La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES La cessation des paiements : Impossibilité pour une entreprise de faire.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES La cessation des paiements : Impossibilité pour une entreprise de faire."— Transcription de la présentation:

1

2 QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES La cessation des paiements : Impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Toutes les décisions douverture ou de refus douverture dune procédure de traitement de linsolvabilité tournent autour de ce concept. Dans certaines situations, la saisine du tribunal est obligatoire et prive le dirigeant du choix de la procédure. La compétence du Tribunal de Commerce pour les entreprises commerciales : Les Tribunaux de Commerce sont composés de chefs dentreprises (ou de cadres) élus par leurs pairs.

3 Lintervention du Ministère Public : Procureur de la République (sauf en mandat ad hoc) Les mandataires de justice : Ces sont les acteurs principaux dans les procédures. Profession libérale indépendante et strictement règlementée, elle comprend : - des « administrateurs judiciaires » (AJ) qui sont orientés vers ladministration des entreprises, leur surveillance et leur redressement, - des « mandataires judiciaires » (MJ) qui représentent les créanciers et assurent la liquidation des entreprises Le « dépôt de bilan » : saisine du Tribunal lors de la cessation des paiements

4 A – PROCEDURES DE PREVENTIONOBJECTIFS 1- Mandat ad hocRecherche daccords avec les créanciers. Pas dintervention du Tribunal 2 – ConciliationRecherche daccords avec les créanciers. Homologation possible par le Tribunal 3 – Procédure « administratives » : CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) NB : peut se cumuler avec les précédentes. Recherche daccords avec les créanciers et de solutions industrielles pour les entreprises les plus importantes. B- PROCEDURES COLLECTIVES DE TRAITEMENT OBJECTIFS 1 – SauvegardeDoit intervenir avant la cessation des paiements 2 – Redressement judiciaireSurvie de lentreprise favorisant la cession et le maintien de lemploi 3 – Liquidation judiciaireCession des actifs au profit des créanciers I – ORGANISATION ACTUELLE DU TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN FRANCE Depuis la réforme du 25 juillet 2005 modifiée le 18 décembre 2008, les dispositifs législatifs français sont organisés de la façon suivante :

5

6

7

8 DONNEES DE LA BANQUE MONDIALE Durée (années) Coût (% de la valeur de lentreprise) Taux de recouvrement (cents par dollar) Irlande0.4Belgique4.0Finlande87.3 Belgique0.9Danemark4.0Irlande86.6 Finlande0.9Finlande4.0Danemark86.5 Espagne1.0Pays-Bas4.0Belgique86.3 Royaume- Uni 1.0Royaume- Uni 6.0Royaume- Uni 84.2 Autriche1.1Lituanie7.0Pays-Bas82.7 Danemark1.1Allemagne8.0Suède75.1 Pays-Bas1.1Slovénie8.0Espagne73.2 II – APPRECIATION DES EFFETS DES PROCEDURES FRANCAISES Nous pouvons examiner quelques statistiques avant démettre une opinion. A – Quelques données statistiques significatives : 1) Comparaisons effectuées en Europe par la Commission Européenne :

9 Allemagne1.2Bulgarie9.0Autriche71.5 Lituanie1.7Estonie9.0Portugal69.4 Italie1.8France9.0Italie56.6 France1.9Grèce9.0Allemagne52.5 Grèce2.0Irlande9.0Lituanie48.0 Hongrie2.0Portugal9.0Slovaquie45.9 Luxembourg2.0Roumanie9.0Slovénie45.5 Portugal2.0Suède9.0France44.7 Slovénie2.0Lettonie13.0Grèce44.2 Suède2.0République Tchèque 15.0Luxembourg41.7 Estonie3.0Hongrie15.0Hongrie38.4 Lettonie3.0Luxembourg15.0Estonie37.5 Pologne3.0Espagne15.0Bulgarie32.1 Bulgarie3.3Autriche18.0Pologne29.8 Roumanie3.3Slovaquie18.0Roumanie29.5 Slovaquie4.0Pologne20.0Lettonie29.0 République Tchèque 6.5Italie22.0République Tchèque 20.9 UE – 272.1UE – UE –

10 Ouvertures de sauvegarde Plan de sauvegarde64247 Ouverture de redressement judiciaire (RJ) Plan de continuation Plan de cession Résolution plans de continuation Conversion RJ en liquidation judiciaire (LJ) Ouvertures LJ Ouverture mandat ad hoc Ouverture conciliation Les statistiques françaises sur les années 2008 et 2009 se présentent comme suit (Source : Tribunaux de Commerce) :

11 On voit quà compter de la diffusion des informations, les difficultés saccroissent selon une courbe exponentielle.


Télécharger ppt "QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES La cessation des paiements : Impossibilité pour une entreprise de faire."

Présentations similaires


Annonces Google