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NANCY, le 4 juin STRASBOURG, le 7 juin DIJON, le 24 juin Accueil des personnels non permanents dans les structures INSERM Délégation Régionale Grand Est.

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1 NANCY, le 4 juin STRASBOURG, le 7 juin DIJON, le 24 juin Accueil des personnels non permanents dans les structures INSERM Délégation Régionale Grand Est Pôle Ressources Humaines

2 ACCUEIL DES STAGIAIRES Contexte réglementaire : -Loi sur légalité des chances -Décret relatif aux modalités daccueil des étudiants de lenseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de lEtat -Circulaire dapplication du 23 juillet 2009

3 La LOI Impose la signature dune convention pour laccueil dun stagiaire Impose aux entreprises le versement dune gratification pour les stages dune durée supérieure à quatre mois

4 Le DECRET IMPOSE la signature obligatoire dune convention de stage entre létablissement denseignement, létudiant et lorganisme daccueil le versement obligatoire dune gratification calculée sur la base de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages dune durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective sur la période de stage)

5 Le DECRET DONNE la possibilité de prendre en charge partiellement labonnement de transports publics entre la résidence de létudiant et le lieu de stage la possibilité de prendre en charge les frais de mission engagés dans le cadre du stage.

6 Définitions Le stage constitue une période dobservation et de formation pratique. Il sinscrit dans le cadre dun cursus de formation initiale scolaire ou universitaire. Doit être considéré comme stagiaire tout étudiant de lenseignement supérieur qui effectue une formation pratique dans le cadre de son cursus.

7 DUREE La durée du stage, initiale ou cumulée, ne peut excéder six mois, sauf si le cursus pédagogique prévoit une durée supérieure

8 La gratification La gratification nest pas considérée comme une rémunération dés lors quelle nexcède pas 12.5% du plafond de la sécurité sociale. Elle nest pas assujettie aux prélèvements sociaux. Pour cette même raison, elle ne simpute pas sur les crédits de personnel mais sur le budget de fonctionnement de la structure. A titre indicatif, actuellement, le montant maximum de la gratification est égal à 419,09 pour un temps de travail égal à h.

9 Protection sociale Le stagiaire bénéficie, en matière daccident du travail/maladie professionnelle, de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale Les obligations de lemployeur : paiement des cotisations afférentes à cette protection, affiliation du stagiaire et déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, incombent à létablissement denseignement ou au rectorat de lacadémie. Le stagiaire bénéficie des prestations en nature afférentes au risque accidents de travail /maladies professionnelles et de la rente dincapacité permanente En ce qui concerne les prestations afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, il incombe au stagiaire dassurer sa propre couverture sociale

10 PROCEDURE DE GESTION La structure envoie la convention à la Délégation Régionale pour signature Lorganisme daccueil : INSERM – Délégation Régionale Grand Est Le responsable de lorganisme daccueil Gilles BLOCK – Délégué Régional Accompagnée dun RIB de létudiant

11 PROCEDURE DE GESTION -Les unités déconcentrées saisissent la commande dans SAFIR et envoient une copie du bon au pôle RH -Pour les autres unités, lengagement est effectué par le pôle Finances

12 PROCEDURE DE GESTION Le Pôle Ressources Humaines établit les décisions de gratifications mensuellement et les transmet au pôle Finances La mise en paiement est effectuée le 20 de chaque mois Ne pas oublier davertir la DR en cas dinterruption du stage

13 RECRUTEMENT DES CDD Unité Pôle RH Pôle Finances GRE Pôle RH Agence Comptable Négocie le financement Choisit le candidat Constitue le dossier de recrutement Vérifie les pré-requis réglementaires Evalue le coût du recrutement Vérifie les pré-requis contractuels Vérifie la disponibilité des crédits Procède à lengagement de la dépense Constitue le dossier administratif Effectue la saisie dans lapplication Vérifie lintégration dans le cycle de paie Vérifie lintégrité du dossier Assure le paiement

14 LE FINANCEMENT La demande de financement doit sappuyer sur le nouveau barême de rémunérations des CDD à lINSERM Si le financement accordé est insuffisant

15 LE FINANCEMENT Plusieurs possibilités : -Diminuer la durée du recrutement -Compléter avec des crédits disponibles sur dautres ressources externes -Transférer des crédits de la dotation récurrente (10%)

16 LE CHOIX DU CANDIDAT -Il doit remplir les conditions requises pour occuper un emploi public -Il doit être titulaire du diplôme requis pour le niveau de recrutement souhaité -Il doit être autorisé à séjourner et à travailler en France

17 Le dossier de recrutement -Informations générales -Notice individuelle -RIB -Copie de la Carte de SS -Copie de la carte didentité Bulletin n°2 du casier judiciaire Indispensable à la saisie du recrutement dans lapplication informatique Une mention sur ce bulletin peut remettre en cause le recrutement

18 Le dossier de recrutement Le profil - Copie du diplôme justifie le niveau de recrutement -Le profil détaillé du postepermet la reprise en compte des certificats de travail dans le calcul de lexpérience acquise -Les certificats de travailpermettent la prise en compte de lexpérience dans la détermination de la rémunération -Le CV permet lanalyse du parcours professionnel

19 Le personnel étranger -Réglementation complexe -Sujette à de fréquentes modifications -Appliquée différemment selon les régions Prendre conseil auprès du pôle RH avant toute autre démarche

20 AUTRES DOCUMENTS -Visite médicale prise en charge par la délégation régionale -Remboursement des frais de transport obligatoire si lagent en fait la demande -SFT obligatoire si lagent en fait la demande -Attestation de prise de fonction permet à lAgent Comptable de vérifier la réalité de la créance

21 PENDANT LE CONTRAT -Protection sociale : régime général de la Sécurité Sociale -Après un an -Prise en charge du risque accident de travail et maladies professionnelles par lINSERM -Subrogation en cas de congés de maladie ordinaire ou maternité Possibilité de récupérer les IJSS à partir de 1000

22 FIN DU CONTRAT -La fin de contrat est notifiée à lagent par le pôle RH deux mois avant léchéance -LINSERM cotise aux ASSEDIC, les agents peuvent donc prétendre à des indemnités de chômage

23 Le cycle de paie 15 avril Fin du visa BGPE 1 er mai Fin de saisie des vacations 5 mai : fin du visa ordonnateur 6 mai : Fin du visa comptable 7 mai : Clôture de la paie du mois de mai

24 Le cycle de paie 1 er mai Fin de saisie des vacations 5 mai : fin du visa ordonnateur 6 mai : Fin du visa comptable 7 mai : Clôture de la paie du mois de mai


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