La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 JOUR 1 LA BASE DES MARCHES PUBLICS (définition, processus, principes généraux et bases légales) CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES LES MODES DE PASSATION.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 JOUR 1 LA BASE DES MARCHES PUBLICS (définition, processus, principes généraux et bases légales) CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES LES MODES DE PASSATION."— Transcription de la présentation:

1 1 JOUR 1 LA BASE DES MARCHES PUBLICS (définition, processus, principes généraux et bases légales) CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES LES MODES DE PASSATION

2

3

4

5 5 LES MARCHES PUBLICS : LA BASE Processus Définitions Principes généraux Bases légales et règlementaires

6 6 LES MARCHE PUBLICS – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

7 7 MARCHE PUBLIC - Définitions Le marché public est un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) et qui porte sur des travaux, fournitures ou services visés par la loi.

8 8 MARCHE PUBLIC – Définition (suite) Le P.A. est la personne pour qui est fait le marché et qui le commande. Qui peut être considéré comme pouvoir adjudicateur (PA)? Cf. article 4 de la loi du 24/12/1993 Pouvoirs adjudicateurs classiques (État, Communautés, Régions, Provinces, communes) Autres pouvoirs adjudicateurs publics (OIP, ADP, CPAS, universités subventionnées….)

9 9 LES PRINCIPES GENERAUX Le principe dégalité / non discrimination Le principe de transparence La mise en concurrence Le principe du forfait Le principe du service fait et accepté Le principe de lunicité / indépendance des marchés Les incompatibilités / les ententes Responsabilité de ladjudicataire en matière, sécurité hygiène, obligations sociales et fiscales

10 10 PRINCIPES GENERAUX (suite) Égalité, transparence et concurrence sont les 3 principes généraux fondamentaux énoncés à larticle 2 de la Directive 2004/18 et à larticle 5 de la loi du 15 juin 2006 Remarque : Cette loi nest que partiellement entrée en vigueur – articles 2, 15, 31, 77, 79, 79bis et 80. « Les PA traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de légalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence ». Remarque: Les directives européennes sont des règles de droit qui obligent les EM de lUE à adapter leur législation interne endéans un délai déterminé afin que la loi nationale se conforme aux objectifs fixés dans la directive en question. En tant que telles, les directives européennes nont pas deffet en droit belge.

11 11 PRINCIPES GENERAUX (suite) Le principe dégalité entre soumissionnaires et entre candidats Signifie que les S & C doivent être traités de manière égalitaire, aussi bien au moment de la préparation de leur offre, quau moment de la comparaison et de lévaluation de celle-ci par le PA.

12 12 PRINCIPES GENERAUX (suite) Le principe de transparence Celui-ci est consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et signifie que le PA a lobligation de garantir en faveur de chaque C ou S potentiel un degré de publicité adéquat permettant une ouverture à la concurrence ainsi que le contrôle de limpartialité des procédures. Les limites et les modalités de cette publicité dépendront de la nature et de limportance du marché considéré. De ce principe découle également lobligation de respecter les formalités prévues pour louverture des offres. Remarque : ce principe vaut aussi pour ladjudicataire qui doit informer son sous-traitant des modalités de traitement prévues avec le PA.

13 13 PRINCIPES GENERAUX (suite) Le principe de concurrence Cf. article 1 de la loi du 24 décembre 1993 « Les marchés publics sont passés avec concurrence et à forfait » Ce principe se traduit par lobligation de publication dans le BA ou le JOUE et en cas de procédure négociée sans publicité, le PA respecte ce principe en émettant une demande écrite de remise doffre. Tempérament: marché conclu sur simple facture acceptée (5.500 HTVA) Remarque : Les principes de Concurrence et de transparence ne se distinguent pas toujours facilement.

14 14 PRINCIPES GENERAUX (suite) Principe du service fait et accepté En principe: le payement du marché se fait en une fois, lorsque les travaux, fournitures ou services ont été complètement livrés. Cf. art.8, al.1 loi du 24/12/93 et art. 4, §2 A.R. 26/09/96 Tempérament : Régime des acomptes Cf. art. 8, al.1 loi du 24/12/93 et art. 4, §2 A.R. 26/09/96 Exception: Régime des avances Cf. art. 8, al.2 loi du 24/12/93 + art. 5 A.R. 26 septembre 1996

15 15 PRINCIPES GENERAUX (suite) Principe du forfait Cf. art. 1, §1 loi du 24/12/93 « Le marchés publics sont passées avec concurrence et à forfait ». Tempérament: mécanisme de la révision Cf. art. 13 CGC Autres tempéraments au principe du forfait: - réparation des omissions du métré par le soumissionnaire - rectification des erreurs purement matérielles ou arithmétiques par le PA

16 16 PRINCIPES GENERAUX (suite) Principe des incompatibilités / ententes Les ententes éliminent le jeu de la concurrence Cf. art. 11 loi 24/12/93 « Est interdit, tout acte, convention, entente de nature à fausser les conditions normales de concurrence. Les offres remises à la suite dun tel acte, convention ou entente doivent être écartées. » Cf. art. 91 A.R. 8/01/96 « Par le seul fait de participer à la procédure de passation dun marché public, le soumissionnaire atteste quil nadhère pas ou ne sest pas soumis à des ententes procédant à des pré adjudications et quil na participé à aucun accord, réunion ou coalition en violation de larticle 11 de la loi. » Cf. art. 10 loi du 24/12/93 « Il est interdit à tout fonctionnaire dintervenir directement ou indirectement dans la passation et la surveillance de lexécution dun marché public dès quil a un intérêt (personnellement ou par personne interposée) dans lune des entreprises soumissionnaires. » Sanction : Cf. art. 22 CGC (mesures doffice / pénalité / exclusion des marchés..)

17 17 PRINCIPES GENERAUX (suite) Principe de lunicité / indépendance des marchés Les marchés sont indépendants les uns des autres, cela signifie quil ne peut être tenu compte dinformations contenues dans un marché pour les appliquer parallèlement à un autre marché. Exemple : ladjudicataire rencontre des difficultés dans lexécution dun marché, cela ne permet pas au PA de rejeter automatiquement la candidature de cette société pour un nouveau marché.

18 18 BASES LEGALES et REGLEMENTAIRES LOI DU 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. A.R 8 janvier 1996 (secteurs classiques) A.R 10 janvier 1996 (secteurs spéciaux) A.R 26 septembre 1996 établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de marchés publics A.R. 10 février 2010 modifiant certains AR exécutant la loi du 24/12/1993 LOI DU 15/6/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. LOI DU 23/12/2009 relative à linformation, la motivation et aux recours (introduit le livre IIbis dans la loi du 24/12/1993)

19 19 BASES LEGALES & REGLEMENTAIRES (suite) Règlement n° 2195/2002 relatif au vocabulaire commun (CPV) pour les MP BUT: simplifier exigences techniques au niveau des procédures de passation & rédaction avis marchés (modèles) Circulaires (cf portail marchés publics Région wallonne) Cahiers types (RWD - routes) Loi du 20/03/1991 organisant lagréation des entrepreneurs de travaux A.R. 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles RGPT / conventions collectives de travail

20 20 CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES Objet de la commande - qualification - catégories de marchés Travaux Fournitures Services Mixtes - autres types de marchés Marchés de promotion Marchés de concession de travaux Marchés conjoints PPP Conception de la commande - lots - variantes - options - centrales dachat ou de marchés - accord cadre - marché stock/bon de commande - marché ferme/tranche conditionnelle

21 21 CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et Information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

22 22 OBJET DE LA COMMANDE Déterminer lobjet de la commande = Déterminer et évaluer le besoin à satisfaire Plus le besoin à satisfaire est détaillé, plus les offres pourront savérer intéressantes sur le plan technique et financier. Moins le besoin est défini, plus les offres seront chères car le soumissionnaire se garantit des risques liés à lincertitude en majorant son prix. Risque également de mal cibler les soumissionnaires potentiels Lobjet fixe le champ dapplication de la loi

23 23 OBJET DE LA COMMANDE Il existe 3 catégories de marchés Cf. Article 5 de la loi du 24/12/1993 Les marchés publics de TRAVAUX Les marchés publics de FOURNITURES Les marchés publics de SERVICES (Les marchés publics MIXTES)

24 24 OBJET DE LA COMMANDE - Opération de qualification Obligation de qualifier lopération juridique La qualification a des conséquences en matière de passation et dexécution Unicité de qualification = 1 seule qualification possible (T/F/S) La qualification ne dépend pas de la volonté du PA, mais bien de la nature réelle du marché et de sa valorisation.

25 25 OBJET DE LA COMMANDE - Opération de qualification (suite) Comment déterminer la nature réelle dun marché? En principe, cest la partie du travail la plus importante au moment de lestimation du marché qui est déterminante. Exemple : Le PA commande des équipements de chauffage. Ces équipements sont des fournitures qui nécessitent des travaux pour leur installation. Si linstallation coûte plus cher que les fournitures, il sagit dun marché de travaux. Mais cette détermination ne peut se cantonner à la valeur de lune et lautre, cest lobjet principal du contrat eu égard aux obligations essentielles par opposition à celles qui nont quun caractère accessoire qui détermine la qualification du marché. Exemple : Lorsque le PA commande des équipements de chauffage, il doit également solliciter des prestations de travaux pour linstallation, mais ces dernières nont quun caractère accessoire à lobjet principal du contrat qui est lacquisition déquipements de chauffage. Il sagit dun marché de fournitures.

26 26 OBJET DE LA COMMANDE (suite) Quid en cas de pluralité dobjets? Cf. Article 5 loi 24/12/93 « Un marché public peut comporter plusieurs objets et peut porter simultanément sur des travaux, des fournitures et des services. » Exemple: des travaux et/ou services sont nécessaires à linstallation dune machine commandée.

27 27 CATEGORIE DE MARCHES - FOURNITURES Les marchés de FOURNITURES Marché conclu entre le PA et un fournisseur Définition: mise à disposition au profit du PA de biens meubles. Il importe peu que cette mise à disposition se fasse par acquisition, location, leasing ou autre moyen. Notion de biens meubles = produits ou fournitures au sens commun. Pas dénumération légale limitative

28 28 CATEGORIES DE MARCHE - TRAVAUX Les marchés de TRAVAUX Marché entre le PA et un Entrepreneur Définition: exécution + éventuellement conception de travaux ou dun ouvrage Liste des travaux visés par la réglementation est reprise à lannexe 1 de la loi (jointe en fin de syllabus) Selon le CE, il y a marché de travaux si les biens fournis sont attachés en permanence à un bien immeuble de sorte quils ne peuvent être remplacés sans détérioration (ex: des panneaux photovoltaïques) Quid notion douvrage ? Article 5 loi 24/12/1993

29 29 CATEGORIE DE MARCHES – SERVICES Les marchés de SERVICES Marché conclu entre PA et prestataire de services Définition: contrat devant avoir pour objet des services visés à lAnnexe 2 de la loi du 24/12/1993 Lannexe 2 (jointe en fin de syllabus) scinde les services en : Catégories A (services prioritaires) – publicité plus importantes cf. article 53 et suivants AR 8/1/1996 Catégorie B (services non prioritaires) Quid des marchés avec cumul de services de catégorie A & B ? Détermination du régime applicable en fonction de la valeur de chacun.

30 30 CATEGORIE DE MARCHE – SERVICES PARTICULARITES Autres services services non répertoriés dans les précédentes rubriques (ex: call centers, pompes funèbres, enlèvement ordures, études en matière de stations dépuration) Application circulaire 2/12/1997 (Voir fin de syllabus) Services juridiques Application circulaire RW du 5/12/2008 (Voir fin de syllabus) Services exclus acquisition/location de terrains ou de bâtiments existants, services de téléphonie vocale (sous le seuil de publicité européenne), services arbitrage/conciliation, certains services audio visuels (concerne pas la fourniture de matériel) Cf. article 1 Directive 92/50 + article 16 Directive 2004/18 + annexe 2 de la loi du 24/12/1993

31 31 CATEGORIE DE MARCHES - MIXTES Les marchés MIXTES Un marché est mixte en cas de pluralité dobjets Cf. Article 5 loi 24/12/93 « Un marché public peut comporter plusieurs objets et peut porter simultanément sur des travaux, des fournitures et des services. » Exemple: T + F : des travaux de mise en place de câbles sont nécessaires à linstallation dordinateurs achetés. F + S : des prestations dentretien sont nécessaires à linstallation dune machine achetée.

32 32 Autres types de marchés Marché de promotion Cf. article 9 loi 24/12/1993 « MP de travaux ou de fournitures portant à la fois sur le financement et lexécution de travaux ou de fournitures ainsi que, le cas échéant, sur létude de ceux-ci ou sur toute prestation de services relatives à ceux-ci. » Exemple: Travaux réhabilitation E411/E25 Marché de concession de Travaux Cf. article 24 loi 24/12/1993 « Contrat présentant les mêmes caractéristiques quun MP de travaux, à lexception du fait que la contrepartie consiste uniquement dans le droit dexploiter louvrage moyennant redevances. » Exemple: stations services sur autoroutes Les concessions de services ne sont pas des marchés publics

33 33 Autres types de marchés Marchés conjoints Cf. article 19 loi 24/12/1993 Un marché conjoint consiste en un ou plusieurs marchés passés pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents qui, dans lintérêt général, se sont regroupés au sein dun marché unique. Un seul pouvoir adjudicateur : les différentes autorités doivent désigner un organe compétent qui interviendra en leur nom collectif, en qualité de pouvoir adjudicateur. Exemple : marché conjoint RW et SOFICO

34 34 Autres types de marchés Contrats « in house » Non application de la réglementation relative aux marchés publics entité exerce lessentiel de son activité pour le compte du pouvoir adjudicateur contrôle analogue

35 35 Autres types de Marché - PPP Les partenariats public privé Livre vert Commission européenne « Par PPP on entend des formes de coopérations contractuelles ou institutionnelles, entre les autorités publiques et le monde des entreprises, qui visent à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion, lentretien dune infrastructure ou la fourniture dun service » Caractéristiques Association dun acteur public et dun acteur privé Approche partenariale qui génère une VA en valorisant les savoir faire respectifs de chacun Répartition optimisée des risques

36 36 Conception de la commande - LOTS Définition : partie du marché que le PA a séparé dans le cadre dun marché unique de manière à permettre le dépôt dune offre ne portant éventuellement que sur une, plusieurs ou toutes les parties du marché. Exemple : Marché de fournitures divisé en 3 lots (lot 1 : chaises polyvalentes en tissu – lot 2 : chaises avec tablette écritoire – lot 3 : chaises coque) Cf. article 101 A.R. 08/01/1996 Le soumissionnaire peut remettre offre pour un ou plusieurs des lots du marché. Il remet offre pour chacun des lots choisis. Remise dun document unique si le CSC le permet. Proposition de rabais ou damélioration (appel doffres) en cas de réunion de plusieurs lots pour lesquels il remet offre Aucun ouvrage, ni aucun marché ne peut être scindé en vue dêtre soustrait à la publicité européenne. Lestimation du marché tient compte de la valeur de chaque lot. Le « saucissonnage » est interdit. Cf. articles 2, 28 et 54 A.R. 08/01/1996

37 37 Conception de la commande - VARIANTES Une variante est une offre alternative que propose le soumissionnaire par rapport à lun ou lautre point du CSC. Exemple : Ponts métallique / béton Les variantes sont, soit: Obligatoires Obligatoires La soumission doit répondre au projet de base ainsi quà la variante imposée. À défaut, loffre est irrégulière. Interdites Interdites La soumission qui prévoit une variante alors quelle nest pas expressément prévue au CSC ou quelle y est exclue est une offre irrégulière. Facultatives (libres) Facultatives (libres) La soumission qui ne répond pas à la variante facultative nest pas irrégulière, loffre doit néanmoins porter au minimum sur la solution de base. Cf. article 103 AR 08/01/1996 « Sans préjudice des variantes éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut remettre quune offre par marché »

38 38 Conception de la commande – VARIANTES (suite) Pour être admise, une variante doit avoir été prévue par le CSC ou lavis de marché. Le CSC doit dailleurs en préciser les conditions minimales (objet/nature/portée), cela est nécessaire pour permettre la comparaison des offres (respect principe de transparence). Cf. article 113 & 115, al.4 AR 08/01/1996 Si le CSC ne prévoit rien de particulier, il y a lieu de considérer quelle sont interdites

39 39 Conception de la commande – VARIANTES (suite) variantes facultatives (libres) Quid des variantes facultatives (libres)? Interdite en Adjudication Inutile en procédure négociée Obligation de présenter une offre de base Irrégularité de la variante libre ne signifie pas irrégularité de loffre de base si la principe de la variante a été admis dans les documents du marché. La cotation des offres se fait en fonction des variantes retenues par le PA. Loffre la plus intéressante est celle qui obtient le plus de points parmi les versions de base et les variantes.

40 40 Conception de la commande - OPTIONS Pas de définition légale - Loption est un élément accessoire du marché que le PA se réserve le droit de commander ou pas. Exemple : Le PA commande un pont et en option se donne la possibilité de demander un double garde-corps Cf. articles 28 (F) et 54 (S) A.R. 08/01/1996 Obligatoire ou admise en fonction du CSC Porte en général sur les aspects techniques

41 41 OPTION >< VARIANTES Option (solution supplémentaire) Variante (solution alternative) il ne doit pas nécessairement Si le CSC prévoit une variante libre, le soumissionnaire a lobligation de répondre à loffre de base, il ne doit pas nécessairement proposer de variante. a lobligation Si le CSC prévoit une option, le soumissionnaire a lobligation dy répondre. À défaut son offre est irrégulière.

42 42 Conception de la commande – Centrales dachat ou de marchés un mode de passation dun marché Il sagit soit, dun PA qui acquiert des F ou S destinés à dautres PA, soit dun PA qui passe des MP de T, F ou S destinés à dautres PA. Cf. articles 2 & 15 loi du 15 juin 2006 Exemple: marché de Fournitures de radars (SPW + Police fédérale) « Le PA qui recourt à une centrale achat/marché est dispensé dorganiser lui-même une procédure de passation »

43 43 Conception de la commande – Accord cadre Cf. article 3 15° loi 15/6/2006 Laccord cadre est un accord entre un PA et un ou plusieurs entrepreneurs ou fournisseurs, ayant pour objet de fixer les termes, notamment en matière de prix, et, le cas échéant, de quantités envisagées, de marchés à passer au cours dune période donnée. Pas organisé en droit belge

44 44 Conception de la commande – Marché Stock /bon de commande Non organisé par la loi belgeCaractéristiques Impossibilité de quantifier étendue des besoins au départ - le CSC contient alors des postes à quantité présumée (QP) Exécution au fur et à mesure des commandes par émission de bons de commande Le CSC prévoit un minimum garanti de commandes qui sera confié à ladjudicataire Limportance du marché est fixée entre deux montants, lun minimal et lautre maximal Problème de la fixation du prix (Cour des comptes) Marché passé pour une période donnéeAvantages Continuité dans approvisionnement sans passer des marchés successifs réaction rapide face à lurgence

45 45 Conception de la commande – tranche ferme /conditionnelle Non organisé par la loi belgeCaractéristiques Le rythme ou létendue des besoins ne peut être fixé par le marché Le marché comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent Lexécution dune tranche conditionnelle nécessite la notification par PA En pratique : le CSC prévoit souvent une réserve de non commande et une absence dindemnité. « Seule la tranche ferme fera lobjet dune commande ferme, le PA se réserve le droit de ne pas commander les tranches conditionnelles et ladjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. » Exemple : marché cyberclasses fourniture de postes de PC

46 46 Conception de la commande – (suite) marché fractionné Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou létendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, lautorité compétente de la collectivité ou de létablissement public peut passer un marché fractionné Soit marché bons de commande Soit marché à tranches

47 47 LES MODES DE PASSATION Procédures ouvertes et restreintes Les principes Types de procédures Adjudication Appel doffres Procédure négociée

48 48 LES MARCHE PUBLICS – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

49 49 LES MODES DE PASSATION – Procédures ouvertes / restreintes Procédures ouvertes – appel à la concurrence maximal Cf. article 14, al.1 loi 24/12/1993 Tout E, F, P.s peut présenter une offre, la séance douverture est publique Déroulement en 1 phase Procédures restreintes – appel à la concurrence limité Cf. article 14, al.2 loi 24/12/1993 Tout E, F, P.s peut faire une demande de participation et seuls les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre et assister à la séance douverture Déroulement en 2 phases La sélection des candidats relève de la procédure de sélection qualitative (Cf. infra)

50 50 LES MODES DE PASSATION – Procédures ouvertes / restreintes Le caractère public/général ou restreint les appels dune procédure naffecte que les appels doffresles adjudications doffres et les adjudications à lexclusion des procédures négociées. Pour la procédure négociée, on distingue celle qui se fait avec ou sans publicité.

51 51 LES MODES DE PASSATION – Principes Libre choix Le PA peut choisir librement entre ladjudication et lappel doffre que ces procédures soient ouvertes ou restreintes. Cf. article 13 loi 24/12/1993 Choix conditionné Le PA ne peut recourir à la procédure négociée avec ou sans publicité que dans les hypothèses prévues par la loi. Cf. article 17 loi 24/12/1993

52 52 LES MODES DE PASSATION- Types de procédures Adjudication Publique seuils européens Restreinte seuils européens Appel doffres Général seuils européens Retreint seuils européens Procédure négociée Sans publicité Avec publicité

53 53 LES MODES DE PASSATION - Adjudication Cf. articles 15, al.1 loi 24/12/1993 et 113 A.R. 08/01/1996 Caractéristiques Critère dattribution unique = le prix Attribution du marché au soumissionnaire qui remet loffre régulière la plus basse Proclamation des prix lors de louverture des offres Pas de pouvoir dappréciation du PA Sanction 10% de loffre Comment évaluer le prix de la soumission? Il faut tenir compte des prix offerts et des autres éléments chiffrables qui viendront augmenter les débours de manière certaine. Le PA va donc faire un classement unique des offres de base et des offres avec variantes. Le Conseil détat précise que les options ne sont par contre pas prises en compte car incertaines Point de vue de la régularité de loffre Aucun contact nest permis entre le PA et les soumissionnaires, sauf pour procéder à la vérification des éventuels prix apparemment anormaux. Cf. article 110 AR. 08/01/1996

54 54 LES MODES DE PASSATION- Appel doffres Principe : Lattribution du marché se fait au soumissionnaire qui a rendu loffre régulière la plus intéressante Loffre la plus intéressante? Cette notion est fonction des critères dattribution, ce nest pas nécessairement loffre la moins coûteuse Cf. article 16 loi 24/12/1993

55 55 LES MODES DE PASSATION- Appel doffres Les critères dattribution relatifs à lobjet du marché Critères dattribution sont laissés au choix discrétionnaire du PA mais doivent être relatifs à lobjet du marché et permettre la comparaison exemplative Énumération exemplative dans la loi (qualité, prix, valeur technique, rentabilité..) Cf. article 16 loi 24/12/1993 Critères doivent tous être énumérés dans les documents du marché Classement des critères par ordre décroissant dimportance, à défaut, les critères ont la même valeur

56 56 LES MODES DE PASSATION- Appel doffres Ne pas confondre critères dattribution et critères de sélection qualitative (voir infra) Critères dattribution : destinés à évaluer la valeur intrinsèque de loffre déposée Critères de sélection qualitative : permettent au PA dapprécier la capacité dun soumissionnaire à réaliser correctement le marché Les critères dattribution du marché ne peuvent pas être tirés des critères que la réglementation range au titre de critères de sélection qualitative

57 57 LES MODES DE PASSATION- Appel doffres La pondération des critères dattribution Cf. article 115 AR 08/01/1996 Si le marché est sous le seuil de publicité européenne, la pondération nest pas obligatoire mais lénumération des critères mentionne leur ordre dimportance respectif, à défaut, ils sont tenus pour équivalents. Pour les marchés atteignant les seuils de publicité européenne, obligation de pondération des critères (pourcentage ou appréciation en général). Si pondération impossible (à motiver), alors critères par ordre décroissant dimportance. Il est strictement interdit de modifier la pondération en cours de procédure !

58 58 LES MODES DE PASSATION – Appel doffre (suite) En termes dappréciation? motiver adéquatement Le PA apprécie les offres de manière discrétionnaire, mais le PA est lié par tous les critères dattribution énoncés dans le CSC et par la pondération de ceux-ci. Une appréciation discrétionnaire nest pas arbitraire, le PA lobligation de motiver adéquatement son choix. Point de vue de la régularité de loffre Aucun contact nest autorisé entre le PA et les soumissionnaire, sauf procéder à la vérification des éventuels prix apparemment anormaux et pour compléter ou préciser la teneur des offres régulières. Cf. articles 110 et 115, al.5 AR. 08/01/1996

59 59 LES MODES DE PASSATION – Notion doffre régulière Offre régulière Tant en adjudication quen appel doffre, le soumissionnaire doit avoir rendu une offre régulière pour se voir attribuer le marché. Sélection qualitative - sassurer quun candidat ne se trouve pas dans une situation dexclusion prévues par la réglementation (capacité financière, économique et technique) Régularité technique et administrative - loffre doit être conforme aux exigences techniques et administratives prévues par le CSC Interdiction de contact entre PA et soumissionnaires, sauf pour procéder à la vérification des éventuels prix apparemment anormaux et, en cas dappel doffre, pour compléter ou préciser la teneur des offres régulières. Cf. articles 110 et 115 A.R. 08/01/1996

60 60 LES MODES DE PASSATION- Procédure négociée Principe On ne peut recourir à la procédure négociée que dans les cas déterminés par la loi. Cf. article 17 loi 24/12/1993 Interprétation stricte des hypothèses de larticle 17 car dérogation aux principes de concurrence et, le cas échéant, au principe de publicité Lors dune procédure négociée, le PA consulte plusieurs E, F, Ps de son choix et négocie les conditions du marché (prix, délai, conditions techniques) Types de procédures négociées avec publicité sans publicité

61 61 LES MODES DE PASSATION – Procédure négociée (suite) Procédure négociée avec publicité Cas limitativement prévus par loi Cf. article 17, §3 loi 24/12/1993 T + F + Ps : T + F + Ps : Dépôt offres irrégulières ou prix inacceptables – Après appel doffre ou adjudication - pas consultation de tous les soumissionnaires – respect des conditions essentielles T + S : T + S : marché dont la nature ne permet pas fixation préalable globale des prix (Contrat cadre) T : T : uniquement recherche ou expérimentation S : S : marché dont les spécifications sont difficiles à établir – impossible pour les soumissionnaires de proposer un prix fixe global (ex: prestations intellectuelles en général)

62 62 LES MODES DE PASSATION – Procédure négociée (suite) Procédure négociée sans publicité Cas limitativement prévus loi Cf. article 17, §2 loi 24/12/1993 T + F + S :à approuver T + F + S : dépense à approuver ne dépasse pas HTVA ou HTVA pour les Services financiers, R&D et juridiques Cf. articles 120 et 53 A.R. 08/01/1996 T + F + S : T + F + S : secret T + F + S : T + F + S : urgence impérieuse T + F + S : T + F + S : offres irrégulière ou prix inacceptables (+ conditions) T + F + S : T + F + S : pas doffre suite à adjudication ou appel doffre T + F + S : T + F + S : droit dexclusivité T + S : T + S : prestations complémentaires (+ conditions) T + S : T + S : répétition douvrage ou de service ( + conditions) Voir annexe fin de syllabus S : S : suite à un concours de projet

63 63 LES MODES DE PASSATION – Procédure négociée (suite) Quid de la publicité? Procédure négociée sans publicité Procédure négociée sans publicité Dispense de publicité au lancement de la procédure - pas de publication de lavis de marché. Procédure négociée avec publicité Procédure négociée avec publicité Publication dun avis de marché. Quid de la mise en concurrence? Procédure négociée avec ou sans publicité Procédure négociée avec ou sans publicité Le PA doit consulter au minimum 3 candidats E, F, Ps de son choix, même si lun dentre eux ne donne pas suite à la demande du PA. (Consulter >< négocier)

64 64 LES MODES DE PASSATION – Procédure négociée (suite) Quid de la sélection qualitative? Que ce soit en procédure négociée avec ou sans publicité Que ce soit en procédure négociée avec ou sans publicité La sélection qualitative est facultative, sauf pour les marchés atteignant les seuils de publicité européenne Quid des critères dattribution? En procédure négociée avec publicité En procédure négociée avec publicité Élaboration de critères dattribution (Cf. appel doffres) En procédure négociée sans publicité En procédure négociée sans publicité Les critères dattribution sont facultatifs, sauf pour les marchés atteignant les seuils de publicité européenne (Cf. article 115, al.3 AR 08/01/1996) Quid du choix de ladjudicataire? Libre choix de ladjudicataire par le PA. Pouvoir discrétionnaire mais non arbitraire. Respect du principe dégalité lors de la négociation et obligation de motivation (Cf. infra)

65 65 JOUR 2 LES DOCUMENTS DU MARCHES LA SELECTION QUALITATIVE

66

67

68

69 69 LES DOCUMENTS DU MARCHE Lavis de marché Le cahier général des charges Le cahier spécial des charges Spécification techniques et normes La dématérialisation

70 70 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

71 71 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Avis de marché / liste des candidats sélectionnés Lors du lancement du marché, lavis de marché détaille la commande à satisfaire Pour les marchés soumis à publicité belge, plutôt que de publier un avis de marché, il peut être établi une liste de candidats sélectionnés pour les marchés similaires à caractère répétitifs à passer par adjudication ou appel doffres restreint ou par procédure négociée avec publicité au sens de larticle 17, §3 de la loi.

72 72 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Avis de marché / liste des candidats sélectionnés Forme Forme de lavis de marché Standardisation – modèle davis à lannexe 2 B de lA.R. 08/01/1996 (voir fin de syllabus) Standardisation disponible sur portail Marchés Publics de la Région wallonne Publication Publication Obligatoire BA Si dépassement des seuils JOUE Sur portail RW tous marchés > euros

73 73 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Avis de marché / liste des candidats sélectionnés Informations minimales Informations minimales (Marchés belges) Cf. articles 12 et et AR 08/01/1996 Identification PA Type de marché, objet, description Renseignements, documents nécessaires pour S.Q. Prix C.S.C Mode de passation Date ouverture des offres ou réception des demandes de participation Informations minimales Informations minimales (Marchés européens) Prescription des modèles davis sont impératives

74 74 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Le cahier général des charges Définition : Conditions générales dachat des pouvoirs publics – reprend les conditions types auxquelles sont soumis les marchés Le cahier général des charges se trouve en annexe à lAR 26/09/1996

75 75 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Le cahier général des charges Champ dapplication Cf. article 3 A.R. 26/09/1996 Marché = ou > euros CGC sapplique obligatoirement, sauf dérogation régulière Marché > et < euros CGC ne sapplique que si le CSC le précise, mais certaines dispositions du CGC sont applicables Marché < euros CGC nest pas dapplication

76 76 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Le cahier général des charges Dérogations au CGC Les dérogations ne sont possibles que si elles sont indispensables vu les exigences particulières du marché considéré. Les dérogations doivent toujours être indiquées en tête du CSC (Cf. articles 3, §1 AR. 26/09/1996) Impossibilité dallonger les délais de paiement prévus à larticle 15 Dérogation aux articles 5, 6, 7, 10,§2, 15-18, 20-22, 30,§2, 36 et 41 motivation formelle dans le CSC (sauf assurances, assurance-bancaire et investissement)

77 77 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Le cahier spécial des charges Définition : CSC contient les clauses particulières applicables au marché considéré en détaillant la commande et les conditions du marché. Le CSC indique notamment : Indentification du PA Objet du marché Mode de passation Mode de détermination du prix Adresse à laquelle doivent être envoyées les offres Le délai dexécution Cf. article 2, 2° AR 26/09/1996 On joint généralement au CSC un modèle doffre Utilité des cahiers type

78 78 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Les spécifications techniques Les spécifications techniques doivent être inscrites dans les documents du marché de manière à permettre un accès égal des soumissionnaires au marché considéré. Cf. article 83bis AR. 08/01/1996

79 79 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Les spécifications techniques Cf. article 82bis, 1° AR. 08/01/1996 Marchés de travaux Les spécifications techniques = ensemble de prescriptions techniques contenues dans les documents du marché Caractéristiques techniques Niveau de performance environnemental Assurance qualité Marquage, étiquetage, emballage Processus et méthode de production Règle de conception et calcul des ouvrages Condition dessais, contrôle et réception ouvrages

80 80 LES DOCUMENTS DU MARCHE – Les spécifications techniques Cf. article 82bis, 1° AR. 08/01/1996 Fournitures et Services Les spécifications techniques = les documents qui définissent les caractéristiques dun produit ou dun service Niveau qualité Niveau performance environnementale Conception conforme aux usages Évaluation conformité, sécurité, dimensions Terminologie, symboles, essais, emballage, marquage, étiquetage, instructions dutilisation Processus et méthode de production

81 81 LES DOCUMENTS DU MARCHE – la dématérialisation Introduction de la matière dans la règlementation en 2004, révision en 2009 Cf. articles 81bis, ter et quater AR. 08/01/1996 Principe : Moyens électroniques peuvent être utilisés pour lintroduction demandes participation ou offres mais également pour léchange dautres pièces écrites en cours de procédure (Cf. articles 81ter, §3 AR 08/01/1996) Notion : écrit / moyens électroniques (Cf. article 81 bis AR. 08/01/1996)

82 82 LES DOCUMENTS DU MARCHE – la dématérialisation Lorsque les moyens électroniques sont utilisés pour lintroduction de demandes de participation ou des offres, ils garantissent la conformité à larticle 81 quater, §1 AR. 08/01/1996 Signature électronique avancée – P.A/C/S Possibilité dun archivage de sécurité – P.A/C/S Établissement du moment exact de réception – P.A/C/S Assurance non accès avant date et heure pour ouverture – P.A. Violation accès détectable – P.A. Personnes désignées fixent moment ouverture – P.A. Accès aux données réservé aux personnes désignées – P.A. Outils et technologies généralement utilisées – description dans A.M. ou C.S.C – P.A.

83 83 LES DOCUMENTS DU MARCHE – la dématérialisation Hypothèses : Le PA impose, autorise ou interdit les moyens électroniques pour dépôt demandes de participation et des offres. (Cf. article 81quater, §2 AR. 08/01/1996) Cette décision doit être mentionnée dans lavis de marché ou dans le C.S.C. Absence de mention = interdiction des moyens électroniques Si autorisation ou imposition moyens électroniques mais impossibilité de créer certains écrits par ces moyens, ces écrits peuvent être transmis sur support papier. En cas dimposition des moyens électroniques, le recours au support papier dans cette hypothèse est subordonné à laccord du P.A.

84 84 LES DOCUMENTS DU MARCHE – la dématérialisation Conditions dutilisation Intégrité des données Confidentialité des demandes de participation et des offres Virus et archivage de sécurité Cf. article 81ter A.R. 08/01/1996

85 85 LES DOCUMENTS DU MARCHE – la dématérialisation Pour éviter les aléas de transmission dans la réception ou louverture des demandes de participation et offres, le P.A. peut autoriser dans lavis de marché ou C.S.C le recours au procédé 1 ou/et 2 : Première solution : Double envoi électronique 1° envoi simplifié (mentions limitées) signé électroniquement. Réception vaut date certaine de lenvoi 2° transmission demande participation / offre signée électroniquement Deuxième solution : Copie de sauvegarde par e-moyens ou papier Enveloppe scellée avec mention « copie de sauvegarde » Ouverture copie sauvegarde en cas défaillance lors transmission / réception ou ouverture demande part. ou offre

86 86 LA SELECTION QUALITATIVE Définition Objectifs Champ dapplication Les causes dexclusion Les critères de sélection Les documents manquants La simplification administrative La procédure restreinte Les cotisations sociales Capacité technique/économique/financière Système assurance qualité et audit EMAS Établissement liste de candidats sélectionnés

87 87 LA SELECTION QUALITATIVE – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

88 88 LA SELECTION QUALITATIVE - Définition La sélection qualitative consiste en une appréciation des aptitudes personnelles dune entreprise, indépendamment du contenu de son offre.

89 89 LA SELECTION QUALITATIVE - Objectifs cause dexclusion capacité économique, financière ou technique La sélection qualitative est une étape qui doit permettre au PA décarter les soumissionnaires qui se trouvent dans une cause dexclusion ou qui ne présentent pas les garanties suffisantes attestant de leur capacité économique, financière ou technique à effectuer le marché considéré.

90 90 LA SELECTION QUALITATIVE - Objectifs 1. Vérifier les causes dexclusion 4 cas dexclusions obligatoires 6 types dexclusions facultatives La vérification des causes dexclusion obligatoires peut intervenir à nimporte quel stade de la procédure (Cf. articles 17, 43 et 68 AR. 08/01/1996) 2. Apprécier la capacité du soumissionnaire à exécuter le marché considéré sur 3 plans Économique Financière Technique

91 91 LA SELECTION QUALITATIVE - Objectifs Les critères dattribution les critères de sélection qualitative Les critères dattribution sont destinés à évaluer la valeur intrinsèque de loffre déposée Les critères de sélection qualitative doivent permettre au PA dapprécier la capacité dun soumissionnaire à réaliser correctement le marché

92 92 LA SELECTION QUALITATIVE – champ dapplication La sélection qualitative sapplique pour les marchés de toutes catégories. Travaux (Cf. articles 16 et suivants AR. 08/01/1996) Fournitures (Cf. articles 42 et suivants AR. 08/01/1996) Services (Cf. articles 68 et suivants AR. 08/01/1996) sauf en cas de procédure négociée sans publicité La sélection qualitative sapplique obligatoirement à tous les modes de passation sauf en cas de procédure négociée sans publicité. RAPPEL : En PNSP la sélection qualitative est simplement facultative, mais devient obligatoire dans les cas où les montants européens sont atteints.

93 93 LA SELECTION QUALITATIVE – champ dapplication RAPPEL : procédure ouvertela procédure restreinte La procédure ouverte organise un appel à la concurrence maximal et se déroule en 1 seule phase la procédure restreinte qui organise un appel à la concurrence limité et se déroule en 2 phases distinctes. En procédure ouverte : le soumissionnaire dépose un dossier qui répond aux critères de sélection qualitative ainsi que loffre. En procédure restreinte : le candidat dépose un dossier de candidature répondant uniquement aux critères de sélection qualitative. Ce nest que si le candidat est retenu au terme de cette première étape quil sera invité à déposer une offre pour le marché considéré.

94 94 LA SELECTION QUALITATIVE – Les causes dexclusion Les causes dexclusion sont énumérées de manière limitative par la loi les critères de sélection énumérés par la loi ne sont pas limitatifs Causes dexclusion obligatoires (Cf. articles 17, §1 + 43, §1 + 69, §1 AR. 08/01/1996) Participation à une organisation criminelle Corruption Fraude Blanchiment de capitaux Causes dexclusion facultatives (Cf. articles 17, §2 + 43, §2 + 69, §2 AR. 08/01/1996) Faillite, situation assimilée Condamnation affectant la moralité professionnelle Faute professionnelle grave Dettes sociales dettes fiscales Fausses déclarations dans le cadre du marché

95 95 LA SELECTION QUALITATIVE – Les critères de sélection pertinence Les critères de sélection doivent toujours être justifiés au regard de lobjet ou lexécution du marché en question (pertinence) publiés Les critères de sélection doivent être publiés dans lavis de marché et éventuellement dans le CSC en procédure ouverte car en procédure restreinte cela na aucun sens (sélection préalable) lagréation En marchés de travaux, la sélection qualitative sajoute à lagréation et ne sy substitue pas pas limitatifs Les critères de sélection énumérés par la loi ne sont pas limitatifs vagues et généraux Rejet des critères de sélection vagues et généraux

96 96 LA SELECTION QUALITATIVE – Documents manquants Situation : le PA a demandé certains documents mais le dossier de candidature/soumission est incomplet ou non conforme Solution : Circulaire RW 14/07/2008 (Voir fin du syllabus) Si le PA a une première appréciation positive du candidat ou soumissionnaire, la circulaire recommande de linviter à compléter son dossier.

97 97 LA SELECTION QUALITATIVE – Simplification administrative But et objet visées par les causes dexclusion prévues par la loi En vue de simplifier la tâche des candidats et soumissionnaires, le PA dispense ces derniers de la communication des documents visant à prouver quils ne se trouvent pas dans une des situations visées par les causes dexclusion prévues par la loi. déclaration sur lhonneur A la place, le PA exige quils remettent une déclaration sur lhonneur attestant quils remplissent les conditions exigées.

98 98 LA SELECTION QUALITATIVE – Simplification administrative Base légale Circulaire fédérale 23/04/2007 (voir fin de syllabus) Circulaire régionale 10/05/2007 (voir fin de syllabus)

99 99 LA SELECTION QUALITATIVE – Simplification administrative Régime organisé Le recours à la déclaration sur lhonneur doit avoir été prévu dans lavis de marché ou dans le CSC du seul soumissionnaire classé premier Avant lattribution du marché, le PA contrôle la réalité de la déclaration sur lhonneur du seul soumissionnaire classé premier utilisation du DIFIFLOW et e-consultation des données par le PA si accès gratuit le cas échéant, demande de documents au soumissionnaire retenu RAPPEL : Le PA a le droit de vérifier lexactitude de cette déclaration à nimporte quel moment de la procédure

100 100 LA SELECTION QUALITATIVE – La procédure restreinte deux phases En procédure restreinte - deux phases Appel à candidature publié au BA et/ou JOUE Invitation à remettre une offre Nombre de candidats Fourchette de 5 à 20 (en toutes hypothèses toujours un nombre suffisant pour assurer la concurrence) Cf. articles 16, al. 4 ; 42, al. 4; 68, al. 4 AR 08/01/1996 En PNAP, il faut contacter 3 candidats au minimum, sauf en cas de nombre insuffisant de ceux-ci (pas de base légale – Cf. usages établis par la pratique) Sélection Sélection de tous ou seulement dun nombre limité

101 101 LA SELECTION QUALITATIVE – Les cotisations sociales causes dexclusion facultative Lune des causes dexclusion facultative concerne les cotisations sociales. (Cf. articles 17, §2, 5° ; 43, §2, 5° ; 69, §2, 5° AR. 08/01/1996) Le candidat doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – il ne peut avoir de dettes sociales au-delà dun certain montant ou plan apurement La règle : La règle : Le candidat / soumissionnaire doit joindre une attestation de lONSS à sa demande de participation / offre dont il résulte quil est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. (Cf. articles 17bis, §1 ; 43bis, §1; 69bis, §1 AR. 08/01/1996) Tempérament : Tempérament : pour les marchés < euros lattestation de sécurité sociale nest pas exigée, le PA vérifie donc lui-même.

102 102 LA SELECTION QUALITATIVE – Capacité technique, éco et financière Appréciation capacité technique Choix parmi une énumération à préciser dans lavis de marché ou dans linvitation à présenter une offre. Mais pour les marchés de travaux ou fournitures la capacité peut également être évaluée en vertu de son savoir-faire, de son expérience, de son efficacité et de sa fiabilité. Marchés de Travaux Cf. article 19 AR 08/01/ liste exhaustive Marché de Fournitures Cf. article 45 AR 08/01/ liste exhaustive Marché de services Cf. article 71 AR 08/01/ liste non exhaustive

103 103 LA SELECTION QUALITATIVE – Capacité technique, éco et financière Appréciation capacité éco et financière Preuve par déclaration bancaire, bilans, comptes annuels, déclaration du chiffre daffaire au cours des trois derniers exercices ou tout autre document admis par le PA. Choix à préciser dans lavis de marché ou dans linvitation à présenter une offre. Informations à satisfaire doivent être liées et proportionnées à limportance du marché. Marchés de travaux Cf. article 18 AR 08/01/1996 Marchés de fournitures Cf. article 44 AR 08/01/1996 Marchés de services Cf. article 70 AR 08/01/1996 REMARQUE REMARQUE : Le PA doit être à même de vérifier la pertinence des documents dont il demande la production.

104 104 LA SELECTION QUALITATIVE – Système assurance qualité et audit EMAS Hypothèse où le PA demande la production de certificats attestant que le candidat/ soumissionnaire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité ou de gestion environnementale. Marchés de travaux Cf. articles 20bis et ter AR. 08/01/1996 Marchés de fournitures Cf. article 46bis AR. 08/01/1996 Marchés de services Cf. article 73bis et ter AR. 08/01/1996 Conformité à certaines normes de garantie de la qualité – référence aux systèmes dassurance qualité fondé sur normes européennes Conformité à certaines normes de gestion environnementale – référence au système daudit EMAS

105 105 LA SELECTION QUALITATIVE – établissement liste de candidats sélectionnés Objet Établissement dune liste de candidats auxquels le PA compte faire appel au cours dune période donné ne pouvant excéder 12 mois Champ dapplication Marchés belges de travaux, fournitures ou services à caractère répétitifs Publication Le PA publie au B.A. minimum 1/an un avis relatif à létablissement dune liste de candidats sélectionnés pour la passation des marchés publics concernés (ex: Publication dune liste davocats présélectionnés) Bases légales Travaux : Cf. article 13, al.2 AR. 08/01/1996 Fournitures : Cf. article 39, al.2 AR. 08/01/1996 Services : Cf. article 65, al.2 AR. 08/01/1996

106

107

108

109 109 JOUR 3 LA PUBLICITE LOFFRE LE CHOIX DE LADJUDICATAIRE

110

111

112

113 113 LA PUBLICITE Principe Seuils de publicité européenne Types de mesures de publicité Organes de publication Calcul des seuils de publicité Délais Procès-verbal Résumé Marchés européens Marchés belges

114 114 LA PUBLICITE – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

115 115 LA PUBLICITE - Principe La publicité assure la transparence et favorise la concurrence Publicité concurrence : la procédure négociée sans publicité ne dispense pas le PA dune mise en concurrence du marché La publicité est organisée soit au niveau belge, soit au niveau européen. Distinction en fonction de la valeur du marché et, le cas échéant, du fait que le service relève de la liste B (voir annexe 2B de la loi du 24/12/1993, jointe en fin de syllabus). Publicité belge – Bulletin des adjudications (BA) Publicité européenne : (BA) + Journal officiel de lunion européenne (JOUE) Les publications dans le BA et le JOUE doivent avoir le même contenu et une date identique.

116 116 LA PUBLICITE – Seuils de publicité Seuil de publicité européenne par catégorie de marché Travaux: euros Fournitures: euros Services: euros

117 117 LA PUBLICITE – Types de mesures de publicité Avis de pré information Avis de pré information Avant toute procédure de lancement cet avis regroupe tous les marchés quun PA entend attribuer dans une année budgétaire – modèle davis à lannexe 2 A de A.R. 08/01/1996 (voir fin de syllabus) T : article 3 AR 08/01/1996 – Marchés européens F : article 29 AR 08/01/ Marchés européens S : article 55 AR 08/01/1996 – Marchés européens Avis de marché : Avis de marché : Lors du lancement du marché cet avis détaille la commande à satisfaire – modèle davis à lannexe 2 B de A.R. 08/01/1996 (voir fin de syllabus) T : articles 4 et 12 AR 08/01/1996 – Marchés « belges » et européens F : articles 30 et 39 AR 08/01/ Marchés « belges » et européens S : articles 56 et 64 AR 08/01/1996 – Marchés « belges » et européens

118 118 LA PUBLICITE – Types de mesures de publicité Avis de marché / liste de candidats sélectionnés Plutôt que de publier un avis de marché, il peut être établi une liste de candidats sélectionnés pour les marchés similaires à caractère répétitif à passer par adjudication ou appel daffres restreint ou par procédure négociée avec publicité (17, §3) (Voir fin de syllabus) exclusivement pour les marchés soumis à publicité belge Travaux Cf. articles 13, al.2 et 14, §2 A.R. 08/01/1996 Fournitures Cf. articles 39, al.2 et 40, §2 A.R. 08/01/1996 Services Cf. articles 65, al.2 et 66, §2 A.R. 08/01/1996

119 119 LA PUBLICITE – Types de mesures de publicité Avis de marché passé (avis dattribution de marché) : Avis de marché passé (avis dattribution de marché) : Après attribution du marché, envoi dun avis dattribution de marchés – modèle davis à lannexe 2 C de A.R. 08/01/2010 (voir fin de syllabus) T : article 8 A.R. 08/01/ Marchés européens F : article 34 A.R. 08/01/1996 – Marchés européens S : article 60 A.R. 08/01/1996 – Marchés européens Remarque : un avis de marché passé est également applicable pour les marchés belges dune valeur atteignant en vertu dune circulaire wallonne ( obligation légale)

120 120 LA PUBLICITE – Types de mesures de publicité Avis de transparence ex ante Avis de transparence ex ante (Cf. article 65/18 loi 24/12/2009) La publication de cet avis permet déviter le prononcé de la déclaration dabsence deffet du contrat conclu avec ladjudicataire, par un tribunal. Exemple: un marché de euros pour lequel le PA hésite entre la qualification de travaux et de services. Or, sil sagit de travaux publicité belge, mais sil sagit de services publicité européenne. La PA décide de qualifier en travaux, mais vu le doute, il décide de procéder à un avis de transparence ex ante. Lavis de transparence ex ante doit être publié au JOUE.

121 121 LA PUBLICITE – Organes de publication Il existe deux organes de publication: JOUE : JOUE : marchés au dessus des seuils de publicité européenne. Une publication au JOUE se fait toujours en sus dune publication au BA. B.A : B.A : marchés sous les seuils européens dits « belges » Quid des autres types de publication? Autorisées MAIS il sagit de publications non officielles nayant aucune valeur légale.

122 122 LA PUBLICITE – Calcul des seuils de publicité Principe Interdiction du « saucissonnage » (Cf. articles 2, 28 et 54 in fine A.R. 08/01/1996) Méthode de calcul spécifique en fonction du type de marché Travaux : art. 2 AR 08/01/1996 Fournitures : art. 28 AR 08/01/1996 Services : art. 54 AR 08/01/1996

123 123 LA PUBLICITE – Calcul des seuils de publicité Marché de travaux Cf. article 2 A.R. 08/01/1996 Valeur des travaux prévus + valeur F et/ou S. nécessaires à lexécution des travaux Options et reconductions de marché Lots Prise en compte de lensemble des lots Limite des 20 pc (exemple) Travaux nouveaux / répétition douvrages similaires (Cf. art.17, §2, 2°, b) Montant total marché initial + répétitions potentielles

124 124 LA PUBLICITE – Calcul des seuils de publicité Marchés de fournitures Cf. article 28 AR 08/01/1996 Règle base : coût total y compris les options et reconductions éventuelles En cas de marchés passés sous forme de location, location-vente ou crédit bail : Marché à durée déterminée < 12 mois: durée totale > 12 mois: montant total + valeur résiduelle Marchée à durée indéterminée Montant mensuel x 48 En cas de marchés à caractère de régularité ou destinés à être renouvelés Montant réel des contrats successifs analogues passés au cours des 12 mois précédents Montant estimé des marchés successifs au cours des 12 mois suivant la première livraison En cas dacquisition de lots de fournitures homogènes Montant total des lots

125 125 LA PUBLICITE – Calcul des seuils de publicité Marchés de services Cf. article 54 A.R. 08/01/1996 Règle de base : rémunération totale + options + reconductions En cas de services nouveaux et répétitifs montant initial + montant suite des services En cas de marché à lots tenir compte de tous les lots En cas de services sans prix total Marché à durée déterminée égale ou inférieure à 48 mois - prise en compte du montant pour toute la durée du marché Marché à durée indéterminée ou supérieure à 48 mois – prise en compte du montant mensuel multiplié par 48 En cas de marché à caractère régulier ou renouvelable Montant estimé des marchés successifs au cours des 12 mois suivant la première prestation Montant réel des contrats successifs analogues passés au cours des 12 mois précédents

126 126 LA PUBLICITE – Délais réception des offres/demandes de participation Marchés de travaux Publicité européenne Délai minimal de réception des offres Cf. article 5 A.R. 08/01/1996 ( 52 / jours) Cf. article 6, §2 A.R. 08/01/1996 ( 40 / 26 / 10 jours) Délai de réception minimal des demandes de participation Cf. article 6, §1 A.R. 08/01/1996 ( 37/ 15 jours) Remarque : également tenir compte de larticle 7 pour la fixation du délai de réception des offres et demandes de participation (complexité du marché / analyse de documents volumineux)

127 127 LA PUBLICITE – Délais réception des offres/demandes de participation Marchés de travaux Publicité belge Délai minimal de réception des offres Cf. article 14, §3 A.R. 08/01/1996 ( 15 / 10 jours) Délai minimal de réception des demandes de participation Cf. article 14, §1 A.R. 08/01/1996 ( 15 / 10, min 7 jours) Remarque : également tenir compte de larticle 15 pour la fixation du délai de réception des offres et demandes de participation (complexité du marché / analyse de documents volumineux) prolongation des délais dune durée adéquate

128 128 LA PUBLICITE – Délais réception des offres/demandes de participation Marchés de fournitures Publicité européenne Délai minimal de réception des offres Cf. article 31 A.R. 08/01/1996 ( 52 / jours) Cf. article 32, §2 A.R. 08/01/1996 ( 40 / 26 / 10 jours) Délai minimal de réception des demandes de participation Cf. article 32, §1 A.R. 08/01/1996 ( 37 / 15 jours) Remarque : également tenir compte de larticle 33 pour la fixation des délais de réception des offres et demandes de participation (complexité du marché / analyse de documents volumineux)

129 129 LA PUBLICITE – Délais réception des offres/demandes de participation Marchés de fournitures Publicité belge Délai minimal de réception des offres Cf. article 38 A.R. 08/01/1996 ( 36 / 10, min 7 jours) Cf. article 40, §3 A.R. 08/01/1996 ( 15 / 10 jours) Délai minimal de réception des demandes de participation Cf. article 40, §1 A.R. 08/01/1996 ( 15 / 10, min 7 jours) Remarque : également tenir compte de larticle 41 pour la fixation des délais de réception des offres et demandes de participation (complexité du marché / analyse dune documentation volumineuse)

130 130 LA PUBLICITE – Délais réception des offres/demandes de participation Marchés de services Publicité européenne Délai minimal de réception des offres Cf. article 57 A.R. 08/01/1996 ( 52 / 22 – 36 jours) Cf. article 58, §2 A.R. 08/01/1996 ( 40 / 26 / 10 jours) Délai minimal de réception des demandes de participation Cf. article 58, §1 A.R. 08/01/1996 ( 37 / 15 jours) Remarque : également tenir compte de larticle 59 pour la fixation des délais de réception des offres et demandes de participation (complexité du marché / analyse de documents volumineux)

131 131 LA PUBLICITE – Délais réception des offres/demandes de participation Marchés de services Publicité belge Délai minimal de réception des offres Cf. article 64 A.R. 08/01/1996 ( 36 / 10, min 7 jours) Cf. article 66, §3 A.R. 08/01/1996 ( 15 / 10 jours) Délai minimal de réception des demandes de participation Cf. article 66, §1 A.R. 08/01/1996 ( 15 / 10, min 7 jours) Remarque : également tenir compte de larticle 67 pour la fixation des délais de réception des offres et demandes de participation (complexité du marché/ analyse dune documentation volumineuse)

132 132 LA PUBLICITE – Délais publication avis de marché passé Avis de marché passé = publicité propre aux marchés européens La règle : lavis de marché passé doit être transmis dans un délai de 48 jours après lattribution du marché. En cas de PNSP (article 17, §2, 1°, b), la règle nest pas applicable. Marchés de travaux Cf. article 8 A.R. 08/01/1996 Marchés de fournitures Cf. article 34 A.R. 08/01/1996 Marchés de services Cf. article 60 A.R. 08/01/1996

133 133 LA PUBLICITE – Procès-verbal Le Procès verbal est une formalité propre aux marchés européens La règle : pour tout marché passé, le PA dresse un procès verbal contenant certaines mentions précisées dans la réglementation. Marchés de travaux Cf. article 9 A.R. 08/01/1996 Marchés de fournitures Cf. article 35 A.R. 08/01/1996 Marchés de services Cf. article 61 A.R. 08/01/1996

134 134 LA PUBLICITE – Résumé (> seuils européens) Publicité en fonction de seuils spécifiques déterminés suivant la catégorie de marchés Toutes procédures et marchés, sauf la procédure négociée sans publicité Organes de publicité Journal Officiel de lUnion Européenne (JOUE) Bulletin des Adjudications (BA) Types davis OBLIGATOIRES Avis de pré information Avis de marché (+ avis rectificatifs) Avis de marché passé FACULTATIFS Avis ex ante PV dattribution Délais Délai réception des demandes de participation Délai réception dépôt des offres

135 135 LA PUBLICITE – Résumé (< seuils européens) Publicité obligatoire Tous types procédures et marchés sauf la procédure négociée sans publicité Organe de publicité Bulletin des Adjudications (BA) Procédure restreinte Appel à candidats - critères de sélection fixés dans avis marché Avis relatif à établissement liste candidats sélectionnés (ex. avocats) - Publication périodique / au – 1 x/12 mois Mentions minimales obligatoires Délais Délai réception des demandes de participation Délai réception dépôt des offres

136 136 LOFFRE Définition Principes Le métré / linventaire Les erreurs et omissions Énoncé des prix Lots et rabais Régularité de loffre Régularité technique et administrative La nullité Enregistrement Dépôt, ouverture et analyse des offres

137 137 LOFFRE – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Information Recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

138 138 LOFFRE – Définition Loffre est le document qui indique la manière dont le soumissionnaire entend satisfaire la demande du PA Deux cas de figure : Procédure ouverte: loffre est déposée par les soumissionnaires simultanément au dossier de sélection qualitative ( 1 seule phase) Procédure restreinte: loffre est déposée par les candidats sélectionnés, cest à dire après la phase de sélection qualitative (2 phases)

139 139 LOFFRE - Principes Unicité de loffre: un soumissionnaire ne peut remettre quune seule offre par marché (Cf. article 103 AR. 08/01/1996) Exemple : interdiction de présenter une alternative de prix sous peine de présenter deux offres. (une offre fondée sur un nombre dopérations effectuées - prix « x » si nombre « m » et prix « y » si nombre « n ») Tempérament : faculté de présenter des variantes quand les documents du marché limpose ou lautorise

140 140 LOFFRE - Principes Le contenu de loffre doit satisfaire aux mentions légales obligatoires (Cf. article 90, §1 et 3 AR. 08/01/1996) Nom, nationalité, siège social du soumissionnaire N° compte du soumissionnaire Nationalité des sous-traitants + identification de ceux-ci dans les marchés de travaux Origine des produits Attestation ONSS Le contenu de loffre doit également satisfaire aux dispositions du CSC (Cf. article 90, §2 AR. 08/01/1996) Ces annexes sont généralement exigées par le CSC sous peine de nullité de loffre. Documents Modèles Échantillons Plan sécurité santé (PSS)

141 141 LOFFRE - Principes Le soumissionnaire doit établir son offre et remplir le métré ou linventaire sur le formulaire éventuellement prévu au CSC. Sil utilise dautres documents, il doit attester que ceux-ci sont conformes au modèle prévu au CSC. (Cf. article 89 AR. 08/01/1996)

142 142 LOFFRE – Le métré Loffre contient également un récapitulatif des travaux, fournitures et services à réaliser. Métré Pour les marchés de Travaux : Métré Cf. article 96 AR 08/01/ Le métré résume le marché en différents postes et indique la quantité totale de chacun deux en précisant les quantités présumées et/ou forfaitaires. - Les frais généraux et bénéfices doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à limportance de ceux-ci Le soumissionnaire le remplit Il effectue les opérations arithmétiques nécessaires Il signe le métré Il mentionne le montant global du métré dans son offre

143 143 LOFFRE – Linventaire Loffre contient également un récapitulatif des travaux, fournitures et services à réaliser. Inventaire Pour les marchés de F et S : Inventaire Cf. article 97 AR 08/01/ Linventaire condense les fournitures et services en un ou plusieurs postes avec indication de la quantité totale de chacun deux en mentionnant les quantités forfaitaires et/ou les quantités présumées. - Les montants sont indiqués par unité ou poste ou prestations Le soumissionnaire y apporte les indications requises Il effectue les opérations arithmétiques nécessaires Il signe le document Il le joint à son offre en indiquant le montant global de linventaire

144 144 LOFFRE – Erreurs et omissions Quid en cas domission et/ou erreur dans le métré récapitulatif ou dans linventaire? Métré : Le soumissionnaire corrige les erreurs dans les quantités forfaitaires et complète le métré + joindre une note justifiant les modifications. Le soumissionnaire corrige les quantités présumées si cela lui est permis par le CSC (10%) (Cf. article 96, §2 AR. 08/01/1996) Une diminution apportée par un soumissionnaire aux quantités dun poste du métré et acceptée par le PA ne profite quà ce seul soumissionnaire. ne peut modifier les quantités mentionnées Inventaire : Sauf autorisation expresse, le soumissionnaire ne peut modifier les quantités mentionnées dans linventaire (Cf. article 97, §1 AR. 08/01/1996)

145 145 LOFFRE – Erreurs et omissions (suite) Articles 98 et 99 AR. 08/01/1996 Si le soumissionnaire découvre des erreurs ou omissions dans le CSC ou dans les documents complémentaires du marché qui rendent impossible établissement de son prix ou la comparaison des offre, il le signale au PA minimum 10 jours avant louverture des offres. PA apprécie si remis de la séance douverture et publie un avis rectificatif le cas échéant. Le soumissionnaire ne peut se prévaloir de ses propres erreurs

146 146 LOFFRE – Énoncé des prix Cf. article 100 AR. 08/01/1996 Hormis la TVA Hormis la TVA, toutes les charges de ladjudicataire sont incluses dans les prix unitaires et globaux du marché. Les prix sont énoncés en euros dans loffre. Le montant global de loffre, les prix unitaires et le montant global de chaque poste sont écrits en toute lettre si le CSC limpose.

147 147 LOFFRE – Énoncé des prix Quid en cas de contradiction entre le prix chiffré et le prix lettré? Recherche de lintention des parties (erreur matérielle) Cf. article 100, §2 AR. 08/01/1996 Le prix exprimé en lettres fait foi si lintention réelle des parties ne peut être trouvée

148 148 LOFFRE – Lots et rabais Cf. article 101 AR. 08/01/1996 Lorsque le soumissionnaire remet offre pour plusieurs lots il peut consigner ces offres dans un seul document si le CSC le permet. Si le CSC le permet, le soumissionnaire peut proposer des rabais ou améliorations quil consent sur chaque lot en cas de réunion de plusieurs lots pour lesquels il remet offre.

149 149 Loffre – Régularité La régularité dune offre se vérifie à différents niveaux : Sélection qualitative – le candidat ne se trouve pas dans une situation dexclusion prévues par la réglementation et sa capacité financière, économique et technique a été vérifiée (Cf. article 110, §1 AR. 08/01/1996) il ne peut y avoir de réserve Régularité technique et administrative - loffre doit être conforme aux exigences techniques et administratives prévues par le CSC – vérification de lengagement certain, il ne peut y avoir de réserve (Cf. article 110, §2 AR. 08/01/1996) Égalité entre soumissionnaires -Interdiction de contact entre PA et soumissionnaires, sauf pour procéder à la vérification des éventuels prix apparemment anormaux et, en cas dappel doffre, pour compléter ou préciser la teneur des offres régulières. (Cf. articles 110, §3 et 4 et 115 A.R. 08/01/1996)

150 150 Loffre – Régularité technique et administrative La régularité technique et administrative de loffre peut se décomposer de la sorte : Sur le plan formel : Conformité de loffre aux règles procédurales des documents du marché (Cf. article 89 AR. 08/01/1996) Sur le plan matériel : Conformité de loffre aux prescriptions du C.S.C. sans la moindre réserve. (Cf. article 110, §2 AR. 08/01/1996) Une réserve Une réserve est tout élément par lequel le soumissionnaire sécarte des prescriptions définies par le PA ou qui découle des documents du marché, tel que le CGC. Exemple: les conditions générales de vente jointes par le soumissionnaire à son offre ou offre conditionnelle.

151 151 LOFFRE – Régularité technique et administrative (suite) Sur le plan formel Les documents sont signés par le soumissionnaire ou son mandataire – vérification du mandat ou des statuts Les ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives dans loffre ou ses annexes doivent être signées si elles sont de nature à influencer les conditions essentielles du marché (prix, délais, conditions techniques) Défaut de signature de loffre = nullité de loffre car il sagit dune formalité substantielle Défaut de signature de loffre = nullité de loffre car il sagit dune formalité substantielle

152 152 LOFFRE – Nullité Lirrégularité dune offre est sanctionnée par la nullité de celle-ci Nullité relative : nullité que seul le PA peut invoquer Nullité absolue : nullité que toute partie peut invoquer !!! Une nullité absolue ne signifie pas quil y a un automatisme dans lexclusion!!! Les offres qui ne sont pas conformes aux prescriptions essentielles du CSC, à savoir le prix, les délais, les conditions techniques, sont frappées de nullité absolue. Il en va de même pour les offres réputées comme telles dans le CSC. (Cf. articles 110, §2 et 89 AR. 08/01/1996) En dehors de ces deux hypothèses, lirrégularité de loffre est frappée de nullité relative.

153 153 LOFFRE – Nullité (suite) Lirrégularité dune offre est sanctionnée par la nullité de celle-ci Irrégularité substantielle : irrégularité importante qui peut mener à la nullité de loffre considérée Irrégularité non substantielle : irrégularité mineure qui ne peut pas mener à la nullité de loffre considérée !!! Une nullité absolue nest pas nécessairement substantielle !!!

154 154 LOFFRE – Nullité (suite) Le caractère substantiel dune irrégularité relève du pouvoir dappréciation du PA - obligation de motivation – application du principe de proportionnalité et dégalité entre soumissionnaires Critères établis par la doctrine et la jurisprudence pour guider le PA dans son appréciation du caractère substantiel ou non dune irrégularité dans loffre : Lirrégularité viole le principe dégalité entre les soumissionnaires Lirrégularité a une incidence sur le classement des offres Lirrégularité rend impossible la comparaison effective des offres Le caractère fondamental de la prescription du CSC non respectée ATTENTION: Que la nullité soit relative ou absolue, cela nôte pas le pouvoir dappréciation du PA sur le caractère substantiel ou non de lirrégularité. Autrement dit, la dérogation a un des éléments essentiels du marché (délais, prix, conditions techniques) nimplique pas nécessairement la reconnaissance dune irrégularité substantielle par le PA.

155 155 LOFFRE – Enregistrement Lenregistrement de lentrepreneur adjudicataire nest plus une obligation pour pouvoir conclure un marché. Par ailleurs, le fait que lentrepreneur soit enregistré à la conclusion du marché ne prémunit plus le PA dune responsabilité solidaire pour le paiement de dettes sociales. !!! Dettes sociales au sens de la législation sur lenregistrement et non au sens de la réglementation relative aux marchés publics car la présence de dettes sociales est une cause dexclusion !!! En effet, depuis 2008, si lentrepreneur enregistré ou non au moment de la conclusion du marché a effectivement des dettes sociales, le PA reste responsable solidairement. Solution pour le PA : si la facture est inférieure à euros HTVA, il retient 15% du montant de celle-ci

156 156 DEPOT OUVERTURE ET ANALYSE DES OFFRES Modalités de dépôt des offres Offres tardives Retrait doffre Ouverture des offres Incidents en cours douverture Examen régularité des prix

157 157 Modalités de dépôts des offres Un soumissionnaire ne peut déposer quune seule offre par marché, sans préjudice des variantes éventuelles (Cf. article 103 AR 08/01/1996) Offre établie sur support papier Cf. article 104 AR. 08/01/1996 remise par lettre ou par porteur au PA(1enveloppe définitivement scellée) Envoi ordinaire ou recommandé par la poste (système de la double enveloppe)

158 158 Modalités de dépôts des offres (suite) Offre établie par e-moyens Cf. article 81 ter et quater AR. 08/01/1996 Cette modalité doit garantir : Authenticité Intégrité du contenu de loffre Confidentialité

159 159 Offres tardives (Cf. article 104, §2 AR. 08/01/1996) Principe : Toute offre doit parvenir au président de la séance douverture avant quil ne déclare la séance ouverte Exception : Offre tardive (toute procédure) prise en compte si la décision du PA na pas encore été notifiée et interprétation stricte offre déposée sous pli recommandé, au plus tard le 4ème jour calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres (interprétation stricte – taxipost et pas L.R.)

160 160 Retrait doffre Cf. article 105 AR 08/01/1996 Le retrait doffre sopère par déclaration écrite, dûment signée par le soumissionnaire ou son mandataire. Celle-ci doit arriver avant que la séance douverture des offres ne soit déclarée ouverte par le président. La déclaration peut être faite par fax mais doit être confirmée par lettre recommandée déposé à la poste au plus tard la veille du jour de la séance douverture des offres. Le retrait doit être pur et simple

161 161 Ouverture des offres Cf. article 106 AR. 08/01/1996 Louverture se déroule aux lieu, date, et heure fixés par lavis de marché ou dans le CSC Procédure: Dépôt des offres déjà reçues par le président Offres nouvelles remises au président Déclaration « séance ouverte » Aucune offre ne peut plus être acceptée Aucune offre ne peut plus être acceptée Dépouillement des offres Proclamation des noms, domiciles, raisons sociales, sièges sociaux et des retraits doffre + en adjudication publique ou restreinte – prix et variantes. Ces données sont consignées dans un procès-verbal (Cf. article 107 AR 08/01/1996) Ces données sont consignées dans un procès-verbal (Cf. article 107 AR 08/01/1996)

162 162 Incidents en cours douverture Organisation dune séance douverture supplémentaire (Cf. article 108 AR 08/01/1996) Quand? Offre tardive – article 104, §2 AR. 08/01/1996 Modification doffre – article 105 AR 08/01/1996 Retrait doffre – article 105 AR 08/01/1996 Les incidents survenus en cours de séance douverture des offres sont consignés dans un procès verbal (Cf. article 107 AR. 08/01/1996)

163 163 Examen régularité des prix Hypothèse : les prix globaux ou prix unitaires sont anormaux Le PA estime que les prix globaux ou prix unitaires sont anormaux (bas ou haut). Cela relève du pouvoir dappréciation du PA, sauf dans les marchés de travaux passés par adjudication publique ou restreinte (15%) Cela relève du pouvoir dappréciation du PA, sauf dans les marchés de travaux passés par adjudication publique ou restreinte (15%) Cf. infra Tempérament : la circulaire RW 14/07/2008 (voir fin de syllabus) oblige le PA à vérifier les prix de loffre quil souhaite approuver, même si la loi ne le dit pas comme tel.

164 164 Examen régularité des prix Procédure : le PA invite le soumissionnaire par lettre recommandée à fournir par écrit les justifications nécessaires dans un délai de 12 jours. Le PA peut tenir compte de différents éléments énumérés dans lAR dans son appréciation des justifications et faire appel au Bureau des prix. Base légale : article 110, §3 et 4 AR 08/01/1996

165 165 Examen régularité des prix (suite) Uniquement pour les marchés de travaux passés par adjudication publique ou restreinte Toute offre dont le montant sécarte dau moins 15 % en dessous de la moyenne des montants des offres déposées par les soumissionnaires, est une offre devant être soumise à vérification du prix. Le calcul de la moyenne des montants des offres est fixé dans lAR Conditions : Au moins 4 offres ont été déposées Obligation de demander justification Interdiction de corriger les erreurs à loccasion des justifications

166 166 CHOIX DE LADJUDICATAIRE Contrôle des offres La motivation Linformation Standstill Recours éventuel La notification

167 167 CHOIX DE LADJUDICATAIRE – Processus, cycle de vie dun marché Phase 1 : élaboration et lancement du marché Naissance du besoin et estimation budgétaire Choix de la catégorie de marché Choix du mode de passation Élaboration du CSC et des documents du marché Publicité Réception des offres Ouverture des offres Analyse des offres Motivation et information Standstill et recours éventuel Notification Phase 2 : exécution du marché Phase 3 : réception du marché

168 168 Contrôle des offres Application de la sélection qualitative Rejet des offres présentant des réserves et contrariétés aux spécifications techniques du CSC (Cf. article 110, §2 AR. 08/01/1996) erreurs arithmétiques et purement matérielles Corrections des erreurs arithmétiques et purement matérielles par le PA en cas dadjudication publique/restreinte ou dappel doffre général/restreint (Cf. articles 111 et 114 AR 08/01/1996) En Adjudication, pour rectifier les erreurs purement matérielles, le PA recherche lintention réelle du soumissionnaire. À défaut, le PA écarte loffre douteuse ou sen réfère à ses propres évaluations. En appel doffre, pour rectifier les erreurs purement matérielles, le PA invite le soumissionnaire à préciser ou compléter loffre. À défaut de renseignement complémentaire, le PA peut écarter l'offre ou la corriger selon ses propres évaluations Vérification des prix anormaux (Cf. articles 110, §3 et 4 AR 08/01/1996)

169 169 MOTIVATION et INFORMATION Bases légales : Loi 23/12/2009 introduisant les articles 65/1 et suivants dans la loi du 24/12/1993 (voir fin syllabus) AR 10/2/2010 qui modifie larticle 25 de lAR 08/01/1996 (voir fin syllabus)

170 170 MOTIVATION La décision motivée lorsquil attribue un marché sélection des candidats Le PA doit établir une décision motivée lorsquil attribue un marché (toutes procédures confondues) Cf. article 65/4, 5° loi 24/12/1993 et lorsquil décide de la sélection des candidats quand la procédure comprend deux phases (restreinte ou PN) (Cf. article 65/4, 4° loi 24/12/1993) Remarque: La loi énumère dautres hypothèses où le PA doit prendre une décision motivée (ex: le choix de la procédure négociée)

171 171 MOTIVATION La décision motivée immédiatement. La décision motivée du PA doit intervenir immédiatement. 15 jours Mais dans le cas dune décision motivée dattribution dun marché, elle peut être établie a posteriori, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la décision dans la mesure strictement nécessaire lorsquil y a une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles. Cf. article 65/4 in fine loi 24/12/1993

172 172 MOTIVATION La décision motivée Mentions obligatoires : Nom et adresse PA, objet et montant du marché à approuver Noms des soumissionnaires Noms des soumissionnaires non sélectionnés + motifs de droit et de fait (énumération exemplative dans la loi) Noms des soumissionnaires dont loffre a été jugée irrégulière + motifs de droit et fait justifiant leur éviction (énumération exemplative dans la loi) Nom du soumissionnaire retenu et des soumissionnaires dont loffre régulière na pas été choisie + motifs de droit et de fait, en ce compris les caractéristiques et avantages relatifs de loffre retenue Cf. article 65/5 loi 24/12/1993

173 173 Information Que communiquer exactement? Cela dépend sil sagit dune procédure en 2 phases (restreinte et procédure négociée) ou dune procédure en une seule phase (ouverte).

174 174 Information Si procédure en 2 phases décision motivée de sélection, Lorsque le PA a pris sa décision motivée de sélection, et avant invitation à présenter une offre, il communique : aux candidats non retenus les motifs de leur non sélection – EXTRAITS aux candidats non sélectionnés, en cas de limitation, sur base dun classement, du nombre de candidats, la décision de non sélection – INTEGRALEMENT (Cf. article 65/7 loi 24/12/1993)

175 175 Information Si procédure en 2 phases (suite) décision dattribution Lorsque le PA a pris sa décision dattribution, il communique : À tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non sélection : EXTRAITS À tout soumissionnaire dont loffre a été jugée irrégulière, les motifs dirrégularité : EXTRAITS À tout soumissionnaire régulier non choisi, la décision motivée : EN ENTIER À ladjudicataire, la décision dattribution : EN ENTIER (Cf. article 65/8 loi 24/12/1993)

176 176 Information Si procédure en 1 phase décision dattribution Lorsque le PA a pris sa décision dattribution, il communique : À tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non sélection : EXTRAITS À tout soumissionnaire dont loffre a été jugée irrégulière, les motifs dirrégularité : EXTRAITS À tout soumissionnaire régulier non choisi, la décision motivée : EN ENTIER À ladjudicataire, la décision dattribution : EN ENTIER (Cf. article 65/8 loi 24/12/1993)

177 177 MOTIVATION et INFORMATION Champ dapplication Marchés européens : applicable Marchés belges < euros : non applicable (Cf. article 25 AR. 08/01/1996) > euros : applicable via la règle des 20% (Cf. article 65/3 loi 24/12/1993) et via larticle 65/29 loi 24/12/1993

178 178 STANDSTILL Pour les marchés européens Cf. articles 65/11 loi 24/12/1993 Standstill de 15 jours à compter du lendemain du jour où la décision motivée est envoyée aux candidats concernés et aux soumissionnaires concernés Interdiction de passer le marché Obligation de suspension du marché déjà conclu Informer du recours introduit

179 179 STANDSTILL Pour les marchés belges Pas dapplication du Standstill, sauf dans trois cas: standstill volontaire Le standstill volontaire – le PA peut rendre le standstill applicable (Cf. article 65/30, al.2 loi 24/12/1993) standstill « belge » Le standstill « belge » - les marchés de travaux dont le montant de loffre à approuver HTVA se situe entre euros et euros (Cf. article 65/30, al.1 loi 24/12/1993) règle des 20% La règle des 20% - (Cf. article 65/3 loi 24/12/1993)

180 180 RECOURS Il existe différents types de recours: Suspension (Cf. article 65/15) Annulation (Cf. article 65/14) Mesures provisoires (Cf. article 65/15) Déclaration dabsence deffet (Cf. article 65/17) Dommages et intérêts (Cf. article 65/16) Sanctions de substitution (Cf. article 65/22)

181 181 RECOURS ANNULATION doit être introduit dans les 60 jours à compter de la communication de la décision dattribution devant le C.E ou le Juge judiciaire selon que le pouvoir adjudicateur relève ou non de larticle 14,§1 des lois coordonnées sur le conseil détat, ce qui est le cas du SPW – Région wallonne

182 182 RECOURS SUSPENSION doit être introduite dans les 15 jours à compter de la communication de la décision dattribution devant le C.E ou le Juge judiciaire selon que le pouvoir adjudicateur relève ou non de larticle 14,§1 des lois coordonnées sur le conseil détat. La demande doit être introduite selon la procédure dextrême urgence ou en référé.

183 183 La notification Le marché est conclu lorsque lapprobation de loffre est notifiée au soumissionnaire retenu (devient adjudicataire) (Cf. article 117 AR 08/01/1996) La notification se fait par lettre recommandée à la poste ou autre moyen plus rapide mais à condition de confirmer par lettre recommandée dans les 5 jours.

184 184 La notification Quid si la notification a lieu en dehors du délai de validité des offres? Adjudication (article 118 AR 08/01/1996) Accord écrit et sans réserves Modification du prix si circonstances et reste le plus bas Appel doffre (article 119 AR 08/01/1996) Accord écrit et sans réserves Modification des conditions si circonstances et reste la plus intéressante Remarque: sur le délai de validité des offres. LAR organise une procédure de questionnement successif – Cf. article 116 AR. 08/01/1996

185 185 SOCIETE MOMENTANEE Notion S.M & sélection qualitative Vérification causes exclusion Vérification capacités Dépôt offre Signée par chacun de membres Engagement solidaire Désignation d1 gérant Hypothèse d1 membre candidat non sélectionnée

186

187

188

189 189 JOUR 4 LEXECUTION DES MARCHES PUBLICS : Les règles générales et le cahier général des charges Les marchés de travaux Les marchés de service Les marchés de fournitures

190

191

192

193 193 EXECUTION MARCHE PUBLIC Les règles générales dexécution Le Cahier général des charges

194 194 Organisation de la matière 26 septembre – Arrêté royal établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/1996 Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. Cahiers spéciaux des charges Cahiers types et circulaires

195 195 Cahier général des charges – champs application Art.3 AR 26/9/1996 Marchés > (montant estimé) -obligation Marchés entre et application des articles essentiels –application intégrale via CSC Marchés

196 196 Cahier général des charges - Structure Clauses communes à tous les marchés Articles 1 à 23 Clauses propres aux marchés de travaux Articles 24 à 48 Clauses propres aux marchés de fournitures Articles 49 à 66 Clauses propres aux marchés de services Articles 67 à 75

197 197 Clauses communes Fonctionnaire dirigeant-art.1er Organisation et contrôle art.2 Cautionnement art.5à 9 Sous-traitants art.10 Pluralité de marchés -art.11 Réceptions techniques –art.12 Révision –art.13

198 198 Clauses communes Droits intellectuels –art.14 Paiements –art.15 Incidents /circonstances imprévisibles-art.16 Remise des amendes pour retard art.17 Actions judiciaires –art.18 Réceptions et délais de garantie-art.19 Moyens daction du PA-art.20 Fin du marché –art.21 Ententes-art.22

199 199 AVANCES & MODIFICATIONS Avances- principe de lexception- art.5 AR 26/9/ limite financière cf modalités fixées par le CSC, pour les marchés qui, par rapport à leur montant, nécessitent des investissements préalables de valeur considérable+ spécifiquement liés à leur exécution : a) soit pour la réalisation de constructions ou installations; b) soit pour l'achat de matériel, machines ou outillages; c) soit pour l'acquisition de brevets ou de licences de fabrication ou de perfectionnement; d) soit pour les études, essais, mises au point ou réalisations de prototypes; Le montant des avances ne peut excéder 50% du montant initial du marché. Le CSC indique les garanties que doit fournir l'adjudicataire. Récupérées par prélèvement sur les acomptes cf modalités prévues par le CSC. Modifications –art.7 et 8 AR 26/9/1996 le pouvoir adjudicateur a le droit d'apporter unilatéralement des modifications au marché initial, pour autant qu'il n'en modifie pas l'objet et moyennant juste compensation, s'il y a lieu. Il ne peut être dérogé aux clauses et conditions essentielles du marché conclu que par une décision motivée du PA.

200 200 LOTS Si le marché comporte plusieurs lots, chaque lot est considéré, en vue de l'exécution, comme un marché distinct, à moins que le CSC n'en dispose autrement. Remarque: il nest pas traité ici des marchés de promotion et de concession de travaux

201 201 RGE-REGLES ESSENTIELLES art.1 Le fonctionnaire dirigeant Le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de la direction et du contrôle de l'exécution du marché est désigné par le PA lors de la notification du marché ou dans l'avis de marché ou cahier spécial des charges. Le PA peut faire surveiller partout la préparation et/ou la réalisation des travaux, fournitures et services par tous moyens appropriés, notamment les réceptions techniques. L'adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission. L'adjudicataire ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a été exercée pour prétendre être dégagé de sa responsabilité lorsque les travaux, fournitures ou services sont refusés pour défauts quelconques. Les travaux, fournitures et services doivent être conformes aux plans, métrés, documents et objets applicables au marché. En l'absence de spécifications techniques contractuelles, les T, F et S doivent répondre aux règles de l'art. L'adjudicataire reçoit gratuitement un exemplaire du CSC et de ses annexes. copies des plans qui ont servi de base à la conclusion du marche. Le PA est responsable de la conformité de ces copies aux plans originaux. Le CSC mentionne les autres documents et objets qui peuvent être mis à la disposition de l'adjudicataire pour faciliter son travail. La délivrance de ces documents et objets n'a lieu que sur demande écrite, après que l'adjudicataire a fourni la preuve de la constitution du cautionnement.

202 202 PLANS – art.4 Plans de détail et d'exécution L'adjudicataire établit à ses frais tous les plans de détail et d'exécution qui lui sont nécessaires pour mener le marché à bonne fin. Le CSC indique les plans qui doivent être approuvés par le pouvoir adjudicateur Approbation/refus: 30 jc à compter de la date de présentation des plans. Le nombre d'exemplaires des plans que l'adjudicataire est tenu de fournir au pouvoir adjudicateur est indiqué dans le CSC.

203 203 Cautionnement –art.5 et svts Principe: le cautionnement garantit les obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. le PA prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent (art.7) En cas de retard dans l'exécution En cas d'inexécution totale ou partielle du marché, même lorsqu'il y a résolution ou résiliation du marché Montant: 5 % du montant initial du marché. A moins que le CSC n'en dispose autrement, il n'est pas exigé de cautionnement : 1° pour les marchés de fournitures et de services dont le délai d'exécution ne dépasse pas 30 jc 2° pour les marchés de services au sens des catégories 6, 21, 24 et 25 de l'annexe 2 de la loi. Nature et forme soit en numéraire ou en fonds publics, garantie bancaire bancaire,soit sous forme de cautionnement collectif. Constitution: par l'adjudicataire ou par un tiers dans les 30 jc suivant le jour de la conclusion du marché, sauf si le CSC prévoit un délai plus long.

204 204 CAUTIONNEMENT -suite Adaptation: Lorsque le cautionnement devient inadapté pour quelque cause que ce soit, à la suite de prélèvements d'office, de prestations supplémentaires de modifications décidées par le PA et augmentant ou diminuant de plus de 20 % le montant initial du marché hors TVA, le cautionnement doit être reconstitué ou adapté. Pénalités: de plein droit et sans mise en demeure 0,02 % du montant initial du marché par jour de retard. La pénalité totale ne peut dépasser 2 % du montant initial du marché.

205 205 Cautionnement -Libération Marchés de travaux: s'il y a deux réceptions, l'une provisoire et l'autre définitive, le cautionnement est libéré par moitié : la première, après la RP de l'ensemble du marché, la seconde, après la RD, déduction faite des sommes dues éventuellement par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur. s'il n'est pas prévu de RP, la libération s'opère en une fois après la RD. Marchés de fournitures ou de services: le cautionnement est libérable en une fois après la RP de l'ensemble des fournitures ou des services, à moins que le CSC n'en dispose autrement. T,F,S:l'adjudicataire introduit la demande de libération totale ou partielle du cautionnement auprès du PA.

206 206 SOUS-TRAITANTS – art.10 Lintervention de sous-traitants ne dégage pas la responsabilité de ladjudicataire envers le PA. Le PA ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent en proportion de leur participation au marche aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. L'adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.

207 207 PLURALITE DE MARCHES –art.11 l'exécution d'un marché est indépendante de tout autre marché attribué au même adjudicataire. Les difficultés relatives à un marché n'autorisent en aucun cas l'adjudicataire à modifier ou à retarder l'exécution d'un autre marche. Le pouvoir adjudicateur ne peut de même se prévaloir de telles difficultés pour suspendre les paiements dus sur un autre marché.

208 208 RECEPTIONS TECHNIQUES – art.12 Modes de réception technique. La RT consiste à vérifier si les travaux effectués, les fournitures à livrer ou prêtes à l'être, les produits à mettre en oeuvre ou les services prestés répondent aux conditions (imposées par le marché) On distingue : 1° la réception technique préalable, traitée aux § 5 et § 6; 2° la réception technique a posteriori,

209 209 REVISION – art.13 marchés de travaux: le marché prévoit (doit) les modalités de révision des prix pour variation des salaires et charges sociales des ouvriers travaillant sur le chantier. (terme S) Il peut également prévoir la révision en fonction d'autres éléments, notamment le prix des matériaux.(termes M, I, c) Marchés de fournitures et de services: le CSC peut prévoir les modalités de révision des prix en fonction de divers éléments tels que les salaires, les charges sociales, les prix des matières ou les taux de change.

210 210 Droits intellectuels –art.14 Hyp; 1-principe général:le prix d'acquisition des droits de brevet et les redevances dues pour les licences d'exploitation ainsi que pour le maintien du brevet sont à charge de l'adjudicataire lorsque leur existence est signalée dans le cahier spécial des charges. Hyp.2: si le PA procède lui-même à la description complète de tout ou partie des travaux, des fournitures, des services ou de l'ouvrage, sans mentionner l'existence d'un brevet ou d'une licence d'exploitation de brevet, il en supporte le prix d'acquisition, les redevances ainsi que le maintien éventuel + dommages- intérêts éventuels envers le possesseur du droit de brevet ou le titulaire de la licence d'exploitation.. Hyp.3: le CSC invite les soumissionnaires à faire eux-mêmes la description de tout ou partie des T,F,S ou de l'ouvrage, les soumissionnaires sont tenus de faire mention des brevet ou licence d'exploitation de brevet dont ils sont titulaires dans les documents accompagnant leur offre et d'indiquer notamment le numéro et la date du brevet. Le PA ne peut utiliser les résultats des prestations intellectuelles que pour ses propres besoins précisés par le CSC ou ceux de tiers désignés dans ledit cahier.

211 211 INCIDENTS DEXECUTION-art.16 Art.16§1er: Faute du PA- l'adjudicataire peut se prévaloir des carences, lenteurs ou faits quelconques qu'il impute au PA ou à ses agents et qui lui occasionnent un retard et/ou un préjudice en vue d'obtenir la prolongation des délais d'exécution, la révision ou la résiliation du marché des dommages-intérêts. §2: Force majeure- l'adjudicataire n'a droit en principe à aucune modification des conditions contractuelles pour des circonstances quelconques auxquelles le PA est resté étranger. Circonstances imprévisibles: l'adjudicataire peut soit pour demander une prolongation des délais d'exécution, soit lorsqu'il a subi un préjudice très important, pour demander la révision ou la résiliation du marché, se prévaloir de circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de l'offre ou de la conclusion du marché, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires. 2°. Sont à considérer comme circonstances visées au 1°, les conditions météorologiques défavorables et leurs conséquences, mais dans la mesure seulement où elles sont reconnues par le pouvoir adjudicateur comme anormales pour le lieu et la saison.

212 212 REMISE DES AMENDES DE RETARD –art.17 L'adjudicataire peut obtenir la remise d'amendes appliquées pour retard d'exécution: 1° totalement ou partiellement, lorsqu'il prouve que le retard est dû en partie ou en tout soit à un fait du pouvoir adjudicateur, soit à des circonstances visées à l'article 16, § 2, survenues avant l'expiration des délais contractuels – vérification de la recevabilité les amendes restituées sont de plein droit productives d'intérêts au taux prévu à l'article 15, § 4, à partir de la date à laquelle le paiement y afférent aurait dû intervenir; 2° partiellement, lorsque le pouvoir adjudicateur estime qu'il y a (pouvoir appréciation) disproportion entre le montant des amendes appliquées et l'importance minime des travaux, fournitures ou services en retard; Marchés de travaux: présomption cette disproportion sera considérée comme établie si la valeur des prestations non achevées n'atteint pas 5 % du montant total du marché, pour autant toutefois que les travaux exécutés soient susceptibles d'utilisation normale que l'adjudicataire ait mis tout en oeuvre pour terminer ses prestations en retard dans les temps les plus courts. Sous peine de déchéance, toute demande de remise d'amendes doit être introduite par écrit au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter : - du paiement déclaré fait pour solde, pour ce qui concerne les marchés de travaux; - du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, pour ce qui concerne les marchés de fournitures

213 213 Réception & délai de garantieArt.19 La réception du marché consiste en la vérification par le pouvoir adjudicateur de la conformité des prestations exécutées par l'adjudicataire aux règles de l'art & conditions du marché Les prestations ne sont réceptionnées qu'après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites. Selon le cas, il est prévu une réception provisoire à l'issue de l'exécution des prestations qui font l'objet du marché et, à l'expiration d'un délai de garantie, une réception définitive qui marque l'achèvement complet du marche, sauf application éventuelle des articles 1792 et 2270 du Code civil aux marchés qu'ils concernent. (garantie décennale) Les frais relatifs à la réception sont à charge de l'adjudicataire. ! le CSC doit déterminer le mode de calcul des frais SANS QUOI ces frais sont à charge du pouvoir adjudicateur. Le délai de garantie peut faire l'objet de stipulations du cahier spécial des charges ou de spécifications techniques qui en déterminent alors le terme et les conditions. RWD : 5 ans en matière de travaux routiers Le délai de garantie est prolongé, le cas échéant, à concurrence du laps de temps pendant lequel le produit n'a pu être utilise du fait d'avarie pour des causes dont l'adjudicataire doit assumer la responsabilité

214 214 Moyens daction du PA- ART.20 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché : 1° lorsque les prestations ne sont pas complètement achevées dans le délai d'exécution contractuel ou aux diverses dates fixées pour leur achèvement partiel; 2° à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées; 3° lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur; 4° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par le marché

215 215 Moyens daction -sanctions les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un PV dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée à la poste. Sanctions: Pénalités – contravention Amendes de retard – retard exécution Mesures doffice – faute grave dans lexécution Réfactions – défauts minimes

216 216 Résiliation du marché –art.21&22 Lorsque le marché est confie à une seule personne physique, si décès résiliation de plein droit. Si les ayants cause font part, par écrit, du décès et de leur intention de continuer le marché au PA celui-ci dispose d'un délai de 30 j.c à partir de la date de réception de ladite proposition pour notifier sa décision. Sans préjudice de l'application de mesures d'office, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans les cas suivants : -faillite de l'adjudicataire ou toute situation analogue, corruption, crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat….(il faut une condamnation) Si le PA découvre une entente, il doit prendre une ou plusieurs des mesures ci-après : 1° application de mesures d'office; 2° a) s'il s'agit d'un entrepreneur de travaux, proposition de sanction en matière d'agréation d'entrepreneurs de travaux; b) s'il s'agit d'un fournisseur ou d'un prestataire de services, exclusion des marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée; 3° application d'une pénalité, égale à trois fois le montant dont le prix du marché a été grevé pour procurer à des tiers un gain ou un avantage quelconque.

217 217 MARCHES DE TRAVAUX - PRINCIPES Pouvoir de direction & de contrôle du PA Délivrance dOS (ordre de commencer/modificatif/arrêt….) Obligation de lécrit (art.26§2 C.g.ch.) Assimilation ordre verbal confirmé par LR par Adj.(art.42 C.g.ch.) Ordres de portées mineures consignés dans JT (art.37C.g.ch.) Forfait & éléments contenus dans les prix (art.25) Exemples donnés par C.g.ch. : le transport et l'évacuation des produits de déblai, les frais des réceptions, tous frais généraux, frais accessoires et frais d'entretien pendant l'exécution et le délai de garantie; Ensemble des moyens dexécution & frais y relatifs sont inclus Obtention des autorisations permis exploiter, stationnement sur voie publique, travail jours fériés..

218 218 Responsabilité de lentrepreneur Articles 26/38,39 et 41 Responsabilité vis-à-vis PA des travaux exécutés > RD Par lui-même Par ses sous-traitants Responsabilité des moyens dexécution Obligation de résultat (contesté – PA responsable de la conception) Défaut dexécution/retard-sanctions

219 219 Début des travaux Ordre de commencer Fixe le début de lexécution et du délai Dépend de limportance des travaux:cf classe dagréation (cl 5 et moins entre15e-45e j > notif.approb.offre /cl.6 et + : entre30e et 60e j…) Sanctions dépassement délais art.28 Résiliation/ D&I Dénonciation dans les 30 j du dépassement Obligations de ladjudicataire Organisation générale du chantier PSS –chantiers temporaires et mobiles (AR25/1/2001) Tracé des ouvrages /assurances (accident travail-TRC)

220 220 Début des travaux -suite Obligations du PA Mettre à disposition lassiette du chantier Déplacement des impétrants Conduite et surveillance du chantier – art.26§1er E.assure la conduite et la surveillance Contrôle du PA via JT/PV constat/RT Réceptions techniques (RT)-art.12 &27 Préalables –essais (s/chantier/labos, usines fabricant) A posteriori

221 221 Conduite et surveillance L'entrepreneur assure la conduite et la surveillance des travaux; il est responsable de la bonne exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur exerce le contrôle des travaux, notamment par la délivrance d'ordres de service l'établissement de procès-verbaux. Formalités: les OS, les PV et tous autres actes ou pièces relatifs au marché sont notifies à l'entrepreneur soit par lettre recommandée déposée à la poste, soit par lettre remise contre récépissé, soit par exploit d'huissier.

222 222 Réception technique –art.27 Le PA peut user de tous les moyens d'investigation qu'il estime utiles à la vérification de la qualité et de la quantité des produits; ces moyens sont détaillés dans le CSC. Les essais et les contrôles que comporte la RT des produits sont effectués au choix du PA soit : a) sur le chantier ou au lieu de la livraison; b) aux usines du fabricant; c) dans les laboratoires du PA ou agréés par lui; d) dans des laboratoires d'essai

223 223 Organisation du chantier –art.30 L'entrepreneur est tenu d'assurer la police du chantier pendant la durée des travaux et de prendre, dans l'intérêt tant de ses préposés que des agents du pouvoir adjudicateur et des tiers, toutes les mesures requises en vue de garantir leur sécurité. Obligation de respect des dispositions légales et réglementaires régissant notamment la bâtisse, la voirie, l'hygiène, la protection du travail, ainsi qu'aux dispositions des CCT, nationales, régionales, locales ou d'entreprises. L'entrepreneur prend, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures indispensables pour assurer la protection, la conservation et l'intégrité des constructions et ouvrages existants; il prend aussi toutes les précautions requises par l'art de bâtir pour sauvegarder les propriétés voisines et éviter que, par sa faute, des troubles y soient provoqués. – troubles de voisinage

224 224 DELAIS – article 28 C.g.ch. Commencer/poursuivre/terminer Sanctions-pénalités, amendes,mesures office (art.20§1er 2°) Délai global Délais dexécution partiels simples prévisions de rigueur Modalités J.ouvrables (définis de manière négative-ex dim, vac.ann., j.fériés, intempéries…) J.calendriers tous les jours sont comptés Autres (de date à date, sem. Mois, date finale déterminée)

225 225 PAIEMENTS –article 15 DOCUMENTS - PROCESSUS Déclaration créance /état détaillé/signé & daté Processus Vérification -corrections Demande de justifications Approbation et PV (somme que le PA estime dues Autorisation de facturer (5j) Délais 60 jc < DC (acomptes) 90 jc (30+60) < DC (solde du marché) Interdiction de dérogations pour allonger les délais

226 226 Modifications –révision des prix Formules de révisions Variations des Salaires et charges sociales -obligations Produits et matériaux –facultatif Délais de dénonciations pour PC LR /15JC Prix arrêtés doffice par PA

227 227 Journal des travaux –art.37 Un journal des travaux établi dans la forme admise par le pouvoir adjudicateur et fourni par l'entrepreneur est tenu, en principe, sur chaque chantier par les soins du délégué du pouvoir adjudicateur qui, jour par jour, y inscrit notamment les renseignements ci-après l'indication des conditions atmosphériques des interruptions de travaux pour cause de conditions météorologiques défavorables, des heures de travail, du nombre et de la qualité des ouvriers occupés sur le chantier, des matériaux approvisionnés, du matériel utilisé, du matériel hors service, des essais effectués sur place des événements imprévus, ainsi que des ordres purement occasionnels et de portée mineure donnés à l'entrepreneur; les attachements détaillés de tous les éléments contrôlables sur chantier et utiles au calcul des paiements à effectuer à l'entrepreneur, tels que travaux réalisés, quantités exécutées, approvisionnements admis en compte. Ces attachements font partie intégrante du journal des travaux

228 228 Obligations de lentrepreneur art.39 et 41 L'entrepreneur est responsable de la totalité des travaux ou de l'ouvrage jusqu'à la RD de l'ensemble des travaux. Pendant le délai de garantie, l'entrepreneur effectue à l'ouvrage tous les travaux nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état d'entretien ou de fonctionnement. L'entrepreneur répond vis-à-vis du PA de tous les travaux exécutés par lui-même ou par ses sous- traitants.

229 229 RECEPTIONS-art.43 Fin effective des travaux Mise à disposition de louvrage au profit du PA Disposition au fur & mesure (art.40) Dégradations à charge du PA Délai Dans les 15 JC >J fixé pour achèvement de la totalité de louvrage Autre temps s/demande de lE.par LR PV octroi/refus/travaux mineurs Effets Transfert des risques Exonération des vices apparents Libération ½ cautionnement Point départ délai garantie/décennale/forclusion (art.16, 17)

230 230 Modifications –révision des prix – art.42 Droit du PA art.7 AR 26/9/1996 & art.42 C.g.ch. Ne pas modifier lobjet Juste compensation Limite des 50% du montant initial du marché Prestations complémentaires Prix à convenir (PC) de commun accord – décomptes ( acomptes/avances) Paiement doffice prix estimé incontestablement dù P.S & Quantités présumées Dépassement du triple PU soumission sur Q.initiale PC sur dépassement Suppressions Diminution du montant initial –D&I 10% de la diminution – art.42§4 En dehors ordres modificatifs -42§6 PC Dépassement triple Diminution de 1/2

231 231 Délai garantie Période entre RP et RD 1 an ou Fixée dans C.s.ch. Ou cahier type applicable (RWD – 3 ans) Réparations /entretien Non tenu si causes non imputables Superposition avec délai garantie décennale

232 232 RECEPTION DEFINITIVE Marque lachèvement complet du marché Fin responsabilité E. sf Garantie décennale Fin obligation entretien/réparation Libération solde du cautionnement PV octroi/refus Expresse/tacite

233 233 Moyens daction du P.A art.46,47,48 Pénalités cf art.20 réfactions Amendes pour retard (art.48§2) Calcul (art.48) Procédure de remise des amendes (art.17) Max 5pc du montant initial du marché Mesures doffice –résiliation 15jc pour moyens de défense Suite en régie ou pour compte

234 234 Sur le soupçon d'une fraude ou d'une malfaçon, l'entrepreneur peut être requis de démolir tout ou partie de l'ouvrage exécuté et de le reconstruire. Les frais de cette démolition et de cette reconstruction sont à la charge de l'entrepreneur ou du pouvoir adjudicateur, suivant que le soupçon se trouve vérifié ou non.

235 235 Cahier spécial des charges Structure Références légales Identification du PA/fonctionnaire dirigeant Objet du marché Critères sélection/attribution Clauses administratives Clauses techniques Métré/inventaire plans

236 236 MARCHES DE SERVICES Rappel des catégories :27 Prestations matérielles Entretien équipements techniques, nettoyage de bâtiments, enlèvement et traitement déchets ménagers Autres services: services funéraires Prestations intellectuelles R&D, conseils en gestion, architecture, finances, services juridiques Autres services: services de traduction Remarque générale: applicabilité difficile du c.g.ch. Aux services financiers (bancaires/assurances) vu règles propres à ces secteurs dactivité exemption de motivation des dérogations aux articles essentiels Art.3 § 1er AR 26/9/1996

237 237 CONDITIONS GENERALES Indication des quantités à commander dans le C.S.Ch Commandes fixes/minima droit à exécution sous peine D& I Art.69§1er c.g.ch. 1 commande globale /1 ou +sieurs commandes partielles notification par PA de chacune des commandes prévues par c.s.ch. Art.69§2 c.g.ch. Lieu de la notification –art;68 c.g.ch. Domicile/siège social indiqué dans offre Lieu imposé par c.s.ch.

238 238 DELAIS PRESTATIONS Modalités – art. 69 §1er c.g.ch. Jours/semaine/mois calendrier Suspension pdt fermeture annuelle p vacances Date à date Jours ouvrables (j.o) Exclusion sa/dim/jours fériés légaux Exclusion vac.ann.payées, repos compensatoires (CCT obligatoire cf AR) Délai = critère attribution ts les jours sont comptés exclusion fixation en j.o Point départ < lendemain conclusion du marché /date commande/autre moment fixé par c.s.ch –art.69 §4

239 239 LIEU DE PRESTATIONS & CONTRÔLE Lieu = précisé par c.s.ch. / communiqué dés conclusion marché / modification en cours dexécution si nécessité (sans D&I) frais suppl. à charge du PA Art.70 c.g.ch. Contrôle: Précisé par c.s.ch. –art.12 c.g.ch. Ex: comité de pilotage (représentants PA, adjudicataire, expert) pour marchés études /informatique Modalités du contrôle – art.71 c.g.ch Vérification du respect prescriptions du c.s.ch. PS avise PA (LR au fonctionnaire dirigeant) date de la possibilité de contrôle PA vérifie dans les 60 jc < dans c.s.ch.)

240 240 PRIX PRESTATIONS Éléments inclus dans prix offre – art.67 c.g.ch. Frais & impôts + droits douane Frais administratifs Frais déplacement/assurances Frais documentation Frais emballage Frais réception Révision: aucun caractère obligatoire /prévu par c.s.ch. (ex: salaires /ch/soc, indice santé…) Paiement – art.15§2 2° c.g.ch. 50jc < réception DC + mise à disposition des documents éventuellment exigés par les docu du marché (rmq facture modalisation dans c.s.ch.)

241 241 MODIFICATIONS DU MARCHE Principe: droit du PA - Art.7 AR 26/9/1996 (tempérament à lart. 69§1er) moyennant D&I D& I organis é <> art.42 c.g.ch en mati è re de travaux Droit commun: preuve du dommage et de son montant incombe au demandeur

242 242 FIN MARCHE Réception: exécution conforme aux clause et conditions du marché + règles de lart. A défaut, prestations à recommencer aux frais du PS Art.74§1er c.g.ch Modalités –art.74§2 c.g.ch. PV octroi/refus dressé dans les 15 jc du jour fixé pour achèvement des travaux Délai 30 jc si objet marché = élaboration plans, rapports ou similaires 1 réception technique peut être prévue par c.s.ch. 60 jc + 15 ou 30 délai de garantie MAIS réception au fur et à mesure de lexécution (vérification en parallèle avec exécution) sf art.74§2 al.5 c.g.ch. c.s.ch. peut prévoir mécanisme RP provisoire et définitive avec délai de garantie (ex: services dentretien ou réparation)

243 243 CAUTIONNEMENT Libération en 1 fois après réception de lensemble des services sf disposition contraire du c.s.ch. –art.9 §2c.g.ch. Libération partielle si double réception Résiliation: établissement dun état de prestations exécutées Responsabilité du prestataire de services –art.72§1er c.g.ch. Le prestataire de services (P.s) assume responsabilité des erreurs ou manquements constatés dans les services réalisés (études, calculs, plans)

244 244 MOYENS ACTIONS DU PA Sanctions: – art.75 c.g.ch. Amendes pour retard 0.07% par jc avec max 5% valeur des services dont lexécution a été effectuée avec 1 même retard >< marchés de travaux amendes calculées sur totalité du montant initial Mesures doffice Faute grave imputable au P.s Marché en régie/pour compte coûts supplémentaires à charge du PS initial Frais de conclusion du nouveau marché fait pour compte = 1% du montant initial avec max de

245 245 MARCHES DE FOURNITURES Contrat à titre onéreux conclu entre un fournisseur et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet lacquisition, par contrat dachat ou dentreprise, la location, la location-vente ou le crédit-bail, avec ou sans option dachat, de produits. Ce contrat peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et dinstallation. Article 5 loi 24/12/1993

246 246 MARCHE DE FOURNITURES & DROIT CIVIL contrat de vente: transfert de propriété contre un prix & transfert de propriété au moment de la conclusion du contrat- les risques sont pour lacheteur Contrat dentreprise: une personne sengage à effectuer pour une autre, sans lien de subordination, un travail déterminé pour un prix déterminé– Contrat de louage dun produit: mise à disposition dune chose moyennant paiement dune redevance, loyer règles en matière MP peu adaptées aux contrats autres que vente

247 247 MODALITES DE LA COMMANDE Le c.s.ch.indique les quantités à commander Fixes Minima Droit pour le fournisseur de livrer ces quantités fixes ou minimales sous peine de D&I Art. 52§1er c.g.ch. Commande globale ou partielle notification de chacune des commandes Art.52§2 c.g.ch.

248 248 DELAIS Point de départ = lendemain de la conclusion du contrat ou de la date de la commande (date dépôt LR à la poste ou fax confirmé par LR dans les 5 jours) Art.52§3 2° c.g.ch. Inclus dans le délai: opérations de livraison, temps de fabrication, préparation des fournitures, réceptions techniques éventuelles; Art.52§3 2° précité

249 249 LIVRAISON DES FOURNITURES Remise des plans, documents, objets remis au F dans les 15 jc suivant la demande écrite faite au fonctionnaire dirigeant – art.54 §1er c.g.ch; Commandes partielles: suivre lordre déchéance des délais de livraison et factures dressées idem – art.51 c.g.ch. Lieu: endroit désigné par le c.s.ch. Si nécessité le PA peut imposer un autre lieu sans D&I mais risques et frais du transport sont à charge du PA- art. 55§1 c.g.ch.

250 250 Conditions de livraison & emballages – article 55 c.g.ch. Non présentation dans les conditions du c.s.ch = fournitures refusées Emballages: plusieurs hypothèses possibles Sf indication >< c.s.ch. Emballages acquis au PA sans indemnité Si prévu par c.s.ch les emballages restent propriété du F et renvoyés sans dégradation anormale dans délai fixé au c.s.ch.

251 251 CONTRÔLE DU MARCHE Information de localisation de la fabrication en usine –art.53§4 c.g.ch. Libre accès au PA aux lieux de production (ex: statue bronze à Charleroi – fonderie en Italie) Réceptions techniques préalable/a posteriori via essais ( mesure/pesée)-art. Aux usines du fabricant Dans les laboratoires du fournisseur Dans les laboratoires du PA Dans les laboratoires dorganismes agréés p certifications Contre essais sur double des échantillons du premier essai Expertise avec choix concerté de lexpert dans un labo agréé Vérifications au lieu de livraison –constatation davaries PV consigne les résultats de la vérification –art.55§4 c.g.ch. Triage des pièces –art.62 c.g.ch. Si 10% de produits non satisfaisants soit refus total livraison/soit triage des pièces acceptables dont les frais sont à charge du F.

252 252 MODIFICATION DU MARCHE Réduction des quantités minimales ou fixes – droit tiré de lart.7 AR 26/9/1996 moyennant D&I non fixés par loi. D&I fixés de commun accord ou par voie judiciaire

253 253 PRIX DU MARCHE Eléments compris dans le prix – art. 49 c.g.ch. Frais & impôt sf TVA Frais emballage Frais déchargement, déballage, mise en place Montage Frais de réception Révision des prix: à prévoir par c.s.ch.- faculté Paiement –art.15§2 1°: 50 jc < date à laquelle les formalité de réception sont terminées + transmission de la facture (vaut DC) Si livraison en +sieurs fois, le délai de 50 jc est compté < jour achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons partielles

254 254 RECEPTIONS & DELAI GARANTIE Réception provisoire – 3 types –art.57 c.g.ch. RP simple: 15jc < formalités de vérification livraison PV octroi RP ou refus RP double si prévu par c.s.ch: 2 phases RP partielle au lieu de fabrication (qualitatif) et RP complète au lieu de livraison (quantitatif) –ex garde corps dorures pont de Fragnée -art.58 à 60 c.g.ch. – divers délais RP complète si prévu par c.s.ch.(pour produits courants): réception par FD au lieu de livraison –art.61 c.g.ch.-délai 30 jc ou 60 jc si intervention dun labo Enlèvement par F dans les 15 jc des produits refusés ou renvoyés doffice par PA aux frais du F. Délai de garantie (DG)1an

255 255 MOYENS DACTION DU PA Sanctions prévues par art.66 c.g.ch; Amendes de retard (0,07 % /jc retard avec max 5% valeur fournitures en retard) & mesures doffice (faute grave du F) marché en régie/pour compte avec coût supplémentaire sur fournitures restant à livrer +frais de conclusion du marché =1% montant initial du marché avec max Application conjointe avec art.20 c.g.ch (clauses communes)


Télécharger ppt "1 JOUR 1 LA BASE DES MARCHES PUBLICS (définition, processus, principes généraux et bases légales) CATEGORIES DE MARCHES & MODALITES LES MODES DE PASSATION."

Présentations similaires


Annonces Google