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Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille – 20 juin.

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1 Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille – 20 juin 2013 CDG59

2 CONTACTS Nathalie BOUBEKER Chargée détudes Léonie DECOOL Département Développement Valérie FENECH Responsable Service Prestations et Relation Adhérents

3 Sommaire I.Présentation de la Mutuelle de France Prévoyance II.Modalités de choix des garanties et niveaux dindemnisation III.Mise en place du contrat IV.Tarifs proposés V.Moyens humains et matériels mis en place

4 1.Présentation Qui sommes nous ? Nos références

5 La Mutuelle de France Prévoyance cest : Un organisme à but non lucratif intervenant depuis plus de 20 ans auprès des collectivités locales, des entreprises privées au travers des garanties individuelles et collectives Un organisme proche de vous avec son siège social à Aubagne personnes protégées dont agents de collectivités territoriales et dadministrations publiques. Près de 600 contrats collectifs Une plate-forme de gestion administrative traitant annuellement près de dossiers de prestations 124 millions deuros d'encaissement annuel de cotisations en Une équipe de 70 collaborateurs spécialisés 1. Présentation MFP pour CDG 59– Juin 20135

6 1. Présentation MFP pour CG59 – Juin Nous sommes lorganisme de prévoyance référent de la Fédération des mutuelles de France, adhérent à la Mutualité française. Nous diffusons des garanties de prévoyance sur tout le territoire national par lintermédiaire des mutuelles de santé partenaires. La participation à des unions de moyens techniques et/ou financiers pour: mutualiser les coûts mutualiser les compétences techniques répondre aux appels doffre nationaux ou importants (ex.: les Industries Electriques et Gazières EDF-GDF, …)

7 Quelques références en collectivités 1. Présentation MFP pour CG59 – Juin Ville de Saint Herblain Ville de Marseille Centre de gestion (CDG) des Bouches- du-Rhône CDG de lIsère CCAS de Limoges Etablissement Public dAménagement de St Etienne Ville de Gap Centre de gestion du Nord Quelques références parmi les collectivités Marseille Saint Herblain Aulnay- sous-Bois CCAS Limoges Gap Centre Hospitalier (CH) dAjaccio CH de Grasse CDG de Haute Corse Conseil Général de Haute Garonne Parc Naturel Régional de la Corse Chambre de Commerce et dIndustrie dArles Communauté de Communes Provence Luberon Durance Comité des œuvres sociales dArcachon… CG Haute-Garonne CH Ajaccio CCI Arles Besançon Nevers Homécourt Cholet Albi COS dArcachon CDG Isère Fécamp CDG Bouches- du-Rhône EPA de St Etienne CDG de Haute Corse CDG 59

8 UNE MUTUELLE Régionale, de proximité, à taille humaine, proche et solidaire qui favorise lécoute et laccompagnement toute la vie durant. Qui aujourdhui fait bénéficier les agents de la fonction publique territoriale de près de 40 ans de connaissance du monde de la santé. Qui sattache à la fois à offrir une couverture de soins de santé adaptée à chacun (4 formules au choix), et des services, et des actions préventives pour améliorer le bien-être. Une mutuelle qui vous propose des partenaires certifiés, partageant les mêmes valeurs et exigences de qualité de service(en optique, en dentaire…) QUELQUES AVANTAGES : Aucun questionnaire médical, aucun examen de santé à ladhésion. Des frais de dossier offerts. Un prélèvement mensuel sans aucun frais supplémentaire. Un remboursement direct sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 48 h après télétransmission Une couverture possible des enfants jusquà 28 ans Mais aussi à leur famille : 13% de réduction pour la cotisation du conjoint(e), concubin(e), pacsé(e) Couverture possible des enfants jusque 28 ans Parc Eurasanté Ouest - 310, avenue Eugène Avinée LOOS du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 AVINÉE CALMETTE GRATUIT

9 2. Les garanties du contrat A.Garantie 1 : Incapacité temporaire total de travail B.Niveaux dIndemnisation C.Garanties proposées aux agents D.Exemples de cotisations E.Exemples de remboursement agents CNRACL

10 II – Les garanties du contrat de prévoyance Le principe : cadre collectif décidé par le centre de gestion et la collectivité qui fixent le niveau dindemnisation pour les agents. Léconomie : la collectivité participe financièrement. La liberté : chaque agent reste libre de son choix dadhérer et de souscrire les différentes garanties proposées (incapacité de travail et en complément : invalidité, perte de retraite, décès, rente déducation).

11 II – Les garanties du contrat de prévoyance Les taux sont maintenus sur la durée de la convention sauf dans les cas prévus par le décret du 8 novembre 2011 (aggravation de la sinistralité, modification de la réglementation, etc…), Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions réalisées dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la collectivité et pour les nouveaux agents adhérant ensuite dans les 6 mois de leur embauche, Pas de délai de stage, pas de limite dâge à ladhésion, Solidarité entre tous les agents : pas de cotisation différente selon lâge, Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie,

12 QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE ? Renforcer lattractivité de la collectivité, Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir dachat des agents, Maitriser la sinistralité de la collectivité, Agir en prévention en partenariat avec le CDG,

13 LIncapacité Temporaire de Travail (ITT): Cette garantie permet à ladhérent de pallier la perte de revenus consécutive à une incapacité temporaire totale de travail, La Mutuelle de France Prévoyance viendra compléter la part de rémunération versée par la collectivité ou le régime dassurance maladie. A – Garantie 1 : Lincapacité Temporaire totale de Travail Garantie de base

14 Incapacité Temporaire de Travail MAINTIEN A 100% PAR LEMPLOYEUR SUITE A : -Maladie ordinaire -Congés de longue maladie -Maladie de longue durée -Congés de grave maladie. -Disponibilité doffice pour les agents titulaires MFP : MAINTIEN DU TIB + NBI à hauteur de 90 ou 95 % + éventuellement régime indemnitaire Dès le PASSAGE A DEMI-TRAITEMENT 1095 jours maximum

15 GARANTIESPRESTATIONS Invalidité permanente Versement dune rente au plus égale à 90 ou 95 % du traitement net de référence. Perte de retraite suite à une invalidité permanente Versement dune rente correspondant à 90 ou 95 % de la perte de retraite subie par ladhérent en raison de son invalidité Décès – Perte Totale et irréversible dAutonomie Versement dun capital Décès égal à 100 % de la base annuelle résultant de la rémunération nette de ladhérent – Doublement du capital en cas de décès accidentel Rente déducation Versement dune rente égale à 10 % du traitement indiciaire net annuel par enfant. B – Garanties complémentaires

16 Deux niveaux dindemnisation 90 % du traitement de référence net95 % du traitement de référence net Prise en charge du régime indemnitaire Indemnisation à compter du passage à demi-traitement de lagent Régime indemnitaire : Exclusivement les primes versées mensuellement à lexception des heures supplémentaires, des frais de déplacement, des astreintes et primes dites de 13 ème mois. Possibilité donnée aux collectivités de choisir entre deux niveaux dindemnisation et la prise en charge du régime indemnitaire C– Niveaux dindemnisation

17 Formule 2Incapacité de travail + Invalidité Formule 3 Incapacité de travail + Invalidité +Perte de Retraite Supplément 1 Décès – Perte Totale et Irréversible dAutonomie Supplément 2Rente déducation Possibilité donnée à lagent sur le choix de ses garanties Formule 1Incapacité de travail D– Garanties proposées aux agents

18 Garanties Taux de cotisation Incapacité de travail 0,62% Incapacité de travail + Invalidité 1,12 % Incapacité de travail + Invalidité + retraite 1,38 % Décès + 0,32 % Rente déducation + 0,61% TIB + NBI ,92 17,92 22,08 5,12 9,76 TIB + NBI ,16 20,16 24,84 5,76 10,98 Garanties Taux de cotisation Incapacité de travail 0,90 % Incapacité de travail + Invalidité 1, 46 % Incapacité de travail + Invalidité + retraite 1,75 % Décès + 0,32 % Rente déducation + 0,61 % TIB + NBI + RI ,10 27,74 33,25 6,08 11,59 TIB + NBI + RI ,80 32,12 38,50 7,04 13,42 Il faut déduire la participation versée par la collectivité pour connaitre le coût pour lagent E -Exemples de cotisations selon le niveau dindemnisation à 90 % sans ou avec régime indemnitaire (si taux dadhésion inférieur à 50%)

19 F - Exemples de remboursement Agent CNRACL

20 3. Mise en place du régime

21 III– Mise en place du régime Que faire pour adhérer à la convention du CDG ? Résilier les contrats en cours avant le 31 octobre 2013 Déterminer le niveau de participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents Choisir lassiette de cotisation : Soit TBI + NBI Soit TBI + NBI + RI Choisir le niveau dindemnisation : soit 90 % ou 95 % du salaire de référence net Recueillir lavis du CTP Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation.

22 Choix Base Prestations / Cotisations Le choix de lassiette de cotisation détermine la base de remboursement ASSIETTE DE COTISATIONBASE DE REMBOURSEMENT (TIB + NBI) Brut(TIB + NBI) Net (TIB + NBI + RI) Brut(TIB + NBI + RI) Net

23 Traitement social et fiscal La cotisation se précompte sur le salaire La participation de lemployeur est assujettie à charges sociales La participation est soumise à limpôt sur le revenu.

24 Comment lagent adhère au régime prévoyance ? Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis Se rapprocher du service des Ressources Humaines et compléter un bulletin individuel dadhésion en choisissant ses options (au-delà des 6 mois suivant la signature de la convention dadhésion, un questionnaire médical doit être envoyé à la Mutuelle de France Prévoyance, par mesure de confidentialité, lagent peut lenvoyer directement au médecin conseil) Compléter une désignation de bénéficiaire, le cas échéant La cotisation sera prélevée sur la paie

25 Admission au contrat sans questionnaire médical ni délai de carence Les agents doivent : Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position dactivité à la date de demande dadhésion au contrat Ne pas être en arrêt à la date deffet du contrat

26 4. Modalités dadhésion

27 IV -Modalités dadhésion Les agents en activité à la date deffet du contrat peuvent adhérer sans questionnaire de santé pendant les 6 premiers mois qui suivent la date de prise deffet du contrat, Les agents embauchés postérieurement à la date de prise deffet peuvent adhérer dans les 6 mois qui suivent la date dembauche sans questionnaire de santé, Les agents en arrêt de travail pourront adhérer après une reprise effective de 30 jours continus sauf pour les agents précédemment garantis par un contrat présentant les mêmes garanties, sous réserve que lagent mentionne son intention dadhérer dans les 6 mois de mise en place du contrat, Les agents à temps partiel thérapeutique pourront adhérer sans condition dans les 6 mois suivant la mise en place du contrat. Toutefois, le présent contrat ne couvrira que les conséquences dune nouvelle pathologie, Les agents revenant de congé parental ou de disponibilité pour convenances personnelles pourront adhérer sans questionnaire de santé dans les 6 mois qui suivent leur reprise dactivité, Pour les agents déjà assurés par ailleurs, il est étendu à 1 an la période sans questionnaire de santé pour leur permettre de résilier leur contrat en cours (sous réserve de présentation dune attestation de lancien organisme)

28 Adhésion avec exclusion Avenant envoyé à lagent qui peut accepter ou refuser ladhésion Notification à lemployeur + notification à lagent en RAR Notification à lagent et à lemployeur B. Modalité de suivi des adhésions : Bulletin dadhésion rempli en 3 exemplaires Envoi des 3 exemplaires à la MFP avec questionnaire médical éventuel La MFP répond sous 15 jours Adhésion acceptée Adhésion refusée Adhésion au 1 er jour du mois qui suit la date dacceptation Réponse à lagent Exemplaire du bulletin dadhésion à lagent et à lemployeur Adhésion soumise à questionnaire médical

29 5. Tarifs proposés

30 V – Tarifs proposés TIB + NBI IJ 90%IJ 95% Taux adhésion inférieur à 50% Taux dadhésion supérieur à 50% Taux adhésion inférieur à 50% Taux dadhésion supérieur à 50% BASE : ITT 0.62%0.57%0.75%0.69% OPTION 2 : ITT + Invalidité 1.12%1.03%1.36%1.26% Option 3 : ITT + Invalidité + perte de Retraite 1.38%1.27%1.63%1.50% Option 4 : Décès PTIA 0.32%0.29%0.32%0.29% Option 5 : Rente éducation 0.61%0.56%0.61%0.56%

31 Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + Régime indemnitaire TIB + NBI + RI IJ 90%IJ 95% Taux adhésion inférieur à 50% Taux dadhésion supérieur à 50% Taux adhésion inférieur à 50% Taux dadhésion supérieur à 50% BASE : ITT 0.90%0.83%1.06%0.97% OPTION 2 : ITT + Invalidité 1.46%1.34%1.74%1.61% Option 3 : ITT + Invalidité + perte de Retraite 1.75%1.61%2.05%1.88% Option 4 : Décès PTIA 0.32%0.29%0.32%0.29% Option 5 : Rente éducation 0.61%0.56%0.61%0.56%

32 6. Gestion dune prestation

33 VI – Gestion dune prestation Réception de la demande de prestations envoyée par les collectivités Analyse des pièces administratives Réclamation de pièces complémentaires aux collectivités Paiement des prestations sous 10 jours Envoi dun dossier médical à lagent si adhésion avec questionnaire de santé ou à la demande de notre médecin conseil Demande de lavis de notre médecin conseil Avis sur pièces administratives Arrêt médicalement justifié Demande dexpertise Prestations versées dans lattente du résultat Notification des conclusions médicales à lagent Copie de la notification à lemployeur Notification des conclusions médicales à lagent Copie de la notification à lemployeur

34

35 Merci de votre attention et de votre confiance REPONSES A VOS QUESTIONS


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