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Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Journée technique des directeurs et responsables dOT de lIsère.

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1 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Journée technique des directeurs et responsables dOT de lIsère Mardi 14 juin 2011 Fort du Saint-Eynard, le Sappey en Chartreuse

2 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 La commercialisation de prestations touristiques 1.Evolutions réglementaires : Mariek VERHOEVEN / FDOTSI Isère 2.Distribuer loffre de son territoire en ligne : Anne FRAYSSE / Isère Tourisme 3.La commercialisation pour les groupes : Pascal COUDURIER / OT du Pays dAllevard 4.Lévénementiel au service de la commercialisation : Gilles VANHEULE / OT Les 2 Alpes

3 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Pourquoi commercialiser ? Professionnaliser le personnel de lOT Un outil au service du développement local Service aux professionnels Valorisation dune offre diffuse Suite logique de la promotion Action quantifiable par chiffre daffaire Favoriser la notoriété de la destination Diversifier loffre, proposer des nouveautés

4 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Evolutions réglementaires Loi de développement et de modernisation des services touristiques, JO 24 juillet 2009 Applications (entre autres) : -régime de la vente de voyages et de séjours, -Offices de tourisme -Agence de développement touristique de la France -Réforme du classement des équipements touristiques -Meublés de tourisme et chambres dhôtes Objectifs : simplifier et moderniser le secteur du tourisme en France pour mieux valoriser la destination, renforcer la compétitivité française, améliorer la commercialisation de la destination France.

5 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Champ dapplication Nouvel article L du Code du tourisme de juillet 2009 « Loffice de tourisme peut commercialiser des prestations touristiques… » La réglementation sapplique selon larticle L211-1 : « à lorganisation ou à la vente : a) Des voyages et séjours collectifs b) De services pouvant être fournis à loccasion de voyages ou séjours […] c) De services liés à laccueil touristique, notamment lorganisation de visites […] Le présent chapitre sapplique également aux opérations de productions ou de vente de forfaits touristiques […] ainsi quaux opérations liées à lorganisation et laccueil de foires, salons et congrès… » NB : la vente de produits autres que des services touristiques (livres, produits « boutiques ») nest pas concernée par ces dispositions.

6 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Définition Quest-ce quun « forfait touristique » ? « Une prestation : 1° résultant de la combinaison préalable dau moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou dautres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait 2° dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3°vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. » NB : La location saisonnière de meublés relève de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), dès lors que cette activité présente un caractère principal (cas des centrales de réservation). - La centrale doit détenir une carte professionnelle dagent immobilier (délivrée par la Préfecture), - Lactivité « location saisonnière » nécessite également un RC pro et une garantie financière (peut être la même que pour lactivité « vente de séjour » à condition que les deux activités soient mentionnées dans les documents).

7 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Cadre juridique Les Organismes locaux de tourisme (OLT) : -Lactivité commerciale doit sinscrire dans lobjet statutaire -Lactivité doit respecter la réglementation du Code du tourisme Le Code du tourisme définit que lactivité doit seffectuer « dans lintérêt général* [afin de] faciliter laccueil ou daméliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique dintervention**. » * Lintérêt général : principe de non concurrence – mais pas directement exprimé. Lactivité ne peut avoir lieu que sil y a carence du secteur commercial. Carence quantitatif ET qualitatif. Appliqué avec souplesse. Principe de libre concurrence : les prix ne doivent pas bénéficier davantages découlant des moyens et ressources attribués au titre de la mission de service public. ** Zone géographique dintervention : en principe impossibilité de commercialiser en dehors de sa zone dintervention (quelle définition ?). En pratique, une collaboration entre plusieurs OT peut permettre la mise en place de produits complexes excédant le territoire dun OT.

8 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Garantie financière Harmonisé pour lensemble des opérateurs. Les associations et OLT bénéficient dune mesure transitoire jusquau 31/12/2011. Pour les OLT mode de calcul jusquen 2009 : 3% du chiffre daffaires avec un minimum de A partir du 1er janvier 2012 : 10% pour les voyages à forfait vendus directement au consommateur final avec un minimum de Le mode de calcul est le même pour tous les opérateurs mais le montant de la garantie minimum varie : pour les opérateurs de voyage pour les associations pour les gestionnaires dhébergement et/ ou dactivités de loisirs si activité accessoire. Adresser chaque année à son garant une déclaration des montants de prestation à assurer, adresser également à Atout France une copie de cette déclaration accompagnée de lattestation du montant de la garantie financière. Pour obtenir une garantie financière, vous pouvez vous adresser soit à votre banque, soit à lAPS : association professionnelle de solidarité du tourisme

9 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Conditions daptitude professionnelle -Réalisation dun stage ou -Diplôme, titre ou certificat (équivalent à Bac +2) ou -Justification dun expérience professionnelle Modèle dattestation à joindre au dossier sur le site dAtout France. NB : La demande dimmatriculation doit être faite par le « représentant légal ou statutaire de la personne morale ». Pour les associations il sagit généralement du Président, cest donc lui qui doit porter laptitude professionnelle. Le mandat de Président de la structure « centrale de réservation » depuis plus dun an suffit pour répondre à ces exigences. Mais un changement de président est susceptible de poser des difficultés.

10 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Demande dimmatriculation Dossier de demande dimmatriculation : -remplir le formulaire en ligne sur le site -Suivre les indications -Envoyer les justificatifs dassurance, garanties et aptitude professionnelle -Acquitter les frais dimmatriculation de 100 Réception dun récépissé, limmatriculation est réputée acquise en labsence de notification sous un mois. Réception dun certificat dimmatriculation. Renouvellement de la demande (et règlement) tous les trois ans. Mesures transitoires : les titulaires de lancien régime ont jusquau 24 juillet 2012 pour basculer dans le nouveau régime. Exonération de frais dimmatriculation jusquau 24 juillet 2012 pour les titulaires dune autorisation délivrée avant le 24 juillet 2009.

11 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 En résumé Respect du code du tourisme : intérêt général et zone géographique dintervention Inscription de lactivité dans lobjet statutaire de lOT Simplification de la réglementation Un régime unique ATOUT France gère les dossiers dimmatriculation Immatriculation payante et renouvelable tous les 3 ans Niveau de protection reste élevé pour le consommateur : -Garantie financière -Responsabilité civile professionnelle -Conditions daptitude professionnelles Un seul site :

12 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Sources Fiche juridique FNOTSI n°14 « commercialisation de services touristiques » Fiche juridique Isère Tourisme « limmatriculation, la vente de voyages et séjours individuels ou collectifs, hébergeurs et prestataires dactivités Fiche juridique RN2D « synthèse de la loi de développement et de modernisation des services touristiques » La Gazette officielle du tourisme n°2058,mai 2010 : « Commercialisation : la nouvelle donne » Cahier Espace n°107, décembre 2010 « La distribution touristique » Site Internet :

13 Journée technique des directeurs et responsables dOT – FDOTSI Isère – Mardi 14 juin 2011 Merci de votre attention Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats dInitiative de lIsère 14 rue de la République – BP Grenoble Cedex – Tél. : n ° Siret – code APE 7990


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