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La réforme territoriale Assemblée générale de lassociation des Maires et Adjoints du canton du Grand Lemps Intervention de Jacques CHIRON Sénateur de lIsère.

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1 La réforme territoriale Assemblée générale de lassociation des Maires et Adjoints du canton du Grand Lemps Intervention de Jacques CHIRON Sénateur de lIsère Mercredi 22 mai 2013 Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail :

2 Contexte de la réforme territoriale Objectif : améliorer les conditions dexercice de la démocratie locale et mieux prendre en compte les réalités des territoires Une phase de concertation : « les Etats généraux de la démocratie territoriale » animés par les Sénateurs de lIsère en 2012 (en Isère, en septembre 2012, deux réunions à Seyssins et Bourgoin-Jallieu) La mise en œuvre de la réforme territoriale à travers cinq axes : 1. Le projet de loi relatif aux élections municipales, intercommunales et départementales ; 2. La loi initiée par le Sénat pour faciliter lexercice par les élus locaux de leur mandat ; 3. La loi visant à simplifier les normes ; 4. Le prolongement de la décentralisation et la réforme de laction publique, en trois volets : Loi de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des métropoles Loi de mobilisation des régions pour la croissance et lemploi et pour la promotion de légalité des territoires Loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locales 5. Les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail :

3 1.La loi relative aux élections locales votée définitivement le 17 avril 2013 Scrutin départemental : des conseils généraux aux conseils départementaux Diminution par deux du nombre de cantons représentés par un binôme homme-femme pour assurer une parité intégrale dans les conseils généraux qui deviennent les « conseils départementaux » En Isère : 29 cantons, avec un nombre de conseillers généraux identique soit 58 conseillers généraux, qui comprendront 29 hommes et 29 femmes dès 2015 (aujourdhui, il ny a que 10 femmes élues au conseil général de lIsère soit 17,2 %). Au niveau national, 14 % des conseillers généraux sont des femmes. Cette parité sappliquera également au niveau des exécutifs départementaux. Le redécoupage des cantons : « défini sur des bases essentiellement démographiques » (avec une variation de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale). Sur avis du Conseil Constitutionnel, des dérogations à ce seuil des 20% seront susceptibles dêtre acceptées si elles sont de portée très limitée et très exceptionnelles, liées notamment à la géographie du territoire. En Isère, les cantons actuels comprennent entre 1800 habitants et habitants, soit un ratio de 26 entre le moins peuplé et plus peuplé. La moyenne départementale est de habitants par canton (1,2 millions dhabitants au total en Isère) et cest celle qui sera appliquée pour le prochain découpage. La modification du calendrier électoral : le renouvellement des conseillers départementaux se fera de façon intégrale dès 2015 et tous les 6 ans au lieu dun renouvellement par moitié tous les 3 ans. Les élections départementales et régionales sont reportées en 2015 pour éviter une année 2014 trop chargée avec les municipales, les européennes et les sénatoriales partielles Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail :

4 Elections municipales et intercommunales Déclaration de candidature obligatoire dans toutes les communes pour permettre des majorités stables et éviter des résultats incohérents où certaines personnes sont citées, voire élues, sans leur consentement Abaissement du scrutin de liste aux communes de 1000 habitants et plus (au lieu de 3500 aujourdhui) pour améliorer la parité et éviter larbitraire du panachage. Abaissement de 9 à 7 élus municipaux pour les communes de moins de 100 habitants Modification de lélection des conseillers communautaires, qui diffèrera selon la taille des communes. Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux, dans lordre du tableau et sur la même liste. Pour les communes de plus de 1000 habitants, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au Conseil municipal. Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 1.La loi relative aux élections locales

5 Un statut plus protecteur pour les élus locaux pour favoriser légalité daccès au mandat délu, les nouvelles « vocations » et faciliter lexercice professionnelle - ou le retour vers la vie professionnelle - Le détail des dispositions : Attribution automatique, au taux maximal, de lindemnité allouée au Maire dans les communes de moins de habitants et extension du bénéfice de lindemnité de fonction aux délégués des communautés de communes ayant reçu une délégation (compensation via la DGF) ; Exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources ; Abaissement de à habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail et extension du droit à réintégration professionnelle de lensemble des élus bénéficiaires jusquà lexpiration de deux mandats consécutifs ; Doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat qui passe ainsi de 6 mois à un an ; Institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire ; Instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction. Nb : La question des retraites des élus, a été abordées par ailleurs dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale qui, dans son article 18, rend universel le champ des élus couverts par le régime général de la sécurité sociale ainsi que létendue de cette couverture à tous les risques. En conséquence, les élus ayant cessé leur activité professionnelle bénéficieront désormais dune couverture au titre de tous les risques assurés par le régime général de la sécurité sociale. Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 2. La loi visant à faciliter lexercice de leur mandat par les élus locaux votée par le Sénat et prochainement présentée à lAssemblée nationale

6 Objectif réaffirmé par le Président de la République : limiter le nombre de normes et leur flux = « pour une norme créée, deux supprimées » Un loi adoptée en février dernier, qui crée un Haut Conseil pour limiter le nombre de normes ; des missions parlementaires en cours ; un objectif pris en compte dans les textes de loi à venir relatifs à la décentralisation. Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 3. Vers une simplification des normes Une loi « cadre » votée par le Sénat et lAssemblée nationale en février 2013

7 Lobjectif de la réforme : approfondir la décentralisation en passant de la libre administration des collectivités à la libre organisation de leurs compétences Trois textes de loi en préparation : La loi de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des métropoles – mai et juin 2013 La loi de mobilisation des régions pour la croissance et lemploi et pour la promotion de légalité des territoires – courant 2013 La loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locales – fin 2013/début 2014 Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 4. Décentralisation et réforme de laction publique

8 Lorganisation des compétences : Le rétablissement de la clause de compétence générale : la clause de compétence générale des départements et des régions est rétablie (elle avait été supprimée avec pour effet 2015) pour préserver les capacités daction de chaque catégorie de collectivités territoriales au bénéfice de lensemble des citoyens La désignation dune collectivité « chef de file » (détail dans diapositives suivantes) La création dune conférence territoriale de laction publique réunissant les différentes collectivités locales sous légide du Préfet de Région et du Président du Conseil régional pour saccorder sur les périmètres dintervention de chacun, dans le cadre dun pacte de gouvernance territoriale (prise en compte des spécificités des territoires) Les pôles daménagement et de développement ruraux seront proposés par amendement du Gouvernement dans la loi de modernisation de laction publique. Les pôles ruraux sont des Etablissements publics regroupant lensemble des collectivités volontaires (Région, Département, Intercommunalités, communes). Ils visent à fédérer les projets dinnovation et de solidarité territoriale sur les territoires ruraux., et ainsi à remplacer les « PAYS » créés par la loi de 95 sur laménagement du territoire Chaque collectivité élabore un schéma dorganisation pour chacune des compétences dont elle est le chef de file. Pour chaque compétence partagée (cest-à-dire ni exclusive ni menée par un chef de file), la conférence territoriale de laction publique peut designer la collectivité́ territoriale qui élabore son schéma dorganisation à léchelle régionale entre toutes les collectivités. Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 4. Décentralisation et réforme de laction publique

9 La Région, chef de file en matière dorganisation des transports, de développement économique et demploi : Les leviers pour favoriser le développement économique et lemploi : La Région devient le guichet unique en matière daide économique aux entreprises pour favoriser linnovation et lexport Gestion des fonds européens de développement économique, rural, agricole ou sociaux pour la période Accompagnement vers lemploi : Coordination de la formation professionnelle, des dispositifs dapprentissage, de lorientation Mise en place du schéma régional pour l enseignement supérieur et recherche Organisation des transports, de nouveaux transferts de compétences : Mise en place du« schéma régional de linter-modalité des transports publics » pour assurer la cohérence de lorganisation des différents modes et systèmes de transports et donc coordonner les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 4. Décentralisation et réforme de laction publique

10 Le Département, chef de file de laction sociale, de lautonomie des personnes, du tourisme, et de la solidarité́ des territoires (nb : la compétence tourisme pourrait être dans les débats parlementaires basculé sur la Région) Action sociale et autonomie des personnes : Les compétences actuelles en matière sociale sont confortées et le CG affirmé comme chef de file Transfert de compétences : les Etablissements Sociaux dAide par le Travail (ESAT) sont confiés aux départements Solidarité territoriale : Assistance technique aux communes : chaque département peut assurer lassistance technique en appui aux communes isolées et aux petites intercommunalités ne disposant pas des ressources suffisantes pour la conduite de projets structurants de voirie, daménagement du territoire et de lhabitat. Organisation de laccès au droit et des maisons de services au public dans les zones rurales ou urbaines éloignées pour assurer laccès des populations aux services au public, quils soient assurés par lEtat, les collectivités ou des entreprises privées de services (poste, gaz, électricité́… Mise en place dun schéma directeur territorial daménagement numérique pour assurer la cohérence des équipements numériques entre les initiatives publiques et les investissements privés Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 4. Décentralisation et réforme de laction publique

11 Lintercommunalité renforcée et approfondie : La commune, ou lintercommunalité, est consacrée chef de file en matière de qualité́ de lair et de mobilité́ durable De nouvelles compétences pour les intercommunautés : La communauté́ de communes et la communauté dagglomération : exercent quatre compétences obligatoires nouvelles supplémentaires en lieu et place des communes : promotion du tourisme par la création doffices de tourisme, assainissement collectif et non collectif, gestion des milieux aquatiques, gestion des aires daccueil des gens du voyage. Elles peuvent également exercer deux compétences optionnelles supplémentaires en lieu et place des communes : politique de la ville, création et gestion des maisons des services au public en lien avec le Département. Pour lutter contre létalement urbain, les communautés de communes et dagglomération élaborent le plan local durbanisme (PLU) à la place des communes, qui restent responsables de la délivrance des permis de construire (cette mesure devra sappliquer dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi). Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 4. Décentralisation et réforme de laction publique

12 Lintercommunalité renforcée et approfondie : Laffirmation des métropoles : La métropole est créée par transformation de toutes les communautés dagglomération ou urbaines à fiscalité́ propre qui rassemblent plus de habitants dans une aire urbaine de plus de habitants (les seuils sont en cours de discussion) LEtat peut déléguer à la Métropole qui en aura fait la demande l'ensemble des compétences dans le domaine du logement La métropole peut exercer, à l intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, ses compétences en matière de fonds de solidarité́ pour le logement, daction sociale, de programme départemental dinsertion, daide aux jeunes en difficultés, de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté́, de transports scolaires, de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, de zones d'activités…Lensemble de ces compétences départementales sont transférées de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017 (disposition actuellement en discussion) Des dispositions spécifiques sont prévues pour les agglomérations de Paris, Lyon, Marseille Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail : 4. Décentralisation et réforme de laction publique

13 5. La loi sur le non-cumul des mandats à venir courant Deux textes de loi, visant à : Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2017, donc à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère site : adresse mail :


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