-CIC … Holding, tête de réseau Réseau Ile-de-France Métiers spécialisés Holding, tête de réseau Réseau Ile-de-France Métiers spécialisés * Asset Management * Bail Crédit Mutuel –CIC Home Loan SFH * Épargne Salariale * Gestion * Factor * Securities * Titres * Aidexport Sofemo Filaction BECM ESN * Asset Management * Bail Crédit Mutuel –CIC Home Loan SFH * Épargne Salariale * Gestion * Factor * Securities * Titres * Aidexport Sofemo Filaction BECM ESN Euro Information EID - EIP EIS - Sicorfé EPS EIDS ETS Euro GDS Euro P3C Euro TVS EurAfric Information IID / DPS Keynectis CardProcess NRJ Mobile Axxès Euro Information EID - EIP EIS - Sicorfé EPS EIDS ETS Euro GDS Euro P3C Euro TVS EurAfric Information IID / DPS Keynectis CardProcess NRJ Mobile Axxès GACM ACM Vie SAM ACM Vie SA Sérénis Vie ACM IARD Sérénis Assurances ACM Services Partners RACC Seguros RMA Watanya Astree ICM Life Procourtage GACM ACM Vie SAM ACM Vie SA Sérénis Vie ACM IARD Sérénis Assurances ACM Services Partners RACC Seguros RMA Watanya Astree ICM Life Procourtage * Aménagement foncier (Sarest) * Ataraxia (promotion immobilière) * Participations immobilières (Soparim) * Réalisations immobilières (Sofedim) * Agence Immobilière (Afedim) * Gestion immobilière * Aménagement foncier (Sarest) * Ataraxia (promotion immobilière) * Participations immobilières (Soparim) * Réalisations immobilières (Sofedim) * Agence Immobilière (Afedim) * Gestion immobilière * Capital Finance * Investissement (SCR) * Capital Finance * Investissement (SCR) 93 % Technologie Assurance Immobilier Financier Gestion privée BECM 100 % 51 % 93 % Nord CIC Nord Ouest 100 % Sud Est CIC Lyonnaise de banque Sud Ouest CIC Sud Ouest Ouest CIC Ouest Est CIC Est 25 % 11 Fédérations Adhésion Caisses de Crédit Mutuel des 11 Fédérations : Capital dévpt Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Entreprises (Allemagne) 6,60% 5 % 50 % Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) CIC Banque Privée CIC Bq Transatlantique (France, Luxembourg, Belgique, Singapour, Montréal) Banque de Luxembourg CIC Suisse Banque Pasche Dubly Douilhet CIC Banque Privée CIC Bq Transatlantique (France, Luxembourg, Belgique, Singapour, Montréal) Banque de Luxembourg CIC Suisse Banque Pasche Dubly Douilhet Sud Est Midi Atlantique Île-de-France Savoie-Mont Blanc Loire Atl. Centre Ouest Centre Est Europe Centre Méditerranéen Dauphiné Vivarais Normandie 6 % Anjou Groupe CM11-CIC Janvier 2012 Groupe CM11-CIC Janvier % Caisses Régionales et Caisses locales Caisses Régionales et Caisses locales * Lease CMH * Lease CMH

7 Jeudi 31 janvier 2013

8

9 CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE

10 Jeudi 31 janvier 2013 Chiffres Clés CMMA au Salariés : 937 Points de vente : 111 Sociétaires – clients : Elus : Salariés : 937 Points de vente : 111 Sociétaires – clients : Elus : 1.115

11 Jeudi 31 janvier 2013 FONCTIONNEMENT DUNE BANQUE 1- Exemple de compte de résultat 2- Que négocier avec son banquier ? Quid du bon client…

12 Jeudi 31 janvier 2013 Produit Net Bancaire RÉSULTAT NET CHARGES DEXPLOITATION (frais informatiques, salaires, loyers,…) IMPÔTS Intérêts reçus Intérêts versés Commissions nettes Marge dintérêt CHARGES DU RISQUE (CHIFFRE DAFFAIRE DE VOTRE CAISSE) ce que la banque paye - ce que la banque perçoit en + Le compte de résultat

13 Jeudi 31 janvier 2013 Que négocier avec son banquier ? Pour les services au quotidien, pas grand-chose !! Il est possible de négocier à lentrée en relation. Lors de la souscription dun prêt, négociez lassurance emprunteur plutôt que les frais de dossier ou le taux. Toujours regarder le coût total et non pas le TEG. Exemple : prêt immobilier de sur 20 ans TauxAssurance emprunteur 3,50 %3,30 %Tarif normalTarif réduit Gain

14 Jeudi 31 janvier 2013 Que négocier avec son banquier ? Emprunter ou faire un prêt… Achat dun véhicule à Emprunt sur 5 ans à 4 %Epargne sur 5 ans à 3 % Coût total : Gain : Quid du bon client. A votre avis, cest quoi un bon client ?

15 La nouvelle loi de finances 2013 Jeudi 31 janvier 2013

16 La nouvelle loi de finances 2013 Jeudi 31 janvier Définitions 2- Les principales mesures 3- Quelles solutions ?

17 Jeudi 31 janvier 2013 Les différents produits de placements Les placements défiscalisés : Livret A/livret bleu, LDD, LEP, livret jeune Les placements soumis à prélèvements sociaux : PEL, CEL, PEA Les placements soumis à prélèvements sociaux et IR Livrets ordinaires, comptes à terme, dividendes Le placement épargné Assurance vie

18 Notion importante : la TMI (tranche marginale dimposition) à ne pas confondre avec le taux moyen dimposition. Jeudi 31 janvier 2013

19 Barème progressif de limpôt

20 Jeudi 31 janvier 2013

21 Les principales mesures fiscales Gel du barème de limpôt sur le revenu. Le barème applicable pour le calcul de lIR 2012 est le même que celui de Création dune tranche supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à par part de quotient familial

22 Jeudi 31 janvier 2013 La Loi de Finances abaisse, à compter de limposition des revenus 2012, le plafond de lavantage résultant de lapplication du Quotient Familial de à pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

23 Jeudi 31 janvier 2013 Nouveau barème forfaitaire kilométrique pour frais de véhicule Dans la nouvelle loi de finances, le barème des frais réels est limité à un véhicule dune puissance maximale de 7 CV. Les frais couverts par le barème comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance et ne comprennent pas les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.

24 Jeudi 31 janvier 2013 Baisse du plafond de labattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en matière de traitements et salaires A compter de limposition des revenus de 2012, la LF abaisse à le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (fixé à auparavant ).

25 Jeudi 31 janvier 2013 Mesures impactant les produits de placements à revenu fixe et les dividendes Suppression de loption pour le PFL pour les dividendes et intérêts perçus à compter de 2013.PFL

26 Jeudi 31 janvier 2013 Instauration dun acompte prélevé à la source pour les revenus perçus à compter de 2013 au taux de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes. Cet acompte est imputable sur lIR, lexcédent pouvant être restitué Diminution de 5,8 % à 5,1 %, du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème à lIR, (taux identique à celui applicable aux revenus dactivité).

27 Jeudi 31 janvier 2013 Prélèvement à la source obligatoire de 24% sur le montant brut des intérêts perçus (+ 15,5 % de PS). Ce prélèvement constitue un acompte qui simpute sur lIR et donne lieu à restitution le cas échéant. Possibilité pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) < pour une personne seule ou < pour un couple soumis à imposition commune de demander à être dispensés du versement de cet acompte. Possibilité pour un foyer fiscal percevant moins de dintérêts fiscalisés dans lannée dopter pour le PFL à 24% (lacompte se fera et dans ce cas aura un caractère libératoire). Loption fiscale se fera lors de la déclaration dimpôt.

28 Jeudi 31 janvier 2013 Exemples : Client percevant dintérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et bénéficiant de la dispense dapplication du prélèvement obligatoire (RFR inférieur au seuil) Prélèvement sociaux retenus par la banque : x 15,5% = 155 Montant net perçu par le client : = 845 Le client ayant perçu moins de dintérêts en 2013, il aura peut-être intérêt à opter pour lapplication du prélèvement libératoire de 24% sur ses intérêts lors de la déclaration dimpôt sur le revenu: Si sa TMI est > 30%, il devra exercer loption lors du dépôt de la déclaration de revenus 2013 et sera soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. Comme il a bénéficié de la dispense dapplication du prélèvement obligatoire lors de lencaissement des intérêts, il devra payer 240 de prélèvement libératoire au titre de ces intérêts. Cette somme figurera sur son avis dimposition Si sa TMI est < à 30%, il devra déclarer lors de sa déclaration dIR et ce montant sera soumis au barème de limpôt. Il bénéficiera de la CSG déductible ( x 5,1%).

29 Jeudi 31 janvier 2013 Client percevant dintérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et ne bénéficiant pas de la dispense dapplication du prélèvement obligatoire (RFR supérieur au seuil) Prélèvements sociaux retenus par la banque : x 15,5% = 465 Prélèvement obligatoire de 24% = 720 Montant net perçu par le client : = Montant imposable au barème progressif de limpôt sur le revenu : : Si imposition à 5,5% : IR = 165 ; crédit dimpôt : 720 ; montant restitué : 555. Si imposition à 14% : IR = 420 ; crédit dimpôt : 720 ; montant restitué : 300. Si imposition à 41% : IR = ; crédit dimpôt : 720 ; complément à payer : 510. Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : x 5,1% = 153.

30 Jeudi 31 janvier 2013 Client percevant dintérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et bénéficiant de la dispense dapplication du prélèvement obligatoire (RFR inférieur au seuil) Prélèvements sociaux retenus par la banque : x 15,5% = 465 Montant net perçu par le client : = Montant imposable au barème progressif de limpôt sur le revenu : Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : x 5,1% = 153.

31 Jeudi 31 janvier 2013 Dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2013 par des personnes physiques domiciliées en France Prélèvement à la source obligatoire de 21% sur le montant brut des dividendes perçus. Ce prélèvement constitue un acompte qui simpute sur lIR et donne lieu à restitution le cas échéant. Possibilité pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) < pour une personne seule ou < pour un couple soumis à imposition commune de demander à être dispensés du versement de cet acompte. Prélèvement à la source des PS (15,5%) dès le 1 er sur le montant brut des dividendes Imposition à lIR après application de labattement de 40% Labattement fixe annuel (1 525 /3 050 ) est supprimé avec effet du 1/1/2012

32 Jeudi 31 janvier 2013 Client percevant de dividendes (hors PEA) en 2013, mais ne bénéficiant pas de la dispense dapplication du prélèvement obligatoire (RFR supérieur au seuil) Prélèvement obligatoire retenu par la banque : x 21% = 210 Prélèvement sociaux retenus par la banque : x 15,5% = 155 Montant net perçu par le client : = 635 Montant imposable au barème progressif de limpôt sur le revenu : x 60% = 600 : Si imposition à 5,5% : IR = 33 ; crédit dimpôt : 210 ; montant restitué : 177. Si imposition à 14% : IR = 84 ; crédit dimpôt : 210 ; montant restitué : 126. Si imposition à 41% : IR = 246 ; crédit dimpôt : 210 ; complément à payer : 36. Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : x 5,1% = 51

33 Jeudi 31 janvier 2013 Mesures impactant les professionnels Dirigeants de sociétés soumises à lIS avec un régime de TNS ( par exemple cest le cas des gérants majoritaires de SARL ) Auparavant les dividendes versés aux dirigeants de société soumis à lIS relevaient dans tous les cas du régime des revenus mobiliers et nétaient soumis à aucune cotisation sociale (hors scté dexercice libéral). A compter de 2013 : Assujettissement des dividendes à toutes les cotisations sociales pour la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social + primes démission + montant moyen des sommes en CCA. Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint pacsé et leurs enfants mineurs seront soumis aux cotisations sociales. (hors SAS et SA) Suppression de labattement de 10% pour frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales. Exemple : Une Sarl a un capital social de , réparti à parts égales entre M. et Mme Martin. Mr est gérant majoritaire, perçoit une rémunération de par an. Les deux associés perçoivent chacun de dividendes chaque année. En 2012, M. Martin devait payer des charges sociales uniquement sur , montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%. A compter de 2013, il doit cotiser sur le montant total de sa rémunération ( ) + sur la fraction des dividendes > 10% du capital social : soit : ( %(10000) )

34 Jeudi 31 janvier 2013 Plus - values mobilières Pour mémoire : les plus values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2012 sont taxées au taux forfaitaire de 24% (au lieu de 19%) + PS de 15,5% (sans seuil de cession depuis 2011). Les plus values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2013, sont imposées à lIR (+ 15,5 % de PS, CSG de 5,10% déductible) après application dun abattement pour durée de détention sur le montant de la plus value, décompté à partir de la date de souscription ou dacquisition des titres par le contribuable. 20 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 4 ans 30 % pour une durée de détention de 4 ans à 6 ans 40 % au-delà Rq : les moins values restent imputables sur vos plus-values avant de subir limpôt (reportables 10 ans)

35 Jeudi 31 janvier 2013 Plus - values immobilières A UTRES PLUS - VALUES IMMOBILIÈRES : Maintien en 2013 du taux de 19 % + PS ( 15,5%) sur les plus-values réalisées. A compter du 1er janvier 2013, mise en place dune taxe sur les plus-values supérieures à , à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 : 2 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à et inférieur ou égal à % sur le montant de plus-value imposable supérieur à et inférieur ou égal à % sur le montant de plus-value imposable supérieur à et inférieur ou égal à % sur le montant de plus-value imposable supérieur à et inférieur ou égal à % sur le montant de plus-value imposable supérieur à Rappel :(Rappel des abattements selon les durées de détention : 2%/an de 6ans à 17ans, 4%/an de 18 à 24 ans et 8%/ an de 25 à 30 ans).

36 Jeudi 31 janvier 2013 Plafonnement des niches fiscales Plafonnement à (sans lancienne majoration de 4%) des avantages fiscaux acquis à compter de limposition des revenus 2013 (dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013). Le plafonnement est toutefois fixé à pour les investissements réalisés en Outre-mer et les souscriptions au capital de « Sofica ». Seules les réductions « Loi Malraux » sortent totalement du champ dapplication du plafonnement des niches fiscales. Rappel : les Monuments historiques sortent également du plafonnement des niches.

37 Jeudi 31 janvier 2013 Souscription de parts de FIP/FCPI Prorogation jusquau 31/12/2016 des réductions dimpôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME et des parts FCPI / FIP. Réduction dimpôt = 18% de linvestissement (plafonnée à pour une personne seule, pour un couple)

38 Jeudi 31 janvier 2013 Investissement locatif DUFLOTSCELLIER INTERMEDIAIRE Date dapplication Acte notarié entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016 Acte notarié avant le 01/01/2013 Réduction dimpôt 18% pendant 9 ans 13% pendant 9 ans Jusquà 21% pendant 15 ans Plafond de réduction par an avec un plafond de au m² habitable par an avec un plafond au m² habitable selon zone Nombre dacquisition Jusque 2 logements / an1 logement / an Abattement sur les loyers Non30% Engagement de location 9 ansDe 9 à 15 ans Plafond de loyer Fixé selon zonage avec coefficient de surface Fixé selon zonage Plafond de ressources du locataire Inférieur de 20% au Scellier intermédiaire Fixé selon zonage Zones géographiques éligibles Zone Abis, A et B1 (B2 sur autorisation) Zone Abis, A, B1 et B2 (C sur autorisation)

39 Jeudi 31 janvier 2013 Refonte des taux de TVA Refonte des taux à compter du 1/01/2014 : TVA à 20% pour la TVA normale TVA à 10% pour les opérations sociales et les travaux de rénovation

40 Jeudi 31 janvier 2013 Quelles solutions ? Livrets défiscalisés (mais faible rémunération) PEA (en diversification) avec des parts sociales Assurance vie (pour linstant non touchée par la loi de finances)

41 Jeudi 31 janvier 2013 Merci pour votre attention


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