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1. PLAN DE LA COMMUNICATION INTRODUCTION CHAPITRE I : LE DECRET ET SON ARRETE D APPLICATION CHAPITRE II : LARRETE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET DU.

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2 PLAN DE LA COMMUNICATION INTRODUCTION CHAPITRE I : LE DECRET ET SON ARRETE D APPLICATION CHAPITRE II : LARRETE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET DU MERITE DU COGES CONCLUSION 2

3 Le séminaire de révision du cadre réglementaire des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics(COGES), organisé par le Service National dAnimation, de Promotion, et de Suivi des COGES(SNAPS-COGES), les 14, 15 et 16 juillet 2011 sous le thème : « Restructuration du système éducatif ivoirien : Quel COGES pour la Promotion de la Bonne Gouvernance en milieu scolaire ?" avait pour objectif de donner loccasion à tous les partenaires du système éducatif de réajuster les textes qui régissent les COGES après des limites constatées dans lordre juridique ancien, suite à une étude diagnostique en 2007 et un audit organisationnel, fonctionnel et financier des COGES demandé par la Banque Mondiale. 3 Introduction

4 Lune des recommandations de ces études est la révision de lordre juridique ancien. Aujourdhui, les COGES sont régis par un nouveau cadre réglementaire composé dun décret pris par le Président de la République et de deux arrêtés pris par Madame le Ministre. 4

5 LE DECRET ET SON ARRETE DAPPLICATION 5 CHAPITRE I

6 Il sagit: 1- du Décret n° du 7 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics en abrégé COGES. 2- de lArrêté n°0164 /MEN / CAB du 22 nov. portant fonctionnement des Comités de Gestions des Etablissements Scolaires publics 6

7 CONTENU DU DECRET ET DE LARRETE DE FONCTIONNEMENT DES COGES Le Décret et son Arrêté dapplication organisent les Comités de Gestion, définissent leurs Attributions et les modalités de leur fonctionnement. Ainsi au sens de ces textes, qui peut être membre dun COGES? 7

8 La qualité de membres (Article 2 du décret et de larr ê té) parent délève, toute personne ayant un enfant régulièrement inscrit dans lEtablissement ; élève, tout enfant régulièrement inscrit au sein dun Etablissement dEnseignement Préscolaire, Primaire ou Secondaire ; enseignant, tout agent de lEtat régulièrement affecté dans lEtablissement et qui y assure des activités pédagogiques ; personnel déducation, tout Inspecteur déducation, dorientation, tout Assistant social, tout Educateur régulièrement affecté par lEtat dans lEtablissement et qui y exerce une activité dencadrement ; 8

9 personnel administratif, toute personne régulièrement affectée par lEtat dans lEtablissement et y exerçant la fonction de Directeur dEcole, de Chef dEtablissement, dAdjoint au Chef dEtablissement, dEconome ou dIntendant. élu local, le Maire ou le Président du Conseil Régional 9

10 Les organes des COGES sont : LAssemblée Générale, Le Bureau Exécutif, Le Commissariat aux Comptes, Les Assemblées subsidiaires. 10 A. Les Organes des COGES

11 1. lAssemblée Générale LAssemblée Générale du COGES au Secondaire est composée : (Article 4 arr.) du Gouverneur du District ou du Président du Conseil Régional, Président du Chef dEtablissement, Vice-président ; des membres du Bureau Exécutif, membres ; de deux représentants des élèves par niveau, membres; dun représentant par Conseil dEnseignement, mbre; 11

12 de deux élèves membres du Conseil Scolaire, membres ; dun Adjoint au Chef dEtablissement, membre; dun Educateur par niveau, membre ; de parents délèves dont le nombre est égal au double de celui des élèves et des enseignants membres de lAssemblée Générale, membres ; 12

13 2. Le Bureau Exécutif (Art. 15 déc. et 7 arr.) Dans les Etablissements dEnseignement Secondaire, le Bureau Exécutif du COGES comprend douze membres. Il est composé comme suit : du Président, un parent délève élu par ses pairs ; du Vice-président, un parent délève, élu par ses pairs du Secrétaire Général, un Enseignant élu par ses pairs ; du Secrétaire Général Adjoint, un Enseignant élu par ses pairs ; 13

14 du Trésorier Général, un parent délève élu par ses pairs ; du Trésorier Général Adjoint, élu par les Inspecteurs déducation, dorientation, les Educateurs, les Assistants et travailleurs sociaux de lEtablissement ; de deux Chefs de classe élus par leurs pairs dont le Président du Conseil scolaire ; de trois parents délèves élus par leurs pairs ; de lIntendant ou de lEconome. 14

15 3. Le Commissariat aux Comptes Le Commissariat aux Comptes comprend deux membres et est composé comme suit: du Commissaire parent, un parent délève élu par ses pairs ; du Commissaire enseignant, un enseignant élu par ses pairs. 15

16 B. Attributions des Organes du COGES Avant les attributions des organes, il est important de savoir celles des COGES qui sont: aider à l'entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et de lenvironnement ; contribuer à l'encadrement civique et moral des élèves ; favoriser l'intégration de l'Etablissement scolaire dans son milieu ; 16

17 assurer le suivi de la gestion des manuels scolaires ; contribuer à la scolarisation des enfants notamment des filles, tant en milieu urbain qu'en milieu rural ; aider à la promotion de l'installation des cantines scolaires et contribuer à leur fonctionnement ; 17

18 apporter un appui aux activités socio- éducatives de lEtablissement ; suivre l'évolution des effectifs des élèves et du personnel au sein de l'Etablissement ; apporter un appui aux activités pédagogiques; contribuer à la résolution du déficit en enseignants ; 18

19 recouvrer et gérer toutes les ressources financières de lEtablissement autres que le budget de lEtat ; gérer, pour le compte de lEtablissement les fonds générés par les Activités Génératrices de Revenus quil initie ; aider à lutter contre la violence et la tricherie à lécole ; assister les autorités de lEtablissement dans la gestion des crises. 19

20 1. lAssemblée Générale (Article 7 du décret et Article 10 de lArr) LAssemblée Générale est lorgane suprême et délibératif du COGES. Elle est chargée : dadopter le Règlement Intérieur et de veiller à son respect ; dadopter le plan de développement de lEcole ou dEtablissement ; dadopter le Programme dActivités Annuel Budgété du Bureau Exécutif ; dadopter les différents budgets du COGES ; de décider des mécanismes de mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières ; de fixer les montants des cotisations exceptionnelles ; de juger de lopportunité de la signature de toute convention avec des partenaires et dautoriser le Bureau Exécutif à engager la procédure y afférente ; 20

21 dapprécier les bilans de gestion du Bureau Exécutif ; de donner quitus au Bureau Exécutif et à ses membres ; de décider des poursuites judiciaires des auteurs de malversations financières ; de décider de la révocation des membres du Bureau Exécutif ; dinformer par voie hiérarchique, la structure de suivi des sanctions prises à lencontre du Bureau Exécutif ; de veiller au respect des dispositions réglementaires des COGES ; de recevoir, dapprécier les requêtes relatives à la démission des membres de lAssemblée Générale ou du Bureau Exécutif et dy donner suite. 21

22 2. Le Bureau Exécutif (Article 12 du décret et 11 de larrêté) Le Bureau Exécutif est lorgane administratif et de gestion du COGES. A ce titre : il exécute les décisions de lAssemblée Générale ; il est responsable devant lAssemblée Générale à laquelle il rend compte. Le Bureau Exécutif est chargé : délaborer et de soumettre le projet dEcole ou dEtablissement à lAssemblée Générale pour adoption ; 22

23 délaborer et de soumettre le Programmes dActivités Annuel Budgétisé à lAssemblée Générale pour adoption ; dexécuter le Programmes dActivités Annuel Budgétisé adopté par lAssemblée Générale et validé par le Directeur Régional de lEducation Nationale ou le Directeur Départemental de lEducation Nationale; délaborer les bilans dactivités, den faire rapport à lAssemblée Générale ; de diffuser les bilans dactivités adoptés par lAssemblée Générale ; de se soumettre aux différents contrôles. 23

24 3. Le Commissariat aux Comptes (Article 17 du décret et art 12 de larr) Le Commissariat aux Comptes est responsable devant lAssemblée Générale à laquelle il rend compte. Il est chargé dassurer le contrôle du COGES et détablir un rapport trimestriel et annuel adressé : -à lAssemblée Générale ; -au Directeur Régional ou Départemental de lEducation Nationale ; -à la structure de suivi des activités des COGES. 24

25 4. Les Assemblées Subsidiaires (Sect 4 déc et Sect 5 ar) Les différentes assemblées composantes dont celle des enseignants élisent leurs représentants dans les principaux organes que sont : lAG, le BE et le CC. Elles se prononcent sur toutes les questions de lécole qui leur sont soumises. 25

26 C. Le fonctionnement des COGES Les modalités dorganisation des élections sont bien précisées : le Vice président de lAG organise les Assemblées subsidiaires pour désigner les membres des principaux organes (Ar 11 déc). Les membres sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. Les conditions déligibilité et délecteurs sont précisées. Les postes dévolus aux parents ne peuvent plus être brigués par les enseignants ni par le personnel dencadrement, sur toute létendue du territoire national. 26

27 L AG est convoquée par le Président en début et en fin dannée; elle peut être convoquée en session extraordinaire en cas de besoin. Le vice-président supplée le président en cas dempêchent, par délégation. Il organise les Assemblées électives des autres assemblées subsidiaires pour élire leurs membres dans les différents organes. La délégation est faite par écrit. 27

28 Il assure le secrétariat de lAssemblée Générale et est responsable des archives de celle-ci. Tous les deux ans, en fin d'année civile, le Vice-président de lAssemblée Générale organise Tous les deux ans, en fin d'année civile, le Vice-président de lAssemblée Générale organise des élections au niveau de chaque Assemblée subsidiaire 28

29 en vue du renouvellement des membres des organes. La déclaration de candidature aux différents postes se fait à partir du dépôt dun dossier auprès du Vice-président de lAssemblée Générale. 29

30 D. LES RESSOURCES DES COGES Les ressources du COGES sont constituées : des subventions ; des fonds provenant des Activités Génératrices de Revenu ; du quota du droit dinscription au secondaire ; des cotisations exceptionnelles décidées par lAssemblée Générale du Comité de Gestion ; des dons et legs 30

31 La seule structure habilitée à opérer des levées de cotisation dans létablissement est le Comité de Gestion,après des réunions de sensibilisation et le consensus trouvé. Les activités génératrices de revenu sont exclusivement du ressort du Comité de Gestion. 31

32 CHAPITRE II LARRETE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET DU MERITE DU COGES 32

33 Lautorité de la Commission découle de sa Composition. La commission est une Constellation de plusieurs structures du MENET dont les compétences en matière de contrôle et de sanction sont avérées. 33

34 A. Composition (Article 2) La Commission de Discipline et du Mérite en abrégé CDM-COGES, est composée de : Un Président, lInspecteur Général de lEducation Nationale, Coordonnateur Général de lInspection Générale ou son représentant ; Un Secrétaire Général, le Coordonnateur National du SNAPS-COGES ; Un Secrétaire Général Adjoint, un collaborateur du Coordonnateur National; 34

35 04 membres: - Le Conseiller Technique chargé des Affaires Juridiques du MENET - Le Directeur des Ressources Humaines du MENET ou son représentant ; - Le Directeur des Affaires Financières du MENET ou son représentant ; - Le Directeur des Ecoles, Lycées et Collèges ou son représentant ; 35

36 B. Missions et Attributions (chapitre 2) La Commission a pour missions : dune part, de statuer sur tous les cas de manquement aux mesures visant à la pérennisation des Comités de Gestion et tous les actes de mauvaise gestion dont se rendent coupables tous les acteurs impliqués dans la gestion des COGES; et ce, sur saisine du Service National dAnimation, de Promotion et de Suivi des Comités de Gestion (SNAPS- COGES); 36

37 Et dautre part, de féliciter tout Agent du Ministère de lEducation Nationale et tout membre de Bureau des Comités de Gestion dont les actions et le dévouement en faveur des Comités de Gestion, participent particulièrement à la promotion des écoles ivoiriennes. 37

38 A cette fin, elle est chargée de : Examiner les cas de bonnes ou de mauvaises gestions constatés à lissue dun contrôle de gestion fait par les services compétents, Examiner les cas de violation des mesures tendant à la pérennisation des COGES, Proposer des sanctions disciplinaires de premier degré à lencontre des Agents du Ministère de lEducation Nationale, auteurs des manquements susvisés, 38

39 Proposer des récompenses, félicitations et encouragements oraux ou écrits à lendroit de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des Activités des COGES, dont les actes participent à la pérennisation des Comités de Gestion, Proposer, le cas échéant, linitiation dune procédure en vue dobtenir la prise dune sanction disciplinaire de second degré. 39

40 C. Les infractions et les sanctions 1. Les infractions (chap. 4): Les infractions susceptibles dentrainer des sanctions punitives sont de quatre (04) ordres : - Les manquements au cadre réglementaire des COGES, - Les manquements aux mesures administratives, - Les malversations financières, - Les vols et/ou destructions de matériel. 40

41 Les manquements au cadre réglementaire des COGES Il sagit notamment : de levées de cotisations autres que celles décidées par le Comité de Gestion; des dépenses effectuées sans autorisation du Président du Bureau Exécutif du COGES. 41

42 de levées de cotisations exceptionnelles sans autorisation des Directeurs Régionaux de lEducation Nationale et des Inspecteurs de lEnseignement Préscolaire et Primaire ou du SNAPS-COGES, du non reversement des fonds COGES par lIntendant sur les comptes des COGES, du non reversement des fonds COGES (ressources additionnelles, cotisations exceptionnelles, fonds location de manuels scolaires..) par les Enseignants ou Trésorier sur les comptes COGES 42

43 du financement du fonctionnement de ladministration sur les fonds COGES à linitiative du Chef dEtablissement ou du Directeur dEcole, du financement du fonctionnement de ladministration sur les fonds COGES à linitiative des Directeurs Régionaux, Départementaux ou des Inspecteurs de lEnseignement Préscolaire et Primaire. de lobstruction au fonctionnement des COGES et aux activités des Conseillers COGES par tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités des COGES. 43

44 * Les manquements aux mesures administratives Il sagit notamment de la non application des décisions, instructions administratives, notes de service ou toute autre mesure administrative relatives aux COGES, émanant des autorités du Ministère de lEducation Nationale. *Les malversations financières Il sagit notamment : de détournement ou soustraction de deniers publics (les ressources du COGES) ; dabus de confiance ; de faux et usage de faux ; de faux en écriture privée et publique. de concussion *Les vols et/ou destructions de matériels Il sagit de détournement ou soustraction de biens matériels du COGES. 44

45 2.Les sanctions (chap. 5) Les différents types de sanctions La Commission prévoit deux (02) types de sanctions : les sanctions positives et les sanctions punitives. Les sanctions positives Elles sanctionnent les actions positives et les actes de bonne gestion par les récompenses, les félicitations, les encouragements, les promotions et les décorations ; 45

46 Les sanctions punitives La Commission propose les sanctions disciplinaires de premier degré au M.E.N.E.T, et celles du second degré au MFP conformément à la loi du 11 septembre 1992 Portant Statut Général de la Fonction Publique. Les sanctions du premier degré Ce sont : - Lavertissement ; - Le blâme ; - Le déplacement doffice. 46

47 Les sanctions du second degré Elles sont plus graves parce quelles peuvent avoir des répercutions importantes sur la carrière du fonctionnaire. Ce sont : - la radiation du tableau davancement ; - la réduction du traitement à 25% dans la proportion maximum de 50% et pour une durée ne pouvant excéder 30 jours ; - lexclusion temporaire pour une période ne pouvant excéder six (06) mois ; - labaissement déchelon ; - labaissement de grade ; - la révocation avec ou sans suspension des droits à pension. 47

48 NB: Les sanctions disciplinaires évoquées nexcluent pas la possibilité de procéder à des poursuites judiciaires. Cf. Art 40 du Décret, Art 67 de lArrêté portant fonctionnement des COGES et art 13 de lArrêté relatif à la Commission de Discipline et de Mérite. 48

49 CONCLUSION 49

50 Le nouveau cadre règlementaire des COGES représente un véritable outil de développement de lécole ivoirienne, surtout avec son arrêté de Discipline qui est un véritable outil de bonne gouvernance. Les Enseignants ont un rôle important dans le bon fonctionnement des COGES. Ils doivent favoriser le bon fonctionnement de lEtablissement, le devenir de l Etablissement en dépend. 50

51 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION SOUTENUE! 51


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