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1 Grands principes de déontologie applicables aux experts- comptables et conseils fiscaux Jean – Guy DIDIER, Partner - Audit & Assurances Services BDO.

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1 1 Grands principes de déontologie applicables aux experts- comptables et conseils fiscaux Jean – Guy DIDIER, Partner - Audit & Assurances Services BDO DFSA Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisoren SCRL Tel +32 (0)

2 MISSIONS DE L INSTITUT - I.E.C. : 2 MISSIONS DE L INSTITUT - I.E.C. : 1. Surveillance de la formation permanente 2. Organisation permanente dun corps de spécialistes 3. qui sont compétents pour exercer des fonctions dexpert-comptable et/ou de conseil fiscal 4. Organisation des professions – surveillance et assistance 5. Apporter la garantie nécessaire de compétence – dindépendance et de probité professionnelle 6. Surveillance de la correcte application des missions

3 STRUCTURE DE L IEC. 3. STRUCTURE DE L IEC. Assemblée générale Conseil Comité exécutif Départements et Commissions Commission de discipline Commission d Appel Organisations externes

4 ASSEMBLEE GENERALE 4 ASSEMBLEE GENERALE Tous les membres : personnes physiques Stagiaires : ont une voix consultative l AG élit le Président – vice-Président et les membres du Conseil lAG approuve les comptes annuels et le budget l AG donne décharge pour la gestion l AG choisit les membres siègeant dans la commission d Appel l AG traite de sujets pour lesquels elle est compétente Décision prise à la majorité des membres présents et représentés

5 CONSEIL D ADMINISTRATION 5 CONSEIL D ADMINISTRATION Composition : Président – vice – Président et 12 membres Durée du mandat : 3 ans Secrétaires : un néerlandophone et un francophone dont un remplit la fonction de trésorier Comité exécutif : gestion quotidienne par le Président – Vice-Président et les secrétaires le Conseil représente lInstitut Le Conseil a toutes les compétences de gestion et de disposition

6 COMMISSION DE STAGE 6 COMMISSION DE STAGE. Organise les examens dentrée Vérifie et approuve les conventions de stage Examine les demandes de réduction de stage Exerce la surveillance sur le bon déroulement du stage Organise et fixe des exercices de pratique professionnelle Organise les tests intermédiaires 0rganise les examens daptitude Dans des cas individuels, propose la radiation pour des raisons autres que disciplinaires Intervient comme médiateur entre maître de stage et le stagiaire Comité des stagiaires : 3 stagiaires Francophones et 3 néerlandophones; ce comité peut faire des propositions et des recommandations

7 AUTRES COMMISSIONS. 7 AUTRES COMMISSIONS. Commission de discipline Commission dappel Commission de surveillance et daccompagnement : -- controle des rapports rédigés dans le cadre des missions particulières de contrôle réservés aux experts-comptables externes : fusion, transformation, scission de sociétés, liquidations de sociétés, ….. -- accompagnement et surveillance dans des cas particuliers Commission consultative des associations professionnelles Commission des experts-comptables internes Commission des Conseils fiscaux Commission darbitrage : résolution de litiges entre les clients et le professionnel (avantages : rapidité – sans coût – discrétion et confidentialité) Commission de conciliation : résolution des litiges entres confrères.

8 8 La déontologie de lexpert-comptable et du conseil fiscal - la loi -- AR du 2/3/1989 – règlement dordre intérieur de lIEC -- AR du 1/3/21998 : règlement de déontologie des experts –comptables et conseils fiscaux -- Loi du 22/4/1999 relative aux professions comptables et fiscales !!!! MODIFICATION de la loi.. par l AR du ( concernant les qualifications professionnelles).. Par la loi du 18 janvier 2010 concernant lexercice dune profession économique par une personne morale -- Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline pour les experts-comptables et les conseils fiscaux -- AR du 4/5/1999 relatif à lIEC, récemment modifié par lAR du 16/10/ AR du 8/4/2003 relatif à lexamen dentrée, le stage et lexamen daptitude dexpert-comptable et de conseil fiscal

9 9 La déontologie de lexpert-comptable et du conseil fiscal - les autres sources légales -- les publications de lIEC ( normes et recommandations) -- le site IEC -- Sous les feux de la rampe -- Vademecum de lexpert-comptable et du conseil fiscal ( éditions 2004 et 2008 papier) -- autres publications en jurisprudences ( commission discipline – commission dAppel, Cour de Cassation,…)

10 10 Réglementation. -- art.2 - : -- se conformer aux dispositions légales et réglementaires; -- appliquer les normes de révision usuelles -- tenir compte des recommandations émises par le Conseil - art.3 - : Eviter des actes en contradiction avec la diginité, la probité ou la délicatesse (art.3) - art.4 - : communication dinformations : répondre à toute demande dinformations, injonctions ou convocations émanant de lIEC (art.4) CHAPITRE I – Dispositions générales – AR 1/3/1998 – art. 1 à 4

11 10 Conséquences : - obligation de paiement de la cotisation; - demandes de renseignements : obligation de réponse ( les réponses par téléphone ne sont pas valables) - informations à communiquer spontanément à lIEC : -- changement de statut ( exemple de membre interne vers membre externe) -- changement dadresse -- informations sur des procédures judiciaires, de discipline, ou administratives en cours; -- depuis le 4/5/1999 : toutes les informations sur les sociétés professionnelles agréées; toutes informations sur lactionnariat, la détention des droits de vote, la gestion/administration des sociétés professionnelles et interprofessionnelles; CHAPITRE I – Dispositions générales – AR 1/3/1998 – art. 1 à 4

12 12 Réglementation : - le membre doit apporter sa collaboration à lenquête disciplinaire (art.5 AR 1/3/1998) - lorsque l IEC reçoit une plainte : il communique au plaignant le résultat motivé de son enquête (art.6 AR) - le Conseil peut être entendu devant la commission de discipline ou la commission dappel (art.7 AR) - la commission de discipline ou dappel peuvent demander au Conseil un complément de rapport afin de l éclairer sur les faits mentionnés dans le rapport final (art.7 AR) - toute décision de la comm. De discipline ou de la comm. Appel, coulée en force de chose jugée, et comportant une sanction de suspension de plus dun mois, doit être communiquée aux clients qui sollicitent lexpert-comptable (art.8) CHAPITRE II – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

13 13 Sanctions applicables aux EC et CF : (art.4 Loi ) - ceux qui ont manqué à leurs obligations professionnelles dans lexercice de leurs missions; - ceux qui ont manqué aux principes de dignité, de probité et de délicatesse - ceux qui lèsent manifestement les droits du Trésor ou qui abusent des procédures fiscales dans lexercice des activités visées à lart.38 de la loi du 22 avril 1999 Qui peut porter plainte ? - le Procureur Général auprès de la Cour dappel - le Ministre des Finances - chaque intéressé - le Conseil Supérieur des Professions Economiques - renvoi doffice par le Conseil CHAPITRE II – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

14 14 Organes disciplinaires - première instance - commission de discipline - appel - commission dappel - pourvoi en cassation- Cour de Cassation Sanctions possibles - avertissement - réprimande - interdiction daccepter ou de continuer certaines missions, - suspension pour un terme de pouvant excéder une année - radiation Par ailleurs, il existe les sanctions possibles découlant de lexécution du volet préventif de la loi anti-blanchiment (art.40-Loi du 18 janvier 2010) CHAPITRE II – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

15 15 La procédure. - préliminaires : - enquête préliminaire et - exposé des faits et constats devant le Conseil - décision du conseil de renvoyer ou non devant la commission de discipline - appel et audition : - invitation à se présenter - droit de regard - exercice des droits de la défense – écrit ou verbal audience publique SAUF si - un membre demande le huis clos - ou si la procédure publique présente un danger pour lordre public, les bonnes moeurs,la sécurité nationale - décision CHAPITRE II – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

16 16 La procédure. - appel possible : - contre la décision de la comm.discipline dans le mois - contre la décision de la comm. Appel : dans les 3 mois devant la Cour de Cassation - Effacement et réhabilitation : - pour des peines inférieures à la suspension : effacement automatique après 5 ans - pour tous les autres cas : une demande dans ce sens peut être introduite après 5 ans (art.5 § 6 de la loi du 22/4/1999) CHAPITRE II – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

17 17 1. Réglementation. - Art.9 de lAR 1/3/ l EC et CF externe doit refuser toute mission ou refuser de poursuivre une mission dès que il existe des influences – faits ou liens de nature à diminuer son indépendance -- lEC et CF doit veiller à lindépendance de ses collaborateurs ou de la personne à laquelle il fait appel - lindépendance vaut aussi pour l EC et/ou le CF interne : -- si incompatibilité entre les instructions de lemployeur et les règles de déontologie, il cherche une solution avec lemployeur ; -- si une solution conforme à la déontologie nest pas possible, il doit soumettre le problème au Président de lIEC. CHAPITRE III – INDEPENDANCE

18 18 1. Réglementation. - art.10 AR - l EC ou CF externe ne peut accepter de missions de monopole dans des entreprises liées en raison de liens de parenté ( épouse ou parent jusquau 2ème degré - art.11 AR – lEC ou CF externe ne peut accepter ou poursuivre une mission si il a un conflit dintérêts - autres diligences : -- art.12 AR – toute attestation/rapport rédigé par un EC –CF externe ds une mission de monopole doit préciser si il exerce ou a exercé dautres prestations pour lentreprise pour la période concernée par le rapport; --art.13 § 1 AR – lEC externe ne peut accepter aucune mission de contrôle des comptes annuels ou autres documents comptables si il exerce ou a exercé depuis moins de 2 ans des fonctions dadministrateur ou de direction ayant une influence notable sur les services comptables CHAPITRE III – INDEPENDANCE

19 19 1. Réglementation. - … - autres diligences : -- : lEC externe qui rédige un rapport de contrôle ( relatif aux missions spéciales du Code des sociétés ) ne peut en aucun cas être le conseiller habituel de lentreprise; -- art.13 § 2 AR – l EC externe chargé du contrôle des comptes annuels ou autres documents comptables ne peut accepter aucune autre fonction, mandat ou mission le conduisant à prendre part à la gestion ou à représenter les intérêts de cette entreprise à lexception de la représentation fiscale CHAPITRE III – INDEPENDANCE

20 20 1. Réglementation. - … - Pour les membres externes : -- art.14 AR – l EC ou CF externe ne peut limiter son activité de manière telle que ses revenus professionnels dépendent uniquement soit dun nombre restreint de missions, soit de missions qui relèvent toutes dun même groupe dintérêts ou dune même autorité; -- art.15 AR – il est interdit daccepter dans lentreprise où il accomplit une mission ou dans une entreprise liée, une fonction, un mandat ou une mission de nature à mettre en cause lindépendance de sa mission : assouplissement des règles en matière dactionnariat et de gestion des sociétés professionnelles et interprofessionnelles : -- des membres IPCF et IRE OU des TIERS peuvent participer -- ceci ne peut cependant pas mettre lindépendance en péril CHAPITRE III – INDEPENDANCE

21 21 1. Réglementation. - … - ART. 31 Loi 22/4/ Les EC et CF externes ne peuvent – SANS autorisation préalable de lIEC – exploiter ni exercer une mission dadministrateur/ gérant dans des sociétés commerciales SAUF -- dans des sociétés professionnelles ou intreprofessionnelles -- si ils en sont chargés par le tribunal - ATTENTION : autres exceptions – voir slide suivant. CHAPITRE III – INDEPENDANCE

22 22 1. Réglementation. - … - CONSEQUENCES : -- pas dactivités commerciales -- pas de mandat dadministrateur dans une société commerciale ou civile à but de lucre -- le Conseil peut donner des dérogations : -- par ex. Dans une société familiale en cas de décès -- ou dans une société patrimoniale familiale -- nouveau depuis 2008 : dérogation possible pour exercer un mandat dadministrateur indépendant – en respectant certaines conditions et autorisation préalable du Conseil : A quelles conditions ?? CHAPITRE III – INDEPENDANCE

23 23 1. Réglementation. - … - nouveau depuis 2008 : dérogation possible pour exercer un mandat dadministrateur indépendant – en respectant certaines conditions et autorisation préalable: Quelles conditions ?? -- ne pas mettre en péril son indépendance, -- pas de liens familiaux jusquau 2ème dégré -- ne pas avoir exercé un mandat dadministrateur dans les 2 ans avant -- compétences -- souscrire une assurance responsabilité professionnelle - nombre de mandats dadministrateurs nest plus limité pour autant que les conditions restent remplies CHAPITRE III – INDEPENDANCE

24 24 1. Réglementation - BREF RAPPEL ! - … - ART.31 Loi du 22 avril 1999 : - domiciliation de sociétés au cabinet : oui mais attention ! - agréation obligatoire des sociétés professionnelles - attention aux conflits dintérêts ; dans ce cas : - interdiction de poursuivre la mission, - obligation dinformer le client - lEC et CF interne et lindépendance : quid ? CHAPITRE III – INDEPENDANCE

25 25 1. Réglementation (art.16 à 19) ART Toujours exécuter les missions consciensieusement et avec soin - pour les EC et CF externes : ils doivent assurer leur responsabilité civile professionnelle - les documents de travail doivent être conservés pendant une période de 5 ans commençant à la date de lémission du rapport. ART.17 – - dans missions de monopole, lEC externe ne peut se faire assister que par un confrère, un stagiaire ou des collaborateurs permanents; -- attention,il ne peut déléguer des éléments essentiels dune mission de monopole; - peut dans certaines limites et sous sa responsabilité, se faire assister par : CHAPITRE IV – EXECUTION DES MISSIONS

26 26 1. Réglementation (art.16 à 19) ART.17 – - …. - peut dans certaines limites et sous sa responsabilité, se faire assister par :.. un autre expert-comptable belge ou étranger ayant la même compétence.. Un expert indépendant dune autre discipline lorsque les vérifications le requièrent.. Ou décider dutiliser les vérifications faites par le personnel de la société. CHAPITRE IV – EXECUTION DES MISSIONS

27 27 1. Réglementation (art.16 à 19) ART toute attestation/rapport sur des états financiers sera signé par un EC externe, personne physique, agissant en qualité de représentant dune société d EC; - lEC qui prend la responsabilité démettre une attestation est tenu de signer en nom propre avec mention de sa fonction - si la mission est dévolue à titre personnel, il ne peut signer en qualité de représentant de la société - en cas de force majeure, il peut déléguer son pouvoir de signature à un autre expert-comptable. CHAPITRE IV – EXECUTION DES MISSIONS

28 28 1. Réglementation (art.16 à 19) ART lEC interne ( dans société ou fonction publique) est tenu personnellement à la déontologie; - un EC externe qui emploie un autre EC ( interne) est tenu de lui reconnaître dexercer la profession conformément à la déontologie. CHAPITRE IV – EXECUTION DES MISSIONS

29 29 1. Réglementation - EC externes : -- assurance obligatoire en matière de responsabilité civile professionnelle – Base : art.16 AR 1/3/1998 et art. 33 la loi 22/4/ AVANT : interdiction de sexonérer de sa responsabilité pour les EC – CF externes et les stagiaires indépendants ( principal/accessoire) -- DEPUIS : par la loi du relative à lexercice de la profession par une personne morale : linterdiction de sexonérer de sa responsabilité a disparu = modification de lart.33 de la loi du CONSEQUENCES : responsabilité selon le droit commun et possibilité de restreindre sa responsabilité de manière contractuelle !!! Entrée en vigueur = 27 mars 2010 CHAPITRE V – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

30 30 2. Conséquences 2.1. – souscrire une police individuelle ou collective -- qui est couvert dans la police collective de lIEC ? la personne physique, les sociétés agréées, les stagiaires indépendants,, en principe les collaborateurs indépendants, membres de lIPCF et IRE. Les nouvelles CONDITIONS sont en cours de négociation !!! -- Objet de lassurance ?..La responsabilité contractuelle et extra-contractuelle pour -- dommage corporel -- dommage matériel ou immatériel ou torts à des tiers ( yc clients) par lexercice de la profession soit par sa propre faute, soit par la faute des collaborateurs ou stagiaires.. La responsabilité extra-contractuelle pendant ou en relation avec lexercice de la profession CHAPITRE V – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

31 31 2. Conséquences - Eléments exclus de la couverture : -- dommage en raison dune activité étrangère à la profession, -- dommages résultant dune mission dadministrateur/gérant, curateur, liquidateur -- faute volontaire ou faute grave -- dommage résultant de contestation dhonoraires, -- amendes judiciaires, disciplinaires et transactionnelles CHAPITRE V – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

32 32 2. Conséquences 2.2. – Surveillance sur lexécution des missions ( art 28. loi 22/4/1999).. Experts comptables externes : copie des rapports publics de contrôle à communiquer à lIEC == dans les 15 jours après la rédaction du rapport ( rapport de liquidation) == dans les 15 jours après le dépôt au greffe du Tribunal de commerce -- les rapports sont toujours signés par une pers. Physique -- examen des rapports par la commission daccompagnement et de surveillance.. Tous les membres : -- autres contrôles par la commission daccompagnement et de surveillance CHAPITRE V – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

33 33 2. Conséquences 2.3. – les EC et CF externes sont depuis le 27 mars 2010 uniquement encore soumis à la responsabilité professionnelle de droit commun pour lexercice de leurs missions et cela indistinctement que la profession soit exercée en personne physique ou en société AINSI = la responsabilité professionnelle peut être CONTRACTUELLEMENT limitée Conséquences : 1. SANS lettre de mission – de facto responsabilité contractuelle ILLIMITEE si ce nest que via une société, la responsabilité reste limitée aux fonds minima imposés par la loi; 2. AVEC lettre de mission mais SANS clause de limitation de responsabilité – responsabilité illimitée ( voir ci-dessus) 3. CONCLUSION : si on veut limiter contractuellement = -- rédiger une lettre de mission + -- une clause de limitation de responsabilité CHAPITRE V – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

34 34 2. Conséquences 2.4. – EXCEPTIONS à la limitation de responsabilité : -- SEULEMENT pour les EC externes :.. Pas de limitation au droit commun pour les missions particulières découlant du droit des sociétés.. Pour ces missions spéciales, une limitation LEGALE de responsabilité existe jusque euros; -- pour tous les membres EXTERNES et stagiaires indépendants.. AUCUNE responsabilité limitée dans le cas dune faute frauduleuse, intentionnelle ou dans le but de nuire 2.5. – OBLIGATION légale de souscrire une police responsabilité civile agréée par le Conseil ( soit individuelle – soit la collective de lIEC) CHAPITRE V – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

35 35 Réglementation : art. 20 AR.1/3/ il faut informer l IEC des liens de collaboration noués pour lexercice de la profession : -- sociétés professionnelles ou interprofessionnelles,.. Les faire agréer.. Chaque modification statutaire.. Chaque changement dans la composition de lorgane dadministration -- Annuellement communiquer une liste actualisée des administrateurs/gérants et associés/actionnaires/détenteurs de droit de vote ( voir AR 4/5/1999 modifié par lAR du 16/10/2009) -- Sociétés de moyens sont possibles entre confrères IEC : après lAR 16/10/2009, en PRINCIPE les sociétés de moyens interprofessionnelles sont aussi possibles avec des membres IRE et IPCF. Obligation de demander lautorisation après audition. CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

36 36 Conditions de reconnaissance de sociétés professionnelles et interprofessionnelles (après AR 4/5/1999): -- limitation de lobjet et de lactivité à la fourniture de prestations d EC et CF, à des activités compatibles y.c. la prestation davis juridiques; -- la société est (art.6 § 1, modifié par AR 4/5/1999):.. Une société civile ayant adopté la forme dune société commerciale selon le droit belge.. Ou une société érigée sous le droit étranger,qui à létranger a une qualité reconnue équivalente à celle dEC ou de CF -- les actions doivent être nominatives. CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

37 37 REGLEMENTATION jusque fin Sociétés professionnelles : = sociétés agréées dexperts-comptables et/ou de conseils fiscaux:.. Actionnaires: - entre membres de lInstitut uniquement (pers. phys. ou soc.) - ou avec des non-résidents qui, dans leur pays, possèdent une qualité reconnue comme équivalente par notre pays - avec des réviseurs dentreprises - avec un stagiaire: sous conditions.. participation minoritaire: max. 24,9 %.. stagiaire: ne peut exercer que des activités de comptable ou de conseil fiscal.. engagement du stagiaire à participer à lexamen daptitude -- Gérants ou administrateurs:.. loi: majorité membre de lInstitut. Aucune disposition légale concernant la minorité... Le Conseil a toutefois décidé que TOUS les membres devaient être membres de lIEC... conseil: tous les membres doivent être membres de lInstitut ou avoir une qualité équivalente à létranger... gérant/administrateur personne morale: possible, mais uniquement dans société professionnelle agréée. CETTE REGLEMENTATION A ÉTÉ MODIFIEE EN PROFONDEUR PAR LAR du 6/10/2009 modifiant lAR du 4/5/1999 relatif à lIEC! CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

38 38 REGLEMENTATION DEPUIS Actions: nominatives (y compris dans les SA et SCA) -- Actions/droits de vote:.. Majorité des droits de vote détenue par des membres de lIEC (pers. phys. ou soc.).. Minorité des droits de vote: personnes ayant une qualité équivalente à létranger, membres de lIRE, membres de lIPCF, conjoint, partenaire, enfants, tiers.. Aucune personne ni groupement dintérêts ne peut détenir des actions ou droits de vote susceptibles de compromettre lexercice de la profession ou lindépendance des professionnels CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

39 39 REGLEMENTATION DEPUIS Organe de gestion:.. Majorité des gérants/administrateurs:. membres externes de lIEC, personnes physiques. ou sociétés membres de lIEC (en lespèce, la société doit être représentée par une personne physique, expert-comptable ou conseil fiscal). Minorité: autres, y compris des stagiaires. Cas particulier: quid si seulement 2 gérants/administrateurs ? 1 doit avoir la qualité dexpert-comptable ou de conseil fiscal (membre de lIEC) Lautre peut être:. Soit une personne physique ou une personne morale ayant une qualité équivalente à létranger. Soit un membre de lIRE, ou un auditeur légal ou un cabinet daudit. Soit un membre de lIPCF CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

40 40 REGLEMENTATION DEPUIS Qualité des actionnaires, titulaires de droits de vote, membres de lorgane de gestion: - Société actionnaire? Ne pas avoir été déclarée en faillite - Ne pas avoir été déchu de ses droits politiques et civils - Ne peuvent compromettre lexercice des activités professionnelles ou lindépendance des professionnels CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

41 41 REGLEMENTATION DEPUIS Sociétés professionnelles agréées: participations autorisées dans le chef de sociétés professionnelles: -- Uniquement des «participations» (cf. art. 13 C. soc.) dans.. dautres sociétés professionnelles/interprofessionnelles agréées par lIEC.. des sociétés professionnelles non-résidentes reconnues comme équivalentes à des sociétés dexperts-comptables et/ou de conseils fiscaux.. des cabinets daudit (IRE, etc.).. des sociétés agréées par lIPCF (ou reconnues comme équivalentes à létranger).. dans des sociétés de moyens ???? --participation autorisée si entre membres de lInstitut, ou sociétés de moyens interprofessionnelles avec des membres de lIRE ou de lIPCF + entre parents jusquau 2 e degré, ou avec des personnes étrangères porteuses dun titre équivalent… Le Conseil devrait également autoriser les participations dans de telles sociétés de moyens interprofessionnelles.. CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

42 42 REGLEMENTATION DEPUIS Modèles de statuts à disposition auprès de lIEC -- Obligation dinformation vis-à-vis de lIEC:.. lIEC exige dêtre informé préalablement -- à joindre à la demande: copie (du projet) de statuts + registre des parts + -- demande ou attestation dassurance + formulaire dagrément liste actualisée chaque année des actionnaires, droits de vote, administrateurs !!! Sociétés à double qualité (expert-comptable/conseil fiscal): au moins un expert-comptable externe et au moins un conseil fiscal externe (ou 1 membre ayant la double qualité) doivent faire partie de la société. CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

43 43 REGLEMENTATION DEPUIS Société de moyens: soutien des activités professionnelles de ses associés... Nexerce pas la profession personnellement: entre Experts-comptables ou Conseils fiscaux.. NE doit PAS être agréée par lIEC, Mandat dadministrateur indépendant : demander autorisation -- Société de moyens interprofessionnelle: soutien des activités professionnelles de diverses professions libérales.. autorisée: entre Experts-comptables et Conseils fiscaux avec des avocats (F) du Barreau de Bruxelles avec des réviseurs dentreprises depuis lAR de modification du 16/10/2009: aussi avec des membres de lIPCF pas avec dautres professions libérales: pas encore dAR sur la question les sociétés de moyens interprofessionnelles ne doivent pas non plus être agréées. elles ne peuvent en aucun cas compromettre lindépendance des professionnels CHAPITRE VI – LIENS DE COLLABORATION

44 44 Réglementation (articles 22 et suivants AR du ) -- Obligation dassistance et de courtoisie réciproques -- Respect de la procédure dacceptation dune mission -- Différends entre confrères: peuvent être soumis à la commission de conciliation -- Avant acceptation dune mission ou dun mandat: sassurer quun autre expert-comptable externe na pas été chargé dune mission dans la même entreprise CHAPITRE VII – RAPPORTS AVEC LES CONFRERES

45 45 Conséquences: -- Reprise du dossier dun confrère, procédure à suivre: -- Informer son confrère par écrit de la reprise du dossier -- Demander si les honoraires ont été payés et, si ce nest pas le cas, insister pour quils le soient -- Mettre tous les documents, propriété du client, à la disposition du confrère- successeur, sans délai -- Arbitrage éventuel en cas dhonoraires impayés -- Mêmes règles en cas de reprise du dossier dun membre de lIRE ou de lIPCF -- Assignation en justice dun confrère?: information préalable du Conseil de lInstitut -- Interdiction de démarcher la clientèle CHAPITRE VII – RAPPORTS AVEC LES CONFRERES

46 46 Conséquences -- Interdiction de démarcher la clientèle -- Obligation de respecter de bonne foi les conventions entre experts- comptables/conseils fiscaux -- Clause de non-concurrence entre stagiaire et maître de stage: Jusquà 3 ans après la fin de la convention de stage (art. 22, 2° de lAR du 8 avril 2003) CHAPITRE VII – RAPPORTS AVEC LES CONFRERES

47 47 Réglementation: art. 26 AR Lexpert-comptable/conseil fiscal externe doit immédiatement remettre tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de ce dernier: aucun droit de rétention Relations contractuelles avec le client: Profession libérale: - libre choix du client - lexpert-comptable/le conseil fiscalest libre daccepter ou de refuser la mission Nature du contrat: - le professionnel sengage à fournir certaines prestations - le client sengage à communiquer au professionnel toutes les informations nécessaires ou utiles à lexécution de sa mission CHAPITRE VIII – RAPPORTS AVEC LES CLIENTS

48 48 Nature du contrat:.. Location de services ou contrat dentreprise: -- exécution du travail selon conditions et dans le délai convenu -- responsabilité du risque lié au choix dun remplaçant, donc contrat intuitu personae -- communication par le client de toutes les informations en vue de lexécution de la mission.. Ou mandat: Le mandant habilite une autre personne (le professionnel, p. ex.) à poser des actes juridiques en son nom et pour son compte.. Ou contrat mixte CHAPITRE VIII – RAPPORTS AVEC LES CLIENTS

49 49 -- Droit de rétention interdiction générale: donc INTERDICTION de rétention exceptions: projets de comptes annuels, rapports de gestion, procès-verbaux, déclarations fiscales -- Non-paiement dhonoraires possibilité dinterrompre la mission recouvrement par voie judiciaire sous conditions les notes dhonoraires contestées ont été remises au client avant que celui-ci ait déposé plainte auprès de lun des services de lInstitut. lexpert-comptable ou le conseil fiscal estime que ses honoraires sont pleinement justifiés. il a envoyé les lettres de rappel habituelles. il nexerce aucun droit de rétention Une demande de provision recommandée CHAPITRE VIII – RAPPORTS AVEC LES CLIENTS

50 50 Utilisation de la lettre de mission avec le client: recommandation modèle sur le site web de lIEC NOUVEAU ! Responsabilité: droit commun Possibilité de limiter contractuellement la responsabilité professionnelle. Voir Chapitre IV. CHAPITRE VIII – RAPPORTS AVEC LES CLIENTS

51 51 Réglementation (articles 27 à 29 AR) Ne prétendre quaux honoraires et remboursements de frais Fixer les honoraires en fonction de la nature, de limportance, de la complexité, du volume et de la portée de la mission Ne pas attribuer ni percevoir des commissions, courtages ou dautres avantages Conséquences -- La responsabilité et les qualifications peuvent déterminer les honoraires -- Pas de commissions ni de courtages -- Tarification libre -- Indemnité de rupture (autorisée par AR): p. ex. réclamer des frais de gestion ou dorganisation administrative aux clients qui sen vont -- Diversification des clients, de façon à ne pas compromettre lindépendance du professionnel CHAPITRE IX – LES HONORAIRES

52 52 Réglementation (articles AR) -- Interdiction de démarchage et doffre de services -- Autorisation de communication publique dinformations objectives relatives au cabinet -- Interdiction dévoquer le nom de clients (exceptionnellement, avec lautorisation du client et du président de lInstitut) Conséquences -- Interdiction dévoquer les charges ou mandats au sein de lInstitut ou dun organisme professionnel -- Interdiction de démarchage et doffre de services -- Informations objectives respectueuses du principe de dignité de la profession -- Interdiction de conseils gratuits ou de tarifs réduits pour attirer le client CHAPITRE X – INTERDICTION DE PUBLICITE

53 53 -- Règles de conduite élaborées par les Instituts conformes au principes précités -- Interdiction légale de publicité mensongère -- Publicité comparative soumise par la loi à des conditions strictes, professions légales «guère comparables»: donc de facto non autorisée CHAPITRE X – INTERDICTION DE PUBLICITE

54 54 A.1 REGLEMENTATION. -- En dépit du secret professionnel auquel il est soumis, chaque EC et CF est par ailleurs tenu à une discrétion professionnelle. -- Obligation de respecter le secret professionnel couvre les données confiées explicitement ou implicitement et les faits confidentiels quil a lui-même constaté dans lexercice de la profession; -- Il ny a pas datteinte à cette discrétion professionnelle :.. Lorsquil y a témoignange en justice,.. Lorsque la loi loblige à la communication de données,.. Dans lexercice de son droit de défense en matière disciplinaire.. Lorsquil communique des données confidentielles de son employeur au Conseil.. Lorsque le client le délivre expressément de son devoir de discrétion. CHAPITRE XI – Discrétion professionnelle et Secret professionnel

55 55 A.1 REGLEMENTATION. -- Le stagiaire doit respecter les mêmes obligations. A.2. CONSEQUENCES. -- usurpation illégitime de la qualité d EC et/ou de CF : poursuites pénales; -- pour les membres externes : art.458 du Code pénal est dapplication -- atteinte au secret professionnel peut conduire à des sanctions disciplinaires ou civiles à côté des sanctions pénales -- en cas datteinte pénale au secret professionnel, tous les éléments contitutifs doivent être présents A.3. EXCEPTIONS. CHAPITRE XI – Discrétion professionnelle et Secret professionnel

56 56 A.3. EXCEPTIONS. -- exception de lart.458 CP :.. Informations qui doivent être communiquées lorsque la loi limpose ( exemple, déclaration à la CETIF dans le cadre du volet préventif de la loi blanchiment).. Informations peuvent mais ne doivent pas être rendues publiques dans le cadre dun témoignage en justice ou devant une commission parlementaire; -- exceptions dans la doctrine :.. Les droits de la défense du professionnel;.. Létat de nécessité -- nest pas limité dans le temps -- vise tous les documents. CHAPITRE XI – Discrétion professionnelle et Secret professionnel

57 57 A.4. SECRET PROFESSIONNEL – explications - 1. – S.P. à lencontre du fisc : art.334 CIR. -– Lorsque lon invoque le S.P. v-àv de ladministration fiscale, celle-ci demande lintervention de lautorité disciplinaire -- deux possibilités :.. Soit lautorité confirme que le S.P. est dapplication = le contrôleur doit déterminer la base imposable par dautres moyens denquête ou de preuve.. Soit laurorité ne confirme pas : il faut répondre au fisc sinon sanctions possibles. -- Attention : on ne peut invoquer le S.P. pour sa propre situation fiscale. CHAPITRE XI – Discrétion professionnelle et Secret professionnel

58 58 A.1. depuis 2009 : nouvelle norme de formation permanente -- au min 120 h sur trois années civiles consécutives; -- au min 20 h sur chaque année civile -- distinction entre matière pertinentes et matières qui exigent une bonne connaissance ( art. 4 de la norme) % des heures doivent être suivies auprès dopérateurs de formation (art.5) -- les séminaires doivent être préalablement agréés par lIEC % dautres formations (internes) -- mesure transitoire pour ( du jusque ) -- rapport annuel à rentrer auprès de lIEC via le site web et conserver les P.J. -- Répartition équilibrée entre les matières -- F.P. insuffisante : renvoi en discipline ou circonstances aggravantes CHAPITRE XII – FORMATION PERMANENTE

59 59 A.1. Documentations : A.2. VOLET PREVENTIF – LOI ANTI-BLANCHIMENT - Loi du 11 janvier 1993 – -- applicable aux EC et/ou CF EXTERNES -- Loi 1993 modifiée par la loi du 18 janvier Nest pas applicable aux EC et/ou CF INTERNES – ni aux stagiaires. -- DEUX VOLETS – volet répressif – 505 du Code Pénal et 42,3 …?.. Quelles infractions ? Qui peut être poursuivi ? Quelles sanctions ? - volet préventif - Loi du – prévention de lutilisation du système financier pour le blanchiment dargent et financement du terrorismewww.ctif-cfi.be CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

60 60 A.1. Documentations : A.2. VOLET PREVENTIF – LOI ANTI-BLANCHIMENT - Loi du 11 janvier 1993 – -- OBJECTIF : la prévention du blanchiment = obligations pour certaines professions ( banques, assurances, notaires, prof.économiques, avocats…) -- OBLIGATIONS : obligations didentification, obligation de déclaration,etc.. -- LISTE limitative de phénomènes criminels:.. Grandes fraude fiscale organisée, par des moyens ou procédés de dimension internationale - la FRAUDE ORDINAIRE nest pas visée.. Utilisation abusive de sociétés écran (???).. Autres – voir art.5 de la loi.www.ctif-cfi.be CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

61 61 A.3. les directives suivantes ont été introduites en droit belge ( Loi de 1993) -- directive 91/308/ -- directive 2001/97 -- directive 2005/60. A.4. IMPLEMENTATION – 1. – janvier 2010 – transposition dans le droit belge de la 3ème Directive CEE 2005/60/UE, les 40 recommandation anti-blanchiment et les 9 recommandations particulières anti-terrorisme du GAFI. 2. – transposition dans le droit belge des dispositions dexécution 2006/70.UE. CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

62 62 A – transposition dans le droit belge des dispositions dexécution 2006/70.UE... Définition de la personne politiquement exposée.. Explication de certaines notions ( bénéficiaire effectif).. Conditions techniques concernant la procédure simplifiée de vigilance à légard de la clientèle.. Une exonération concernant une gamme occasionnelle ou limitée dactivités financières prestées ( ????) CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

63 63 A.5. DEFINITIONS. Blanchiment = utilisation de fonds provenant dorigine illégale telle que décrite par la loi TROIS STADES : -- apport dargent : exple : versement sur un compte bancaire, -- circulation des fonds : exple : transfert entre comptes bancaires ( lien entre le capital apporté et ainsi lorigine criminelle disparaît) -- intégration des fonds dans le circuit économique : exple : placements en bien mobiliers ou immobiliers, apport en sociétés,… CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

64 64 A.6. les deux lois ont connu durant les 3 trois dernières années des modifications très importantes : -- Loi du :.. Loi programme davril 2007 et lAR indicateurs du 3 juin 2007;.. Plus récemment, importantes modifications par la loi du 18 janvier 2010, implémentant la 3ème directive anti-blanchiment;.. Art. 505 …. Par la loi du 10 mai 2007 portant les dispositions diverses concernant le recel et la saisie ATTENTION – la description du blanchiment diffère dansle code pénal et dans le volet préventif – importantes différences CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

65 65 A.7 DIFFERENCES dans la définition du blanchiment : -- dans le volet préventif :.. Liste limitative des phénomènes criminels, décrit dans un langage courant -- dans le code pénal :.. Nimporte quel délit qui peut être à lorigine dun délit de blanchiment A.8. CHAMP DAPPLICATION. -- volet préventif : seulement des obligations pour les déclarants -- Code pénal : vaut pour tous A.9. SANCTIONS -- volet préventif : sanctions administratives (éventuellement inclus des financières) -- Code pénal : peines CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

66 66 B.1. QUI EST VISE ? B.1. les personnes visées par le champ dapplication loi anti-blanchiment : entreprises en personnes physiques visées à lart.2,3 et 4 de la loi ART.3 :.. Les EC et CF EXTERNES,.. Les personnes physiques et morales ( sociétés professionnelles) xx inscrites sur le tableau des membres IEC xx aussi les membres de lIRE et IPCF B.2. Pas dobligations pour :.. Les EC et CF INTERNES.. Les EC et CF honoraires.. Les stagiaires indépendants.. Membres suspendus CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

67 67 C.1. LES OBLIGATIONS. C.1. lobligation didentification, C.2. obligation de conservation C.3. devoir de vigilance renforcée C.4. Organisation interne - adaptation des règles internes et de procédures de controle - responsabile blanchiment : indépendant de la structure C.5. en cas recrutement : obligation de formation C.6. Obligation de déclaration doprétaions blanchiment à la CTIF : après lobligation de déclaration, obligation dinformation, tipping-off – protection pénale civile et disciplinaire C.7. Sanctions disciplinaires et administratives C.8. Norme en cours délaboration + note technique C.9. Controle par les instituts CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

68 68 C.2. LES MISSIONS LEGALES de lIEC ( IRE et IPCF) – art.38 de la loi - obligations dexpliquer les modalités dapplication.. Enquête auprès des clients + Organisation interne.. Comment ? == un règlement est en cours + Guide dapplication pratique.. règlement aurait la même valeur quune norme ;.. Réglement explicatif : sur lobligation didentification sur lobligation de vigilance sur les modalités de rédaction dun rapport écrit et de désignation dune responsable blanchiment sur les modalités dorganisation interne - si l IEC nétablit pas de règlement, ce sera fait par A.R. CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

69 69 C.2. LES MISSIONS LEGALES de lIEC ( IRE et IPCF) – art.38 de la loi -- CONTROLE sur les membres :.. Par écrit ou controle sur place dans les cabinets. En principe par écrit.. Surveillance des obligations imposées + sanctions.. LIEC est lui-même obligé de déclarer des faits suspects à la CTIF CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

70 70 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation didentification (art. 7 à 12 Loi anti-blanchiment).. Identité des clients et controle des clients mandataires.. Identité aussi du bénéficiaire effectif = personne à destination de qui la transaction est réalisée.. Conservation des pièces didentification.. Aussi bien pour des personnes physiques que morales.. Objet et nature de la relation daffaires.. Comment ? Via des documents ayant force probante xx - pers.physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance xx – pers.morales, trust, fiduciaires : publications MB CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

71 71 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation didentification (art. 7 à 12 Loi anti-blanchiment).. Le bénéficiaire effectif = quid ?.. Le client –société : xx - personnes phys. Ou autres qui sont directement ou indirectement détentrices de 25 % des actions ou droits de vote; xx - pers.physiques ou autres qui dune autre manière ont le controle sur la direction de la société xx – exception : sociétés cotées.. Le client per.morale NON société ( ASBL,trust,…) CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

72 72 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation didentification (art. 7 à 12 Loi anti-blanchiment).. Le client per.morale NON société ( ASBL,trust,…) xx – pers.phys.ou morale qui sont bénéficiaires de 25 % ou plus du patrimoine; xx – personnes ou groupe de personnes dans lintérêt desquels la pers.morale a été constituée ou est active; xx – pers.phys. Ou personne qui a le controle de 25 % ou plus du patrimoine;.. Assouplissement des règles didentification si tiers introducteur -- obligation didentification des opérations projetées. CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

73 73 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation didentification – quand ?.. Client habituel – lors du départ de la relation daffaires.. Client occasionnel – opération de min euros ou plus - opération dun montant inférieur à euros.. Client criminel : si vous soupconnez que votre client ( ni habituel ni occasionnel) est concerné par le blanchiment;.. Clients douteux : doute sur la véracité et lexactitude des données didentification CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

74 74 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation didentification – pour les actionnaires des clients ( 515 C.SOC) -- les clients doivent comluniquer le bénéficiaire final -- pour les sociétés : obligation du droit des sociétés de déclarer les participations de plus de 25 % -- participations existantes : délai de 6 mois après entrée en vigueur de la nouvelle loi = concrètement suppression plus tôt des actions au porteur ! CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

75 75 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation de conservation (art.13 de la loi anti-blanchiment).. Quoi ? Copie des pièces justificatives didentification, pièces nécessaires pour la reconstitution de lopération.. Délai :5 ans après la relation daffaires 5 ans après lexécution de la transaction.. Comment ? Chaque détenteur dinformations CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

76 76 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation de vigilance renforcée :.. Vigilance renforcée.. Enquête minutieuse : est ce que les opérations effectuées sont bien cohérentes avec la connaissance des activités commerciales, le profil de risques du client et éventuellement controle.. Conséquences : xx - interruption de la relation daffaires xx - éventuellement déclaration à la CTIF.. Attention: le professionnel doit rédiger un rapport écrit sur son enquête CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

77 77 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation dorganisation interne :.. Mettre en place des dispositions internes adaptées et des procédures de controle pour vérifier la bonne application de la loi;.. Centralisation et porcédures dinformations à mettre en place pour prévenir, suivre et empêcher les opérations douteuses.. Éventuellement désigner un responsable anti-blanchiment ( v.norme) -- obligations en cas de recrutement et obligation de formation :.. En cas dengagement, vérifier la confiance possible en vos collaborateurs.. Formations spéciales pour former correctement les collaborateurs. CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

78 78 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation de déclaration à la CTIF :.. Quand ? Lors de la constation de faits dont on sait ou on présume dans le cadre de lexercice de nos professions quils ont trait avec le blanchiment dargent et le financement du terrorisme.. Que déclarer ? Uniquement les oéprations de blanchiment telles que décrites à larticle 5 de la loi ( cad fraude fiscale grave et organisée, drogue, abus de biens sociaux, terrorisme,..).. Dans quel délai ? Immédiatement et si possible avant laccomplissement des opérations.. Comment ? Via un formulaire spécial ou via le website de la CTIF ATTENTION : il ne peut y avoir de déclaration via un membre du personnel.. Obligation dabstention ? ………….????? CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

79 79 C.2. QUELQUES DETAILS - -- obligation de déclaration :.. Interdiction de tipping off : interdiction dinformer le client ou des tiers de la déclaration faite ou de lenquête en cours EXCEPTION : services de police : Cass. 17 avril EXCEPTIONS :.. Communication à lIEC.. Information à des fins répressives.. Échanges dinformations dans certains cas entre notaires, experts-comptables, CF, comptable, reviseurs, avocats,.. CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

80 80 C.2. QUELQUES DETAILS -.. NOUVEAUTE !! Exonération de déclaration en cas davis juridique : -- en raison du secret rpofessionnel de lavocat : voir cours -- extension de lexception d avis juridique aux EC, CF, Reviseurs, comptables ( voir disposition de lart.21 de la directive et professions dans dautres pays européens) ATTENTION : cette exception NE VAUT PAS SI.. L EC ou CF prend part aux activités de blanchiment.. L EC ou CF émet un avis juridique dans le but dopérations de blanchiment Exemple concret : avis demandé sur écritures comptables illégales : à déconseiller !.. Pas de déclaration sil sagit dun avis demandé;.. Déclaration obligatoire si le client outrepasse vos mises en garde CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

81 81 C.2. QUELQUES DETAILS -.. ANONYMAT du déclarant : -- anonymat du déclarant est maintenant garantie : les informations données par le déclarant ne peuvent faire partie du dossier pénal. Les membres de la CTIF ne peuvent rendre publique lidentité des déclarants.. IMMUNITE du déclarant : pas de sanction disciplinaire – pénale ni civile possible à légard des déclarations faites ( par exeple en cas de plainte pour atteinte au secret professionnel) -- après la déclaration : possibilité de devoir donner des informations complémentaires -- déclaration relative à la fraude fiscale grave et organisée : voir art.28 loi anti- blanchiment + indicateurs de lAR 13 juin CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

82 82 C.2. QUELQUES DETAILS -.. EXEMPLES de phénomènes criminels :.. Un des exemple de phénomène criminel cité dans la loi : fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale – exemple carrousel TVA.. Caractère grave de la fraude fiscale ressort de : - rédaction ou utilisation de pièces fausses, limportance de lopération ou le caractère anormal de lopération, tenant compte des activités et/ou du patrimoine de la personne en question;.. Le caractère organisé de la fraude fiscale transparaît de: - lorganisation de la fraude, avec construction dopérations où interviennent des intermédiaires et qui sont traitées dans un contexte international AVANT : - indicateurs sur le site de la CTIF CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

83 83 C.2. QUELQUES DETAILS - -- indicateurs APRES – (nouvel art.28 de la loi du ( art.14 qquies) -- art.28 : lorsque les organismes et personnes visés aux art.2,3 et 4 soupçonnent quun fait ou une opération est susceptible dêtre lié au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, ils en informent immédiatement la CTIF Y COMPRIS dès quils détectent au moins un des indicateurs que le Roi a déterminé par AR. Ces indicateurs sont réévalués tous les deux ans -- AR du 3 juin 2007 en exécution de lart.28 de la loi, appelé AR des indicateurs ( voir le cours) -- description fort large des indicateurs : par exple indicateur 6 la constatation d'anomalies dans les factures présentées comme justification aux opérations financières, telles l'absence de numéro de T.V.A., de compte financier, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ou lorsque ces données ne peuvent pas être fournies; CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

84 84 C.2. QUELQUES DETAILS - -- indicateurs APRES – (nouvel art.28 de la loi du ( art.14 qquies) -- portée de ces indicateurs :.. Interprétation autonome.. OU interprétation subsidiaire -- lIEC a choisi linterprétation subsidiaire -- cette interprétation a été confirmée par un arrêt de la cour constitutionnelle – voir note de la CTIF du 8 mars 2010 qui revoie à larrêt 102/2008 du 10 juillet CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT

85 85 C.2. QUELQUES DETAILS - -- RAPPEL :.. Pas de déclaration possible par les employés de lEC et/ou CF.. Interdiction de communiquer linformation de déclaration au client.. Anonymat du déclarant garanti.. Pas de sanctions possibles à légard du déclarant de bonne foi.. Immunité pénale introduite pour le déclarant qui respecte lAR -- ATTENTION : pour celui qui ne respecte pas la loi ou la norme : possibilité de sanctions administratives -- décision rendue publique -- amendes administratives de min 250 euros à max euros -- NORME 2011 : en cours de finalisation -- cotisation : via lIEC CHAPITRE XIII – VOLET PREVENTIF BLANCHIMENT


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