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Colloque Pro Infirmis - Vaud 29 août 2011 Josiane Aubert, conseillère nationale, membre commission science éducation culture.

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1 Colloque Pro Infirmis - Vaud 29 août 2011 Josiane Aubert, conseillère nationale, membre commission science éducation culture

2 Historique des décisions politiques 17 mai 1992, acceptation premier article constitutionnel : 73,8 pour cent de oui Loi dapplication votée par le peuple le 12 mars 2000, contreprojet indirect à linitiative constitutionnelle visant à interdire toute FIV. Refus initiative: 71,8 % des votants Art. const. et loi dapplication très restrictifs évolution des méthodes médicales se heurtent à la législation, malgré les bienfaits indéniables pour les patients (mères et enfants à naître) 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

3 Evolution FIV en 30 ans 1978: premier enfant « éprouvette » né en Angleterre 1985: premier « suisse » né à Locarno par FIV 2009: 1 naissance/100 est un bébé FIV en Suisse 2011: plus de enfants naîtront par FIV 100 couples porteurs dune maladie héréditaire sont envoyés à létranger pour bénéficier dune DPI 1000 femmes font le voyage pour un don dovocytes Evolution sociétale: en 2008, en Suisse, 63% des parturientes ont > 30 ans 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

4 Evolution médicale FIV – DPI internationale Implantation embryon de 5 jours moins de grossesses multiples (23 % en Suisse contre 5,7% en Suède diminution des risques de complications (naissances prématurées, faible poids de naissance, césariennes) DPI permet de tester et choisir lembryon implanté pour éviter certaines maladies héréditaires Dons dovocytes autorisés apportent des solutions à des situations de plus en plus nombreuses 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

5 Propositions du Conseil fédéral Article constitutionnel: modification al 1 let c : … ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusquau stade dembryon que le nombre dovules humains pouvant être immédiatement implantés. … ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusquau stade dembryon que le nombre dovules humains nécessaire à lapplication de la méthode de procréation médicalement assistée. 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

6 Modifications légales souhaitables par équité pour les couples suisses 1. Pas de restriction du nombre dovocytes fertilisés et développés in vitro jusquau stade embryonnaire (5 ème j. environ) (partiel) 2. Abandon de linterdiction de congeler des embryons jusquau stade dimplantation potentielle (blastocyste) (proposé) 3. Permettre le don dovocytes en suivant des règles semblables à celles qui régissent le don de sperme, selon indications médicales définies. (pas retenu pour linstant) 4. Permettre le diagnostic préimplantatoire pour la prévention de la transmission de maladies génétiques sévères. (partiel) 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

7 DPI : situation actuelle Interdite actuellement en Suisse Les pratiques étrangères : permettent une analyse génétique pour choisir un embryon non porteur de la maladie dont les parents sont porteurs. Permettent, selon les pays, dautres analyses génétiques sur les embryons de couples sans problème héréditaire connu. Jusquoù autoriser ? Eugénisme ! Test sanguin maternel développé récemment 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

8 DPI en Suisse: nécessaire évolution Interdiction actuelle : frustration, inégalité de traitement chez les patients, perte dexpérience chez les médecins Autorisation restrictive stricte (risque génétique élevé chez les parents): commission déthique ? fixer la liste des affections ? liste susceptible dévoluer, cas limites, … Autorisation plus large: éviter eugénisme limiter les caractéristiques dont le diagnostic serait licite 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

9 Incohérence … Interdiction dun DPI pour couples sans problème génétique connu et grave, mais Amniocentèse autorisée à la 16e semaine et décision davortement volontaire possible (trisomie 21 ou autres types) choix laissé au libre arbitre des parents Questions : A quel niveau plaçons-nous léthique ? La liberté des futurs parents face au DPI doit-elle primer? 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

10 Avantages de lautorisation du DPI Les couples ne sont pas forcés de partir à létranger Les risques sont moindres, le taux de réussite plus élevé Les médecins suisses peuvent maintenir un bon niveau de pratique et contribuer à lamélioration des traitements par FIV Diminution du coût de tels traitements 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

11 Conclusion toute provisoire… Processus législatif encore en marche: fin consultation, projet du Conseil fédéral modifié? Travail parlementaire discussion et décisions dans les deux chambres Vote populaire sur larticle constitutionnel Solutions législatives qui permettent une évolution des pratiques médicales sans vote populaire. 30 août Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale


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