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Les normes de lOIT et le travail des enfants BIT/Turin Mai 2005.

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1 Les normes de lOIT et le travail des enfants BIT/Turin Mai 2005

2 STATISTIQUES enfants économiquement actifs 211 Millions denfants de 5 à 14 ans 141 Millions denfants de 15 à 17 ans Toutes les régions du monde son touchées par le travail des enfants

3 Quest-ce que lOIT ? LOrganisation internationale du Travail: - Créée en 1919 –Est la seule organisation du système des Nations-Unies qui repose sur une structure tripartite composée des gouvernements, des employeurs et des travailleurs –Son objectif: la justice sociale « Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale » Constitution de lOIT

4 LOIT adopte des normes internationales du Travail Principal moyen daction de lOIT depuis sa création Résultat dun dialogue international tripartite Qui englobent tous les aspects du travail

5 Normes de lOIT sur le travail des enfants (1) Lamélioration des conditions de travail des enfants et des adolescents est lun des mandats de lOIT que lui confère le Préambule de la Constitution Des normes adoptées depuis 1919 protègent lenfant du travail et lenfant au travail - convention (n°5) sur lâge minimum (industrie), 1919; - convention (n°6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 Pour lOIT, les enfants en dessous dun certain âge ne devraient pas exécuter une activité économique L action normative de lOIT est donc dabord fondée sur la fixation dun âge minimum dadmission à lemploi

6 Normes de lOIT sur le travail des enfants (2) Exemples de normes adoptées (liste non exhaustive): Convention (n°7) sur lâge minimum (travail maritime), 1920 Convention (n°10) sur lâge minimum (agriculture), 1921 Convention (n°15) sur lâge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 Convention (n°16) sur lexamen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 Convention (n°33) sur lâge minimum (travaux non industriels), 1932 Convention (révisée) (n°58) sur lâge minimum (travail maritime), 1936 Convention (révisée) (n°59) sur lâge minimum (industrie), 1937 Convention (révisée) (n°60) sur lâge minimum (travaux non industriels), 1937 Convention (n°79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 Convention (n°90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 Convention (n°112) sur lâge minimum (pêcheurs), 1959 Convention (n°123) sur lâge minimum (travaux souterrains), 1965 Convention (n°124) sur lexamen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 Approche sectorielle: Age minimum pour différent secteur de lactivité économique

7 Normes de lOIT sur le travail des enfants (3) Deux conventions fondamentales: Convention (n°138) sur lâge minimum, 1973 Convention (n°182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 OBJECTIF COMMUN: Élimination du travail des enfants et de ses pires formes

8 Convention n°138 (1) Objectif: –Abolition effective du travail des enfants –Élévation progressive de lâge minimum dadmission à lemploi ou au travail ( à un niveau permettant aux adolescents datteindre le plu complet développement physique et mental) (Article 1 de la convention)

9 Convention n°138 (2) Instrument applicable à tous les secteurs de lactivité économique Protège tous les enfants économiquement actifs ( emploi salarié ou travailleur indépendant ) Approche progressive du problème ( âges minima varient selon le niveau de développement du pays et le type demploi ou de travail )

10 Convention n°138 (3) Lâge minimum dadmission à lemploi doit être spécifié dans une déclaration annexée à linstrument de ratification. Lâge minimum spécifié ne devra pas être inférieur à lâge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni dans tous les cas à 15 ans. Un âge minimum de 14 ans peut être spécifié – en première étape – lorsque léconomie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées ET après consultation des organisations demployeurs et de travailleurs. Cependant, le gouvernement devra indiquer dans tous ses rapports sur lapplication de la convention ce qui motive la persistance de lâge minimum de quatorze ans ou sil est envisagé délever cet âge minimum à une période déterminée. (Article 2 de la convention)

11 Convention n°138 (4) Lâge minimum dadmission à lemploi sera de 18 ans: – lorsque lemploi ou le travail - ou les conditions dans lesquelles il sexerce - est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents (travaux dangereux) –Dérogations possibles à 16 ans après consultation des organisations demployeurs et de travailleurs (Article 3)

12 Convention n°138 (5) Champ dapplication de la convention: Devra comprendre au moins: les industries extractives; les industries manufacturières; le bâtiment et les travaux publics; l'électricité, le gaz et l'eau; les services sanitaires; les transports, entrepôts et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales, à l'exclusion des entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le marché local et n'employant pas régulièrement des travailleurs salariés. Article 5(3) de la convention

13 Convention n°138 (6) CLAUSES DE SOUPLESSE La convention prévoit des clauses de souplesses qui peuvent être utilisées après consultation des organisations demployeurs et de travailleurs La convention peut ne pas sappliquer à certaines catégories limitées demploi ou de travail, lorsque cette application soulèverait des difficultés spéciales et importante - lexclusion doit être mentionnée dans le premier rapport du gouvernement (Article 4) Exemples: travail domestique, travail dans les entreprises familiales Important: Les travaux dangereux ne peuvent être exclus

14 Convention n°138 (7) CLAUSES DE SOUPLESSE Le champ dapplication peut être limité lorsque léconomie et les services administratifs nont pas atteint un niveau de développement suffisant – cette limitation doit être indiquée au moment de la ratification de la convention Article 5 de la convention Le gouvernement devra toujours expliquer la persistance de cette dérogation

15 Convention n°138 (8) CLAUSES DE SOUPLESSE La convention ne sapplique pas aux travaux suivants: effectués par des enfants ou des adolescents dans des établissements d'enseignement général, dans des écoles professionnelles ou techniques ou dans d'autres institutions de formation professionnelle; effectués par des personnes d'au moins 14 ans dans des entreprises, lorsque ce travail fait partie intégrante dun enseignement ou dune formation professionnelle, dun programme de formation professionnelle ou dun programme dorientation Article 6 de la convention Certaines activités (spectacles artistiques) Article 8 de la convention

16 Convention n°138 (9) CLAUSES DE SOUPLESSE Lemploi dans des travaux légers est possible entre 13 et 15 ans – 12 et 14 ans - à condition que ces travaux : Ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; Ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelles approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue Les activités doivent être déterminées ainsi que la durée et les conditions de travail Article 7 de la convention

17 Ages minimum dadmission à lemploi selon la convention n°138 Age minimum généralTravaux légers Travaux dangereux En situation normale Pas inférieur à lâge auquel cesse la scolarité obligatoire, et en aucun cas inférieur à 15 ans 13 ans18 ans ( 16 ans sous certaines conditions ) Lorsque léconomie et les institutions ne sont pas suffisamment développées Pas inférieur à 14 ans en une première étape 12 ans18 ans ( 16 ans sous certaines conditions )

18 Convention n°138 (10) Ratifiée par 137 États membres de lOIT (25 mai 2005) Ratifiée par tous les pays des participants à la formation

19 Au-delà de lapproche fondée sur lâge minimum (1) Prise de conscience internationale LAssemblée générale des Nations Unies adopte la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant (novembre 1989)

20 Au-delà de lapproche fondée sur lâge minimum (2) Au niveau de lOIT Lancement par lOIT du Programme international pour labolition du travail des enfants (IPEC) en 1992 La Conférence internationale du Travail (CIT) adopte la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (juin 1998) La CIT adopte à lunanimité la convention n°182 et la recommandation n°190 sur les pires formes de travail des enfants (juin 1999)

21 Principe fondamental(1) En adoptant la C.182, la communauté internationale a proclamé en termes clairs et précis que certaines formes de travail des enfants – les pires formes - doivent être éliminées de toute urgence Alors que lélimination de toutes les formes de travail des enfants reste un objectif à long terme qui dépend des niveaux de développements économiques et des attitudes culturelles et sociales

22 Principe fondamental (2) La convention n°182: –Définit les pires formes du travail des enfants –Exige des mesures immédiates des États membres –Ne contient aucune clause de souplesse

23 Convention n°182 Des mesures immédiates et efficaces doivent être prises, de toute urgence, pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants (article 1)Des mesures immédiates et efficaces doivent être prises, de toute urgence, pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants (article 1) - Principe : certaines formes de travail des enfants ne peuvent être tolérées et, donc, ne sauraient faire lobjet dune élimination progressive quelque soit le niveau de développement économique et social -

24 Lenfant selon la convention n°182 Le terme enfant sapplique à lensemble des personnes de moins de 18 ans (Article 2)

25 Les pires formes du travail des enfants selon la convention n°182 Article 3: Aux fins de la présente convention, l'expression les pires formes de travail des enfants comprend: a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés; b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

26 Les pires formes du travail des enfants selon la convention n°182 Article 3: c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes; d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

27 Mise en oeuvre des normes internationales du travail La ratification des conventions par un État entraîne des obligations pour ce dernier. Il doit pleinement appliquer la convention en droit et en pratique. Ainsi, lÉtat se soumet au contrôle international. Les États membres ont une obligation universelle de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi, labolition effective du travail des enfants conformément à la Déclaration de 1998 relative aux droits et principes fondamentaux au Travail – en contrepartie ils bénéficient de lappui du BIT dans le cadre du suivi de la Déclaration

28 Donner une dimension opérationnelle à la lutte engagée par lOIT Un État membres qui ratifie la convention doit: Prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer linterdiction et lélimination des pires formes de travail des enfants – Mesures législatives: Code pénal ou Loi spécifique, Code du travail / sanctions - Mesures techniques: Programmes daction /IPEC Ex: Programme assorti de délais (PAD) Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants Retirer les enfants engagés dans les pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale

29 Donner une dimension opérationnelle à la lutte engagée par lOIT Un État membres qui ratifie la convention doit: Assurer laccès à léducation de base gratuite ou à une formation professionnelle aux enfants retirés Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux Ex: enfants de la rue, orphelins du VIH/SIDA, mendiants Tenir compte de la situation particulière des filles Ex: travaux domestiques, traite des filles

30 Coopération et/ou assistance internationales renforcées Exemple: INTERPOLE Elimination de la pauvreté (PRSP) (Banque mondiale) Programme de lutte contre le trafic denfants à des fins dexploitation de leur travail en Afrique de lOuest et centrale (LUTRENA)

31 Convention n°182: une adhésion remarquable… Ratifiée par 154 États membres de lOIT (25 mai 2005) Ratification par tous les pays des participants à la formation - Signe que la communauté internationale est engagée pour faire de lélimination des pires formes de travail des enfants une priorité nationale et internationale absolue -

32 Les partenaires dIPEC Les programmes nationaux sont mis en oeuvre en collaboration avec: -les mandants de lOIT; -Les autres OIG; -Les ONG


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