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Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire. 1.Introduction 2.Définition 3.Principes 4.Structure 5.Elaboration 6.Crédits provisoires 7.M.B.

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1 Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire. 1.Introduction 2.Définition 3.Principes 4.Structure 5.Elaboration 6.Crédits provisoires 7.M.B. 8.Dépenses urgentes 9.Articles budgétaires 10.Présentation du budget

2 Introduction : utilité de la comptabilité budgétaire Introduction : utilité de la comptabilité budgétaire Définir les politiques adoptées par la Commune : outils d'expression démocratique Autoriser les dépenses et surveiller l'utilisation des crédits aspect "légal" Justifier les écarts par rapport aux prévisions aspect "contrôle de gestion"

3 Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie. Le budget ne mentionne toutefois que le résultat des budgets particuliers des établissements et services de la Commune à caractère industriel ou commercial organisés en régies RGCC art 7 2. Le budget : définition

4 OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES 2. Le budget : définition

5 OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES ESPACE DE TEMPS 2. Le budget : définition

6 OUTIL DE PREVISION ESPACE DE TEMPS = EXERCICE FINANCIER 1ER JANVIER31 DECEMBRE 2. Le budget : définition

7 COMMENT SE MATERIALISE LE BUDGET? DOCUMENT DEPENSESRECETTES ARTICLE BUDGETAIRE N° D'ARTICLELIBELLEMONTANT= PREVISION 2. Le budget : définition

8 EXEMPLE : DEPENSES Traitement du personnel administratif : Frais de téléphone: Achat de carburant: N° 104/ / / LIBELLE Personnel administratif téléphone Achat carburant PREVISIONS Le budget : définition

9 EXEMPLE : RECETTES Produit des loyers : Taxe immondices : N° 124/ / LIBELLE Location immobilière Taxe immondices PREVISIONS Le budget : définition

10 RECETTES Art Budgétaire 021/ Fonds des Communes / Taxe immondices / Emprunt Commune Cpte général Libellé Compte pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice ConseilTutelle 2. Le budget : définition

11 DEPENSES Art Budgétaire 104/ Achat fournit administ / Correspondance / Frais de réception Cpte général Libellé Compte pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice ConseilTutelle 2. Le budget : définition

12 PRINCIPES BUDGETAIRES : 1er PRINCIPE : ANNALITE Le budget ne peut reprendre que: DES RECETTES DES DEPENSES A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUI DONNE SON NOM A L'EXERCICE 3. Le budget : les principes budgétaires

13 PRINCIPES BUDGETAIRES: 1er PRINCIPE : ANNALITE Une recette se rattache à un exercice dès le moment où LE DROIT EST CONSTATE 3. Le budget : les principes budgétaires

14 PRINCIPES BUDGETAIRES: 1er PRINCIPE : ANNALITE Une dépense se rattache à un exercice dès le moment où LA DEPENSE EST ENGAGEE = LIEN JURIDIQUE 3. Le budget : les principes budgétaires

15 PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE( REGIE) BUDGET SEUL LE RESULTAT EST REPRIS DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE 3. Le budget : les principes budgétaires

16 PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UNE SEULE COMPTABILITE SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE 3. Le budget : les principes budgétaires

17 PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UNE SEULE ENCAISSE RECETTES DEPENSES 3. Le budget : les principes budgétaires

18 PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET UNE SEULE COMPTABILITE UNE SEULE ENCAISSE 3. Le budget : les principes budgétaires

19 PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE LE BUDGET REPREND TOUTES : DEPENSES RECETTES COMPENSATION INTERDITE 3. Le budget : les principes budgétaires

20 PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE BELFIUS VERSE A LA COMMUNE 100 D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER 3. Le budget : les principes budgétaires

21 PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE RECETTE: 100 DEPENSES: 25 RECETTE: 75 EUROSINTERDIT 3. Le budget : les principes budgétaires

22 4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 11 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..." LE MONTANT LE LIBELLE RESPECTES CONSEQUENCES: PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE 3. Le budget : les principes budgétaires

23 PRINCIPES BUDGETAIRES: 4ème PRINCIPE : SPECIALITE EXEMPLE: FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN FRAIS DE CORRESPONDANCE INTERDIT:DE DEPENSER PLUS DE POUR LE CARBURANT D'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT 3. Le budget : les principes budgétaires

24 5ème PRINCIPE : l équilibre budgétaire

25 Léquilibre budgétaire dans les communes Article L du CDLD « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à lordinaire ou à lextraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs »

26 Léquilibre budgétaire dans les communes Article L du CDLD = restrictions en matière de traitement du personnel Mesures à prendre en cas de RESULTAT GENERAL en déficit

27 Léquilibre budgétaire dans les communes Décret du Mesures contraignantes en cas de non respect de cette règle (par ex. : plan de gestion imposé) -Le mali de lexercice propre est limité au tiers du boni présumé des exercices antérieurs

28 Léquilibre budgétaire dans les communes La tutelle peut également ne pas approuver les budgets ne respectant pas ces normes déquilibre

29 3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

30 3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

31 3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte

32 3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal

33 3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage

34 STRUCTURE DU BUDGET

35 Le budget : structure Pour chaque service OrdinaireExtraordinaire 1.Le tableau de synthèse 2.Les exercices antérieurs 3.Lexercice propre 4.Les tableaux récapitulatifs 5.Les annexes obligatoires (selon circulaires budgétaires R.W.)

36 TABLEAU DE SYNTHESE

37 Le budget : structure Tableau de synthèse BUT Déterminer le plus exactement possible le résultat présumé des exercices antérieurs = point de départ du nouveau budget

38 Après dernière MBAdaptationsTotal après adapt Budget BUDGET R 2010 D 2011

39 Le budget : structure en NC 4. Le budget : structure

40 Définition il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au sein de chacun d'entre eux, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs (...) RGCC art 7 4. Le budget : structure

41 Schéma Budget Serv. ordinServ. extra.Budget EX. antérieursEX. propre Recettes Dépenses Recettes EX. antérieurs RecettesDépenses EX. propre RecettesDépenses 4. Le budget : structure

42 SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE 4. Le budget : structure

43 SERVICE ORDINAIRE Exercice antérieurExercice Propre Recettes Dépenses 4. Le budget : structure

44 DEFINITION: " l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement de la dette" art 1er du RGCC 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE

45 1.La subvention du Fonds des Communes 2.Les produits des redevances et droits établis par la Commune à son profit 3.Les produits courants du patrimoine de la Commune (location..) 4.Les intérêts de capitaux placés 5.Les interventions de l'Etat, des Régions, des Provinces 6.Les produits des taxes 7.Le boni du service ordinaire 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES

46 1.Les dépenses annuelles imposées aux communes par les lois et les règlements généraux ( Traitements, élections,...) 2.Les frais de fonctionnement des divers services ( frais de tél., de correspondance...) 3.Les subsides de fonctionnement accordés par la Commune (CPAS, police, hôpitaux, F.E. …) 4.Le remboursement et les intérêts d'emprunts et autres charges de la dette 5.Le mali du service ordinaire 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES

47 SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE 4. Le budget : structure

48 SERVICE EXTRAORDINAIRE 4. Le budget : structure

49 "ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine de la Commune, à l'exclusion de son entretien courant;il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes..." (ARTICLE 1er 2° du RGCC) 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE

50 Le résultat budgétaire positif du service extraordinaire des exercices antérieurs Le produit d'aliénation de biens de la Commune et titres de portefeuille Les interventions des pouvoirs publics dans des dépenses de la Commune de nature extraordinaire (subsides d'investissements) Le produits des emprunts 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES

51 Le résultat budgétaire négatif du service extraordinaire des exercices antérieurs Le coût des travaux de construction ou de grosses réparations du patrimoine immobilier Les dépenses importantes d'acquisition de mobilier, de matériel et d'immeubles Les remboursements anticipés d'emprunts 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES

52 REGLES FONDAMENTALES DE BASE

53 Elaboration du budget dans les communes 1 Préparation du budget Article 12 RGCC le Collège communal réalise le projet de budget (avec laide des services). 2 Réunion de la Commission du budget Article 12 RGCC AVIS sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget cette commission comprend au moins un représentant du Collège, secrétaire et receveur. 3 Vote du budget Article L CDLD le Conseil communal vote le budget, le 1 er lundi doctobre précédant lexercice du budget.

54 Elaboration du budget dans les communes 4 Publication du budget Article L CDLD le budget peut être consulté par quiconque ce droit est rappelé par voie daffiches pendant 10 jours. 5 Approbation du budget Article L CDLD le budget est transmis au Collège provincial (+ RW) dans les 15 jours de son adoption tutelle dapprobation délai dapprobation : 30 jours ( + 15 jours éventuellement).

55 2 cas à prévoir Les crédits provisoires 1. Budget voté Crédits provisoires basés sur les crédits de lexercice en cours, à condition quil y ait eu un crédit à lexercice précédent 2. Budget non voté Crédits provisoires basés sur les crédits de lexercice précédent

56 C'est l'art 14 du RGCC qui règle les crédits provisoires "Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent Le budget : les crédits provisoires

57 DEFINITION Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore arrêté définitivement 6. Le budget : les crédits provisoires

58 CONDITION INDISPENSABLE EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT 6. Le budget : les crédits provisoires

59 Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle le Collège communal peut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses les crédits provisoires sont limités par mois – au 1/12 du crédit à approuver 6. Le budget : les crédits provisoires

60 Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle (suite) Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable - aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, - au paiement des primes d'assurances et des taxes - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public 6. Le budget : les crédits provisoires !

61 - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public 6. Le budget : les crédits provisoires ! Lengagement de la dépense ne pourra seffectuer que sur base dune délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

62 - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public 6. Le budget : les crédits provisoires ! Lengagement de la dépense ne pourra seffectuer que sur base dune délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

63 - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public 6. Le budget : les crédits provisoires ! Lengagement de la dépense ne pourra seffectuer que sur base dune délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

64 7. Le budget : les modifications budgétaires

65 But : révision, suppression ou ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial Procédure : 'les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget. Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' ( art 15 RGCC) 7. Le budget : les modifications budgétaires

66 REPRENNENT : * Les crédits non prévus au budget initial *Les crédits qui doivent être modifiés *Les crédits nécessaires à la couverture de dépenses impérieuses et urgentes *Les crédits des prélèvements d'office Remarque: un prélèvement d'office est un prélèvement sur l'encaisse de la commune sans l'intervention du receveur. Ce prélèvement ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas le receveur n'est pas tenu par la limitation du crédit (ex: charges d'emprunt, frais Belfius...) 7. Le budget : les modifications budgétaires

67 Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense. 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues

68 Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense. 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues

69 Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense. 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues

70 Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense. 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues

71 Art L CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense. 8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues

72 9. Le budget : les articles budgétaires

73 Larticle budgétaire Budget = estimation de toutes les recettes et de toutes les dépenses de lexercice Recettes et Dépenses sont classées dans les ARTICLES BUDGETAIRES

74 Ils se composent de 4 éléments : Code fonctionnel = DOMAINE de lintervention, de lopération voirie, administration générale, aide sociale, … Code économique = NATURE de lintervention, de lopération traitements, subsides reçus, fonctionnement, dette, … Exercice dorigine = R et D ne se rapportant pas à lexercice en cours Libellé

75 ARTICLE BUDGETAIRE =

76 ARTICLE BUDGETAIRE =

77 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique

78 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre)

79 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) Fonction (2 chiffres)

80 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Fonction (2 chiffres)

81 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre)Nature principale (1 er chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Fonction (2 chiffres)Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3 ème chiffre)

82 ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre)Nature principale (1 er chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Fonction (2 chiffres)Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3 ème chiffre) Numéro d'ordre - de 1 à 48 : Sce ordinaire - de 51 à 98 : Sce extraord.

83 Fonction principale (1 chiffre) SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique Fonction (2 chiffres) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Nature principale (1er chiffre) Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre

84 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 8 Fonction (2 chiffres) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Nature principale (1er chiffre) Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre

85 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 83 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Nature principale (1er chiffre) Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre

86 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre

87 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) 4.. Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 4

88 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) 4.. Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Nature (2ème chiffre). 3. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 4343

89 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) 4.. Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Nature (2ème chiffre). 3. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre).. 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 435

90 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) 4.. Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Nature (2ème chiffre). 3. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre).. 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01

91 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) 4.. Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Nature (2ème chiffre). 3. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre).. 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01

92 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé SUBVENTION CPAS = Fonction + Code économique 831 Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Nature principale (1er chiffre) 4.. Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Nature (2ème chiffre). 3. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre).. 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire Article budgétaire SUBVENTION CPAS = 435/01 831/435/01

93 Fonction principale (1 chiffre) ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = Fonction + Code économique Fonction (2 chiffres) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Nature principale (1er chiffre) Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre

94 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = Fonction + Code économique 844 Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Nature principale (1er chiffre) Nature (2ème chiffre) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre

95 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = Fonction + Code économique 844 Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Nature principale (1er chiffre) 7.. Investissement Nature (2ème chiffre). 4. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre).. 3 Achat matériel transport Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire

96 Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = Fonction + Code économique 844 Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Nature principale (1er chiffre) 7.. Investissement Nature (2ème chiffre). 4. Dépense Sous-Nature (3ème chiffre).. 3 Achat matériel transport Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire Article budgétaire = /743-52

97 NOUVEAUTE AU BUDGET EXTRAORDINAIRE

98 Concept de « projet extraordinaire »

99 Concept de « projet extraordinaire » article 1, 4° du nouveau RGCC

100 « Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire quen comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée numéro de projet extraordinaire. Constitue un projet extraordinaire, lensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif dinvestissement, de la conception à la finalisation complète (…). »

101 Exemple 1 Budget extraordinaire 2010 : projet n° 14 Achat dun véhicule pour le service des repas à domicile ; Financement par prélèvement sur la réserve extraordinaire. D Art. 8443/743-52/ Article budgétaire complet pour lachat du véhicule R Art. 060/995-51/ Article budgétaire complet pour le prélèvement s/réserve pour le projet 14 de 2010

102 Exemple 2 Budget extraordinaire 2010 : projet n° 15 Construction dimmeubles à caractère social ; pour un montant de Subside RW pour 60 % - Emprunt pour le solde D Art. 922/ / R FctCode écon.n° projet extra. Subside RW Art. 922/ / FctCode écon.n° projet extra Emprunt à contracter Art. 922 / / FctCode écon.n° projet extra.


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