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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD.

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1 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

2 CCNS212 juin 2009 La convention collective nationale du sport Quelques dates clés 7 juillet 2005 Signature de la CCNS 25 novembre 2006 Publication au Journal officiel de larrêté du 21 novembre portant extension de la CCNS : 31 décembre 2007 : Fin du délai doption pour lapplication de la CCN Sport ou de la CCN Animation, pour les structures ayant appliqué la CCNA avant le 31 décembre 1997 (cf. article 1.2 de la CCNS « Dispositions transitoires ») 1er janvier 2008 : - Application obligatoire de la CCNS, à défaut de choix, à toutes les structures (// CCN animation) - Adhésion obligatoire à la prévoyance (avec effet rétroactif pour certains employeurs).

3 CCNS312 juin 2009 La convention collective nationale du sport Quelques dates clés 7 juillet 2005 Signature de la CCNS 25 novembre 2006 Publication au Journal officiel de larrêté du 21 novembre portant extension de la CCNS : 31 décembre 2007 : Fin du délai doption pour lapplication de la CCN Sport ou de la CCN Animation, pour les structures ayant appliqué la CCNA avant le 31 décembre 1997 (cf. article 1.2 de la CCNS « Dispositions transitoires ») 1er janvier 2008 : - Application obligatoire de la CCNS, à défaut de choix, à toutes les structures (// CCN animation) - Adhésion obligatoire à la prévoyance (avec effet rétroactif pour certains employeurs).

4 CCNS412 juin 2009 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? les contours du sport Article Champ d application initialement visé - Organisation, gestion et encadrement dactivités sportives ; - Gestion dinstallations et déquipements sportifs ; - Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - Promotion et organisation de manifestations sportives.

5 CCNS512 juin 2009 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? les contours du sport Activités exclues : frontière avec dautres CCN (animation, espaces de loisirs et dattractions culturelles (ELAC), tourisme social et familial…) - Exclusion explicite du champ dapplication de la CCNS de certaines activités (activités des centres de vacances, certaines bases de loisirs, foyers ruraux…); - - Exclusion des structures dont lactivité principale nest pas réglementée par larticle L du Code du sport (avenant n°24 du 10 décembre 2007, étendu par arrête du 8 juillet 2008).

6 CCNS612 juin 2009 La convention collective nationale du sport Vers une extension du champ dapplication de la CCNS Exclusion actuelle du champ dapplication de la CCNS « « des entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et en aucun cas des activités d'entraînement en vue de la compétition. » Ces activités relevaient du champ dapplication de la CCN ELAC Mais exclusion par lavenant n° 26 de la CCN ELAC du 11 juillet A compter de cette date, ces activités se sont retrouvées sans couverture conventionnelle. Lavenant à la CCNS n° 37, signé par tous les partenaires sociaux du sport le 24 novembre 2008, supprime lexclusion de ces activités de la CCNS

7 CCNS712 juin 2009 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? Qui sont les employeurs? Une activité principale dans le sport Indices: code APE, les salariés occupés, le budget consacré Toutes les « entreprises » du sport « Entreprises » = associations et entreprises à but lucratif Le sport (CCNS) et le loisirs sportifs (autres CCN) Enseignement activité récréative

8 CCNS812 juin 2009 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? Qui sont les salariés? « est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit dautrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique » Trois critères sont nécessaires pour quexiste un contrat de travail Un travail pour autrui Une rémunération Une subordination dans lexécution du travail –Le contrat de travail place un salarié sous lautorité de lemployeur qui peut: Donner des ordres, contrôler lexécution, sanctionner les manquements –Comment détecter un lien de subordination? La soumission à un horaire de travail Le respect de directives Labsence de matériel propre

9 CCNS912 juin 2009 La convention collective nationale du sport Chapitre 1 – Champ dapplication Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme Chapitre 3 – Liberté dopinion - Droit syndical - Représentation des salariés Chapitre 4 – Contrat de travail Chapitre 5 – Le temps de travail Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière dhygiène, sécurité, santé et conditions de travail Chapitre 7 – Les congés Chapitre 8 – Formation professionnelle Chapitre 9 – Classifications et rémunérations Chapitre 10 – Prévoyance Chapitre 11 – Pluralité demployeurs – Groupements demployeurs Chapitre 12 – Sport professionnel Chapitre 13 – Epargne salariale

10 CCNS1012 juin 2009 La convention collective nationale du sport De lapplication de la CCNS, naît un certain nombre dobligations pour les parties Formalisation de la relation de travail: lobligation détablir un contrat de travail écrit => Permet de donner un cadre à la relation de travail => Permet de sécuriser les éléments constitutifs de la relation de travail (choix du bon contrat, de la bonne forme de gestion du temps de travail, rémunération au moins égale au SMC du groupe de classification du salarié) Des mentions impératives à indiquer dans les contrats de travail => Des clauses communes à tous les contrats (classification, durée du travail, => Des clauses spécifiques aux particularités de certains contrats (notamment pour le CDII, les CDD ou CDI à temps partiel, la modulation du temps de travail).

11 CCNS1112 juin 2009 Lactualisation des contrats de travail Lactualisation des contrats de travail Chapitre 4 Quel est le contrat le plus adapté à lorganisation de la structure? Quel est le contrat le plus adapté à lorganisation de la structure? - CDI à temps plein ou à temps partiel, - CDII (adapté à la branche), - CDD « classiques » (recours dans les conditions de droit commun) - CDD dusage (intervention et sport professionnel dans les conditions définies par la CCNS)

12 CCNS1212 juin 2009 La classification et la rémunération Comment classer le salarié dans la grille? Classer les salariés dans la grille comportant 8 groupes de classification … Les critères -Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères « classants » –Critères de classification : caractéristiques de lemploi réellement occupé Autonomie, responsabilité, technicité Loutil indispensable La fiche de poste La décision finale appartient à lemployeur

13 CCNS1312 juin 2009 La classification et la rémunération GroupeMajoration Au 1 er avril 2009 Au 1er sept Au 1er janvier 2010 Groupe 1 SMC majoré de 5,0 % 1 338, , ,76 Groupe 2 SMC majoré de 8 % 1 376, , ,58 Groupe 3 SMC majoré de 17,8 % 1 501, , ,40 Groupe 4 SMC majoré de 25 % 1 593, , ,58 Groupe 5 SMC majoré de 40 % 1 784, , ,68 Groupe 6 SMC majoré de 75 % 2 231, , ,61 Groupe 7 25 SMC (annuel) Groupe 8 29 SMC (annuel) Grille des plus de 10 heures hebdomadaire…

14 CCNS1412 juin 2009 La classification et la rémunération GroupeMajoration Au 1 er avril 2009 Au 1 er sept Au 1er janvier 2010 Groupe 1 SMC majoré de 9,0 % 1389, , ,52 Groupe 2 SMC majoré de 12,5 % 1434, , ,82 Groupe 3 SMC majoré de 22,5 % 1561, , ,22 Groupe 4 SMC majoré de 30 % 1657, , ,28 Groupe 5 SMC majoré de 45 % 1848, , ,39 Groupe 6 SMC majoré de 80 % 2294, , ,31 Groupe 7 25 SMC majoré de 5% (annuel) Groupe 8 29 SMC majoré de 5% (annuel) Grille des 10 heures hebdomadaire ou moins…

15 CCNS1512 juin 2009 La convention collective nationale du sport De lapplication de la CCNS, naît un certain nombre dobligations pour les parties La mise en place dun régime de prévoyance Des obligations précises en matière de formation professionnelles

16 CCNS1612 juin 2009 La prévoyance Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une couverture pour les salariés non indemnisés par la Sécurité Sociale Indemnisation en cas dincapacité temporaire de travail pour les salariés ne remplissant pas les conditions douverture de droit à la Sécurité Sociale (très faible nombre dheures de travail) Une mutualisation qui permet de réduire le cout de la prévoyance La négociation au niveau de la branche a permis dobtenir un régime à un coût très largement inférieur à ce quaurait obtenu une structure individuellement

17 CCNS1712 juin 2009 Les points importants de la CCNS Qui couvre le régime de prévoyance? AG2R* Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et Marne, Val de Marne GNP* Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20) Ionis Prévoyance* Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine Saint Denis, Val dOise UNPMF* (Chorum) Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17) * Les structures déjà dotées dun régime de prévoyance adhérente à lune des 4 institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institution

18 CCNS1812 juin 2009 La prévoyance Que couvre le régime de prévoyance? Incapacité temporaire de travail 4 ème au 90 ème jour darrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% 91 ème jour au 1095 ème : Prévoyance: 100% Capital décès ou invalidité permanente et absolue 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidité 1 ère, 2 ème, et 3 ème catégorie 1 ère catégorie: 50% du salaire net 2 ème et 3 ème catégorie: 100% du salaire net Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale 4 ème au 90 ème jour darrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%) Rente éducation Rente versée aux enfants à charge fonction de lâge Ni mutuelle, ni retraite complémentaire

19 CCNS1912 juin 2009 La prévoyance Quel est le coût du régime de prévoyance? 0,73% du salaire brut total... Taux dappel de 0,64% A la charge de lemployeur: - 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - 0,10%: invalidité - 0,09%: capital décès - 0,03%: rente éducation A la charge du salarié : - 0,18%: incapacité temporaire de travail. - 0,07%: invalidité - 0,05%: capital décès - 0,02%: rente éducation Propositions commerciales au-delà…

20 CCNS2012 juin 2009 La formation professionnelle LE PLAN LE DIF (avenant n°26) LE CIF LE CONTRAT PRO LA PERIODE PRO Une politique incitative en matière de formation: des dispositifs de formation adaptés

21 CCNS2112 juin 2009 La formation professionnelle Une politique incitative en matière de formation: limportance du financement et mutualisations des fonds Les 2 obligations de financement: 1,62% (rémunérations totales) 1% CIF CDD (rémunérations des CDD) Les OPCA de la branche sport Agefos PME et Uniformation Une mutualisation importante OPCA 1,62 % 1 % CIF CDD OPCA Trésor Public Part libre OPCA Cotiser auprès de lOPCA

22 CCNS2212 juin 2009 La non application de la CCNS et les risques encourus Les risques de non application de la CCNS Obligation impérative dappliquer la CCNS dès son extension - Application obligatoire de toutes les dispositions de la CCNS dès le 26 novembre Tolérance pour ladhésion au régime de prévoyance jusquau 31 décembre 2007 Risques liés au non respect de certains droits du salarié - En cas de contrôle de linspection du travail (non déclaration des heures de travail…, travail dissimulé) - En cas de demande contentieuse du salarié (requalification du contrat de travail : CDD en CDI, temps partiel en temps plein, non paiement des heures de travail…) - En cas de contrôle par les organismes sociaux (Urssaf, assurance chômage…) avec rappel des cotisations (risques de redressement sur les sommes versées sous la qualification de frais professionnels…)

23 CCNS2312 juin 2009 Rôle du Conseil Social du Mouvement Social Le rôle du CoSMoS Défense des intérêts des employeurs de la branche sport notamment dans le cadre des négociations Appui et conseil juridiques de ses adhérents Information sur les évolutions de la CCNS en particulier et de la législation sociale en général (via le site Internet notamment ) Implication dans certains dossiers au niveau national, notamment: Discussions et travail avec lACOSS sur le chèque emploi associatif Dossier relatif aux taux daccidents du travail dans la branche Travaux dans le cadre de lUSGERES

24 CCNS2412 juin 2009 Merci de votre attention


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