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« Il faut en finir avec un modèle social qui ne marche pas » Nicolas Sarkosy qui veut aussi en finir avec 68 !

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1 « Il faut en finir avec un modèle social qui ne marche pas » Nicolas Sarkosy qui veut aussi en finir avec 68 !

2 Révision Générale des Politiques Publiques R.G.P.P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Mars 2008

3 - MIEUX ADAPTER LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE DES USAGERS ; - VALORISER LE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES ; - RÉDUIRE LES DÉPENSES PUBLIQUES POUR REVENIR À LÉQUILIBRE BUDGÉTAIRES ET GAGNER DES MARGES DE MANŒUVRE.

4 « JE ME SUIS ENGAGÉ À NE PAS REMPLACER UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX PARTANT À LA RETRAITE » Nicolas Sarkozy

5 EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES Cela conduit à la disparition de près de emplois de fonctionnaires sur 4 années à partir du budget pour le ministère de lE.N.

6 De telles suppressions demplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de laction de lÉtat, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines. une dégradation significative des services rendus aux usagers et dabord pour ceux qui ne pourront pas se payer les services du privé.

7 François Fillon aux Réformateurs de l'UMP, mercredi 10 oct. 07 moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire" "Je dois le dire devant tous les élus qui sont présents ici : la réforme de l'État, cela supposera que nous soyons courageux, la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire"

8 CONSEIL DE MODERNISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 12 Décembre Avril Juin 2008

9 1. Que faisons-nous ? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 4. Qui doit faire ? 7. Quel scénario de transformation ? 6. Qui doit payer ? 5. Comment faire mieux et moins cher ? 3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ? Quelle démarche?

10 Aucun dialogue avec les citoyens « Contrairement à ce quil prétend, le Président de la République na reçu aucun mandat pour remettre en cause ces acquis essentiels. » « Organisons un débat démocratique, sans a priori, sur les besoins en services publics, sur les rôles respectifs de lÉtat et des collectivités locales et la place des agents publics. »

11 Quatre chantiers interministériels qui interagissent. Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP Un chantier structurel : la réforme des ministères et de lÉtat local. Un chantier managérial : la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers… Un chantier qualitatif : les politiques en faveur des usagers.

12 TOUT EN MÊME TEMPS ! Structures, missions, GRH, statuts, paritarisme…

13 Un chantier budgétaire : « un état mieux géré qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques » la LOLF La logique des indicateurs et de lévaluation sous limpératif de la culture du résultat… La contractualisation (PPP). Un retour à léquilibre des finances publiques dici à 2010 ou au plus tard à 2012.

14 Ordonnance du 17 juin 2004 les CdP ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service public (DSP). Il sagit de contrats administratifs qui permettent à une personne publique de confier à des tiers. « une mission globale relative au financement dinvestissements immatériels, douvrages ou déquipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi quà leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant, à dautres prestations de services concourant à lexercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »

15 Répartition des marchés par secteurs

16 PROJET DE LOI relatif aux contrats de partenariat ( Lagarde ) Il a donc été décidé délargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies daccès : celle de lintérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de lensemble des outils de la commande publique, et une voie daccès sectorielle pour un temps limité. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public.

17 Un chantier structurel : les administrations recentrées sur le cœur de leurs missions La modernisation des ministères : les externalisations la création détablissements publics Les agences. La modernisation de lorganisation locale de lÉtat

18 La modernisation des ministères le « nombre de structures dadministration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité. La mise en place « dagences de service public, sans personnalité morale, mais disposant dune grande autonomie et dune gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à lÉtat de contrôler les objectifs et les résultats des politiques quil finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »

19 LE MEEDDAT… Fusion DDE – DDAF Permis de conduire – permis de construire ? Logement ? Services techniques ? Les MISSIONS sont remises en cause VOIR CMPP du 11 juin 2008

20 Les ASP Agences de Service Public Des « services de lÉtat » pas de personnalité morale; Un statut dérogatoire des SCN (service à compétence nationale) Peuvent être dotées dun service déconcentré.

21 « Ladministration administre, lagence produit » On rompt la chaîne « conception – réalisation – évaluation » Uniquement les services qui produisent Lexpérimentation ne veut pas dire que lon revient en arrière ! Le « meilleur des deux mondes »

22 Attention : les ASP ne sont pas… Des établissements publics : EPA ou EPIC Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans, évaluation… LAgence nationale pour lemploi… Les Agences Régionales de Santé – ARS lAgence pour le développement de ladministration électronique lAgence pour le développement de ladministration électronique Des outils de « démembrement de lÉtat » ! Uniquement « ministérielles »

23 ASP : Une gouvernance efficace Autonomie : un responsable, recruté dans le public ou le privé avec une lettre de mission, une évaluation (payé à la performance) avec toutes les délégations de pouvoir lui permettant de gérer et recruter. Des organes de gouvernance associant personnalités qualifiées et usagers.

24 Exemples « Agence des achats de lÉtat » seul exemple annoncé à ce jour ! Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et au Ministère de la Culture (Musées). Annonce de lAgence pour le remplacement des profs

25 Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion Un opérateur national de paie agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme Une future Agence ?

26 Un nouvel État territorial Lorganisation territoriale de lÉtat en France est caractérisée par : une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis lorigine par agrégations successives ; un principe duniformité qui fait que « au nom du principe d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport Santel - octobre 1998) ; une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de lensemble des moyens de fonctionnement, dexpertise, danalyse, de conception, de direction ou dexécution… CMPP du 11 juin 2008

27 Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. À un schéma éparpillé qui juxtaposait des structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et qui impliquait une importante activité de coordination interservices au détriment des activités de pilotage et de conception succède un schéma reposant sur des périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères dans lorganisation gouvernementale.

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29 8 politiques publiques = 8 structures Fusion trésorerie générale et direction régionale des services fiscaux. Agriculture, Alimentation et Forêt CULTURE Cohésion Sociale (JS) DREAL = Écologie, Aménagement et Développement durables, Logement Travail Emploi Entreprise Agence Régionale Santé Rectorat Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE. RÉGION

30 Le niveau départemental Lorganisation de ladministration départementale obéit à une logique différente. Elle doit être conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.

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32 1.La direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial sur le socle constitué par les actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures ; elle sera la correspondante principale des subdivisions départementales des DRIRE et des unités départementales des DRAC (SDAP). 2.La direction départementale de la protection des populations constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura également en charge les missions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction supplémentaire : 3.La direction départementale de la cohésion sociale regroupera DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE (hébergement durgence et fonction sociale du logement) et les services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son action sur le pilotage et l'ingénierie sociale.

33 Un recul suite aux mobilisations notamment au MEDAD Les trois directions départementales des territoires, de la protection des populations et dela cohésion sociale seront constituées en rapprochant les services actuels. Le rattachement des agents à leur corps et ministère dorigine nest néanmoins pas modifié. Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement entre les différentes directions, à lexception des crédits de personnel. Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des bourses régionales demploi publiques seront mises en place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet.

34 RGPP du côté des personnels

35 Lobstacle : limportance des personnels sous statuts

36 Le discours de Nantes a fixé les objectifs. « fonction Publique de métiers ». François Fillon annonce le 4 février 2008 une « fonction Publique de métiers ». Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la Fonction Publique – rapport Silicani – vient dêtre publié en avril. Les orientations politiques

37 Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le 11 janvier) explicitent ces objectifs Mutations Promotions Encadrement supérieur Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et leffort »

38 Recrutements Une place plus grande aux contractuels La diversité, des dispositifs nouveaux qui nécessitent une réforme de la constitution Les orientations politiques

39 Recul du paritarisme Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

40 Les 3 volets du chantier GRH Favoriser leur mobilité professionnelle Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents Assurer la rencontre de loffre et de la demande de compétences Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits Valoriser les compétences et la performance des agents Objectif de ce volet: Favoriser lévolution professionnelle des agents

41 Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur: des adaptations statutaires des évolutions indemnitaires des modifications pour lencadrement supérieur Des mesures de simplification

42 Les adaptations statutaires Elles font lobjet du projet de loi soumis au parlement le 11 juin. Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires (article 4) ; sauf nécessité absolue de service.

43 Les adaptations statutaires Systématiser les possibilités de détachement article 1 er ; introduction de larbitraire. Systématiser les possibilités dintégration après détachement : article 2 « nonobstant labsence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers». Conditions identiques à celles du détachement.

44 Les adaptations statutaires Généraliser la position normale dactivité : Il sagit dun projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions dans tout ministère ou EPA Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière (article 5)

45 Les adaptations statutaires Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public. Larticle 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à lintérim.

46 Les adaptations statutaires Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle » Article 7. En cas de restructuration. Possible mise en disponibilité doffice ou mise à la retraite en cas de non respect de la convention ou du refus de trois emplois. Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services Par reprise des contrats.

47 Le cumul demplois à temps incomplet Le projet de loi permet le cumul demplois dans les trois versants de la fonction publique, nimpose aucune condition géographique. le temps de travail cumulé doit correspondre exactement à un temps complet et le service du fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans lemploi correspondant à son grade.

48 Les évolutions indemnitaires Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH : la possibilité pour lagent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur dorigine et son employeur daccueil. Article 6 du projet de loi.

49 Les évolutions indemnitaires Indemnité de départ volontaire : dans le cadre dune restructuration de service Projet de décret

50 Les évolutions indemnitaires Indemnité temporaire de mobilité : Lindemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir. Prime de restructuration : La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration.

51 Les modifications pour lencadrement supérieur Élargir les voies de promotion interne, notamment pour accéder à lencadrement supérieur Instaurer un dispositif de compensation pour les fonctionnaires qui, à lissue de loccupation demplois de direction ou dexpertise, réintègrent leur corps dorigine

52 Les modifications pour lencadrement supérieur Poursuivre laccès plus large aux corps dinspection et de contrôle Ouvrir les viviers de recrutement pour les emplois correspondant à des responsabilités dencadrement supérieur ou dexpertise de haut niveau à des personnes nayant pas la qualité de fonctionnaire

53 Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire (projet de décret) Supprimer le passage en Conseil dÉtat des projets de statut faisant référence aux statuts communs (article 15 projet de loi) Donner une base légale aux expérimentations en cours et à venir en matière de dématérialisation du dossier administratif (article 1 » projet de loi) Les simplifications

54 CSFP du 18 au 27 mars Examen par le Parlement au Printemps – 11 juin 2008 A lautomne, nouvelle réforme statutaire liée aux conclusions du livre blanc. Lagenda

55 Pour atteindre ces objectifs, il faut : mettre en place des outils non normatifs (bourse demploi...), investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière...) modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant lévaluation, les entretiens de carrière, et la formation...) Deux orientations présentées à la COMMOD du 19 mars

56 Déconcentration de la GRH Travaux de la COMMOD

57 Déconcentration de la GRH

58 FSU Secteur Services Publics « Le Service public est notre richesse, Mobilisons-nous ! » Jean-Michel Drevon


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