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LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HANDISUP – Mardi 23 juin 2009.

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1 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HANDISUP – Mardi 23 juin 2009

2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE

3 3 En France, un salarié sur cinq travaille dans le secteur public. La Fonction Publique regroupe la Fonction Publique dÉtat (F.P.E.), la Fonction Publique Hospitalière (F.P.H.) et la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.), Elle comprend plus de 5 millions dagents, ainsi répartis (31/12/2005):

4 4 LA FONCTION PUBLIQUE DÉTAT Elle comprend le personnel qui dépend des Ministères : De lÉducation Nationale, De lÉconomie, des Finances et de lEmploi, De la Justice, De la Défense, De la Santé, de la jeunesse et des sports, De lEnseignement supérieur et de la Recherche…

5 5 LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Elle comprend le personnel : Des hôpitaux, De lassistance publique, Des établissements spécialisés de santé.

6 6 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Elle comprend le personnel employé par : Les collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, Les établissements publics : les S.D.I.S. (Services Départementaux dIncendie et de Secours), les C.C.A.S. (Centres Communaux dAction Sociale), les O.P.H.L.M. (Offices Publics dH.L.M.), le C.N.F.P.T. (Centre National de la Fonction Publique territoriale), les CDG (Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale), Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) : les communautés urbaines, les communautés dagglomération, les communautés de communes, les syndicats de communes).

7 7 Tous les agents participent aux différentes phases de la vie de chacun des habitants de la collectivité, De la naissance, À léducation, La formation, Le travail, Les transports, Les loisirs, lanimation, La culture, les sports, Lurbanisme et lhabitat, Lenvironnement (leau, lair, le bruit, les déchets, le cadre de vie) et toute action qui devra prendre en compte le développement durable, La sécurité, la santé, Jusquà la fin de la vie.

8 8 LES COMPÉTENCES COMMUNEDÉPARTEMENTRÉGION Action sanitaire et sociale - CCAS : aides facultatives - Par délégation du département : gestion du fonds daide aux jeunes (FAJ) - Aide sociale : enfance, familles, personnes âgées, handicapés - PMI - Insertion sociale et professionnelle: RMI- RMA - Programme régional de santé publique - Formation - Construction déquipements sanitaires Enfance - Crèches, haltes- garderies, centres de loisirs Routes, transports - Transports urbains - Voies communales - Transports non urbains - Transports scolaires - Routes départementales et nationales (sauf grands itinéraires nationaux) - Schéma régional des transports - Transports express régionaux

9 9 LES COMPÉTENCES COMMUNEDÉPARTEMENTRÉGION Urbanisme PLU + permis de construire Enseignement Construction Équipement Entretien - Écoles maternelles et élémentaires - ATSEM - Collèges - Recrutement et gestion des ex TOS des collèges - Lycées - Recrutement et gestion des ex TOS des lycées Formation - Formation professionnelle des adultes, des jeunes - Apprentissage Logement - Logement social - Au sein de lEPCI, participation à la définition dun PLH - Aides Fonds Solidarité Logement (FSL)

10 10 LES COMPÉTENCES COMMUNEDÉPARTEMENTRÉGION Économie, Développement local, Tourisme - Aides financières aux entreprises - Animations locales… - Aides financières aux entreprises - Actions économiques - Actions touristiques - Coordination des actions économiques des CT et de leurs groupements - Aides financières aux entreprises - Actions touristiques - Élaboration dun schéma de développement économique Environnement - Espaces verts, cadre de vie - Gestion des déchets - Actions de protection et aménagement - Plan départemental délimination des déchets - Actions de soutien… - Parcs naturels régionaux - Actions de soutien

11 11 LES COMPÉTENCES COMMUNEDÉPARTEMENTRÉGION Propreté Assainissement - Eau potable - Assainissement - Collecte et traitement des déchets Culture et Patrimoine - Archives, musées, bibliothèques, Conservatoires - Monuments historiques - Archives, musées et médiathèques départementaux - Actions culturelles (schéma départemental des développements des enseignements artistiques) - Monuments historiques - Archives et musées régionaux - Actions culturelles - Monuments historiques

12 12 LES COMPÉTENCES COMMUNEDÉPARTEMENTRÉGION Sport - Équipements sportifs : gestion et construction - Équipements sportifs des collèges - Équipements sportifs des lycées Sécurité des biens et des personnes - Police municipale- SDIS

13 13 LES EFFECTIFS EN SEINE-MARITIME Regroupant près des trois quarts des effectifs, les communes et leurs établissements rattachés sont les principaux employeurs territoriaux. Suivent les établissements départementaux et régionaux, puis les intercommunalités.

14 14 Comme à léchelle nationale, les trois principales filières en terme deffectifs sont la filière technique, suivie des filières administrative puis sanitaire et sociale.

15 15 Depuis 2003, le taux dencadrement augmente.

16 16 LORGANISATION GÉNÉRALE Les emplois sont regroupés au sein de 9 filières professionnelles : administrative, technique, sociale, médico-sociale, médico-technique, animation, culturelle, sportive et sécurité. Au sein de ces filières, les emplois sont organisés en 55 cadres demplois. Enfin, les cadres demplois sont subdivisés en grade.

17 17 ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les emplois de la Fonction Publique Territoriale sont classés en 3 catégories hiérarchiques : CAT A correspondant à des fonctions de direction, de conception, dexpertise ou dencadrement (Bac +3 et plus), CAT B correspondant à des fonctions dapplication de rédaction et dencadrement intermédiaire (Bac / Bac +2), CAT C correspondant à des fonctions dexécution (BEP / CAP).

18 18 QUELQUES EXEMPLES Filière administrative Filière technique Filière sportive CAT AAttachéIngénieur Conseiller des A.P.S. CAT BRédacteurTechnicien Éducateur des A.P.S. CAT C Adjoint administratif 2ème et 1ère cl Agent de maîtrise Opérateur des A.P.S.

19 19 LE STATUT Les agents publics relèvent de règles statutaires spécifiques qui fixent notamment leurs droits et leurs obligations. Dans ce contexte, un agent est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Cela signifie que des agents titulaires dun même grade peuvent exercer des fonctions très différentes : accueil, comptabilité, ressources humaines, urbanisme…

20 20 LES MÉTIERS Chaque filière présente des secteurs dactivités et des métiers différents Administrative (gestionnaire des marchés publics, gestionnaire ressources humaines…), Technique (contrôleur en assainissement, responsable qualité, inspecteur en hygiène et en sécurité, responsable bâtiments…), Sociale (moniteur-éducateur, assistant de service social, psychologue…), Médico-sociale (médecin, infirmier, puéricultrice…), Médico-technique (technicien de laboratoire…), Animation (animateur loisirs, responsable enfance/jeunesse, animateur personnes âgées…), Culturelle (documentaliste, bibliothécaire…), Sportive (maître-nageur, éducateur sportif…), Sécurité (responsable de service de police municipale, Directeur des services dincendie et de secours, …). Le C.N.F.P.T. a édité une nomenclature des métiers disponible sur le site

21 21 La qualité de lagent se définit donc par : Son métier, Son grade, Son cadre demplois, Sa filière, Sa catégorie hiérarchique. Exemple : Le métier : Responsable des Finances Le grade : Attaché territorial principal Le cadre demplois : Attaché territorial, La filière : Administrative La catégorie : A

22 22 LES BESOINS ACTUELS DE RECRUTEMENT Actuellement, les collectivités territoriales de Seine-Maritime rencontrent des difficultés de recrutement dans les domaines suivants : Finances Achats publics/marchés publics, Gestionnaire de paies et carrières, Urbanisme, Contrôleur de travaux dans les domaines du bâtiment et de la voirie, Restauration collective (cuisinier, responsable qualité…), Petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, puéricultrices…), Accompagnement des personnes âgées, Soins infirmiers (auxiliaire de soins, infirmière coordonnatrice, médecin de prévention…), Direction générale et secrétariat de mairie. Source : service « recrutement et missions temporaires » du CDG 76

23 23 Le Marché de lEmploi territorial Le site Cap Territorial est accessible via le site Internet du Centre de Gestion de la Seine Maritime: à la Rubrique Bourse de lEmploi

24 24 LA LICENCE PROFESSIONNELLE « M ANAGEMENT DES ORGANISATIONS » MÉTIERS DE LADMINISTRATION TERRITORIALE LA LICENCE PROFESSIONNELLE « M ANAGEMENT DES ORGANISATIONS » MÉTIERS DE LADMINISTRATION TERRITORIALE Finances / Marchés publics Urbanisme / Affaires foncières Ressources humaines / Communication Administration générale Contact : Faculté de Droit – Département A.E.S. – Mme Khadija Ajana

25 25 FORUM DES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le Jeudi 26 novembre 2009 à lINSA (technopôle du Madrillet) de 14H à 18H00 3 pôles : - Information FPT - Orientation - Rencontre avec les professionnels

26 LE RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DHANDICAP

27 27 LOBLIGATION DEMPLOI La loi n° du 10 juillet 1987 a instauré une obligation demploi, pour les employeurs privés ou publics comptant plus de 20 salariés, de travailleurs handicapés, à proportion de 6 % de leffectif total de la collectivité, En cas de non respect du taux demploi de 6 %, les collectivités, doivent verser, depuis le 1er janvier 2006, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de lobligation demploi que lemployeur aurait dû recruter pour atteindre le taux demploi de 6 % à un fonds pour linsertion des personnes handicapées (F.I.P.H.F.P.), commun aux trois fonctions publiques et à la Poste.

28 28 PRINCIPES ET DÉFINITIONS Principe de non discrimination - Art 6 Sexis de la Loi n° du 13 juillet 1983 Principe dégalité de traitement Définition du handicap - Art L114 du Code de laction sociale et des familles et bénéficiaires de lobligation demploi - Art L à L du Code du Travail

29 29 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Pour avoir la qualité de fonctionnaire il faut : Etre âgé dau moins 16 ans, Posséder la nationalité française ou être ressortissant dun État membre de la Communauté Européenne ou dun État signataire de laccord sur lEspace Économique Européen, Jouir de ses droits civiques, Avoir un casier judiciaire compatible avec les missions exercées, Se trouver en position régulière au regard du code du service national, Remplir les conditions daptitude physique exigées pour lexercice des fonctions (médecin agréé de ladministration).

30 30 LE RECRUTEMENT PEUT SOPÉRER DE DIFFÉRENTES MANIÈRES : Par concours Par recrutement direct, Par contrat.

31 31 LE CONCOURS 3 voies de concours : externe, interne et 3ème concours 2 types dorganisateurs : les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, selon la catégorie du concours 2 séries dépreuves : l/les épreuve(s) écrite(s) dadmissibilité et l/les épreuve(s) pratique(s) et/ou orale(s) dadmission dont seul le jury peut fixer les seuils. Possibilité daménager les épreuves (Art 35 alinéa 5 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984) selon la nature du handicap et de supprimer les limites dâge pour les cadres demplois concernés (sapeurs pompiers professionnels, conservateurs du patrimoine et conservateur des bibliothèques) La liste des concours est disponible sur les sites suivants : et

32 32 LE RECRUTEMENT DIRECT 6 grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles sans concours : Adjoint administratif de 2ème classe (filière administrative), Adjoint du patrimoine de 2ème classe (filière culturelle), Adjoint technique de 2ème classe (filière technique), Adjoint technique de 2ème classe des établissements denseignement (filière technique), Agent social de 2ème classe (filière sociale), Agent danimation de 2ème classe (filière animation).

33 33 Le recrutement par contrat Article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Possibilité de recruter par voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation sans passer de concours à condition que la personne handicapée puisse justifier des diplômes ou du niveau détudes exigés pour linscription au concours externe correspondant. Possibilité déquivalence de diplômes évaluée par une commission du C.N.F.P.T.

34 34 LÉVOLUTION DE CARRIÈRE Il convient de se reporter à chaque cadre demplois afin dobtenir des informations complémentaires. dobtenir des informations complémentaires. LAVANCEMENT DÉCHELON LAVANCEMENT DE GRADE LE CADRE DEMPLOIS PARTICULARITÉS PROPRES AU HANDICAP : accompagnement médical et professionnel par un médecin de prévention PARTICIPATION DU F.I.P.H.F.P. AUX ACTIONS DE FORMATION TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE sur demande de lemployeur PARTICIPATION TEMPS PARTIEL ET AMÉNAGEMENTS DHORAIRES POSSIBLES après avis du médecin de prévention.


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