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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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1 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

2 2 DGCCRF – Janvier 2014 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Une mission au service des consommateurs et des entreprises Lorganisation et les moyens La DGCCRF et son environnement

3 3 DGCCRF – Janvier 2014 Une mission autour de 3 axes La régulation concurrentielle des marchés La protection économique des consommateurs La sécurité des consommateurs

4 4 DGCCRF – Janvier 2014 Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF Le traité de lUnion européenne et ses règlements dapplication Le Code de commerce pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV) Le Code de la consommation Le Code des marchés publics Des dispositions dautres codes (santé publique, sécurité sociale, travail, construction, propriété intellectuelle…)

5 5 DGCCRF – Janvier 2014 La régulation concurrentielle des marchés La lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec lAutorité de la concurrence La prévention et le contrôle des pratiques commerciales déloyales entre professionnels (en particulier dans les relations industrie-commerce) La détection et la lutte contre les contrefaçons de marque Objectif Définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement dun marché ouvert et transparent

6 6 DGCCRF – Janvier 2014 La protection économique des consommateurs Une information claire et loyale sur les produits et les services Règles détiquetage (prix, composition, dénomination) Signes de qualité La loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs Commerce électronique, immobilier et logement, services médico-sociaux, banques et assurances, transports et tourisme, allégations dans le domaine environnemental, métrologie Un rôle de veille sur les prix Mise en ligne mensuelle des résultats de lObservatoire des prix et des marges Objectif Informer et protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites

7 7 DGCCRF – Janvier 2014 La sécurité des consommateurs La sécurité des produits alimentaires Composition, étiquetage général et nutritionnel, allégations, hygiène et respect de la chaîne du froid La sécurité des produits non alimentaires Composition, étiquetage, marquage « CE », vérification de lhomologation et de la conformité des tests Les modalités daction Actions renforcées dans les secteurs à risques (jouets, puériculture, sports et loisirs, équipements de protection individuelle, cosmétiques, substances et produits chimiques, etc.) Contrôles de première mise sur le marché (CPMM) : vérification des capacités de lentreprise à proposer des produits conformes (analyse de risque, démarche qualité, autocontrôles) Prélèvements pour analyse (laboratoires) ou évaluation du risque par les agences nationales (ANSES, ANSM) Signalement des produits dangereux dans le cadre des procédures RASFF (alimentation humaine et animale) et RAPEX (produits non alimentaires), avec information des consommateurs Objectif Préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs… … en tant quautorité de surveillance des marchés soumise à des obligations communautaires

8 8 DGCCRF – Janvier 2014 Lorganisation et les moyens Les moyens L'organisation Les ressources agents (au 31 décembre 2013)

9 9 DGCCRF – Janvier 2014 Lorganisation Une administration centrale à Paris Au sein du pôle C des 22 DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi) Les missions du pôle C : concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie En lien avec 96 directions départementales interministérielles réparties en : DDPP, directions départementales de la protection des populations (départements de plus de habitants) DDCSPP, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (départements de moins de habitants) + une DCSTEP, direction de la cohésion sociale, du travail, de lemploi et de la population, à Saint-Pierre-et-Miquelon Outre-mer, au sein des 5 DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi) Un pôle C chargé des missions de concurrence, consommation et métrologie Une administration centrale et des services sur le territoire

10 10 DGCCRF – Janvier 2014 Ladministration centrale à Paris

11 11 DGCCRF – Janvier 2014 Lorganisation Un Service commun des laboratoires (SCL) avec la DGDDI à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Le Havre, Île-de-France, les Antilles, La Réunion Un Service national des enquêtes (SNE) intégrant un Centre de Surveillance du Commerce Electronique implanté à Morlaix Une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) à Montpellier avec une implantation à Montreuil Un Service de linformatique (SICCRF) : 3 centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier Des réseaux institutionnels : fruits et légumes, vins, coopération transfrontière… Des réseaux sectoriels de contrôle : jouets, produits de la mer, matières fertilisantes et supports de culture, compléments alimentaires, alimentation animale… Des services à compétence nationale et des réseaux

12 12 DGCCRF – Janvier 2014 Les moyens Les 3 orientations nationales de la DNO (directive nationale dorientation) pour 2013 La programmation dactivité Des enquêtes nationales Des enquêtes régionales Des enquêtes ponctuelles Répondre aux obligations communautaires de surveillance du marché instaurées par les règlements communautaires couvrant les champs alimentaires et non alimentaires Contribuer à assurer un fonctionnement concurrentiel des marchés et léquilibre des relations commerciales, en détectant et traitant les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence Concourir à la protection du consommateur, notamment en contrôlant la transparence et la conformité des pratiques touchant ses dépenses contraintes (santé, logement, banque, énergie...) et en vérifiant la conformité et la sécurité des produits et des services Objectifs annuels ciblés dans la directive nationale dorientation (DNO)

13 13 DGCCRF – Janvier 2014 La DGCCRF et son environnement Les partenaires La présence à linternational Les relations avec le public

14 14 DGCCRF – Janvier 2014 Les partenaires LAutorité de la concurrence (ADLC) LAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) LAgence nationale de sécurité sanitaire de lalimentation, de lenvironnement et du travail (ANSES) 1 LAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) Les associations de consommateurs LInstitut national de la consommation (INC) La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) 2 La Commission des clauses abusives (CCA) 2 La Commission de la médiation de la consommation (CMC) 2 Le Conseil national de la consommation (CNC) Les fédérations professionnelles Les administrations (douanes, direction générale de lalimentation, direction générale de la prévention des risques, gendarmerie…) Le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) Le Centre de recherche pour létude et lobservation des conditions de vie (CREDOC) 1. Nouvel établissement résultant de la fusion de lAFSSA et lAFSSET intervenue le 1er juillet Commissions placées auprès de lINC (art. L et suivants du Code de la consommation introduits par la loi n° du 1er juillet 2010).

15 15 DGCCRF – Janvier 2014 La présence à linternational Au plan communautaire Négociations communautaires directives, règlements Point de contact des réseaux dalerte européen (RAPEX, RASFF) Réseaux des autorités européennes de concurrence (ECN, réseau européen de la concurrence) Comité de coopération administrative des autorités de contrôle pour la protection des consommateurs Au plan international Présence dans de nombreuses instances Réseau international des autorités de concurrence (ICN) Codex alimentarius Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), OCDE, OMC... Coopération technique internationale Accords avec la Russie, lUkraine, les pays du Maghreb, la Chine…

16 16 DGCCRF – Janvier 2014 Les relations avec le public Le site internet de la DGCCRF Les fiches pratiques de la consommation et les formulaires Le centre dappels Info Service Consommation 3939 Allô Service Public (0,06 /mn en moyenne) Laccueil des consommateurs dans les DDPP et les DDCSPP dans le cadre des permanences

17 17 DGCCRF – Janvier 2014 Quelques chiffres-clés 2013 Nombre de vérifications effectuées : Nombre détablissements contrôlés : Nombre danalyses (prélèvements origine DGCCRF) : Réclamations enregistrées dans le baromètre : ( en 2012 et en 2011) 4 secteurs concentrent plus de 70 % des réclamations des consommateurs : commercialisation de produits non alimentaires, immobilier-logement-BTP, communication-téléphonie et tourisme Visites sur le site internet de la DGCCRF :

18 18 DGCCRF – Janvier 2014 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


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