Dr Max Brentano-Motta, Président et PD Dr Marcel Mesnil, Secrétaire général Dr Michel Buchmann, Vice Président FIP Prix du médicament et rémunération des.

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1 Dr Max Brentano-Motta, Président et PD Dr Marcel Mesnil, Secrétaire général Dr Michel Buchmann, Vice Président FIP Prix du médicament et rémunération des services du pharmacien... dès le 1.7.2001

2 Prix du médicament et rémunération des services du pharmacien Communiqué de presse 20 février 2002 (20022002): Le nouveau système de rémunération du pharmacien a été introduit le 1er juillet 2001. Aujourdhui, le Conseil Fédéral a approuvé la convention tarifaire passée entre la Société suisse des pharmaciens et Santésuisse, lorganisation faîtière des assureurs. Le revenu des pharmaciens nest plus lié uniquement à une marge en % sur le prix des médicaments, mais dépend des services rendus lors de leur remise. La suppression de la proportionnalité entre le revenu dune profession et la marge sur les médicaments élimine la tentation de délivrer essentiellement des emballages grands et chers. Elle favorise en plus la substitution générique. Le Conseil fédéral confirme le fait que ce nouveau système favorise la transparence. Il apporte en effet une claire séparation entre le coût du travail et des activités de conseil des pharmaciens et celui de leur fabrication additionné des besoins logistiques liés à leur distribution. La chancellerie fédérale

3 LS - SL LAMal: Politique sociale Loi sur les Cartels, Marché intérieur Loi sur les Produits Thérapeutiques Entrée en vigueur:1.1.2002

4 Prestations des pharmaciens: obligatoirement remboursées par lassurance-maladie ! Art. 25 LAMal Prestations générales en cas de maladie 1.Lassurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. 2. Ces prestations comprennent : a) b) … médicaments … prescrits par un médecin…ou…chiropraticien... h) (nouveau) les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la lettre b). (Adopté par CE le 15.3.99 et par CN 22.4.99, mais autres divergences dans le paquet de révsion LAMal, doù adoption finale en mars 2000 et entrée en vigueur seulement au 1.1.2001...)

5 Droit de substitution du pharmacien (donc pas obligation, mais responsabilité) Art. 52a (nouveau) Le pharmacien peut remplacer des préparations originales de la liste des spécialités par des génériques meilleur marché de cette liste, à moins que le médecin ou le chiropraticien nexige expressément(1) la délivrance dune préparation originale. Il informe la personne qui a prescrit la médication de la préparation quil a délivrée. (1)LOFAS fait savoir le 23.2.2001 quun « sic » préimprimé nétait pas conforme à la loi et devait être ignoré par le pharmacien.

6 Art. 4a OPAS: Prestations fournies par les pharmaciens 1. Lassurance prend en charge les coûts des prestations suivantes fournies par les pharmaciens: a. Conseils lors de lexécution dune ordonnance médicale contenant au moins un médicament de la liste des spécialités; b. exécution dune ordonnance médicale en dehors des heures de travail usuelles, en cas durgence; c. remplacement dune préparation originale ou dun générique prescrits par un médecin par un générique plus avantageux; d. assistance prescrite par un médecin, lors de la prise dun médicament. 2. Lassurance peut prendre en charge, dans le cadre dune convention tarifaire, les coûts de prestations plus étendues permettant de réduire les coûts, fournies en faveur dun groupe dassurés.

7 La pharmacie est une forme de SERVICE PUBLIC privatisé...... rémunéré par une MARGE COMMERCIALE.

8 Selon lOrdre du marché de droit privé de Sanphar: Marge dégressive en %... Selon lOrdre du marché de droit privé de Sanphar: Marge dégressive en %... Prix public en francs... mais croissante en francs plafond

9 PRIX des médicaments: sans relation avec la responsabilité du pharmacien DIGOXINE 0,25 30 Cpr ZANTIC 300 60 Cpr Très dangereux surdosage Marge thérapeutique large PP: CHF 4.05 PP: CHF 284.65 Marge brute : env. CHF. 1.- Marge brute: env. CHF 90.-

10 Travail effectif rémunéré au hasard du prix:...danger pour le service public.

11 La marge en % punit la remise de médicaments plus avantageux comme les génériques p. ex.

12 137 Evolution des coûts dans le secteur des médicaments,(assurance de base obligatoire) : COUTS = PRIX * VOLUME

13 Il fallait trouver une solution... pour maîtriser la progession pour corriger lincitation au prix et au volume pour récompenser les économies pour rémunérer la pharmacie et le pharmacien sur la base du travail effectif* (réalité économique): - par un système simple - sur la base de paramètres fiables, reproductibles et faciles à contrôler par les assureurs * Résolution AP(93)1 du Conseil de lEurope Thèses de la SSPh, novembre 1993

14 Mesures de correction urgentes en accord avec les CAMS 1. Montant de stabilisation des coûts (MSC) dès 1.4.2000: 3% PP sur listes A et B OICM de la LS soit 10% du revenu brut soit 30% du revenu net. Economies pour les assureurs en 2000: 38 millions SFR. 2. Rémunération Basée sur les Prestations (RBP) En application de lart 25.2.h (nouveau) LAMal et des ordonnances OAMal et OPAS (rév. 1.10.2000), convention tarifaire SSPh-CAMS (15.1.2001): Budget de référence pour 2001: revenu brut contrôlé 2000 MSC

15 La pharmacie offre deux types de prestations de service public: La compétence dun pharmacien tout le temps (prestations intellectuelles) La fourniture de médicaments pris en stock et payés davance. Donc la mise à disposition dune infrastructure et de capitaux. (logistique de la distribution)

16 Le PRIX MOYEN des médicaments LS va baisser. Les PRESTATIONS sont payées avec ce budget. Prix LS moyen AVANT APRES AVANT et APRES Logistique Pharmacie Grossiste Industrie Prestations BUDGET* Marge Nouvellerémunération *sans TVA, inclus MSC !

17 Liste OICM Liste A Liste B Liste C Liste D LS Hors-Liste LS Hors-Liste LS Hors-Liste LS Hors-Liste RBP: Oui Quels médicaments sont concernés ? Comme actuellement: Prix maximum,avec une marge pour le pharmacien RBP: Non. Prix du marché !

18 Revenu du pharmacien indépendant du prix, sauf risque proportionnel au capital bloqué. Marge distri bution Taxes Forfaits pour prestations pharmaceutiques: indépendant du prix ET du volume ! Marge capital, dépendante du prix: 15 % du prix ex-factory (pas public !) indépendant du prix, Montant fixe, indépendant du prix, (sauf pour prix ex-factory de 0-15 Fr) Part du fabri- cant Cette partie continuera à croître, car la recherche coûte très cher. Nouveau prix LS

19 Correction du montant fixe pour médicaments de prix ex-factory inférieur à FR. 15.-

20 Avant déduction des 3% MSC

21 Avant déduction des 3% MSC! Equivalence à Fr 24,98 PeF / Fr. 44,72 PP (OM)

22 Taxe pharmacien (forfait): Dr. Bernard Barras Médecine générale 1950 Sion Tel 027/32.18.64 ______________________________________________________ Mme Dupont Catherine -1930 24.07.01 Dr. Barrs - Dormicum 15 2 x 30 cpr 1/j au coucher Perçue une fois par ligne dordonnance. Proportionnel au travail effectif et fixé par la presc- ription médicale. Le pharmacien ne peut pas en influ- encer le nombre ! Valeur: 4 points.

23 Convention tarifaire, Article 6:Taxe-pharmacien 1) En particulier, la taxe-pharmacien couvre les prestations suivantes: 1.1Vérification de l'ordonnance 1.2Renouvellements: vérification de l'admissibilité 1.3Vérification du dosage d'utilisation et des limitations éventuelles. 1.4Contrôle des interactions 1.5Contrôle des facteurs de risque et des contre-indications 1.6Prise de contact avec le médecin prescripteur (si médicalement requis ou souhaité par le patient) 1.7Contrôle des abus, respect des interdictions imposées au patient 1.8Conseils au patient: a) en particulier, chercher à savoir s'il connaît le dosage, la durée de la thérapie et les moments optimaux des prises des médicaments ; indication écrite des dosages prescrits; b) instructions d'emploi: vérification des besoins du patient et fourniture des explications correspondantes lors de la délivrance; c) motivation à lobservance thérapeutique; d) indications sur les prescriptions d'utilisation et de conservation; e) information au patient sur les effets secondaires possibles ou potentiels; f) vérification des besoins individuels du patient en matière d'information. 1.9Choix économiquement optimal de la taille demballage en fonction des posologies prescrites 1.10Délivrance au patient selon l'urgence, modification de la prescription dans les cas urgents Prestations couvertes par le forfait pharmacien (1)

24 Convention tarifaire, Art. 6 (suite) 2) La taxe-pharmacien est prélevée par ligne d'ordonnance. Est considéré comme ligne, chaque poste figurant sur la facture, selon la spécialité et la grandeur demballage, pour chaque date de remise. Si pour la seule raison d'un stock insuffisant une partie des emballages est délivrée ultérieurement, la ligne correspondante ne pourra être facturée qu'une seule fois. 3) La taxe-pharmacien ne peut être facturée que si les prestations visées sous al. 1 sont fournies personnellement par le pharmacien ou sous son contrôle personnel. 4) La valeur de référence des taxes est fixée à l'annexe 1. Prestations couvertes par le forfait pharmacien (2)

25 Patient X La taxe patient: suivi pour 3 mois Dossier pharmaceutique complet Médecin 1Médecin 2Hopital Médecin 1 Patient x Assurance Médecin 2 Patient x Assurance Hôpital Patient x Assurance Extrait tous les 3 mois Unité de facturation Conseils, allergies Taxe (forfait) patient: valeur: 7 points

26 Prestations couvertes par le forfait patient Article 7:Taxe-patient 1) En particulier, la taxe-patient couvre les prestations suivantes: 1.1Anamnèse médicamenteuse 1.2Tenue du dossier-patient 1.3Vérification des éventuels effets cumulatifs entre médicaments, selon la connaissance actuelle de l'état du patient et compte tenu de l'automédication 1.4Contrôle des interactions sur la base du dossier pharmaceutique 2) La taxe-patient est facturée en particulier pour la tenue du dossier-patient. Est considéré comme dossier-patient toute facture sur laquelle le pharmacien fait état de ses prestations, ventilées par patient et par fournisseur de prestations (médecin ou hôpital) qui les ont prescrites. La taxe pourra être facturée au plus une fois tous les trois mois par dossier, et au maximum quatre fois par année civile. Les partenaires à la convention sengagent à mettre en oeuvre des mesures adéquates visant à empêcher les achats parallèles non nécessaires dans plusieurs pharmacies. 3) La valeur de référence des taxes est fixée à l'annexe 1.

27 Economies générées par la Rémunération Basée sur les Prestations (RBP ) Evolution du revenu de la distribution LS A+B (Pharmacie + grossiste) * projection calculée Economie cumulative sur les 3 premières années: 238 millions de Fr. ! -200.0 0.0 200.0 400.0 600.0 800.0 1'000.0 en Mio Fr. Revenu distribution OM 538.4591.0634.5691.0752.3819.1 Revenu distribution RBP 653.0670.6701.1 MSC -38.0-55.3-63.0 Effet du modèle -26.4-54.9 Economie réalisée -38.0-81.7-117.9 1997199819992000*2001*2002*

28 LA LIBERTE Pharmaciens et médecins unis pour abaisser les coûts LA LIBERTE 10.3.1999

29 Les pharmaciens suisses ont pris une longueur davance. Ils sont, avec les médecins fribourgeois, un exemple dans le système de santé suisse, et au-delà. Ils sont armés pour assumer leurs nouveaux défis et responsabilités, économiques, en partenaires fiables et dignes de la confiance du monde politique.

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