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Procédure civile française Cours du Pr. Ch. HUGON Supports de cours.

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1 Procédure civile française Cours du Pr. Ch. HUGON Supports de cours

2 Plan Titre 1 – Les principes directeurs du procès civil Titre 2 - Le déclenchement du procès Titre 3 – Le déroulement du procès

3 Bibliographie indicative Le code de procédure civile Les ouvrages – G. Couchez, Procédure civile, Sirey – L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec – C. Lefort, Procédure civile, Dalloz, coll. Cours – M. Douchy-Oudot, Procédure civile, Gualino

4 Titre 1 – Les principes directeurs du procès civil Chapitre 1 – Les principes relatifs à la répartition des rôles entre les parties et le juge – Pour lessentiel, il sagit de principes traditionnels de procédure civile interne Chapitre 2 – Les principes garantissant un procès équitable – Principes essentiellement dorigine supra-législative (JP Cons. Constit. + C-EDH)

5 Chapitre 1 – Les principes relatifs à la répartition des rôles entre les parties et le juge Section 1 – Le principe dinitiative et dimpulsion Section 2 – Le principe du dispositif

6 Section 1 – Le principe dinitiative et dimpulsion Dans la conception française du procès civil, linitiative du procès appartient aux parties, juges de leurs intérêts privés; puis, une fois introduite, linstance se développe sous limpulsion des parties et le contrôle du juge (art. 1.et s. du CPC). Sous section 1 – Le principe dinitiative Sous section 2 – Le principe dimpulsion

7 Sous section 1 – Le principe dinitiative Art. 1 er du CPC: « Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté dy mettre fin avant quelle ne séteigne par leffet dun jugement ou en vertu de la loi ». § 1 - Le contenu initial du principe § 2 - Léclairage européen du principe

8 § 1 - Le principe formulé par lart. 1 er du CPC Il signifie que linitiative de linstance appartient aux parties, juges de leurs intérêts privés Conséquences – Ce principe traduit la confiance dans le jugement des parties pour apprécier lopportunité de laction – Il existe quelques exceptions Le plus souvent, elles ont pour finalité de venir au secours des personnes les plus vulnérables (ex. en matière dassistance éducative)

9 § 2 - Le droit daccès et le juge européen Le droit daccès au juge a, notamment, été consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme à travers larrêt Golder c. R-U, 21 février 1975 qui voit dans larticle 6, un droit à un recours effectif Ce droit daccès met à la charge des Etats des obligations négatives et des obligations positives Obligation négatives: il sagit principalement ne pas entraver laccès au juge mais la jurisprudence de la C-EDH admet déventuelles limitations au droit daccès (par exemple, par le jeu des prescriptions) Obligations positives : elles peuvent avoir pour objet de faciliter laccès au juge (à travers par exemple la mise en place dun système daide juridictionnelle)

10 Sous section 2 – Le principe dimpulsion Les textes : – Art. 2 CPC « Les parties conduisent linstance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient daccomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis ». – Art. 3 CPC «Le juge veille au bon déroulement de linstance; il a le pouvoir dimpartir les délais et dordonner les mesures nécessaires ».

11 Sous section 2 – Le principe dimpulsion (suite) Commentaire : – Ce principe signifie que les parties vont conduire linstance en coups et ripostes, mais le juge aura pour rôle de veiller au bon déroulement de linstance et tout particulièrement à la mise en état de laffaire, à la loyauté des actes des parties (principe de loyauté) et au bon tempo de la procédure (exigence du délai raisonnable). Pour ce faire, il dispose dun pouvoir dinjonction. – Pour veiller à la mise en état, il peut entendre les parties, solliciter des explications de droit ou de fait et ordonner des communications de pièces

12 Sous section 2 – Le principe dimpulsion (suite) – Le juge peut de sa propre initiative ou à la demande dune partie, ordonner une mesure dinstruction – Il peut impartir des délais et rythmer ainsi lavancement de linstance. – Il statue sur les incidents dinstance et peut dans les cas prévus par la loi, ordonner la radiation de linstance. – Les parties peuvent dun commun accord décider de marquer une pause dans le déroulement du procès en présentant une demande de retrait du rôle

13 Section 2 – Le principe du dispositif Déf. Vocabulaire Cornu : « Principe directeur du procès civil en vertu duquel le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (CPC art. 5). Désigne parfois lautre principe directeur qui interdit au juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (CPC art. 7) » La répartition des tâches entre les parties et le juge se faisait traditionnellement selon ladage « aux parties, les faits; au juge, le droit ». En réalité, cette répartition a évolué au fil des évolutions récentes de la procédure civile.

14 Art. 4 et 5 du CPC et lobjet du litige Textes – Art. 4 « Lobjet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Ces prétentions sont fixées par lacte introductif dinstance et par les conclusions en défense. Toutefois lobjet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». – Art 5 « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Commentaire : – Le juge doit examiner toutes les prétentions, mais ne peut statuer au-délà. NI INFRA PETITA (en deçà de ce qui a été demandé), NI ULTRA PETITA (au-delà de ce qui a été demandé). Cest-à-dire que si une parti a demandé des DI, il a lobligation de statuer sur cette demande, mais si elle a oublié de le faire, il ne peut pas lui en accorder

15 La répartition des tâches entre les parties et le juge Le principe traditionnel – Cest celui de la procédure accusatoire. Dans ce style de procédure, les parties ont pour charge de faire avancer la procédure sous le contrôle du juge. – On le retrouve par exemple dans les règles relatives à la preuve et tout particulièrement dans le principe selon lequel la charge de la preuve repose sur le demandeur Les évolutions contemporaines – Elles concernent à la fois la détermination des éléments du procès et loffice du juge. Elles ont pour point commun dévoluer vers une conception nouvelle de procès attribuant un rôle de plus en plus important au juge dans la conduite du litige – Ces évolutions se retrouvent, par exemple, dans laccroissement des pouvoirs du juge en matière probatoire.

16 Les parties allèguent les faits de nature à fonder leurs prétentions La notion de faits du débat – Art. 6 CPC « A lappui de leurs prétentions, les parties ont la charge dalléguer les faits propres à les fonder » – Art 7 CPC « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties nauraient pas spécialement évoqués au soutien de leurs prétentions » (faits adventices)

17 Art 6 et s. Les faits et leur preuve La preuve des faits : Section du CPC intitulée « Les preuves » Le principe est exprimé dans larticle 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il correspond à la conception traditionnellement accusatoire du procès civil. Toutefois, lévolution contemporaine du procès en a sensiblement atténué la portée. Cette évolution apparaît nettement à la lecture de larticle 10 « Le juge a le pouvoir dordonner doffice toutes les mesures dinstruction légalement admissibles » ainsi quà la lecture de larticle 11 (diapo. Suivante)

18 Art 6 et s. Les faits et leur preuve Art. 11 CPC « Les parties sont tenues dapporter leur concours aux mesures dinstruction sauf au juge de tirer toute conséquence dune abstention ou dun refus Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de lautre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine dastreinte. Il peut, à la requête de lune des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers sil nexiste pas dempêchement légitime ». Il convient de souligner limportance pratique du référé probatoire de larticle 145 CPC. Cet article permet « sil existe un motif légitime de conserver ou détablir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution dun litige » de demander au juge, sur requête ou en référé, « les mesures dinstruction légalement admissibles». Il pourra, par exemple, de la nomination dun expert judiciaire. Lusage du référé probatoire est très fréquent en droit de la construction, le demandeur décidant, par exemple de poursuivre ou non, après avoir pris connaissance du rapport de lexpert.

19 Le Droit Traditionnellement, il était admis que les parties apportaient les faits et le juge le droit. En droit contemporain, cette répartition sest un peu atténuée, notamment depuis que les parties doivent dès la demande en justice indiquer leurs moyens de droit. Les textes – Art. 12 « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (…) ». Art. 13 « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit quil estime nécessaires à la solution du litige » Art. 56 2° (demande en justice- assignation) « Lobjet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » (issu du décret du 28 déc. 1998) – Un arrêt dassemblée plénière (21 déc. 2007) a précisé que si lart. 12 oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. En lespèce, laction était fondée sur les vices cachés, donc le juge navait pas à rechercher si elle pouvait être fondée sur un manquement à lobligation de délivrance.

20 Les actes de procédure Les parties introduisent et conduisent linstance en accomplissant les actes de procédure dans les formes et les délais requis Ce sont les textes du Code de procédure qui indiquent les formes requises pour les différents actes de procédure. Laccroissement des pouvoirs du juge dans la conduite de linstance sexplique par le souci de concilier lapproche traditionnelle et la nécessité de trancher le litige dans un « délai raisonnable »

21 Chapitre 2 – Les principes généraux garantissant un procès équitable Section 1 - Le droit à un juge indépendant et impartial Section 2 - Légalité des armes, le contradictoire et les droits de la défense Section 3 – Le principe de publicité Section 4 – Le délai raisonnable

22 Section 1 - Le droit à un juge indépendant et impartial La notion dorgane de jugement Le texte de la convention européenne des droits de lhomme évoque un« tribunal », mais la jurisprudence retient une conception fonctionnelle de la notion qui la conduit à létendre à des organes qui tout en ayant un pouvoir juridictionnel ne portent pas la dénomination de tribunal. – Cest le cas pour certaines autorités administratives indépendantes qui disposent dun pouvoir de sanction, comme, par exemple, en droit de la concurrence Les notions dindépendance et dimpartialité Lindépendance Elle implique labsence de subordination. Elle est dépend le plus souvent du statut Limpartialité La cour européenne des droits de lhomme distingue deux types dimpartialité: la subjective et lobjective Limpartialité subjective est liée au comportement personnel du juge. Par exemple, le juge qui par déclarations publiques laisse percevoir son parti-pris à légard de la personne ou de la chose a juger manque à lexigence dimpartialité

23 Limpartialité objective Le parti-pris du juge se déduit dans ce cas déléments de faits de nature à faire naître un doute dans lesprit du justiciable « Lélément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de lintéressé peuvent passer pour objectivement justifiées » Hauschild c/ Danemark, 24 mai 1989 Les différentes hypothèses de contrôle Les procédures de contrôle

24 Les différences hypothèses de contrôle Le préjugé peut être à légard dune partie ou dun point à juger – A légard dune partie Lien de parenté, damitié, économique …. – A légard dun fait à juger Il sagit principalement de lhypothèse dun juge qui a déjà connu de laffaire, à loccasion dune autre instance ou dune mesure provisoire par exemple Il ny a pas de réponse tranchée: il convient au cas par cas de se demander si la décision préalable adoptée par le juge a été de nature à faire naître dans son esprit un préjugé sur la question quil sera amené à trancher.

25 Les procédures de contrôle En principe, le juge qui a connaissance dune cause de récusation doit lui-même se déporter A défaut, la partie concernée peut demander sa récusation en utilisant la procédure prévue à cette fin. Cest la procédure de récusation Lorsque la suspicion ne concerne pas un magistrat particulier, mais toute la juridiction, il faut utiliser la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime. – Cette procédure permet de confier laffaire à une autre juridiction

26 Section 2 - Légalité des armes, le contradictoire et les droits de la défense La valeur des principes – Il sagit de principes à valeur supra-législative consacrés à la fois par le conseil constitutionnel, la chartre européenne et la Convention européenne des droits de lhomme Les domaines respectifs des principes – Tout en correspondant à des notions distinctes, ces trois principes se caractérisent par de très larges intersections les uns avec les autres Les contenus des principes § 1 - La comparution des parties § 2 - La loyauté des débats

27 § 1 - La comparution des parties Les principes – Pour que le principe du contradictoire soit respecté, il faut que la partie comparaisse et fasse valoir ses arguments. Toutefois, il ne faut pas que le défaut de comparution du défendeur soit de nature à interdire lexamen de laffaire. Cest la raison pour laquelle le défaut de comparution dune partie ninterdit pas quun jugement soit rendu sur la base des moyens présentés par son adversaire. Les textes – Art 14 CPC « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » – Art. 467 CPC « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ». – Art 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il lestime régulière, recevable et bien fondée. »

28 La comparution des parties et la distinction JC, JPD et JRC Art. 473 CPC « Lorsque le défendeur ne comparaît pas,le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation na pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible dappel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». Lenjeu est celui des voies de recours. Lorsque le jugement est rendu par défaut, le perdant dispose dune voie de recours particulière : lopposition

29 § 2 - La loyauté des débats Même sil existe des controverses doctrinales sur la présence en droit français processuel dun principe de loyauté, il est difficile de nier quun certain nombre de règles du Code de procédure civile ont pour fonction dassurer le respect dune certaine loyauté dans la conduite du procès Les textes: – Art. 15 CPC « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve quelles produisent et les moyens de droit quelles invoquent, afin que chacune soit à même dorganiser sa défense ». – Art 16 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (…) » – Art 17 Lorsque la loi permet ou la nécessité commande quune mesure soit ordonnée à linsu dune partie, celle-ci dispose dun recours approprié contre la décision qui lui fait grief » – Art. 783 CPC (dispositions TGI) « Après lordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine dirrecevabilité prononcée doffice (…)».

30 Section 3 – Le principe de publicité Le domaine de lexigence oLa publicité des débats oLa publicité du jugement La portée de lexigence oLa renonciation à la publicité oLa modulation de la publicité

31 § 1 -Le principe de la publicité des débats La publicité des débats (les textes) – Art. 433 « Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige quils aient lieu en chambre du conseil (….) ». La chambre du conseil est une petite pièce attenante à la salle daudience dans laquelle le public nest pas admis. – Art. 434 « En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil » – Art 435 « Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil sil doit résulter de leur publicité une atteinte à lintimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou sil survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice »

32 § 2- La publicité du jugement Art. 448 CPC « Les délibérations des juges sont secrètes » (On ne sait donc pas à quelle majorité la décision a été adoptée, ni qui a voté pour ou contre. Cela est différent dans les systèmes où sexpriment publiquement les opinions dissidentes) Art. 451 CPC « Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors de la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières – On parle de procédure gracieuse lorsque une partie demande un avantage au juge sans avoir dadversaire. Cela est par exemple le cas lorsquune partie demande la rectification dun acte de naissance entaché dune erreur matérielle. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ». Art. 452 in fine « Le prononcé peut se limiter au seul dispositif »

33 Section 4 - Le délai raisonnable La nécessité de trancher les litiges dans un délai raisonnable résulte de larticle Lart 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme. La jurisprudence de la Cour européenne a déterminé les critères nécessaires pour juger dun éventuelle dépassement du délai raisonnable – De la période à prendre en considération Le dies a quo (point de départ) En principe, lors de lintroduction de linstance Le dies ad quem (point darrivée) En principe avec la décision définitive – Le caractère raisonnable de la durée de la procédure – La sanction du dépassement du délai raisonnable

34 Lappréciation du délai Il faut tenir compte des critères suivants: – La complexité de laffaire – Le comportement du requérant – Le comportement des autorités compétentes Par exemple, dans la décision C-EDH, E.R. C/ France du 15 juillet 2003, la France a été condamnée pour avoir mis + de 10 ans pour établir judiciairement la paternité – Lenjeu du litige pour le requérant

35 La sanction du dépassement du délai raisonnable Subsidiarité du contrôle de la C-EDH (§ 70) Kudla c./ Pologne, Gr. Ch, 26 oct Dans cette décision, la Cour européenne des droits de lhomme a indiqué que les Etats avait lobligation de mettre en place des recours internes permettant de contrôler un éventuel dépassement du délai raisonnable – Cocchiarella c/ Italie, 29 mars 2006, req. n°64886/01. Par cette décision, la même cours a précisé que les Etats membres pouvaient utiliser deux types de recours internes (accélérer et/ou indemniser). Elle a aussi précisé la nature du contrôle quelle entendait exercer. Elle se réserve la possibilité de vérifier lexistence ou non dune violation et si la décision obtenue à la suite du recours interne a conduit à un redressement approprié et suffisant.

36 La sanction du dépassement du délai raisonnable en droit français Les recours internes sont dorigine prétorienne – Pour les juridiction de lordre judiciaire, un arrêt CA Paris 1999 a admis la possibilité dengager la responsabilité de lEtat sur le fondement de larticle L781-1 du COJ – Pour lordre administratif, cest un arrêt du CE (Ass. Magiera 29 juin 2002) qui a admis cette possibilité Jurisprudence européenne : Larrêt Mutimura c/ France, 8 juin 2004 a fixé à la date du 20 septembre 1999 leffectivité du recours fondé sur larticle L781-1 du COJ, désormais, L du NCOJ

37 Titre II – Laction en justice (le déclenchement du procès) Chapitre 1 – La recevabilité de laction en justice Chapitre 2 – Les classifications des actions en justice Chapitre 3 – La détermination de la juridiction compétente Chapitre 4 – Les différentes formes de laction en justice

38 Chapitre 1 – La recevabilité de laction en justice En vertu de larticle 32 du CPC « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit dagir ». Cet article est complété par larticle 122 du CPC selon lequel «constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit dagir, tel le défaut de qualité, le défaut dintérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

39 (suite) Les conditions de recevabilité varient selon la nature des actions exercées, cest notamment le cas en matière de prescription. Toutefois à coté des règles particulières à certaines actions, il existe des règles générales qui constituent en quelque sorte le droit commun de la recevabilité. Plan de létude : distinction conditions dexistence et condition dexercice de laction.

40 Section 1 – Les conditions dexistence de laction en justice Sous section 1 – Les conditions subjectives (liées à la personne qui exerce laction) Larticle 31 du CPC opère une distinction entre les actions banales (lintérêt suffit) et les actions attitrées (il faut avoir qualité) « Laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit dagir aux seules personnes quelle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

41 Paragraphe 1 – Les actions banales Art 31 CPC « Laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention, sous réserve (…). » Commentaire : la qualité dans les actions banales se confond avec lintérêt Il sagit dune exigence ancienne comme le révèlent les brocards suivants : « lintérêt est la mesure des actions »; « pas dintérêt, pas daction » Il faut alors sinterroger sur ce quil faut entendre par « intérêt »

42 La notion dintérêt pour agir Létymologie - inter est - évoque une relation entre le sujet de la prétention et son objet. Par exemple, un préjudice subi par le sujet de laction et auquel il entend mettre fin Lintérêt qua une partie à exercer une action en justice est apprécié souverainement par les juges du fond La jurisprudence et la doctrine se sont efforcées de définir les caractères de lintérêt. Trois couples de conditions peuvent être dégagés : – Juridique et légitime – Né et actuel – Direct et personnel

43 Intérêt juridique et légitime – Un intérêt purement moral nest pas toujours assimilable à un intérêt juridique – Intérêt légitime: lexemple traditionnel, mais obsolète de la concubine adultère qui navait pas, dans le passé, droit à réparation du préjudice lié au décès de son amant. Exemple plus moderne, le vendeur impayé de marchandises contrefaites

44 Intérêt né et actuel Principe : pas daction préventive – Limites : Les mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent (art. 809 al. 1 CPC) Le référé de larticle 145 CPC dit référé probatoire Moment dappréciation – Au jour de lintroduction de la demande « sans que cet intérêt puisse être remis en cause par leffet de circonstances postérieures » (Cass. Com. 6 déc. 2005). Toutefois, les juges admettent parfois que des circonstances postérieures puissent faire perdre au demandeur lintérêt à agir quil avait au moment de lintroduction de la demande. Cest ainsi, par exemple, quil a été admis que la perte de la qualité de coloti, en raison de la vente de son lot, puisse faire perdre au demandeur son intérêt à agir pour faire respecter le règlement de lotissement (Civ. 3, 4 déc. 2007)

45 Direct et personnel Quelques exemples: – Cass. civ. 1 re, 9 juillet Sur un forum de discussion accessible par Internet, un internaute propose à loccasion dun échange de messages la suppression dune organisation « qui veut à tout prix nous rendre idiot ». Le dirigeant de cette association assigne linternaute en réparation de son préjudice moral. La cour dappel lui dénie tout intérêt à agir au motif que les propos ne le visaient pas personnellement, mais visaient lassociation, la cour de cassation rejette son pourvoi en observant « mais attendu quayant constaté que M. Y.. Nétait pas visé par les propos litigieux, les juges du fond ont pu en déduire que celui- ci navait pas intérêt à agir en réparation dun préjudice personnel ».

46 Direct et personnel – Civ. 2, 27 mai 2007, « Il résulte des articles 31 du CPC et 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom dintérêts collectifs quautant que ceux-ci entrent dans son objet social » – Civ. 2, 13/11/2008 : une ass° de défense des droits de consommateur peut agir contre un fournisseur daccès Internet défaillant pour demander sous astreinte la cessation dagissements illicites car elle peut se prévaloir dun intérêt collectif lié à son objet social

47 Direct et personnel Le cas des associations – Le contexte : les associations ne doivent pas « marcher sur les plates-bandes du MP » – Létat du droit « même hors habilitation législative et en labsence de prévision statutaire expresse quant à lemprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom dintérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social » (Cass. civ. 1 re, 18 sept. 2008)

48 Paragraphe 2 – Les actions attitrées Art. 31 CPC « Laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit dagir aux seules personnes quelle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

49 Les actions attitrées – quelques exemples En matière de divorce, laction en recherche de paternité, de mesures dassistance éducative, douverture dune tutelle

50 Le rôle du MP devant les juridictions civiles Le cas particulier du ministère public – Art. 421 CPC « Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine. »

51 Le MP partie principale Les textes : – Art 422 CPC « Le ministère public agit doffice dans les cas spécifiés par la loi. » – Art. 423 CPC « En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de lordre public à loccasion des faits qui portent atteinte à celui-ci Par exemple, lors daction en contestation de la nationalité, en matière disciplinaire (avocats, huissiers, notaires …)

52 Le MP, partie jointe Le MP partie jointe « lorsquil intervient pour faire connaître son avis sur lapplication de la loi dans une affaire dont il a communication » et il doit, notamment, avoir communication des affaires relatives à la filiation, à lorganisation de la tutelle des mineurs, de louverture de la tutelle des majeurs, de certaines procédures collective. Il peut prendre communication des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir et de son coté, le juge peut décider de communiquer une affaire au MP

53 Le MP, partie jointe (suite) La communication dune affaire au MP nemporte pas pour celui-ci le droit dintervenir comme partie principale hors de toute atteinte à lordre public Exemple : laffaire de la mariée qui nétait pas vierge avait par exemple été communiquée au MP qui sétait borné à indiquer sur le dossier « vu et sen rapporte », pour finalement interjeter appel en invoquant latteinte à lordre public et obtenir linfirmation du jugement qui avait fait droit à lannulation du mariage.

54 Sous-section 2 – Les conditions objectives de laction Conditions relatives à lobjet de laction, cest-à-dire aux prétentions formulées par les parties Il sagit ici dexaminer si laction peut être entravée pour une raison liée à son objet. – Par exemple, larticle 1965 du Code civil dispose que la « loi naccorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement dun pari » – Adage nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans (Ex: Cass. Com. 11 juill qui refuse une action en paiement intentée par un associé contre un autre associé en raison du caractère illicite de lactivité de la société) – La dénégation de laction peut aussi être la conséquence dun jugement antérieur. Cest lautorité de la chose jugée.

55 Lautorité de la chose jugée Paragraphe 1 – La notion de chose jugée Paragraphe 2 – La portée de la chose jugée

56 Paragraphe 1 – La notion de chose jugée Cest la dénégation de laction qui naît dun jugement antérieur en vertu du principe « res judicata pro veritate habetur ». En effet, en application de larticle 1350 du Code civil, la décision irrévocable est tenue pour lexpression de la vérité par leffet dune présomption irréfragable de la loi. Montesquieu le présentait un peu différemment lorsquil écrivait « Le repos des familles se fonde non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini »

57 Paragraphe 1 – La notion de chose jugée (suite) Art C. civ. « Lautorité de la chose jugée na lieu quà légard de ce qui a fait lobjet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité »

58 Paragraphe 1 – La notion de chose jugée (suite) Conditions: – Un jugement contentieux et définitif – Rendu entre les mêmes parties, – Pour une même demande, fondée sur une même cause Exemple : Une juridiction de proximité déboute, faute de justificatif probant, M. X. dune demande tendant à la condamnation de Mme Y à lui payer une certaine somme au titre de frais de gardiennage de meubles. M. X tente ultérieurement la voie de lordonnance portant injonction de payer. Le juge fait droit à sa requête, Mme Y forme opposition et le juridiction de proximité qui examine lopposition rejette la demande de Monsieur X sur le fondement de lautorité de la chose jugée. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X Un arrêt dassemblée plénière posant le principe dit de la concentration des moyens a renforcé la portée de lautorité de la chose jugée en obligeant les parties à présenter dès leur première demande lensemble des moyens quil estime de nature à fonder celle-ci. Sils oublient un moyen de droit, il ne pourront pas recommencer un nouveau procès sur ce fondement oublié car ils se heurteront à lautorité de la chose jugée (Cass. Ass. pl. 7 Juillet 2006 Cesareo « Attendu quil incombe au demandeur de présenter dès linstance relative à la première demande lensemble des moyens quil estime de nature à fonder celle-ci »)

59 Paragraphe 2 – La portée de lautorité de la chose jugée Trois questions – A-t-elle une autorité relative ou absolue? – Sagit-il dune fin de non recevoir dordre public ou dintérêt privé? – Est-elle limitée au dispositif ou est-elle étendue aux motifs décisoires?

60 A- Effet relatif ou absolu de la chose jugée? En matière civile, le principe est celui de lautorité relative de la chose jugée. Cela signifie que le jugement ne créé pas dobligations à la charge de ceux qui ny ont pas été parties. Toutefois, cette relativité doit être distinguée de lopposabilité aux tiers de certaines décisions. Il existe, en effet, des jugements opposables à tous. On les appelle les jugements constitutifs car ils créent des situations juridiques nouvelles, opposables à tous. Cest le cas, par exemple, des jugements de divorce, dadoption ou de redressement judiciaire. On les oppose aux jugements déclaratifs dans lesquels le juge, en application des règles de droit, se borne à déclarer les droits des parties à partir de leurs prétentions.

61 B – Caractère dintérêt privé ou dordre public de la fin de non recevoir liée à lautorité de la chose jugée Lenjeu de la distinction réside dans les pouvoirs du juge. Il est en effet admis que le juge ne doit relever doffice que les fins de non recevoir dordre public. La solution : LACJ est traditionnellement considérée comme une fin de non recevoir dintérêt privée – Ceci a longtemps eu pour conséquence quelle ne pouvait pas être soulevée doffice par le juge. – Le D. n° du 20 août 2004 a modifié larticle 125 du CPC qui prévoit désormais en son alinéa 2 « Le juge peut relever doffice la fin de non recevoir tirée du défaut dintérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

62 C– Le domaine de lautorité de la chose jugée Le débat : La question est de savoir si lautorité de la chose jugée sétend au seul dispositif de la décision (Par exemple, « quil convient en conséquence, de condamner M. X à payer à M. Y, la somme de euros à titre de dommages et intérêts ») ou étendu aux motifs décisoires (partie de la décision précisant pour quels motifs les juges sont arrivés à cette condamnation) Art. 480 du CPC se réfère au seul dispositif et la jp persiste à linterpréter strictement (entre autres, Civ. 2, 27 mai 2008, « les motifs dun jugement fussent-ils le soutien nécessaire au dispositif nont pas lautorité de la chose jugée »). Toutefois, elle fait parfois preuve dun peu de souplesse : « Attendu quen statuant ainsi, alors quil résultait des motifs du jugement du 3 novembre 1994, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de la SCI navait été déclarée irrecevable que parce quelle était prématurée, la cour dappel a violé le texte susvisé (art. 480 CPC) » Cass. civ. 2, 3 juillet 2008, n° Cass. ass. pl. 13 mars 2009 attendu que lautorité de la chose jugée na lieu quà légard de ce qui a fait lobjet dun jugement et a été tranché dans son dispositif. Or, en lespèce, les juges avaient omis de statuer sur les demandes reconventionnelles, donc lautorité de la chose jugée ne jouait pas à leur égard.

63 Section 2 – Les conditions dexercice de laction en justice (capacité, forclusion, prescription) Sous section 1 – Les conditions subjectives dexercice de laction en justice Sous-section 2 – Les conditions de délai

64 § 1 – Laction des mineurs Le principe : les mineurs ne peuvent agir en justice que par lintermédiaire de leur représentant légal. En cas dopposition dintérêts avec ce dernier le juge des tutelles désigne un représentant ad hoc. Lexception véritable : lart 375 du Code civil qui permet à un enfant dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social sont gravement compromises de saisir lui-même le juge des enfants pour que soient ordonnées des mesures dassistance éducative La fausse exception : le droit de lenfant dêtre entendu dans les procédures le concernant (il nest pas partie à ces procédures)

65 § 2 – Laction des majeurs protégés Curatelle – Lart. 468 C. civ. in fine dispose que lassistance du curateur est requise pour introduire une action en justice Tutelle – Lart. 475 pose le principe selon lequel la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Toutefois, il faut établir une distinction selon la nature patrimoniale ou extra-patrimoniale de laction – En effet, lalinéa 2 de cet article ajoute que « Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée quaprès autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille sil a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de linstance ou de laction ou de transiger ». – Lart. 504 dispose que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

66 Sous section 2 – Les délais pour agir Correspondent aux conditions objectives dexercice de laction. Il convient de distinguer les délais de prescription des délais préfix Paragraphe 1 – La distinction entre la prescription et les délais préfix ou de forclusion Paragraphe 2 – Le recul de la distinction

67 Paragraphe 1 – La distinction entre la prescription et les délais préfix ou de forclusion Art du C. civ. (Issu de la loi n° du 17 juin 2008) « La prescription extinctive est un mode dextinction dun droit résultant de linaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » La forclusion se présente comme « la durée exceptionnellement limitée dun droit daction ». Elle se rapproche dune sanction venant frapper le titulaire dun droit ou dune action, pour défaut daccomplissement dans un délai légal, conventionnel ou judiciaire, dune formalité lui incombant et lui interdit pour lavenir daccomplir cette formalité à moins quil ne puisse bénéficier dun relevé de forclusion.

68 La distinction (suite) Traditionnellement des régimes différents – La prescription à la différence du délai préfix est susceptible de suspension et dinterruption – La prescription est, en principe, dintérêt privée comme le confirme la possibilité daménagement conventionnel de la prescription (art C. civ.) – Larticle 2247 du C. civ. interdit au juge de relever doffice le moyen résultant de la prescription ce qui confirme encore son caractère de fin de non-recevoir dintérêt privé. Toutefois ce principe est atténué lorsque la prescription intervient dans certaines matières. Par exemple, lart. L du Code de la consommation accorde désormais au juge la faculté de relever doffice toutes les dispositions contenues dans ce Code, y compris lorsquil sagit de délai de prescription.

69 § 2 – Le recul de la distinction Art du même code « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre » Mais, larticle 2241 dispose « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsquelle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque lacte de saisine de la juridiction est annulé par leffet dun vice de procédure ». Et larticle 2244 ajoute « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte dexécution forcée ».

70 Chapitre 2 – La classification des actions Les types de classification – Selon la nature de laction (action réelle, personnelle et mixte) – Selon lobjet de laction (mobilière ou immobilière) ou sa finalité (action pétitoire ou possessoire)

71 Section 1- Actions réelles, personnelles et mixtes Action réelle : action destinée à assurer la sanction dun droit réel (ex. Une action en revendication dun meuble) Action personnelle : action destinée à assurer le respect dun droit personnel. – En réalité, sont versées dans cette catégorie, toutes les actions qui ne sont pas des actions réelles; ce qui conduit la jp à qualifier ainsi les actions relatives à létat des personnes. Action mixte : lorsque le titulaire de laction invoque à la fois un droit réel et un droit personnel résultant de la même opération juridique (ex. laction née de lachat dun immeuble mettant en œuvre un droit réel et un droit personnel à travers une action en garantie contre léviction)

72 Le rôle Par exemple, larticle 2224, issu de la réforme du droit de la prescription prévoit que le délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est ramené à cinq ans

73 Section 2 – Actions mobilières et immobilières Action mobilière : action qui tend au respect dun droit portant sur un meuble (catégorie large car en droit tout ce qui nest pas immeuble est meuble) Action immobilière : action relative à un droit portant directement sur un immeuble (action en revendication dun immeuble)

74 Section 3 - Actions pétitoires et possessoires Action pétitoire : liée à la propriété de limmeuble Action possessoire : Action ouverte au possesseur et étendue en 1975 au détenteur de limmeuble Les différences de régime – Le titulaire de laction – Le tribunal compétent TGI ou TI – Des délais daction différents

75 Chapitre 3 – La détermination de la juridiction compétente Compétence dattribution Compétence territoriale

76 Section 1 – Compétence dattribution Art. 33 CPC : « La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à lorganisation judiciaire et par des dispositions particulières » Or, il nest pas rare que les règles relatives à lorganisation judiciaire fassent référence à la somme en jeu (ex art. L du COJ qui dispose que le tribunal dinstance connaît en principe de toutes actions personnelles ou mobilières jusquà la valeur de euros. Comment évaluer les sommes en jeu? Que se passe-t-il si celles-ci évoluent en cours dinstance?

77 § 1 – Lévaluation du montant des intérêts en jeu Il faut se référer au montant de la demande Celui-ci se calcule, en principe, en tenant compte, le cas échéant, du capital et des intérêts dus au jour de lintroduction de linstance

78 Pluralité de prétentions – Emises par un demandeur contre le même adversaire Lart 35 du CPC indique que « lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre un même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminées par la valeur totale de ces prétentions ». – Emises en vertu dun titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs Art 36 indique que la compétence et le taux de ressort sont déterminés pour lensemble des prétentions par la plus élevée dentre elles

79 § 2 – Evolution de lobjet du litige en cours dinstance Quelques concepts nécessaires pour comprendre la suite (voc. Cornu) : Incident dinstance « ensemble des faits et actes qui affectent le cours de linstance » (jonction, disjonction, suspension…) Demande incidente - quand il qualifie une demande, le mot incident prend un sens très restreint. Demande incidente signifie seulement quil sagit dunedemande qui modifie les prétentions originaires en ajoutant une nouvelle demande. La méthode: Présentation des textes, puis commentaire

80 Evolution de lobjet du litige en cours dinstance (les textes) Art. 49 CPC : « Toute juridiction saisie dune demande de sa compétence connaît, même sils exigent linterprétation dun contrat, de tous les moyens de défense à lexception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive dune autre juridiction » Art. 50 CPC « Les incidents dinstance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule linstance quils affectent»

81 Evolution de lobjet du litige en cours dinstance (les textes - suite) Art 51 CPC « Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive dune autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence dattribution. »

82 Evolution de lobjet du litige en cours dinstance (suite) Juridictions de droit commun ( Compétence étendue) – Application sans difficulté de la règle traditionnelle selon laquelle le juge de laction est le juge de lexception – Compétence pour trancher les incidents dinstance – Compétence pour connaître des demandes incidentes sauf si elles relèvent de la compétence exclusive dune autre juridiction (question préjudicielle) Juridictions dexception – Mêmes règles sauf pour les demandes incidentes quelles ne peuvent examiner que si elles relèvent de leurs compétences dattribution

83 Section 2 – Compétence territoriale Les règles de base se trouvent dans le CPC (art. 42 et s.) Le principe (lieu où demeure le défendeur) Les limites (options) Les exceptions

84 § 1 – Le principe : domicile de défendeur Le principe : Art. 42 CPC « La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où se trouve le défendeur. » La notion de lieu où demeure le défendeur : Art. 43 « (…) sentend : sil sagit dune personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence -Sil sagit dune personne morale, du lieu où celle-ci est établie. »

85 Commentaire art. 43 CPC – Personnes physiques : La question de la détermination du domicile de défendeur relève du pouvoir souverain des juges du fond

86 Personnes morales – Le lieu du siège social est, en principe, fixé par les statuts, mais il ne doit pas être fictif JP (jurisprudence) dite des gares principales qui permet dassigner une personne morale devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose dune succursale ou dune agence ayant le pouvoir de la représenter à légard des tiers. On parle aussi détablissement secondaire. Dans tous les cas, il convient de vérifier si létablissement ou la succursale bénéficie dune réelle autonomie dans les relations avec les tiers ou avec les contractants

87 Les variations du principe Art 42 al. 2 et 3 : « Sil y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure lun deux. Si le défendeur na ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix sil demeure à létranger ».

88 § 2 – Les exceptions Art. 44 CPC « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé limmeuble est seule compétente ». Art 45 CPC « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusquau partage inclusivement : - Les demandes entre héritiers - Les demandes formées par les créanciers du défunt - Les demandes relatives à lexécution des dispositions à cause de mort »

89 § 3 – Les options Art. 46 « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de lexécution de la prestation de service; - En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi - En matière mixte, la juridiction du lieu où est situé limmeuble - En matière daliments ou de contributions aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

90 § 4 – Les clauses relatives à la compétence territoriale Art. 48 CPC « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins quelle nait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et quelle nait été spécifiée de façon très apparente dans lengagement de la partie à qui elle est opposée ».

91 Chapitre 4 – Les différentes formes de laction en justice Section 1 – Les demandes Section 2 – Les défenses – Les défenses au fond – Les exceptions de procédure – Les fins de non recevoir

92 Section 1 – Les demandes § 1 – La classification des demandes – Demande initiale – Demandes annexes (dépens, mesures dexécution provisoire…) – Demandes incidentes Demande reconventionnelle Demande additionnelle Intervention § 2 – Les effets des demandes – Interruptif – Créent le rapport dinstance et en fixent létendue

93 § 1 – La classification des demandes La demande initiale ou demande introductive dinstance. Elle est définie par lart. 53 du CPC comme « celle par laquelle un plaideur prend linitiative dun procès en soumettant au juge ses prétentions ».

94 Les demandes incidentes - présentation La demande reconventionnelle (art. 64 CPC) « Demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». La demande additionnelle (art. 65) « Demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ». Lintervention (a. 66) «Constitue une intervention la demande dont lobjet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, lintervention est volontaire; lintervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».

95 Les demandes incidentes Régime Elles obéissent en général à un formalisme allégé (acte davocat à avocat) – sauf lorsquil sagit dune demande en intervention forcée – Ou dune demande formée contre une partie défaillante

96 § 2 – Les effets des demandes Effet interruptif: – Art 2241 du Code civil « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsquelle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque lacte de saisine de la juridiction est annulé par leffet dun vice de procédure » Elles forment lobjet du litige (principe du dispositif)

97 Demandes et objet du litige Art. 4 CPC « Lobjet du litige est déterminé par les prétentions des parties ». Les prétentions des parties sont, en principe, fixées par lacte introductif dinstance et par les conclusions en défense. Elles peuvent évoluer par le jeu de demandes incidentes.

98 Section 2 – Les défenses Les défenses au fond Art. 71 du CPC « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond, la prétention de ladversaire » Les exceptions de procédure Art. 73 « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » Les fins de non recevoir Art. 122 CPC « Tout moyen qui tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit dagir tel le défaut de qualité, le défaut dintérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »

99 Paragraphe 1 – Les exceptions de procédure Art. 73 « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » Régime général (art. 74) : Elles doivent, en principe, être soulevées simultanément et in limine litis cest-à-dire avant toute défense au fond ou fins de non recevoir et cela à peine dirrecevabilité JP assez sévère : Civ. 2 e, 8 juill. 2004, Bull. n°377 Dès lors que lappelant a dans ses conclusions soulevé la fin de non-recevoir avant lexception de procédure celle-ci nest pas recevable, en application de larticle 74, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.

100 I – Les exceptions dincompétence Le code distingue selon que lincompétence est soulevée par les parties ou relevée doffice. Il faut examiner : – Les différentes exceptions dincompétence – Le contrôle judiciaire de la compétence

101 Qui peut soulever lincompétence? En principe, une partie – La partie qui soulève lincompétence doit, à peine dirrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction, elle entend que laffaire soit portée – Elle est soulevée par un déclinatoire de compétence Exceptionnellement, le juge Art. 92 « Lincompétence peut être prononcée doffice en cas de violation dune règle de compétence dattribution lorsque cette règle est dordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut lêtre que dans ces cas. Devant la cour dappel et la cour de cassation, cette incompétence ne peut être soulevée doffice que si laffaire relève de la compétence dune juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ». Commentaire : simple pouvoir « peut » Art 93 « En matière gracieuse, le juge peut soulever doffice son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à létat des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas ».

102 Le contrôle judiciaire de la compétence Lorsque le juge est saisi par un déclinatoire de compétence, il vérifie – 1°) Si lexception est recevable – 2°) Si elle est fondée. Dans ce cas, il peut: – Soit se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige et sa décision ne peut alors être attaquée que par un appel (art. 78) (Lorsque le jugement est en premier et dernier ressort, il peut tout de même être frappé dappel, mais seulement du chef de la compétence) – Soit se prononcer sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut alors être attaquée que par la voie du contredit (art. 80 et s.; délai 15 jours, cf les art. 82 et s. – Exemple de cas particulier : La voie de lappel est seule ouverte contre les ordonnances de réréré (art. 98+ Civ. 2, 3 déc. 1980, Bull. n°240)

103 II - Les exceptions de litispendance et de connexité Approche historique – Lexpression litispendance vient du moyen-âge. Elle permettait de soustraire une affaire confiée à une juridiction laïque pour la faire examiner par une tribunal ecclésiastique. La litispendance – Art. 100 et s. du CPC La connexité – La notion de connexité En procédure, elle est dabord la condition de la recevabilité des demandes incidentes Elle est aussi la condition de la jonction dinstances pendantes devant le même tribunal « sil existe entre les litiges un lien tel quil soit de lintérêt dune bonne justice de les faire juger ensemble » (art. 367 CPC) Elle est encore la condition dun renvoi judiciaire à une autre juridiction lorsque deux demandes portées devant des juridictions différentes, tout en étant distinctes au fond concernent la même affaire (art. 101 CPC) Peut être soulevée en tout état de cause

104 III – Les exceptions dilatoires Elles ont pour effet de suspendre linstance jusquà laccomplissement dun acte ou dun délai, par exemple, pour attendre la réponse à une question préjudicielle, pour appeler un tiers en garantie ou encore pour faire inventaire.

105 IV – Les exceptions de nullité Le Code établit une distinction fondamentale entre – Les nullités pour irrégularité de fond encore appelées nullités pour vice de fond – Les nullités pour vice de forme Lenjeu de la distinction est essentiel – car le vice de forme nentraîne la nullité dun acte que tout autant quil fait grief à celui qui la soulève

106 A – Les nullités pour vice de fond Dans cette hypothèse, lacte de procédure est considéré en tant que negotium et non en tant quintrumentum La liste des nullités pour vice de fond est donnée par larticle 117 CPC – Défaut de capacité dester en justice – Défaut de pouvoir dune partie ou dun représentant Débat sur le caractère limitatif de cette liste tranché par laffirmative par Ch. Mixte, 7 juillet 2007 – « Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité dun acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond, limitativement énumérées à larticle 117 du CPC » Elles doivent être relevées doffice lorsquelles ont un caractère dordre public. Toutefois, lart. 120 CPC dispose que le juge « peut relever doffice la nullité pour défaut de capacité dester en justice ». Peuvent être relevés en tout état de cause (art 118) La preuve dun grief nest pas nécessaire

107 B – Les nullités pour vice de forme Les conceptions théoriquement possibles – Le formalisme rigoureux (système romain) – La nullité comminatoire, laissée à la discrétion du juge La solution retenue par le CPC (art. 114) – Pas de nullité sans texte sauf lorsquil sagit dune formalité substantielle ou dordre public – Pas de nullité SANS GRIEF Une distinction qui nest pas toujours facile à mettre en œuvre – Par exemple, le défaut de désignation de lorgane représentant légalement une personne morale lorsque cette mention est prévue à titre de nullité constitue un vice de forme (Ch. Mixte, 22 février 2007) alors que le défaut de pouvoir est un vice de fond (art 117 in fine)

108 Paragraphe 2 – Les fins de non- recevoir La fin de non-recevoir tend à opposer un obstacle définitif à laction, sans examen du fond, en raison, notamment du défaut de qualité, dintérêt, de la prescription, du délai préfix, de la chose jugée (art. 122 CPC) La liste de larticle 122 du CPC est non limitative (ch. mixte, 13 février 2003 qui a considéré que la clause dun contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge constitue une FNR qui simpose au juge si une partie linvoque) La FNR peut être proposée en tout état de cause « sauf la possibilité pour le juge de condamner à des D-I ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt »

109 FNR et relevé doffice Art. 125 « Les FNR doivent être soulevées doffice lorsquelles ont un caractère dordre public, notamment lorsquelles résultent de linobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de labsence douverture dune voie de recours. Le juge peut relever doffice la FNR tirée du défaut dintérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

110 Titre 3 – Le déroulement du procès civil Chapitre 1 – Linstance Chapitre 2 – Le jugement Chapitre 3 – Les voies de recours Chapitre 4 – Les incidents de procédure

111 Chapitre 1 – Linstance Section 1 – Les procédures devant le TGI Section 2 – Les procédures devant les juridictions dexception (lexemple de la procédure devant le TI)

112 Section 1 – Les procédures devant le TGI Sous-section 1 – La procédure ordinaire contradictoire Sous-section 2 – Quelques procédures spéciales

113 Sous-section 1 – La procédure ordinaire contradictoire Paragraphe 1 – Lintroduction de linstance Paragraphe 2 – Linstruction de laffaire

114 Paragraphe 1 – Lintroduction de linstance Lintroduction de linstance suppose une information du défendeur. – Elle prend généralement la forme dune assignation (art. 750 CPC). – Les parties ont cependant la possibilité dopter pour la requête conjointe, Puis la saisine du tribunal

115 I – Lassignation A – Les formes de lassignation B – Les effets de lassignation

116 A – Les formes de lassignation Elle est définie par lart. 55 du CPC comme « lacte dhuissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » Elle obéit à un formalisme rigoureux – Elle doit satisfaire les mentions propres à tous les actes dhuissier de justice – Ainsi que les mentions propres aux assignations Celles de lart. 56 qui est un texte général sappliquant à toutes les assignations Et celles de lart. 752 spécifiques à lassignation devant le TGI

117 Les principales mentions Art. 56 CPC « Lassignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes dhuissier de justice: 1° Lindication de la juridiction devant laquelle la demande est portée 2° Lobjet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit 3° Lindication que, faute pour le défendeur de comparaître, il sexpose à ce quun jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire 4° (…) immeuble 5° Elle comprend en outre lindication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé Elle vaut conclusions Art. 752 CPC +, à peine de nullité: 1° La constitution davocat du demandeur 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat

118 B – Les effets de lassignation Elle interrompt les délais pour agir Elle fait naître à la charge du défendeur lobligation de comparaître qui prend la forme de lobligation de constituer avocat Art. 755 « Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de lassignation » Art 756 « Dès quil est constitué, lavocat du défendeur en informe celui du demandeur; copie de lacte de constitution est remise au greffe »

119 II – La saisine du tribunal Le tribunal est saisi, à la diligence de lune ou lautre partie, dans les quatre mois de lassignation (art. 757 CPC) La saisine du tribunal se fait par la remise au greffe dune copie de lassignation Faute de saisine dans les quatre mois, lassignation est caduque

120 Lenrôlement Après la saisine, laffaire est mise au « rôle ». Cela signifie quelle est inscrite au répertoire général avec un certain nombre dindication (date, numéro dordre de laffaire, noms des parties, nature de laffaire…). Le greffier ouvre un dossier dans lequel seront portées les informations relatives à laffaire

121 Les mesures de fixation et de distribution (art. 758 et s.) Le président prendra ensuite les mesures dites « de fixation et de distribution » – Il distribue laffaire à une chambre et fixe la date à laquelle, elle sera appelée devant le président de la chambre afin que celui-ci puisse conférer de létat de la cause avec les avocats présents. – A lissu de cette conférence et en fonction de létat du dossier, le président décidera, soit de renvoyer laffaire à laudience, soit de la confier à un juge de la mise en état.

122 Paragraphe II – Linstruction de laffaire En procédure civile, linstruction de laffaire est en principe le travail des parties, mais lorsquune affaire est un peu complexe, elle peut être confiée à un juge spécialisé. I - Le rôle des parties II - Le rôle du juge III – La clôture de linstruction IV – Laudience

123 I – Le rôle des parties Les parties sont tenues de faire connaître tant à leurs adversaires quau juge leurs prétentions et largumentation qui les soutient. Elles le font grâce à leurs conclusions qui doivent être communiquées « en temps utile » à leurs adversaires et remise au greffe avec mention de leur notification Devant le TGI, les conclusions doivent respecter les conditions posées par les art. 814 et s. lesquelles imposent notamment quelles soient signées par lavocat. Les conclusions contiennent une partie consacrée aux motifs et une partie au dispositif. Cette dernière expose ce qui est demandé au juge. Depuis la réforme de 1998, elle doivent aussi inclure systématiquement les moyens de fait et les moyens de droit (art. 753 CPC) Dans les affaires un peu complexes, il peut y avoir plusieurs échanges de conclusions. Depuis1998, les dernières conclusions ont une importance accrue.

124 Les conclusions récapitulatives « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées » (art. 753 al. 2)

125 II – Le rôle du juge Lorsque le président de la chambre à laquelle laffaire a été confiée a le sentiment que celle-ci nest pas en état dêtre jugée, il peut la confier à un juge de la mise en état (art. 762 CPC) Celui-ci a pour mission « de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de léchange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. » (art. 764 CPC) Nous allons voir les pouvoirs du JME, les recours contre ses décisions

126 A – Les pouvoirs du juge de la mise en état Il a le pouvoir dentendre les parties (ou leurs représentants) sous réserve de respecter le principe du contradictoire, de leur adresser des invitations, par exemple, à répondre aux moyens de ladversaire, à se remettre certaines pièces Il peut fixer, après avoir recueilli laccord des parties, un calendrier de procédure Il dispose dun pouvoir dinjonction qui lui permet de fixer les délais dans lesquels certaines diligences devront être accomplies. Le non accomplissement des actes dans le délai peut conduire à la clôture sanction de linstruction

127 Les pouvoirs du juge de la mise en état (suite) Il peut régler certains incidents (art 771 CPC). Depuis 1998, il peut statuer sur toutes les exceptions de procédure; depuis 2005, il peut statuer sur les incidents mettant fin à linstance. Il peut allouer une provision Il peut ordonner presque toutes les autres mesures provisoires, même conservatoires, à lexception notamment des saisies conservatoires Il peut ordonner, même doffice, toute mesure dinstruction

128 La tendance contemporaine à la contractualisation de la procédure Le célèbre rapport Magendie (« Célérité et qualité de la justice, la gestion du temps dans le procès », 2004) a préconisé la mise en place de calendriers procéduraux qui pourraieit être négociés individuellement pour chaque dossier ou la conclusion de contrats collectifs de procédure avec les barreaux Cela correspondait à des pratiques déjà développées localement La mise en place de contrats de procédure a été concrétisée par le D. du 28 déc (art. 764 CPC)

129 B – Les recours contre les décisions du JME Art. 775 CPC « Les ordonnances du juge de la mise en état nont pas, au principal, lautorité de la chose jugée « à lexception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à linstance »

130 Les recours (suite) Art. 776 CPC « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles dopposition. Elles ne peuvent être frappées dappel ou de pourvoi en cassation quavec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles dappel dans les cas et conditions prévues en matière dexpertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également dans les 15 jours de leur signification lorsque: 1°) Elles statuent sur un incident de procédure mettant fin à linstance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent lextinction 2°) Elles statuent sur une exception de procédure 3°) Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou séparation de corps 4°) Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où lexistence de lobligation nest pas sérieusement contestable

131 III – La clôture de linstruction Elle est systématique Lordonnance de clôture vient normalement consacrer la fin de linstruction. Elle na pas alors à être motivée et nest pas susceptible de recours Elle peut aussi intervenir à titre de sanction lorsque « lun des avocats na pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti » (art. 780 CPC). Elle peut intervenir doffice ou à la demande de ladversaire. La clôture partielle peut être révoquée pour répliquer aux demandes nouvelles ou aux moyens nouveaux présentés postérieurement par ladversaire

132 Les effets de lordonnance de clôture Pas de recours (art. 782 CPC) Après lordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine dirrecevabilité prononcée doffice Lordonnance de clôture ne peut être révoquée que sil se révèle une cause grave depuis quelle a été rendue (art. 784 CPC)

133 IV – Laudience A – Loralité et la publicité – La publicité (voir supra, le principe de publicité) – Loralité B – Les plaidoiries

134 Loralité Elle est traditionnelle, mais elle recule peu à peu. Depuis la réforme de 2005, le JME fait un rapport oral de laffaire à laudience avant les plaidoiries. Ce rapport expose lobjet de la demande et les moyens des parties. Il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître lavis du rapporteur. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le Pt ou un juge quil désigne (art. 785). En plus, larticle 786 dispose que le juge de la mise en état chargé du rapport peut, si les parties ne sy opposent pas, tenir seul laudience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal Pour finir, depuis 2005, lart. 779 al. 4 permet à la demande des avocats et après accord, le cas échéant du MP, dautoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date fixe lorsque le Pt ou le juge de la mise en état estime que laffaire ne requiert pas de plaidories.

135 Les plaidoiries Elles ne sont plus systématiques Elles suivent une chronologie dictée par le respect des droits de la défense – Lavocat du demandeur – Lavocat du défendeur – En application de larticle 441 al. 1 er, les parties ont la possibilité de présenter des observations orales – Les magistrats peuvent demander aux parties ou à leurs avocats de « fournir les explications de fait ou de droit quils estiment nécessaires ou préciser ce qui leur paraît obscur » (art. 442 CPC) – Lorsque le MP intervient, il prend la parole en dernier.

136 Lexceptionnelle réouverture des débats (art. 444 et s. CPC) Exceptionnellement, le président peut ordonner la réouverture des débats Il devra le faire chaque fois que les parties nont pas été à même de sexpliquer contradictoirement sur les éclaircissements qui leur ont été demandés Idem en cas de changement dans la composition de la juridiction de jugement

137 Les notes en délibéré Elles sont en principe interdites, mais peuvent être exceptionnellement utilisées pour éviter notamment une réouverture des débats. Par exemple, intervention orale du ministère public, les parties peuvent les utiliser pour répondre aux arguments quil a développés oralement.

138 Sous-section 2 – Quelques procédures spéciales devant le TGI Paragraphe 1 – La procédure à jour fixe Paragraphe 2 – Les ordonnances sur requête et en référé

139 Paragraphe 1 – La procédure à jour fixe Procédure durgence débouchant sur une décision définitive (ce qui la distingue du référé qui conduit à une décision provisoire ayant vocation à être suivie dune procédure au fond)

140 Procédure à jour fixe (suite) Procédure – Le demandeur forme une requête auprès du Pt du TGI. – Celle-ci expose les motifs de lurgence, contient les conclusions du demandeur et vise les pièces justificatives – Si le Pt fait droit à la requête, – il indique la chambre à laquelle laffaire sera distribuée et fixe le jour et lheure à laquelle elle sera appelée – Lassignation est ensuite adressée au défendeur – Elle indique le jour et lheure de laudience – Elle doit comporter une copie de la requête – La saisine du tribunal se fait par remise de la copie de lassignation au greffe

141 Procédure à jour fixe (suite) Le jour de laudience, le Pt vérifie que le défendeur a bénéficié dun délai suffisant pour préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, laffaire est plaidée sur le champ, en létat où elle se trouve et même sur de simples conclusions orales du défendeur Toutefois, en cas de nécessité, le Pt peut utiliser la voie intermédiaire entre le circuit court et la mise en état ou même renvoyer laffaire au juge de la mise en état.

142 Paragraphe II – Les ordonnances de référé et sur requête A – Les ordonnances de référé B – Les ordonnances sur requête

143 A - Les ordonnances de référé Définition : « Lordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande dune partie, lautre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui nest pas saisie du principal le pouvoir dordonner immédiatement les mesures nécessaires ». (art. 484 CPC)

144 1°) Les principaux cas de référé Lart. 145 (référé probatoire) Les articles 808 et 809 – Lart 808 « Dans tous les cas durgence, le Pt du TGI peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie lexistence dun différent » – Lart 809 « Le Pt peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui simposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas, où lexistence dune obligation nest pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision (…) »

145 2°) La procédure Elle débute par une assignation aux jour et heure habituels des référés – En cas dextrême urgence, laudience peut être avancée et, même avoir lieu un jour chômé Le juge sassurera quun délai raisonnable sest écoulé entre lassignation et laudience Le juge de référé peut renvoyer laffaire – Il peut la renvoyer « en létat de référé » à la formation collégiale – Il peut, sil ny a pas lieu à référé, utiliser la passerelle En labsence de renvoi, les parties comparaissent et le juge rend son ordonnance, à moins quil nordonne une mesure dinstruction et renvoie en conséquence à une audience ultérieure

146 La procédure du référé (suite) Exécution de plein droit (art. 489 CPC) – Lordonnance de référé est exécutoire de plein droit, éventuellement sur minute Voies de recours (art. 490 CPC) – Elle peut être frappée dappel dans les 15 jours à moins quelle némane du premier président de la CA ou quelle ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de lobjet de la demande – Elle est susceptible dopposition lorsquelle est rendue en dernier ressort par défaut – Dans le deux cas, le délai est de quinze jours

147 B – Les ordonnances sur requête Procédure non contradictoire qui se déroule devant le Pt du TGI Elle est régie par les articles 493 et s. et 812 et s. du CPC Elle peut être utilisée dans « les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse »

148 Les ordonnances sur requête (suite) Procédure: – Le Pt est saisi par une requête motivée comportant lindication précise des pièces invoquées En cas durgence particulière, elle peut être présentée au domicile du juge – Lordonnance doit être motivée et présente la particularité dêtre exécutoire sur minute Une copie de la décision et de la requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. – Recours Si la requête est rejetée, il est possible dinterjeter appel dans les 15 jours. Lappel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (art. 496 CPC) Sil est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu lordonnance et lui demander de modifier ou de rétracter son ordonnance et ceci même si le juge du fond est saisi (art. 497 CPC)

149 Section 2 – Les procédures devant les juridictions dexception – Lexemple du TI Réforme récente – D. n° du 1 er oct relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale Quelques exemples – Sous section 1 – La procédure ordinaire – Sous section 2 - Linjonction de payer

150 Sous section 1 – La procédure ordinaire § 1 – Lintroduction de linstance § 2 – Le déroulement de linstance : le poids de loralité

151 § 1 – Lintroduction de linstance Lassignation à fin de conciliation et lassignation à toutes fins – En règle générale, lassignation utilisée est lassignation à toutes fins qui assigne en conciliation et, en cas de défaut de conciliation, à fin de jugement. En pratique, le juge propose aux parties de tenter une conciliation et, en cas déchec de celle-ci, il tranche leur différent – Depuis le D du 23 juin 2003, le juge peut aller plus loin et enjoindre (donner lordre) aux parties de rencontrer un conciliateur Les modes dintroduction de linstance contentieuse – Lassignation – La requête conjointe – La déclaration au greffe Uniquement lorsque le montant de la demande nexcède pas le taux de compétence en dernier ressort

152 § 2 – Le déroulement de linstance En principe, les parties se défendent elles-mêmes, mais elles ont la possibilité de se faire représenter – En vertu de larticle 828 CPC, elles peuvent se faire représenter par un parent proche, leur conjoint, leur concubin ou un juriste dentreprise En labsence de conciliation, laffaire sera immédiatement jugée si elle est en état de lêtre. Sinon le juge renvoie à une audience ultérieure et le greffier avertira par LRAR, les parties qui nétaient pas présentes à laudience La procédure est orale. – Art mod. D « Les parties présentent oralement à laudience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens quelles auraient formulés par écrit (….). »

153 Sous section 2 – Linjonction de payer Lobjet – Procédure rapide permettant à peu de frais dobtenir un titre exécutoire. Un titre exécutoire est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre une mesure dexécution forcée

154 Le domaine de linjonction de payer Créance dorigine contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire dont le montant est déterminé Engagement résultant de lacceptation dune lettre de change, dun BAO, de leur endossement, acceptation ou aval ou dune cession Dailly

155 Le tribunal compétent – En principe, le TI, mais il partage sa compétence avec le T com. et la juridiction de proximité dans la limite de la compétence dattribution de ces deux juridictions

156 La procédure (art et s. CPC) La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe avec le décompte des sommes dues et les pièces justificatives En cas de rejet de la requête, il ny a pas de voie de recours Sil est fait droit à la demande, deux cas de figure peuvent se présenter

157 Lordonnance portant injonction de payer (suite) Le juge peut faire droit à une partie de la demande – Le requérant a le choix entre continuer la procédure et abandonner tout espoir de percevoir le reliquat – Et entre abandonner la procédure en cours et agir au fond pour la totalité Le juge peut faire droit à la totalité de la demande – La procédure continue

158 Lordonnance portant injonction de payer (suite) Le créancier dispose de 6 mois pour signifier lordonnance, accompagnée dune copie de la requête, au débiteur Le débiteur dispose dun mois pour former opposition – Le point du départ du délai varie selon que la signification a été faite à personne ou à domicile Lopposition restitue au litige son caractère contradictoire

159 Chapitre 2 – Le jugement Le prononcé – Lart. 450 pose le principe selon lequel si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé peut être renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique – La date du prononcé peut aussi avoir été prévue par le contrat de procédure – Depuis 2005, lorsque le président repousse la date initialement indiquée, il est tenu dindiquer les motifs de la prorogation et la nouvelle date retenue La date du jugement est celle du prononcé quil ait eu lieu en audience ou par mise à disposition au greffe

160 Le formalisme du jugement Le jugement est rendu au nom du peuple français et il contient un certain nombre dindications (lire lart. 454 CPC) Il doit être signé par le président et le secrétaire (art. 456) Il doit respecter une construction précise. – Il doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens Il peut se contenter dun renvoi par visa aux conclusions des parties – Il doit être motivé – Il énonce la décision sous forme de dispositif

161 Nullité du jugement Les mentions légales sont pour la plupart exigées à peine de nullité (art. 458 CPC), mais la nullité obéit à un régime un peu particulier. Elles ne pourront, par exemple, pas être soulevées ultérieurement, si linobservation des formes na pas invoquée au moment du prononcé et mentionnée au registre daudience

162 Interprétation du jugement Linterprétation – « Il appartient à tout juge dinterpréter sa décision si elle nest pas frappée dappel. La demande en interprétation est formée par simple requête de lune des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. » (art. 461 CPC)

163 La rectification du jugement (art. 462 CPC) « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui la rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de lune des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir doffice Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation »

164 Le recours ouvert en cas domission à statuer (art. 463) « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, sil y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de larrêt dirrecevabilité Le juge est saisi par simple requête de lune des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

165 Chapitre 3 – Les voies de recours Section 1 – Les voies de recours ordinaires Section 2 – Les voies de recours extraordinaires

166 Section 1 – Les voies de recours ordinaires Sous section 1 – Lappel – Paragraphe 1 – Les conditions de lappel – Paragraphe 2 – Les effets de lappel Sous section 2 – Lopposition

167 Sous section 1 – Lappel Avant dernière réforme D. n°2009, du 9 déc qui doit entrer en vigueur le 1 er janvier nouveau D plus récent retouchant la procédure dappel Art. 542 « Lappel tend à faire réformer ou annuler par la cour dappel un jugement rendu par une juridiction du premier degré » Application du principe du double degré de juridiction – La portée limitée du principe – Les conséquences du principe La sanction de lappel dilatoire ou abusif – Art. 559 CPC amende civile dun maximum de euros + DI

168 Réformation et nullité Lappel est principalement une voie de réformation destinée à réparer lerreur intellectuelle des premiers juges Lappel peut aussi tendre à obtenir lannulation dun jugement irrégulier – Le cas particulier de lappel-nullité. La jurisprudence a admis la possibilité dexercer exceptionnellement un appel-nullité autonome lorsque les voies de recours sont fermées ou différées. Cette voie exceptionnelle permet, notamment, de dénoncer un excès de pouvoir

169 § 1 – Les conditions de lappel A – Les décisions susceptibles dappel B – Les titulaires du droit dappel C – La procédure dappel

170 A – Les décisions susceptibles dappel Une voie de recours ordinaire – Art. 543 du CPC « La voie dappel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre la première instance sil nen est autrement disposé » - voie de recours ordinaire Les cas particuliers – Lappel limité contre les ordonnances du JME (art. 544 CPC)

171 B – Les titulaires du droit dappel Art. 546 « Le droit dappel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle ny a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de lappel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié » En matière contentieuse, lappel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. Intervention en appel (privées du double degré de juridiction) – « peuvent intervenir en cause dappel dès lorsquelles y ont intérêt les personnes qui nont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » (art. 554 CPC) – « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand lévolution du litige implique leur mise en cause »

172 Lappel incident Art. 548 « Lappel peut être incidemment relevé par lintimé tant contre lappelant que contre les autres intimés » – Il peut émaner de toute personne ayant été partie en première instance – Il doit être formé dans un délai fixé par décret qui court à compter du dépôt des conclusions de lappelant. Toutefois, dans ce dernier cas, sa recevabilité dépend de celle de lappel principal.

173 La renonciation à lappel Celle-ci est possible lorsque le litige porte sur des droits dont on a la libre disposition Elle ne peut être antérieure à la naissance du litige Elle peut être expresse ou résulter de lexécution sans réserve dun jugement non exécutoire

174 C – La procédure Lappel est formé par déclaration au greffe Dans la procédure avec représentation obligatoire, le nom du représentant doit être indiqué Le greffier adresse aux parties par lettre simple une copie de la déclaration avec lobligation de constituer un représentant Les délais pour conclure – Lappelant a, en principe, 3 mois (avant 4) pour remettre ses conclusions – Lintimé aura en principe 2 mois pour conclure – Lart dispose que le conseiller de la MEE peut impartir des délais plus courts

175 § 2 – Les effets de lappel Principe de leffet suspensif – Les exceptions Exécution provisoire décidée par le juge Exécution provisoire de droit (référé) La possibilité dans certains cas de demander linterruption de lexécution provisoire La possibilité de demander la radiation pour inexécution Leffet dévolutif (art. 561 CPC) – Mais possibilité de limiter lappel à certains chefs – Pas de nouvelles prétentions (art. 564 CPC), mais possibilité de présenter des moyens nouveaux (art. 563 CPC) – La faculté dévocation La discussion : voie de réformation ou dachèvement

176 Leffet dévolutif de lappel Art 561 CPC « Lappel remet la chose jugée en question devant la juridiction dappel pour quil soit à nouveau statué en fait et en droit » Conséquence : Tout appel dessaisit le premier juge dont la décision est attaqué et, par le jeu de leffet dévolutif investit la juridiction dappel de la connaissance du litige déféré à la cour dappel pour quil soit statué à nouveau en fait et en droit Par exemple: Censure dune cour dappel qui ordonnant en appel dune expertise avait décidé que lexpert déposerait son rapport au greffe de TGI qui resterait compétent pour statuer sur lindemnisation (Cass. civ. 2, 14 juin 2007, Procédure 2006, comm Obs. R. Perrot

177 Lappel: voie de réformation ou voie dachèvement Cette question qui divise les uns et les autres, touche à la nature juridique de lappel, mais la solution retenue relève en fin de compte plus dune question de politique judiciaire que dune conséquence de la fonction intrinsèque de celui-ci Traditionnellement, lappel est conçu comme une voie de réformation. Cette théorie, si elle a linconvénient dallonger dans le temps le règlement des litiges, a lavantage de préserver le double degré de juridiction. Pourtant depuis quelques années, des voix se font entendre en faveur dune évolution vers un appel voie dachèvement. La deuxième chambre civile voir Ass. pl. 11 mars 2005, n° sest prononcée en ce sens. Le rapport Magendie, remis au garde des sceaux, le 25 juin 2008, fait le choix de lappel voie dachèvement

178 Sous section II – Lopposition Voie de rétractation ouverte à la partie qui na pas comparu lorsque le jugement a été rendu par défaut Art. 572 « Lopposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour quil soit à nouveau statué en fait et en droit »

179 Lopposition (suite) Elle se fait en principe en respectant les conditions de forme posées pour la demande devant la juridiction qui a rendu la décision contre laquelle est formée lopposition (art. 573) Elle doit contenir les moyens du défaillant Délai : en principe, un mois Effet suspensif, sauf exécution provisoire

180 Section 2 – Les voies de recours extraordinaires Sous section 1 – La tierce opposition – Elle permet de faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui lattaque Sous section 2 – la révision – Utilisable à lencontre des décisions passées en force de chose jugée (595 CPC) – Délai deux mois à compter de la découverte du fait Sous section 3 - Le pourvoi en cassation – Art 604 – Qui les parties + pourvoi dans lintérêt de la loi – Les cas douverture à cassation – La procédure de filtrage – Les effets de la cassation : totale ou partielle

181 Sous section 1 – La tierce opposition Elle permet de faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui lattaque Elle peut être formée par toute personne qui y a intérêt, à condition quelle nait été ni partie, ni représentée au jugement attaqué En matière gracieuse, elle nest ouverte quaux tiers auxquels le jugement na pas été notifié.

182 Tierce opposition (délai pour agir) Selon larticle 586 CPC, la tierce opposition est ouverte, à titre principal, pendant 30 ans à compter du jugement, mais il existe des exceptions. Notamment, en matière contentieuse, elle nest recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification sous réserve que lacte indique le délai de manière très apparente

183 Sous section 2 – la révision – Cette voie de recours permet de tenter de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour quil soit à nouveau statué en fait et en droit (593 CPC) – Elle ne peut être mise en œuvre que par les personnes parties ou représentées au jugement

184 Les causes de révision Elles sont énumérées à larticle 595 CPC – Il sagit principalement dhypothèses de fraude (utilisation de faux, rétention de pièces….) Le délai pour agir est de deux mois à compter de la découverte de la cause de la révision

185 Sous section 3 - Le pourvoi en cassation Art. 604 CPC « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non- conformité du jugement quil attaque aux règles de droit »

186 Les cas douverture à cassation (principaux cas) Violation de la loi Lexcès de pouvoir – Ex.statuer contre une personne non appelée au débat La violation des formes Labsence de motifs Le défaut de base légale – Cest lorsque la motivation de la décision ne permet pas à la cour dexercer son contrôle La dénaturation dun écrit

187 Le pourvoi nest ouvert quà lencontre des décisions rendues en dernier ressort Le délai est en principe de deux mois Les nouveaux moyens ne sont pas recevables devant la Cour de cassation si ce nest, en principe, les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée

188 Procédures Il existe deux procédures – Avec représentation obligatoire – Sans représentation obligatoire (déclaration écrite de la partie ou dun mandataire muni dun pouvoir spécial remise ou adressée au greffe de la Cour de cassation) – Les écritures des parties sont présentées dans des mémoires La radiation de larticle – Cet article permet au défendeur au pourvoi de demander à ce que celui-ci ne soit pas examiner tant que lauteur du pourvoi na pas exécuté la décision des juges du fond. Il sagit de faire pression pour que celui-ci exécute la décision mise à sa charge. Elle ne peut être utilisé lorsque le pourvoi na pas deffet suspensif comme, par exemple, en matière de divorce. – De même, la radiation doit être refusée lorsque lexécution de la décision des juges du fond aurait des conséquences excessives ou est impossible en raison de la précarité financière de lauteur du pourvoi La procédure de non admission ou le filtrage de larticle 1014 – « Après le dépôt des mémoires, cette formation (formation restreinte de la chambre) déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation » – Cette procédure a pour objectif de désengorger la Cour de cassation

189 Chapitre 4 – Les incidents de procédure Présentation générale Section 1 – Les incidents relatifs à la preuve Section 2 – Les incidents relatifs à linstance

190 Les incidents de procédure Certains ont déjà été étudiés dans dautres parties du cours. Cest le cas par exemple des exceptions de procédure. 3 sortes – Relatifs à la preuve – Relatifs à linstance – Relatifs au personnel judiciaire Abstention, récusation, renvoi pour cause de suspicion légitime

191 Section 1 – Les incidents relatifs à la preuve § 1 – Les incidents relatifs aux pièces et documents § 2 – Les mesures dinstruction § 3 – Le serment judiciaire

192 § 1 – Les incidents relatifs aux pièces et documents A – La production forcée de documents (action ad exhibendum) B – Communication de pièces C – Le incidents liés à lorigine et à la sincérité des preuves littérales

193 A – La production forcée de documents Art. 11 al. 2 dont les détails de mise en œuvre sont réglés par les articles 138 à 142 CPC Lobligation de produire peut viser une partie ou un tiers Lobligation de produire suppose que: – la demande émane dune autre partie au procès – Quelle ne se heurte à aucun motif légitime – Que le juge ordonne la production parce quil considère la demande comme étant fondée

194 B – Communication de pièces Elle doit en principe être spontanée car lorsquune partie fait état dune pièce au soutien de ses prétentions, elle doit la communiquer à lautre Sinon il faut soulever un incident dinstance car la jurisprudence pose une présomption de régularité Il faut demander au juge denjoindre une communication Il peut aussi y avoir un incident pour défaut de restitution

195 C – Le incidents liés à lorigine et à la sincérité des preuves littérales La vérification des écritures sous seing privé Linscription de faux contre les actes authentiques

196 § 2 – Les mesures dinstruction Art. 143 à 284 CPC – Ordonnées soit à la demande des parties, soit doffice – Leur exécution reste sous le contrôle du juge qui la ordonnée – Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours à lexécution de la mesure sont convoqués afin dassister à celle-ci – Lexécution de la mesure donne lieu à PV ou à un rapport

197 Les différentes mesures dinstruction Les vérifications personnelles du juge La comparution personnelle des parties Les déclarations des tiers (attestations, enquêtes …) Les mesures dinstruction exécutées par un technicien – Les constatations Cest la plus simple. Elle implique juste, comme son nom lindique, des constations. Elle est souvent confiée à un huissier de justice. – La consultation Elle est entre les deux autres, elle implique des connaissances techniques et une investigation rapide – Lexpertise Cest la plus élaborée et, donc, la plus chère. Le demandeur doit faire lavance des frais (à moins quil ne bénéficie de laide juridictionnelle)

198 § 3 – Le serment judiciaire Art et s. du Code civil Le serment décisoire – Il est déféré par une autre partie – Il est risqué car il emporte le sort du procès Celui que le défère fait alors un paris sur la vertu de son adversaire En pratique, il est totalement tombé en désuétude Le serment supplétoire – Il sert juste de complément de preuve. Il nest pas souvent utilisé

199 Section 2 – Les incidents relatifs à linstance Plusieurs ont déjà été étudiés avec les exceptions de procédure. Cest le cas des jonctions et disjonctions dinstances, du sursis à statuer … Il reste à voir: § 1 – La suspension de linstance § 2 – Lextinction de linstance

200 § 1 – La suspension de linstance A – La radiation B – Le retrait

201 A - La radiation – Elle intervient lorsque les parties naccomplissent pas les actes de la procédures dans les délais requis – Elle sanctionne donc le défaut de diligence des parties – Son effet est limité car elle entraîne seulement la suspension de laffaire du rang des affaires en cours. Le rétablissement de laffaire est possible SAUF si elle se combine avec la péremption dinstance – Cest une mesure dadministration judiciaire. Elle nest donc pas susceptible de recours

202 B – Le retrait Cest le retrait de laffaire du rôle. Il équivaut à mettre laffaire entre parenthèses). Il est la conséquence dun accord entre les parties Il permet de prendre un peu de temps, pour rechercher un accord amiable par exemple La partie la plus diligente pourra demander le rétablissement de laffaire et le procès reprendra son cours

203 § 2 – Lextinction de linstance Elle peut notamment résulter de la péremption dinstance, de la caducité de la citation, du désistement ou de lacquiescement La péremption – Art. 386 « Linstance est périmée lorsque aucune des parties naccomplit de diligences pendant deux ans » – Notion de diligences interruptives – Elle ne peut être soulevée doffice par le juge – Elle néteint pas laction, mais seulement linstance – Si elle se produite en instance dappel, elle donne efficacité au premier jugement


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