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Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les Taux de TVA Le taux réduit de 5,5 % Le taux normal de 19,6 %

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Présentation au sujet: "Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les Taux de TVA Le taux réduit de 5,5 % Le taux normal de 19,6 %"— Transcription de la présentation:

1 Taxe sur la Valeur Ajoutée

2 Les Taux de TVA Le taux réduit de 5,5 % Le taux normal de 19,6 %

3 Le taux réduit de 5,5% sapplique à lensemble des travaux forestiers réalisés au profit dexploitants agricole pour les besoins de lactivité agricole. (depuis la loi de finances du 13 juillet 2000 et article 279 b septies du CGI) agricole dexploitants

4 BENEFICIER DU TAUX REDUIT Les propriétaires doivent relever du régime de TVA agricole et disposer dun numéro SIREN et code APE Il doit sagir de travaux réalisés pour les besoins de lactivité agricole ou forestière régime de TVA agricole

5 SANS N° SIREN FORET Tous les travaux forestiers sont facturés au taux de 19,6% Pas de remboursement de TVA

6 AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

7 AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5% Les travaux à taux réduits Déboisement, reboisement, plantation, entretien, dépressage Taille des arbres et de haies, élagage des arbres, Abattage, tronçonnage des arbres, Débardage des bois, y compris par câble, Stockage des bois, Dessouchage, débroussaillage, andainage, Entretien des sentiers forestiers, fossés et limites, Curage des fossés, Bois dœuvre et dindustrie sur pied, abattu, débardé, Pose de protections contre gibier…

8 AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5% Les travaux à taux normal: 19,6% Travaux de nature immobilière (construction de piste, fossés, etc), Martelage et comptage Sciage de grumes, Matériel forestier, Grillage & protections, Maîtrise dœuvre, frais de garderie, Réalisation dune expertise foncière.

9 AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5% Possibilité de remboursement de TVA

10 Production forestière = activité économique de type agricole Le propriétaire est assujetti à la TVA selon le régime agricole les recettes sur 2 années consécutives sont < à Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA) Limposition à la TVA les recettes sur 2 années consécutives sont > à le Régime Simplifié Agricole RSA OU ladhésion volontaire Possibilité de remboursement de TVA

11 Vente des produits HT Achats biens ou prestations TTC (à 5,5% ou 19,6%) Remboursement forfaitaire de TVA au propriétaire REMBOURSEMENT FORFAITAIRE 3,05% de la valeur HT des produits vendus

12 Vente des produits TTC au taux de 5,5% Achats biens ou prestations TTC (5,5% ou 19,6%) Obligation dune comptabilité mais permet un fonctionnement HT LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE Remboursement AU REEL

13 Paiement de la TVA Paiement dacomptes trimestriels (3525 bis-M) Déclaration récapitulative annuelle au plus tard, le 5 mai de lannée N+1 (CA 12-A): LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE Obligation dune comptabilité mais permet un fonctionnement HT fonctionnement HT


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