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Calendrier La transposition est annoncée pour le printemps 2013 2 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013.

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2 Calendrier La transposition est annoncée pour le printemps MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

3 Secteur Public Hospitalier Agents Secteur Privé Non Lucratif Salariés Secteur Privé Lucratif Salariés Soit Salariés/Agents potentiellement en Danger sans mise en œuvre de mesures Préventives des Blessures par Objets Tranchants MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/20133

4 Nous avons en France des mesures législatives qui répondent à certaines clauses de la directive dans : Le code de la santé publique ; Le code du travail ; Des circulaires et décrets dans la fonction publique hospitalière. MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/20134

5 Décret N° du 04/05/1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques ; Circulaire DGS/DH/DRT N°98/228 du 09/04/1998 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH ; Circulaire DGS/DH N° 98/249 du 20/04/1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé ; Circulaire DH/SL2-DGS/VS3 N°554 du 01/09/1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés. 5 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

6 Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; Loi n° du 31/12/1991 Lemployeur est responsable de la sécurité au travail ; Décret du 05/11/2001 Démarche de prévention des risques dans le « Document Unique ». 6 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

7 Institut de veille Sanitaire créé par la loi du 1 er juillet 1998: Surveillance des contaminations professionnelles VIH, VHC, VHB; Création dun réseau de surveillance des Accidents avec exposition au sang (AES) depuis 2002; Réseau dalerte, dinvestigation et de surveillance des infections nosocomiales (RAISIN) Comités de lutte contre les infections nosocomiales au nombre de 5 CLIN, en partenariat avec RAISIN. 7 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

8 Le programme sur les infections nosocomiales a permis de diminuer lincidence de ces expositions pour 100 lits, de 25 % globalement et par catégorie détablissements. 8 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

9 Nombre AES recensés en 2009 Dans 728 établissements de santé français et participant aux études du réseau RAISIN: , soit près dune cinquantaine de situations à risque pour les professionnels de santé chaque jour en France pour ces seuls établissements de soins; 70 % de ces blessures et des expositions accidentelles au sang ne seraient pas déclarées. 9 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

10 Circulaire DGS/DH N°98/249 du 20/04/1998 Programme de prévention-vaccination des personnels, la formation, le respect des règles d'hygiène, l'utilisation de matériel de sécurité, l'évaluation des actions. Circulaire DGS/DH/DRT N°99/680 du 08/12/1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques. Décret du 06/11/1997 et Arrêté du 06/01/2006 Modalités délimination des déchets dactivité de soins à risque infectieux. 10 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

11 La prévention des risques d'exposition est l'affaire de tous. Le chef d'établissement doit définir une stratégie de prévention en lien avec : Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) qui a pour rôle d'établir le programme de prévention, d'étudier les moyens techniques à mettre en œuvre (formation, matériel, procédures...), et les critères d'évaluation des actions entreprises ; Le médecin du travail ; Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui formule un avis sur ce programme et apporte son concours à sa mise en œuvre ; Les professionnels et instances représentatives du personnel. 11 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

12 Le programme national de prévention des infections nosocomiales repose sur 6 orientations : 1.Promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des soins ; 2.Optimiser le recueil et lutilisation des données de surveillance ; 3.Anticiper et détecter lémergence dagents pathogènes à potentiel épidémique ; 4.Maintenir l'usager au centre du dispositif ; 5.Améliorer l'organisation du dispositif de prévention des infections nosocomiales ; 6.Promouvoir la recherche sur les infections nosocomiales. 12 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

13 Cette stratégie intégrée dans une démarche d'amélioration des conditions de travail doit tenir compte de limpact des mesures préconisées sur la sécurité des patients et repose sur : la vaccination du personnel soignant ; le respect des précautions générales d'hygiène ; l'utilisation rationnelle d'un matériel adapté ; la prévention de l'exposition dans les blocs opératoires ; la mise en place d'un dispositif de prise en charge des AES ; l'interprétation des données de surveillance ; l'information et la formation du personnel ; l'évaluation des actions entreprises. 13 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

14 NF X obligatoire par larrêté du 24/11/2003 (révisé avril 2009) : « Boîtes » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 10 litres, équipé dune fermeture provisoire et dune fermeture définitive. « Minicollecteur » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 0,5 litres, équipé dun obturateur automatique. 14 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013 AFNOR : Association Française de Normalisation

15 Obligatoire en cas dexposition: Une déclaration obligatoire à la Médecine du travail sous 24 h (Circulaire interministérielle du 13 mars 2008); Un suivi sérologique et un traitement post exposition prédéfinis (Circulaire interministérielle du 13 mars 2008). 15 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

16 Secteur public: Accidents avec exposition au sang par défaut de lhôpital des mesures efficaces de protection des agents, indemnité complémentaire en plus de la réparation forfaitaire de laccident (Circulaire du 3 mars 1995) ; Secteur privé: Faute inexcusable, car lemployeur aurait dû avoir conscience du danger au moment de laccident, et si lemployeur na pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié. 16 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

17 ACTION SYNDICALE POUR AGIR SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DU PERSONNEL 17 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

18 Lensemble des instances représentatives du personnel ont un rôle important dans la conduite des actions, avec un rôle central du Comité dhygiène et sécurité aux conditions de travail CHSCT. MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/201318

19 Faire respecter les textes ; Agir sur les choix stratégiques ; Les priorités sur les services à risque ; Le choix des actions prioritaires à conduire dans les établissements de santé ; Le choix du matériel (lachat dun matériel doit comprendre des critères de sécurité) ; MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/201319

20 Une formation de toutes les personnes concernées dans chaque service, y compris les équipes de nuit pour lappropriation du matériel ; Lorganisation du travail par la planification des soins, lergonomie du poste de travail ; La connaissance par tous les professionnels de la conduite à tenir en cas daccident MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/201320

21 Exemple : LE DOCUMENT UNIQUE Textes de référence : Code du travail L ; Décret n° du 5/11/2001; Circulaire de la Direction des relations du travail du 18/04/ MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

22 Inventaire et analyse des risques identifiés Formalisation du document unique par le directeur Le document unique est soumis au CHSCT Le CHSCT intègre ces éléments pour élaborer le PAPRIPACT Mise en œuvre et suivi du plan de prévention Réévaluation des risques suite aux actions réalisées PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et dAmélioration des Conditions de Travail. (Code du travail) DOCUMENT UNIQUE La démarche devrait être la suivante 22 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013


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