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Collecte et traitement des déchets ménagers 29 février 2012.

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1 Collecte et traitement des déchets ménagers 29 février 2012

2 Effectifs : 1 directrice 1 technicienne 1 agent danimation 3 agents administratifs (accueil, compta, suivi CS) 1 responsable service OM 1 agent dentretien 1 agent technique 25 agents de collecte Depuis le 1 er juillet 2009 : 4 communautés de communes, 42 communes, habitants Représentativité : 46 délégués titulaires (+46 suppléants) 6 vice-présidents

3 Un nouveau siège social Projet comprenant : Un bâtiment administratif de 240 m² Lagrandissement du local technique 150 m² (aménagement de vestiaires et dune buanderie) Les VRD 280 m² de panneaux photovoltaïques pour un montant total HT

4 Déchèteries Abris à déchets toxiques : En 2012 Haies végétalisées : En 2013 Sécurisation des hauts de quai : En 2012 et 2013 PROJETS EN COURS NOUVEAUTES Tri des plastiques et des encombrants : Deux bennes pour plus de valorisation Collecte des DASRI : Conteneur sécurisés pour boîtes jaunes Doublement du gardiennage : Tous les samedis du 1 er avril au 31 octobre

5 Collecte sélective Renouvellement du parc des colonnes : Sur les quatre prochaines années PROJETS EN COURS FONCTIONNEMENT Prestation de collecte : Le même prestataire pour les trois flux (emballages, verre et papier) Lavage et réparations des colonnes : Recrutement depuis 2011 dun agent technique à temps non complet pour le lavage ponctuel et les réparations des colonnes

6 Ordures ménagères Conteneurisation : Obligation des foyers de séquiper dun conteneur pour les ordures ménagères adapté au système de lève-conteneur automatique PROJETS EN COURS FONCTIONNEMENT Consignes de tri : Les déchets recyclables, encombrants ou toxiques sont interdits à la collecte, les poubelles non conformes sont refusées Règlement de collecte : Signé par tous les maires des Balmes Dauphinoises Sera modifié pour la conteneurisation Lavage des bacs ordures ménagères de regroupement : Deux campagnes prévues (printemps, fin dété)

7 Les coûts Ordures ménagères

8 Les coûts Déchèteries

9 Les coûts Tous flux confondus

10 Les coûts Ordures ménagèresDéchèteries Tous flux confondus

11 Les coûts

12 Coûts complets/coûts aidés Remarque : pour les OMR, les ventes dénergie sont déduites de la facturation, elles napparaissent donc pas dans les recettes

13 Grenelle de lEnvironnement LIDEE GENERALE : REDUCTION DE 7% LA PRODUCTION DE DECHETS MENAGERS PAR HABITANT DICI 2014 Le programme local de prévention : une nouvelle manière daborder les déchets En partenariat avec lAdeme Démarche participative 5 thématiques : sensibilisation, eco-exemplarité, actions nationales, réutilisation et réemploi, déchets des professionnels.

14 Programme local de prévention sur le territoire du SICTOM Trier cest bien, jeter moins cest mieux !

15 Une identité trouvée Conception : Une classe de seconde du lycée Elie CARTAN Maquette : IFKA GRAFIK Trept

16 Les buvettes éco-responsables On emprunte propre, … … on rend sale. On emprunte propre, … … on rend sale.

17 LEco-exemplarité ou faire ce quon dit… Guide des bonnes pratiques administratives Aménagement des locaux Mobilier Emmaüs Pour aider à réduire sa consommation de fournitures et ses déchets au bureau

18 LEco-exemplarité Opération Pain Antigaspi A linitiative et avec le Collège de St Chef

19 Le compostage Campagne de vente de composteurs De mai 2010 à décembre 2011 : composteurs vendus Une dizaine de foyers test Une équipe de Guides Composteurs Compostage collectif 1.Le jardin dinsertion à Brangues 2.LOPAC à Montalieu 3.Une co-propriété à Morestel 4.Une co-propriété à La Tour du Pin

20 Le broyage Location dun broyeur aux particuliers Convention avec LO PARVI pour lutilisation de leur broyeur mobile Moins de déplacements à la déchèterie Utilisation du broyat en paillage ou en compostage

21 Le STOP PUB Enquête délégués : 34 kg de pub/an 12% de foyers « STOP PUB » 137 tonnes de déchets évités

22 Le guide du réemploi Répertoire du réemploi Un maximum dadresses pour acheter doccasion, vendre ou donner. En ligne sur tous les bons sites internet …

23 Les collectes spécifiques Vêtements avec Evira kg en 2011 Vélos avec Repérages 440 vélos en 2011 Livres avec les bibliothèques kg en 2011

24 LAtelier Récup 5 agents du SICTOM volontaires et pleins dimagination fabriquent des meubles pour aménager le nouveau siège social Participation à des expositions : Salon de la Récup à St Chef Concours des Maisons fleuries à Morestel Biennale de lEco-construction à Cessieu Salon de lEco-construction et du Bio à St Clair de la Tour …

25

26 Action professionnelle en partenariat avec les chambres consulaires Le marché propre : une meilleure gestion des déchets des commerçants non sédentaires Guide des bonnes pratiques pour les professionnels : Pour aider les professionnels à mieux gérer leurs déchets.

27 Un service labellisé 2007/ /2012

28 La Collecte Incitative Réunion du 29 février 2012

29 1 - Cadre juridique La collecte incitative est encadrée par : Les Codes : – Le code général des collectivités territoriales – Le code de lenvironnement – Le code des impôts Les lois : – Loi du 15/07/1975 – Loi du 13/07/1992 (loi Voynet) – Loi du 12/07/1999 (loi Chevènement) – Loi du 03/08/2009 (loi Grenelle I) – Loi du 12/07/2010 (Grenelle II) – Loi du 28/12/2011 (loi de finances 2012)

30 2 - Principe Larticle L du code de lenvironnement énonce le principe du « pollueur- payeur » selon lequel les frais de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être pris en charge par le pollueur Larticle 46 de la loi du Grenelle I prévoit un cadre législatif qui permet linstauration par les collectivités territoriales compétentes dune tarification incitative pour le financement de lélimination des déchets des ménages et assimilés. Larticle 195 de la loi du Grenelle II prévoit que la REOM ou la TEOM devront intégrer dans un délai de cinq ans ( soit au plus tard le 3 août 2014) une part variable incitative devant prendre en compte la nature et/ou le poids et/ou le nombre denlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable devant seffectuer dans les conditions fixées par le code des impôts. Cette part variable peut tenir compte des caractéristique de lhabitat ou du nombre dhabitants. Dans le cas dune habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme étant lusager et procède à la répartition de cette part variable entre ses occupants.

31 3 – Financement Distinction entre une taxe et une redevance pour service rendu – Une redevance pour service rendu se définit par 2 éléments : Un montant demandé aux usagers en vue de couvrir les charges dun service public déterminé qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service Une corrélation entre le montant de la redevance et le coût réel du service – Une taxe est un prélèvement obligatoire perçu au profit des collectivités locales à raison dun service public sans que le montant soit en corrélation avec le coût réel du service. Concernant la TEOM, le montant na pas de rapport avec le coût du service et est payé par tous y compris ceux qui ne bénéficie pas du service

32 3-1a Comparatif des financements TEOM – Caractéristiques : Service public administratif (SPA) Fichier des contribuables et avis dimpôt gérés par les services de lEtat Produit recouvré par létat en contrepartie de frais de gestion à hauteur de 8% des produits (absence dimpayés) Versement par 12 ème (chaque mois) – Budget annexe Obligatoire pour les collectivités > à habitants ( comptabilité M14) – Redevance spéciale Prix au litre Comptabilisée au budget général – Contribuables Tous ceux soumis à la taxe foncière – Bases 50 % de la valeur locative avec possibilité de zonage. – Taux Vote du taux chaque année.

33 3-1b Comparatif des financements REOM – Caractéristiques : Service public industriel et commercial (SPIC) Constitution dun fichier dusagers, facturation et recouvrement assurés par la collectivité Produit non recouvré par létat Frais de gestion et dimpayés supportés par la collectivité Option TVA Perception en fonction de la fréquence de facturation (déséquilibre de trésorerie) – Budget annexe Obligatoire ( comptabilité M14) – Redevance spéciale Incompatible avec la REOM – Usagers Tout utilisateur du service – Bases de facturation Coût net du service composé dune part fixe et de part(s) variable(s) – Prix de la part fixe Calculé à partir des coûts réels. Prise en compte du volume, du nombre de levée de bac et/ou du poids

34 3-1c Comparatif des financements TEOMI – Caractéristiques : Service public administratif (SPA) Fichier des contribuables et avis dimpôt gérés par les services de lEtat pour la part fixe Constitution et mise à jour dun fichier relatif à la part variable Produit recouvré par létat en contrepartie de frais de gestion à hauteur de 8% des produits (absence dimpayés) Versement par 12 ème (chaque mois) – Budget annexe Création dun budget Annexe ( nomenclature à définir) – Redevance spéciale Evolution vers une redevance incitative (avec part fixe et part variable ?) – Contribuables Tous ceux soumis à la taxe foncière – Bases Coût net du service Tarif composé dune part fixe calculée comme la TEOM actuelle + part variable calculée à partir du volume du bac et/ou du nombre de levées et/ou du poids

35 Expériences en cours de TEOMI SIRTOM de la Région de Brives – Répartition : Part fixe : 80 % correspondants aux charges fixes y compris 26 levées de bacs Part variable : 20 % correspondant au litrage et au nombre de levées > de 26 CC de la plaine de lAin – Répartition : Part fixe : 70 % correspondants aux charges fixes Part variable : 30 % correspondant au nombre de levées CC du Taulois – Répartition : Part fixe : 75 % correspondants aux charges fixes Part variable : 25 % correspondant au volume et au nombre de levées SICOVAD – Répartition : Part fixe : 80 % correspondants aux charges fixes y compris 26 levées de bacs Part variable : 20 % correspondant au litrage et au nombre de levées> de 26

36 Résultats constatés Au bout de trois ans en moyenne on constate : – Une baisse du volume des OMR de 40% – Une hausse du tri du verre de 22% – Une hausse du tri du papier de 25% – Une hausse des emballages de 77% – Une stabilisation du taux de refus – La fin des dépôts sauvages générés lors de la TEOMI En matière déconomie pour lusager on constate : – Un arrêt des hausses de limpôt ( dues à la part TEOM)


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