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Planification de la retraite: réponses aux questions les plus importantes Présentation pour CEEG Genève, le 10 février 2011 Jean-Paul BERNARD Conseils.

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1 Planification de la retraite: réponses aux questions les plus importantes Présentation pour CEEG Genève, le 10 février 2011 Jean-Paul BERNARD Conseils Prévoyance, Assurance et Finance

2 Page 2 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Plan de lexposé Le système des 3 piliers La PPPFFS.la planification.lapproche personnelle.la prévoyance.les aspects fiscaux.les aspects financiers.les aspects successoraux

3 Page 3 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Articles 111 à 113 de la Constitution,entrée en vigueur le 1er janvier 2000 consacrant le principe des 3 Piliers comprenant : 1948 : AVS 1960 : AI 1965 : PC LPP du 25 juin 1982 entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et ses ordonnances Code des obligations LCA Art. 82 LPP OPP du But Minimum vitalMaintien du niveau de vie antérieur dans une mesure appropriée 3 e Pilier lié (a) maintien du niveau de vie antérieur dune manière plus quappropriée même but si 2e Pilier inexistant ou insuffisant encouragement à la propriété du logement 3 e Pilier libre (b) besoins particuliers encouragement à la propriété du logement 42 % du revenu des ménages 32 % du revenu des ménages 26 % du revenu du ménage LAVS/AI 1 er Pilier La Prévoyance Professionnelle 2 ème Pilier La Prévoyance Individuelle 3 ème Pilier Bases légales des trois Piliers

4 Page 4 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les 3 piliers - résumé Le 1er pilier obligatoire représente la prévoyance étatique Il se compose de lAVS/AI ET des PC pour couvrir les besoins vitaux Il est fondé sur la solidarité entre les générations (actifs/pensionnés) et les revenus (prestations calculées sur la base dun plafond)

5 Page 5 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les 3 piliers - résumé Le 2ème pilier se compose: dun 2ème pilier obligatoire : couverture minimale légale que doit offrir lemployeur dun 2ème pilier étendu (sous/sur-obligatoire) dun 2ème pilier pour le maintien de la prévoyance en cas de libre passage (LFLP) Il complète le 1er pilier (retraite/décès/invalidité)

6 Page 6 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les 3 piliers - résumé Le 3ème pilier se compose de la prévoyance individuelle liée( pilier 3a) et libre (pilier 3b) Le 3ème pilier lié(3a) offre des avantages fiscaux et des prestations assimilables à celles du 2ème pilier Le 3ème pilier libre(3b) est le bas de laine des particuliers et permet une grande flexibilité avec des avantages fiscaux réduits.

7 Page 7 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les prestations du 2 ème pilier Critères essentiels pour la rente ou le capital Rente Capital -Préservation capital non capital préservé du capital préservé -Sécurité bonne dépend des placements -Revenus taux de capacité de gestion conversion -Survivants 60% conjoint/partenaire droit successoral/testament -Renchérissement selon lIP planification personnelle -Flexibilité aucune grande -Imposition totalement assujettie imposition unique intérêts et dividendes imposés sur le revenu capital soumis à limpôt sur la fortune

8 Page 8 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Le 3ème pilier Les rentes du 1er pilier limitées Une rente ordinaire de lAVS/AI est complète lorsque la durée de cotisations depuis 20 ans (échelle 44) est complète à 65 ans (H) et 64 ans (F) Les rentes partielles subissent une réduction de 2,27% par année de cotisations manquante

9 Page 9 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Le 3ème pilier Les rentes du 2ème pilier tendent à baisser: Taux de rendement réduit de 4% en 1985 à 2% actuellement pour le minimum LPP Taux de conversion minimum LPP en 1985 de 7,2%, réduit progressivement en 2014 à 6,8% Examen dune nouvelle baisse du taux de conversion à prévoir

10 Page 10 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Le 3 ème pilier lié (pilier 3a) Degré de prévoyance Revenu Les limites du 1 er et du 2 ème pilier - Représentation schématique de la prévoyance - en cas de vieillesse Revenu

11 Page 11 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Le 3ème pilier lié (pilier 3a) L'application stricte du régime légal de prévoyance (1er + 2ème pilier obligatoires ) conduit à une situation en matière de prestations qui présente les lacunes suivantes: plafond de garanties sur un salaire de Fr couverture limitée à 60 % de ce montant pour une personne seule. faible couverture en matière de décès et d'invalidité compte tenu de l'importance de l'avoir de vieillesse dans le 2ème pilier obligatoire. Pour remédier à cette situation, après avoir si possible amélioré le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire, une prévoyance dite liée peut être conclue avec des déductibilités fiscales favorables, soit CHF par an pour les salariés et CHF au maximum pour les indépendants. SUR LA BASE DES STATISTIQUES À DISPOSITION, ON CONSTATE QUE 50 % DE LA POPULATION ACTIVE A ADHÉRÉ À UN 3ème PILIER a).

12 Page 12 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Le 3ème pilier lié (pilier 3a) Produits offerts Compte de prévoyance auprès dune fondation bancaire Police de prévoyance auprès dun assureur: assurance mixte (épargne+décès avec valeur de rachat) assurance risque pur(sans valeur de rachat)

13 Page 13 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Fiscalité des rentes viagères de vieillesse(pilier 3a) Rentes sur 1 tête sans restitution : les rentes sont versées jusquau décès de lassuré, sans restitution de primes aux héritiers Rentes sur 1 tête avec restitution : les rentes sont versées jusquau décès de lassuré et le capital restant aux héritiers LES RENTES SUR 2 TETES OU EN PRIME UNIQUE NE PEUVENT ETRE SOUSCRITES EN PILIER 3a.

14 Page 14 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance 1. Champ d'application et formes du 3ème pilier b a) Champ d'application libre b) Formes du 3e pilier b selon les personnes, la propriété du logement, la constitution d'un patrimoine mobilier (épargne bancaire par exemple) ou la conclusion d'une assurance peuvent répondre à des besoins particuliers. La dérégulation qui prévaut actuellement (décartellisation des compagnies d'assurance) et les incertitudes vis-à-vis de la sécurité sociale conduisent à l'élaboration de produits de type bancassurance de plus en plus nombreux et complexes ; Le 3ème pilier libre (pilier 3b)

15 Page 15 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance les deux formes les plus attractives se rapportent : - à l'assurance vie liée à des fonds de placements (actions, obligations ou placements monétaires). - à l'assurance vie liée à l'évolution des marchés boursiers. 2. Dispositions fiscales a) Déduction des cotisations des revenus imposables IFD - célibataire:Fr.1' marié:Fr.2' par charge:Fr Le 3ème pilier libre (pilier 3b)

16 Page 16 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Le 3ème pilier libre (pilier 3b) LCP (canton de Genève) célibataire:Fr marié (couple) :Fr par charge:Fr Les limites sont doublées si ni le contribuable, ni son conjoint (ou partenaire enregistré), ne sont affiliés à une IP. La déduction pour charge de famille est portée à Fr – lorsquun seul des deux conjoints est affilié à une IP ou pour la prévoyance liée.

17 Page 17 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Prévoyance professionnelle 2 e Pilier (a + b) 3 e Pilier (a) 3 e Pilier libre (b) Assurance vie susceptible de rachat Assurance risque pur (décès) a) LIFD Imposables à 100% dès 2002 Imposables à 100% Imposables à 40% b) Canton GE Imposables à 100% dès 2002 Imposables à 100% Imposables à 40% a) LIFD Impôt annuel entier au taux de 1/5ème des barèmes (max. 2,3%) séparément des autres revenus Imposables comme 2 ème pilier (1/5 ème ) Pas dimposition Imposables séparément à 60% au taux de la rente b) Canton GE Impôt annuel entier à un taux réduit de 1/5ème des barèmes séparément des autres revenus. En cas de décès, pas dimposition des versements en faveur du conjoint / partenaire enregistré et des personnes à charge. Imposables comme 2 ème pilier (1/5 ème ) Pas dimposition Imposables séparément à 100% au taux de la rente cpte tenu des autres revenus (pas dimposition pour le conjoint / partenaire enregistré et les personnes à charge) Prestations périodique = rentes Prestations en capital Imposition des prestations IFD et Canton GE (LCP) Personnes domiciliées en Suisse

18 Page 18 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance La PPPFFS P lanification: à réaliser et valider périodiquement P ersonnelle: mode de vie et philosophie P révoyance: retraite / décès / invalidité F iscale: selon système et forme des prestations F inancière: rendement / risque S uccessorale: situation de famille

19 Page 19 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance La planification La fable de la cigale et de la fourmi reste applicable à toute planification Un examen global des prestations acquises et futures des 3 piliers devrait être réalisé après quelques années dactivité lucrative Un nouvel examen est souhaitable lors de toute modification importante (revenu / situation familiale, etc.)

20 Page 20 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance La planification Une planification réaliste suppose: une détermination du revenu et du patrimoine une estimation des dépenses (carnet du lait) une estimation de limpact de linflation Les postes les plus importants du budget (source OFS) sont: le logement et énergie, la santé et les impôts pour environ 50% lalimentation, le transport, les loisirs et les divers pour les autres 50%

21 Page 21 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Lapproche personnelle La société valorise lindividualisation Lattitude de chaque personne est différente en relation avec les aléas de lexistence La perception peut évoluer avec lâge Une attitude constructive nexclue cependant pas de disposer dun diagnostic de prévoyance

22 Page 22 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance La prévoyance Une PPPFFS suppose dabord un examen des conditions de prévoyance En complément aux prestations de retraite / décès / invalidité versées à long terme, dautres prestations à court terme peuvent être prises en considération (indemnités journalières et frais en cas de maladie et daccident)

23 Page 23 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Prévoyance professionnelle 2 ème Pilier (a + b) Conditions daffiliation IP de son personnel ou de son association professionnelle Soumission à lAVS Age de 18 à 65 ans (64) Particularités Cession éventuelle au conjoint si divorce / au partenaire enregistré si dissolution du partenariat enregistré Retraite max. 69/70 ans Cercle des bénéficiaires déterminé Pas de prêt possible en général Remboursement anticipé en espèces Indépendant Acquisition logement Fr min. Départ définitif de Suisse Montant de la prestation de sortie inférieur aumontant annuel des cotisations de lassuré 3 ème Pilier lié (a)3 ème Pilier libre (b) Conditions daffiliation Activité lucrative dépendante ou indépendante Soumission à lAVS Age de 18 à 70 ans (69) Particularités Cession au conjoint si divorce / au partenaire enregistré si dissolution du partenariat enregistré Retraite max. 69/70 ans Cercle des bénéficiaires déterminé Pas de prêt possible Remboursement anticipé en espèces Indépendant Acquisition logement pas de minimum Départ définitif de Suisse Montant de la prestation de sortie inférieur au montant annuel des cotisation de lassuré Rente AI à 100 % sans risque invalidité couvert Changement fondamental dactivité indépendante Rachat de cotisations dans une IP Conditions daffiliation Aucune Particularités Pas de cession Cercle des bénéficiaires libre Prêt possible Remboursement anticipé en espèces Pas de limitation légale Dispositions spéciales des 2 ème et 3 ème Piliers

24 Page 24 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects fiscaux Quelques conseils(liste non exhaustive) La fiscalité applicable aux 3 piliers est tortueuse car elle dépend des cantons de domicile; elle peut soptimiser comme suit: 1. Un indépendant avec un revenu moyen a avantage à saffilier à un 2ème pilier 2. Avant deffectuer des rachats dans une IP il faut vérifier le DC, et les objectifs financiers 3. Des rachats dans une IP doivent être étalés dans le temps (Maximisation des déductions et de la progressivité fiscale) 4. Un rachat effectué dans les 3 ans avant la retraite ne peut plus être prélevé en capital

25 Page 25 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects fiscaux 5. Les fonds du 2ème pilier et du 3ème pilier lié ne doivent pas être retirés en même temps pour éviter le cumul de limpôt et réduire sa progressivité 6. Souscrire plusieurs produits de 3ème pilier lié permet déchelonner les versements et donc déviter le cumul de limpôt et de réduire sa progressivité 7. Pas de rattrapage possible pour les versements autorisés dans le 3ème pilier lié

26 Page 26 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects fiscaux 8. Les rentes viagères sur 2 têtes sont à déconseiller aux couples de concubins, les fiscalités cantonales nétant pas avantageuses 9. Des amortissements indirects de la dette hypothécaire peuvent seffectuer via un 3ème pilier lié: Déductibilité des intérêts débiteurs sur le revenu (au maximum CHF avec les autres revenus du patrimoine) Déduction fiscales des cotisations

27 Page 27 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects fiscaux Exemple comparatif dette hypothécaire Revenu total annuel de CHF ; taux dimpôt marginal de 30%; valeur du logement CHF ; hypothèque restant du couple CHF ; valeur locative ; capital retraite Amortissement Pas damortissement de CHF (reste ) (reste ) Coût annuel Coût annuel Hypothèque à 3% Frais (1%) Différence fiscale (1) Coûts après impôts Gain ( 3% sur capital ) Coûts nets (1) Valeur locative de nette des intérêts débiteurs à 30%

28 Page 28 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects fiscaux FISCALITE PREVOYANCE INDIVIDUELLE TypeSous contratA léchéanceAu décès 3a ExonéréIFD impôt réduit Pas dimpôt sur la succession (1/5 ème ) Selon cantons, taux rente ou prévoyance 3b (1) Valeur rachat Pas imposableValeur de rachat pour les parts réservataires Impôt fortuneImpôt successoral éventuel selon lien de parenté et canton 3b (2) Valeur rachatPas imposableidem 3b (1) impôt fortune (si assuré de 60 ans révolus, contrat de 5 ans avant 66 ans). (1) Primes périodiques (2) Primes uniques

29 Page 29 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects financiers La prise de prestation en capital nécessite une capacité de gestion permettant de dégager les revenus nécessaires jusquau décès Selon le revenu et les pertes réalisées, la protection du patrimoine risque de savérer aléatoire Le tableau suivant montre quà tout rendement est associé un risque plus ou moins important

30 Page 30 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Guide pour le choix d'un placement LOGEMENTEPARGNEASSURANCEBANCASSURANCE RISQUE FAIBLE FORT RENDEMENT MOYENFAIBLEMOYENFORT LIQUIDITE FAIBLEFORTFAIBLE

31 Page 31 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects financiers Plusieurs stratégies de placements possibles: Très conservatrice (axée sur le monétaire) Conservatrice (avec une part faible dactions) Orientée croissance (part importante dactions) Aucune stratégie nest applicable dans tous les cas IL FAUDRA DONC RECOURIR AUX SERVICES DUN CONSEILLER

32 Page 32 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects successoraux Les 4 grands principes du droit successoral sont: Lhéritage revient aux parents les plus proches Les parents de même degré sont traités de manière égale (père/mère, frères/sœurs) Les héritiers des personnes décédées se substituent à ces dernières Les réserves héréditaires protègent des personnes définies même en cas de testament ou de pacte successoral

33 Page 33 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects successoraux Exemple de décès Conjoint avec enfants Parts héréditaires: Conjoint:1/2 Descendants (1) :1/2 Réserves héréditaires Conjoint:1/4 Descendants:3/8 Quotité disponible:3/8 ( 1)Enfants à parts égales; si décédés les petits-enfants, cas échéant les arrière petits-enfants

34 Page 34 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects successoraux Composition de la succession Avant le partage de lhéritage il faut procéder dans le cas dun couple à la liquidation du régime matrimonial Le régime de la participation aux acquêts : plus de 80% des couples LA SUCCESSION DUN CONJOINT COMPREND SES BIENS PROPRES ET LA MOITIE DES ACQUETS DU COUPLE

35 Page 35 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects successoraux Exemple de calcul participation aux acquêts Biens propres de Monsieur X CHF Biens propres de Madame Y CHF Acquêts du mariage CHF Succession de Monsieur X CHF ( /2) Succession de Madame Y CHF ( /2)

36 Page 36 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les aspects successoraux Paramètres importants pour la succession Il faut sintéresser à lhéritage avant sa retraite Les prestation de lAVS, de la LAA, du 2ème pilier et du pilier lié (3a) ne rentrent pas dans la masse successorale et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire

37 Page 37 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Dispositions spéciales des prestations décès versées indépendamment du droit de succession Sauf pour le 3 e pilier libre (3b) Prévoyance professionnelle 2 ème Pilier (a + b) 3 ème Pilier lié (a)3 ème Pilier libre (b) Privilège envers les bénéficiaires en cas de faillite Privilège envers les bénéficiaires en cas de faillite Privilège uniquement si requis envers le conjoint et les enfants en cas de faillite 1.Le conjoint / partenaire enregistré survivant. 2.Les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue dau moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à lentretien dun ou de plusieurs enfants communs. 3.A défaut, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de lart. 20 LPP, les parents ou les frères et sœurs, 4.A défaut, les autres héritiers légaux, à lexclusion des collectivités publiques, à concurrence : a) des cotisations payées par lassuré ou b) de 50% du capital de prévoyance 5. A défaut lIPP 1.Le conjoint / partenaire enregistré survivant. 2.Les descendants directs ainsi que les personnes à lentretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue dau moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à lentretien dun ou plusieurs enfants communs. 3.Les parents 4.Les frères et sœurs 5.Les autres héritiers 6.Lordre de 3 à 5 peut être modifié et le droit des personnes précisé. Pas de limitation Dispositions spéciales - prestations décès

38 Page 38 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les conseillers Les partenaires potentiels: Les conseillers financiers Les conseillers fiscaux Les conseillers en placements Les gestionnaires de fortune Les gestionnaires immobiliers Les représentants dassurances Les conseillers banque-assurance Les avocats Les notaires etc.

39 Page 39 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Les conseillers Les critères de choix: Lindépendance La compétence La pérennité de lentreprise La transparence des coûts

40 Page 40 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Bibliographie (extrait) et sources dinformation Droit suisse de la sécurité sociale, Pierre-Yves Greber, Editions Réalités sociales, Lausanne; Messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; Séminaires CACP (conférences des administrateurs de caisses de pensions) Statistique suisse des caisses de pensions. Le 2e pilier Pittet

41 Page 41 Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance Merci pour votre attention ! Jean-Paul BERNARD Conseils Prévoyance, Assurance et Finance


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