La FSESP-HOSPEEM : Séminaire régional ROME 7 mars 2013 Mise en œuvre de la Directive 2010/32/UE en France Maryvonne Nicolle.

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1 La FSESP-HOSPEEM : Séminaire régional ROME 7 mars Mise en œuvre de la Directive 2010/32/UE en France Maryvonne Nicolle

2 TRANSPOSITION Calendrier
La transposition est annoncée pour le printemps 2013 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

3 MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013
QUI EST CONCERNÉS ? Secteur Public Hospitalier Agents Secteur Privé Non Lucratif Salariés Secteur Privé Lucratif Salariés Soit Salariés/Agents potentiellement en Danger sans mise en œuvre de mesures Préventives des Blessures par Objets Tranchants MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

4 Contexte réglementaire national en 2010
Nous avons en France des mesures législatives qui répondent à certaines clauses de la directive dans : Le code de la santé publique ; Le code du travail ; Des circulaires et décrets dans la fonction publique hospitalière. MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

5 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013
TEXTES OFFICIELS Décret N° du 04/05/1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques ; Circulaire DGS/DH/DRT N°98/228 du 09/04/1998 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH ; Circulaire DGS/DH N° 98/249 du 20/04/1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé ; Circulaire DH/SL2-DGS/VS3 N°554 du 01/09/1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés. Repris les décret et circulaire de base Le premier décret issu de la directive CEE MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

6 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013
Suite textes… Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; Loi n° du 31/12/1991 L’employeur est responsable de la sécurité au travail ; Décret du 05/11/2001 Démarche de prévention des risques dans le « Document Unique ». Document Unique concerne tant le secteur Public que Privé Non lucratif et Lucratif A la fois la responsabilité des Employeurs est la mise en place Document Unique est important car ce sont des supports d’action pour les représentants du personnel instances représentatives du personnel et particulièrement les CHSCT Comité Hygiène sécurité et condition de travail MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

7 Organisation des surveillances en France au niveau national
Institut de veille Sanitaire créé par la loi du 1er juillet 1998: Surveillance des contaminations professionnelles VIH, VHC, VHB; Création d’un réseau de surveillance des Accidents avec exposition au sang (AES) depuis 2002; Réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance des infections nosocomiales (RAISIN) Comités de lutte contre les infections nosocomiales au nombre de 5 CLIN, en partenariat avec RAISIN. C’est mis en place différents dispositifs d’instances de surveillance les 4 essentielles MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

8 Rapport annuel 2011 du Réseau RAISIN
Le programme sur les infections nosocomiales a permis de diminuer l’incidence de ces expositions pour 100 lits, de 25 % globalement et par catégorie d’établissements. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

9 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013
Suite… Nombre AES recensés en 2009 Dans 728 établissements de santé français et participant aux études du réseau RAISIN: 16 472, soit près d’une cinquantaine de situations à risque pour les professionnels de santé chaque jour en France pour ces seuls établissements de soins; 70 % de ces blessures et des expositions accidentelles au sang ne seraient pas déclarées. En dépit de la prise de conscience du problème en France, MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

10 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013
Prévention Circulaire DGS/DH N°98/249 du 20/04/1998 Programme de prévention-vaccination des personnels, la formation, le respect des règles d'hygiène, l'utilisation de matériel de sécurité, l'évaluation des actions. Circulaire DGS/DH/DRT N°99/680 du 08/12/1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques. Décret du 06/11/1997 et Arrêté du 06/01/2006 Modalités d’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

11 PLAN Prévention 2009-2013 Circulaire DHOS/DGS du 26 août 2009
La prévention des risques d'exposition est l'affaire de tous. Le chef d'établissement doit définir une stratégie de prévention en lien avec : Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) qui a pour rôle d'établir le programme de prévention, d'étudier les moyens techniques à mettre en œuvre (formation, matériel, procédures...), et les critères d'évaluation des actions entreprises ; Le médecin du travail ; Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui formule un avis sur ce programme et apporte son concours à sa mise en œuvre ; Les professionnels et instances représentatives du personnel. Les actions de prévention sont multiples et passent à la fois par des changements de comportements et de procédures, mais aussi par la mise à disposition d'appareils médicaux dotés de mécanismes de protection intégrés et d’un volet du plan national de prévention des infections associées aux soins (IAS) De nombreuses études ont permis de montrer l’intérêt des stratégies de prévention. La sensibilisation, la formation des personnels de santé et la mise à disposition de matériels de sécurité ont démontré leur intérêt et leur efficacité dans la diminution significative du nombre d’AES. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

12 Des objectifs nationaux quantifiés assortis d’indicateurs
Le programme national de prévention des infections nosocomiales repose sur 6 orientations : Promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des soins ; Optimiser le recueil et l’utilisation des données de surveillance ; Anticiper et détecter l’émergence d’agents pathogènes à potentiel épidémique ; Maintenir l'usager au centre du dispositif ; Améliorer l'organisation du dispositif de prévention des infections nosocomiales ; Promouvoir la recherche sur les infections nosocomiales. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

13 Suite plan prévention…
Cette stratégie intégrée dans une démarche d'amélioration des conditions de travail doit tenir compte de l’impact des mesures préconisées sur la sécurité des patients et repose sur : la vaccination du personnel soignant ; le respect des précautions générales d'hygiène ; l'utilisation rationnelle d'un matériel adapté ; la prévention de l'exposition dans les blocs opératoires ; la mise en place d'un dispositif de prise en charge des AES ; l'interprétation des données de surveillance ; l'information et la formation du personnel ; l'évaluation des actions entreprises. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

14 Normes AFNOR et Normes ISO 9001-2008
NF X obligatoire par l’arrêté du 24/11/2003 (révisé avril 2009) : « Boîtes » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 10 litres, équipé d’une fermeture provisoire et d’une fermeture définitive. « Minicollecteur » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 0,5 litres, équipé d’un obturateur automatique. AFNOR : Association Française de Normalisation MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

15 Signalement Circulaire DHOS/DGS du 26 août 2009
Obligatoire en cas d’exposition: Une déclaration obligatoire à la Médecine du travail sous 24 h (Circulaire interministérielle du 13 mars 2008); Un suivi sérologique et un traitement post exposition prédéfinis (Circulaire interministérielle du 13 mars 2008). MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

16 MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013
Réparation Secteur public: Accidents avec exposition au sang par défaut de l’hôpital des mesures efficaces de protection des agents, indemnité complémentaire en plus de la réparation forfaitaire de l’accident (Circulaire du 3 mars 1995) ; Secteur privé: Faute inexcusable, car l’employeur aurait dû avoir conscience du danger au moment de l’accident, et si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

17 ACTION SYNDICALE POUR AGIR SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL
MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

18 MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013
ACTION SYNDICALE L’ensemble des instances représentatives du personnel ont un rôle important dans la conduite des actions, avec un rôle central du Comité d’hygiène et sécurité aux conditions de travail CHSCT. MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

19 MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013
ACTION SYNDICALE Faire respecter les textes ; Agir sur les choix stratégiques ; Les priorités sur les services à risque ; Le choix des actions prioritaires à conduire dans les établissements de santé ; Le choix du matériel (l’achat d’un matériel doit comprendre des critères de sécurité) ; MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

20 Suite… ACTION SYNDICALE
Une formation de toutes les personnes concernées dans chaque service, y compris les équipes de nuit pour l’appropriation du matériel ; L’organisation du travail par la planification des soins, l’ergonomie du poste de travail ; La connaissance par tous les professionnels de la conduite à tenir en cas d’accident MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013

21 ACTION SYNDICALE UTILISER LES SUPPORTS OFFICIELS
Exemple : LE DOCUMENT UNIQUE Textes de référence : Code du travail L ; Décret n° du 5/11/2001; Circulaire de la Direction des relations du travail du 18/04/2002. MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013

22 DOCUMENT UNIQUE La démarche devrait être la suivante
Inventaire et analyse des risques identifiés Formalisation du document unique par le directeur Réévaluation des risques suite aux actions réalisées Le document unique est soumis au CHSCT Mise en œuvre et suivi du plan de prévention Le document unique est une obligation de l’employeur. Cette obligation porte uniquement sur l’identification et l’analyse du risque. Notre objectif sera donc d’utiliser le point de passage obligé que constitue aujourd’hui ce document pour amorcer une démarche de prévention pilotée par le CHSCT. Le CHSCT intègre ces éléments pour élaborer le PAPRIPACT PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail. (Code du travail) MN Fédération CFDT Santé-Sociaux Rome 7/03/2013