PL21 2006-2011 Où en sommes-nous? Martine Cinq-Mars pour lAPPTES Juin 2011.

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1 PL21 2006-2011 Où en sommes-nous? Martine Cinq-Mars pour lAPPTES Juin 2011

2 Rappel des enjeux La loi vient créer de nouvelles catégories dactivités jugées préjudiciables réservées aux professionnels membres dun ordre Les éducateurs pourront-ils continuer dexercer les mêmes activités dans tous les contextes où ils exerçaient jusquici? Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

3 Depuis le printemps 2006 jusquà ladoption de la loi: Réactions au rapport Trudeau Naissance de lAPPTES Documentation du dossier et sensibilisation Étude sur la situation des TES dans les milieux Dépôt du projet de loi 50 (automne 2007) Commission parlementaire (mars 2008):mémoire PL50 nest pas adopté PL21( printemps 2009) Nouvelle commission parlementaire : (mémoire) Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

4 Quelques problèmes identifiés Partage dactivités entre professionnels, les techniciens sont exclus Évaluation et détermination du PI exercés actuellement par les TES Établit un niveau supérieur dévaluation (diagnostic) mais pas de distinction claire entre les niveaux dévaluation Dans le champ de ladaptation: réserve aux psycho-éducateurs Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

5 PL21: Loi modifiant le Code des professions et dautres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines Adoptée: juin 2009 Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

6 Solutions du législateur (06-09) LOPQ mènera deux chantiers de travail Chantier 1: Examiner les compétences des techniciens en lien avec les activités réservées Compétences enseignées dans le programme Besoins des employeurs et tâches réalisées Chantier impliquant: formateurs, employeurs, techniciens, syndicats, ordres professionnels Septembre 2009 à décembre 2010 Guy Lemire, Luc Thiffault, France St-Amour (CSN) et moi Juin2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

7 Solutions du législateur Chantier 2: Élaborer un guide explicatif pour interpréter les contextes dapplication des activités Viendra préciser les niveaux dévaluation (clinique –diagnostique- vs contextuelle)? Ordres professionnels seulement Automne 2009 à printemps 2010 Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

8 Solutions du législateur Application APRES les travaux ( réglementation si nécessaire; pas ordre ) Clause des droits acquis Les techniciens embauchés après le 20 juin 2010 ne pourront pas exercer les activités réservées, à moins que les conclusions du chantier 1 ne mènent à une règlementation différente… Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

9 Conclusions des travaux Chantier 1 (techniciens) Démonstration des compétences des TES à exercer les activités réservées Écart entre les présentations (données disparates,subjectives et parcellaires) Définition RESTRICTIVE de la notion dévaluation clinique :on réfère à un spécialiste au BESOIN Peu ou prou dimpact sur les TES? Remise 31 décembre 2010 à lOPQ pour recommandations au ministre Pas encore remis au ministre en avril 2011... Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

10 Conclusions des travaux Chantier 2 (Guide explicatif) Doit venir baliser les niveaux dévaluation Évaluation clinique: il sagirait dune évaluation sur la base de critères différentiels permettant un diagnostic et un pronostic De tels critères nexistent pas dans le champ de ladaptation psychosociale Laccès: pire que le secret de la Caramilk! Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

11 Enjeux actuels et constats Les conclusions du Chantier 1 restent inconnues (même au ministre?) LOPQ continue de retenir le Guide balisant les niveaux dévaluation Nos observations: Il nexiste toujours pas de critères diagnostiques Les documents des Ordres définissent lévaluation sans se distinguer significativement de lactivité réalisée par les techniciens LOrdre des ps-eds réaxaminerait la possibilité dintégrer les bacheliers Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

12 Enjeux actuels et constats Peu semble avoir bougé depuis Trudeau Lévaluation pourrait devenir une activité réservée tandis que les techniciens recueilleraient des données et exécuteraient Les TES ne déterminent plus le PI dans certains CJ Des employeurs éliminent des postes de TES (pas partout) Des employeurs insatisfaits : interprétation disparate même si la loi nest pas appliquée! Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

13 Enjeux actuels et inquiétudes Inquiétude liée au programme (réouverture ?) Perte dattraction disciplinaire potentielle... Menace pour les cégeps (progr. techniques) Danger de rupture dans la prestation des services aux clientèles Ouverture à la privatisation Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

14 Actions réalisées 2010-11 Préoccupations partagées: Communauté desprit entre associations de techniciens, de professeurs, Fédération des cégeps et CSN. Lettres et demandes: À lOPQ (tous) Au bureau du ministre Aux députées de lopposition Mobilisation des TES (LARTTES, colloque de Lanaudière) Rencontre avec la députée Beaudoin (à venir) (liens avec Agnès Maltais et Danielle Doyer) 20/01/2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

15 NOS DEMANDES Connaître les conclusions du chantier 1 et pouvoir y réagir Avoir accès au Guide explicatif Poursuivre la réflexion collective sur lapplication des niveaux dévaluation pas seulement les Ordres qui définissent Maintenir limplication de TOUS les partenaires des chantiers pour un consensus Mettre sur pied un mécanisme de vigie pour mieux suivre ce qui se passe dans les milieux (initiative de LARTTES) Juin 2011Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

16 SITUATION ACTUELLE (Apptes et partenaires) APPTES: nous sommes hors jeu Deux comités par lOPQ: Comité de coordination Ordres, MELS, MSSS, Fédération des cégeps (DE responsable:...) Suivi de limplantation MELS demande retrait de la Fédération des cégeps! Comité ministériel Suivi de limplantation MSSS, actions concrètes Ministère, Associations demployeurs et Syndicats (CSN et APTS) Pourparlers CSN /Ordres Report de lentrée en vigueur? Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

17 ACTIONS À VENIR Rencontre avec la députée Beaudoin: Pression au ministre pour demander: Accès au Guide et Rapport Chantier 1 Implication dans linterprétation des niveaux dévaluation Interpeller les Ordres professionnels (associations de profs... Fédé)? Demander à la Fédé: interpeller MELS, CRÉPUQ? Autres actions? VOTRE AVIS? Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES