COMMUNICATION SUR LE NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE DES COGES

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1 COMMUNICATION SUR LE NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE DES COGES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CABINET SNAPS-COGES COMMUNICATION SUR LE NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE DES COGES IGENET KOUADIO Kouamé David Coordonnateur National 

2 PLAN DE LA COMMUNICATION
INTRODUCTION CHAPITRE I : LE DECRET ET SON ARRETE D’ APPLICATION CHAPITRE II : L’ARRETE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET DU MERITE DU COGES CONCLUSION

3 Introduction Le séminaire de révision du cadre réglementaire des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics(COGES) , organisé par le Service National d’Animation, de Promotion, et de Suivi des COGES(SNAPS-COGES), les 14, 15 et 16 juillet 2011 sous le thème : « Restructuration du système éducatif ivoirien : Quel COGES pour la Promotion de la Bonne Gouvernance en milieu scolaire ?" avait pour objectif de donner l’occasion à tous les partenaires du système éducatif de réajuster les textes qui régissent les COGES après des limites constatées dans l’ordre juridique ancien, suite à une étude diagnostique en 2007 et un audit organisationnel, fonctionnel et financier des COGES demandé par la Banque Mondiale.

4 L’une des recommandations de ces études est la révision de l’ordre juridique ancien. Aujourd’hui, les COGES sont régis par un nouveau cadre réglementaire composé d’un décret pris par le Président de la République et de deux arrêtés pris par Madame le Ministre.

5 LE DECRET ET SON ARRETE D’APPLICATION
CHAPITRE I LE DECRET ET SON ARRETE D’APPLICATION

6 Il s’agit: 1- du Décret n° du 7 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics en abrégé COGES. 2- de l’Arrêté n°0164 /MEN / CAB du 22 nov. portant fonctionnement des Comités de Gestions des Etablissements Scolaires publics

7 CONTENU DU DECRET ET DE L’ARRETE DE FONCTIONNEMENT DES COGES
Le Décret et son Arrêté d’application organisent les Comités de Gestion, définissent leurs Attributions et les modalités de leur fonctionnement. Ainsi au sens de ces textes, qui peut être membre d’un COGES?

8 La qualité de membres (Article 2 du décret et de l’arrêté)
parent d’élève, toute personne ayant un enfant régulièrement inscrit dans l’Etablissement ; élève, tout enfant régulièrement inscrit au sein d’un Etablissement d’Enseignement Préscolaire, Primaire ou Secondaire ; enseignant, tout agent de l’Etat régulièrement affecté dans l’Etablissement et qui y assure des activités pédagogiques ; personnel d’éducation, tout Inspecteur d’éducation, d’orientation, tout Assistant social, tout Educateur régulièrement affecté par l’Etat dans l’Etablissement et qui y exerce une activité d’encadrement ;

9 élu local, le Maire ou le Président du Conseil Régional
personnel administratif, toute personne régulièrement affectée par l’Etat dans l’Etablissement et y exerçant la fonction de Directeur d’Ecole, de Chef d’Etablissement, d’Adjoint au Chef d’Etablissement, d’Econome ou d’Intendant. élu local, le Maire ou le Président du Conseil Régional  

10 A. Les Organes des COGES Les organes des COGES sont : L’Assemblée Générale, Le Bureau Exécutif, Le Commissariat aux Comptes, Les Assemblées subsidiaires.

11 1. l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale du COGES au Secondaire est composée : (Article 4 arr.) du Gouverneur du District ou du Président du Conseil Régional, Président  du Chef d’Etablissement, Vice-président ; des membres du Bureau Exécutif, membres ; de deux représentants des élèves par niveau, membres; d’un représentant par Conseil d’Enseignement, mbre;

12 de deux élèves membres du Conseil Scolaire, membres ;
d’un Adjoint au Chef d’Etablissement, membre; d’un Educateur par niveau, membre ; de parents d’élèves dont le nombre est égal au double de celui des élèves et des enseignants membres de l’Assemblée Générale, membres ;

13 2 . Le Bureau Exécutif (Art. 15 déc. et 7 arr.)
Dans les Etablissements d’Enseignement Secondaire, le Bureau Exécutif du COGES comprend douze membres.  Il est composé comme suit : du Président, un parent d’élève élu par ses pairs ; du Vice-président, un parent d’élève, élu par ses pairs du Secrétaire Général, un Enseignant élu par ses pairs ; du Secrétaire Général Adjoint, un Enseignant élu par ses pairs ;

14 du Trésorier Général, un parent d’élève élu par ses pairs ;
du Trésorier Général Adjoint, élu par les Inspecteurs d’éducation, d’orientation, les Educateurs, les Assistants et travailleurs sociaux de l’Etablissement ; de deux Chefs de classe élus par leurs pairs dont le Président du Conseil scolaire ; de trois parents d’élèves élus par leurs pairs ; de l’Intendant ou de l’Econome.

15 3 . Le Commissariat aux Comptes
Le Commissariat aux Comptes comprend deux membres et est composé comme suit: du Commissaire parent, un parent d’élève élu par ses pairs ; du Commissaire enseignant, un enseignant élu par ses pairs.

16 B. Attributions des Organes du COGES
Avant les attributions des organes, il est important de savoir celles des COGES qui sont: aider à l'entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement ; contribuer à l'encadrement civique et moral des élèves ; favoriser l'intégration de l'Etablissement scolaire dans son milieu ;

17 assurer le suivi de la gestion des manuels scolaires ;
contribuer à la scolarisation des enfants notamment des filles, tant en milieu urbain qu'en milieu rural ; aider à la promotion de l'installation des cantines scolaires et contribuer à leur fonctionnement ;

18 apporter un appui aux activités socio-éducatives de l’Etablissement ;
suivre l'évolution des effectifs des élèves et du personnel au sein de l'Etablissement ; apporter un appui aux activités pédagogiques; contribuer à la résolution du déficit en enseignants ;

19 recouvrer et gérer toutes les ressources financières de l’Etablissement autres que le budget de l’Etat ; gérer, pour le compte de l’Etablissement les fonds générés par les Activités Génératrices de Revenus qu’il initie ; aider à lutter contre la violence et la tricherie à l’école ; assister les autorités de l’Etablissement dans la gestion des crises.

20 1. l’Assemblée Générale (Article 7 du décret et Article 10 de l’Arr)
L’Assemblée Générale est l’organe suprême et délibératif du COGES. Elle est chargée : d’adopter le Règlement Intérieur et de veiller à son respect ; d’adopter le plan de développement de l’Ecole ou d’Etablissement ; d’adopter le Programme d’Activités Annuel Budgété du Bureau Exécutif ; d’adopter les différents budgets du COGES ; de décider des mécanismes de mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières ; de fixer les montants des cotisations exceptionnelles ; de juger de l’opportunité de la signature de toute convention avec des partenaires et d’autoriser le Bureau Exécutif à engager la procédure y afférente ;

21 d’apprécier les bilans de gestion du Bureau Exécutif ;
de donner quitus au Bureau Exécutif et à ses membres ; de décider des poursuites judiciaires des auteurs de malversations financières ; de décider de la révocation des membres du Bureau Exécutif ; d’informer par voie hiérarchique, la structure de suivi des sanctions prises à l’encontre du Bureau Exécutif ; de veiller au respect des dispositions réglementaires des COGES ; de recevoir, d’apprécier les requêtes relatives à la démission des membres de l’Assemblée Générale ou du Bureau Exécutif et d’y donner suite.

22 2. Le Bureau Exécutif (Article 12 du décret et 11 de l’arrêté)
Le Bureau Exécutif est l’organe administratif et de gestion du COGES.  A ce titre : il exécute les décisions de l’Assemblée Générale ; il est responsable devant l’Assemblée Générale à laquelle il rend compte. Le Bureau Exécutif est chargé  :  d’élaborer et de soumettre le projet d’Ecole ou d’Etablissement à l’Assemblée Générale pour adoption ;

23 d’élaborer et de soumettre le Programmes d’Activités Annuel Budgétisé à l’Assemblée Générale pour adoption ; d’exécuter le Programmes d’Activités Annuel Budgétisé adopté par l’Assemblée Générale et validé par le Directeur Régional de l’Education Nationale ou le Directeur Départemental de l’Education Nationale; d’élaborer les bilans d’activités, d’en faire rapport à l’Assemblée Générale ; de diffuser les bilans d’activités adoptés par l’Assemblée Générale ; de se soumettre aux différents contrôles.

24 3. Le Commissariat aux Comptes (Article 17 du décret et art 12 de l’arr)
 Le Commissariat aux Comptes est responsable devant l’Assemblée Générale à laquelle il rend compte. Il est chargé d’assurer le contrôle du COGES et d’établir un rapport trimestriel et annuel adressé : -à l’Assemblée Générale ; -au Directeur Régional ou Départemental de l’Education Nationale ; -à la structure de suivi des activités des COGES.

25 4. Les Assemblées Subsidiaires (Sect 4 déc et Sect 5 ar)
Les différentes assemblées composantes dont celle des enseignants élisent leurs représentants dans les principaux organes que sont : l’AG, le BE et le CC. Elles se prononcent sur toutes les questions de l’école qui leur sont soumises.

26 C. Le fonctionnement des COGES
Les modalités d’organisation des élections sont bien précisées : le Vice président de l’AG organise les Assemblées subsidiaires pour désigner les membres des principaux organes (Ar 11 déc). Les membres sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. Les conditions d’éligibilité et d’électeurs sont précisées. Les postes dévolus aux parents ne peuvent plus être brigués par les enseignants ni par le personnel d’encadrement, sur toute l’étendue du territoire national.   

27 L’ AG est convoquée par le Président en début et en fin d’année; elle peut être convoquée en session extraordinaire en cas de besoin. Le vice-président supplée le président en cas d’empêchent, par délégation. Il organise les Assemblées électives des autres assemblées subsidiaires pour élire leurs membres dans les différents organes. La délégation est faite par écrit.

28 Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale et est responsable des archives de celle-ci.
Tous les deux ans, en fin d'année civile, le Vice-président de l’Assemblée Générale organise Tous les deux ans, en fin d'année civile, le Vice-président de l’Assemblée Générale organise des élections au niveau de chaque Assemblée subsidiaire

29 en vue du renouvellement des membres des organes
en vue du renouvellement des membres des organes. La déclaration de candidature aux différents postes se fait à partir du dépôt d’un dossier auprès du Vice-président de l’Assemblée Générale.

30 D. LES RESSOURCES DES COGES
Les ressources du COGES sont constituées : des subventions ; des fonds provenant des Activités Génératrices de Revenu ; du quota du droit d’inscription au secondaire ; des cotisations exceptionnelles décidées par l’Assemblée Générale du Comité de Gestion ; des dons et legs 

31 La seule structure habilitée à opérer des levées de cotisation dans l’établissement est le Comité de Gestion, après des réunions de sensibilisation et le consensus trouvé. Les activités génératrices de revenu sont exclusivement du ressort du Comité de Gestion.

32 DISCIPLINE ET DU MERITE DU COGES
CHAPITRE II L’ARRETE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET DU MERITE DU COGES

33 L’autorité de la Commission découle de sa Composition
L’autorité de la Commission découle de sa Composition. La commission est une Constellation de plusieurs structures du MENET dont les compétences en matière de contrôle et de sanction sont avérées.

34 A. Composition (Article 2)
La Commission de Discipline et du Mérite en abrégé CDM-COGES, est composée de : Un Président, l’Inspecteur Général de l’Education Nationale, Coordonnateur Général de l’Inspection Générale ou son représentant ; Un Secrétaire Général, le Coordonnateur National du SNAPS-COGES ; Un Secrétaire Général Adjoint, un collaborateur du Coordonnateur National;

35 04 membres: - Le Conseiller Technique chargé des Affaires Juridiques du MENET - Le Directeur des Ressources Humaines du MENET ou son représentant ; - Le Directeur des Affaires Financières du MENET ou son représentant ; - Le Directeur des Ecoles, Lycées et Collèges ou son représentant ;

36 B. Missions et Attributions (chapitre 2)
La Commission a pour missions : d’une part, de statuer sur tous les cas de manquement aux mesures visant à la pérennisation des Comités de Gestion et tous les actes de mauvaise gestion dont se rendent coupables tous les acteurs impliqués dans la gestion des COGES; et ce, sur saisine du Service National d’Animation, de Promotion et de Suivi des Comités de Gestion (SNAPS-COGES);

37 Et d’autre part, de féliciter tout Agent du Ministère de l’Education Nationale et tout membre de Bureau des Comités de Gestion dont les actions et le dévouement en faveur des Comités de Gestion, participent particulièrement à la promotion des écoles ivoiriennes.

38 A cette fin, elle est chargée de :
Examiner les cas de bonnes ou de mauvaises gestions constatés à l’issue d’un contrôle de gestion fait par les services compétents, Examiner les cas de violation des mesures tendant à la pérennisation des COGES, Proposer des sanctions disciplinaires de premier degré à l’encontre des Agents du Ministère de l’Education Nationale, auteurs des manquements susvisés,

39 Proposer des récompenses, félicitations et encouragements oraux ou écrits à l’endroit de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des Activités des COGES, dont les actes participent à la pérennisation des Comités de Gestion, Proposer, le cas échéant, l’initiation d’une procédure en vue d’obtenir la prise d’une sanction disciplinaire de second degré.

40 C. Les infractions et les sanctions
1. Les infractions (chap. 4): Les infractions susceptibles d’entrainer des sanctions punitives sont de quatre (04) ordres : - Les manquements au cadre réglementaire des COGES, - Les manquements aux mesures administratives, - Les malversations financières, - Les vols et/ou destructions de matériel.

41 Les manquements au cadre réglementaire des COGES
Il s’agit notamment : de levées de cotisations autres que celles décidées par le Comité de Gestion; des dépenses effectuées sans autorisation du Président du Bureau Exécutif du COGES.

42 de levées de cotisations exceptionnelles sans autorisation des Directeurs Régionaux de l’Education Nationale et des Inspecteurs de l’Enseignement Préscolaire et Primaire ou du SNAPS-COGES, du non reversement des fonds COGES par l’Intendant sur les comptes des COGES, du non reversement des fonds COGES (ressources additionnelles, cotisations exceptionnelles, fonds location de manuels scolaires..) par les Enseignants ou Trésorier sur les comptes COGES

43 du financement du fonctionnement de l’administration sur les fonds COGES à l’initiative du Chef d’Etablissement ou du Directeur d’Ecole, du financement du fonctionnement de l’administration sur les fonds COGES à l’initiative des Directeurs Régionaux, Départementaux ou des Inspecteurs de l’Enseignement Préscolaire et Primaire. de l’obstruction au fonctionnement des COGES et aux activités des Conseillers COGES par tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités des COGES.

44 * Les manquements aux mesures administratives
Il s’agit notamment de la non application des décisions, instructions administratives, notes de service ou toute autre mesure administrative relatives aux COGES, émanant des autorités du Ministère de l’Education Nationale. *Les malversations financières Il s’agit notamment : de détournement ou soustraction de deniers publics (les ressources du COGES) ; d’abus de confiance ; de faux et usage de faux ; de faux en écriture privée et publique. de concussion *Les vols et/ou destructions de matériels Il s’agit de détournement ou soustraction de biens matériels du COGES.

45 2.Les sanctions (chap. 5)  Les différents types de sanctions La Commission prévoit deux (02) types de sanctions : les sanctions positives et les sanctions punitives. Les sanctions positives Elles sanctionnent les actions positives et les actes de bonne gestion par les récompenses, les félicitations, les encouragements, les promotions et les décorations ;

46 Les sanctions punitives La Commission propose les sanctions disciplinaires de premier degré au M.E.N.E.T , et celles du second degré au MFP conformément à la loi du 11 septembre 1992 Portant Statut Général de la Fonction Publique. Les sanctions du premier degré Ce sont : - L’avertissement ; - Le blâme ; - Le déplacement d’office.

47 Les sanctions du second degré
Elles sont plus graves parce qu’elles peuvent avoir des répercutions importantes sur la carrière du fonctionnaire. Ce sont : - la radiation du tableau d’avancement ; - la réduction du traitement à 25% dans la proportion maximum de 50% et pour une durée ne pouvant excéder 30 jours ; - l’exclusion temporaire pour une période ne pouvant excéder six (06) mois ; - l’abaissement d’échelon ; - l’abaissement de grade ; - la révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

48 NB: Les sanctions disciplinaires évoquées n’excluent pas la possibilité de procéder à des poursuites judiciaires. Cf. Art 40 du Décret, Art 67 de l’Arrêté portant fonctionnement des COGES et art 13 de l’Arrêté relatif à la Commission de Discipline et de Mérite.

49 CONCLUSION

50 Le nouveau cadre règlementaire des COGES représente un véritable outil de développement de l’école ivoirienne, surtout avec son arrêté de Discipline qui est un véritable outil de bonne gouvernance. Les Enseignants ont un rôle important dans le bon fonctionnement des COGES . Ils doivent favoriser le bon fonctionnement de l’Etablissement, le devenir de l’ Etablissement en dépend.

51 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION SOUTENUE!