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Commission wallonne pour lEnergie Libéralisation des marchés de lélectricité et du gaz au 1 er janvier 2007 Problèmes de paiements et coupures : procédures.

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1 Commission wallonne pour lEnergie Libéralisation des marchés de lélectricité et du gaz au 1 er janvier 2007 Problèmes de paiements et coupures : procédures et mesures sociales Namur le 23 janvier 2007 Christophe Calomme Conseiller Obligations de Service Public

2 2 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Définition régionale de clients protégés FEDERAL REGION WALLONNE clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire Clients protégés tout abonné client final pour sa résidence principale ou toute personne vivant sous le même toi qui bénéficie d'une décision d'octroi idemles personnes (ou lascendant et le descendant vivant sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient o du revenu d'intégration (RIS);idemo du minimum dexistence ; o du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées); idemo du revenu garanti aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées); o dune allocation de remplacement de revenus ou dune allocation dintégration (catégories II,III, IV) ou dune allocation pour laide dune tierce personne pour les handicapés ; idemo dune allocation de remplacement de revenus ou dune allocation dintégration (catégories II,III, IV) ou dune allocation pour laide dune tierce personne pour les handicapés ; o dune allocation dhandicapé à la suite dune incapacité permanente ou dune invalidité dau moins 65% ; idemo dune allocation dhandicapé à la suite dune incapacité permanente ou dune invalidité dau moins 65% ; RWo dune avance sur prestation visée aux 4 points précédents o dune allocation d'attente relative aux points précédentsfédéral RWles personnes qui bénéficient dune décision de guidance éducative de nature financière prise par le CPAS ; RWles personnes qui font lobjet dun suivi assuré par un centre de médiation de dettes agréé ou dans le cadre dun règlement collectif de dettes; o d'une aide sociale financière du CPAS si il est inscrit au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale. fédéral RWles personnes qui perçoivent un secours partiellement ou totalement pris en charge par lEtat fédéral.

3 3 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Mesures sociales liées au statut de client protégé Octroi du tarif social spécifique : - Clients protégés « fédéral » : bénéficient de lapplication du tarif social spécifique quils soient alimentés par un fournisseur ou par un GRD - Clients protégés « Région Wallonne » : bénéficient de lapplication du tarif social spécifique pour autant quils soient alimentés par le GRD - Condition : une attestation doit être transmise au fournisseur ou au GRD pour prouver sa qualité de client protégé. Ce document doit être renouvelé une fois par an - Un client protégé peut demander à tout moment dêtre alimenté par son GRD (attention aux indemnités de rupture en cas de contrat signé avec un fournisseur ) Le compteur à budget électricité est placé sans frais pour le client protégé en défaut de paiement Le client protégé en défaut de paiement reçoit un compteur à budget muni dun limiteur 1300 W permettant une fourniture minimale garantie délectricité

4 4 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement Différentes étapes doivent être distinguées : -Rappel -Mise en demeure -Qualification en défaut de paiement -Défaut récurrent de paiement -Commission locale davis de coupure (CLAC) Certaines étapes sont spécifiques : -au gaz ou à lélectricité -Au client protégé ou non protégé

5 5 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : le rappel Le rappel est envoyé lorsque le client na pas payé sa facture à léchéance prévue Mentions obligatoires : -Nouvelle date déchéance (ne peut être inférieure à 10 jours) -Coordonnées du service compétent pour élaboration dun plan de paiement -Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes ( ainsi que leurs coordonnées) -Faculté de demander au GRD de placer un compteur à budget -La procédure suivie en cas de non paiement de la facture Le coût du rappel est de lordre de 5 EUR (montant précisé dans les conditions générales de la plupart des fournisseurs)

6 6 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : la mise en demeure La mise en demeure est envoyée, par recommandé, lorsquà léchéance fixée dans le rappel, le client na pas soit : -Payé le montant de la facture -Demandé le placement dun compteur à budget -Conclu un plan de paiement avec le fournisseur -Informé le fournisseur des démarches entreprises pour conclure un plan de paiement Le client dispose de 15 jours suivant lenvoi de la mise en demeure pour proposer une solution A défaut de solution, il sera qualifié en défaut de paiement Le coût de la mise en demeure oscille entre 10 et 15 EUR selon le fournisseur Certains fournisseurs exemptent le client protégé du paiement des frais de rappel et de mise en demeure

7 7 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Electricité Conséquences de la qualification en défaut de paiement : - le fournisseur demande au GRD de placer chez ce client un compteur à budget. - Le fournisseur informe le client de la dette exacte au moment du placement du compteur à budget. Cette dette ne peut en aucun cas être récupérée via le débit de la carte du compteur à budget. - En cas de refus ou dentrave du placement du compteur à budget de la part du client, la fourniture délectricité est suspendue par le GRD à la demande du fournisseur, même en hiver. A noter que les frais de suspension et de rétablissement sont à charge du client

8 8 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Electricité Si le client est non protégé : - Le coût de placement du compteur à budget est limité à En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose délectricité - Si le solde sur la carte est insuffisant, alors il y a interruption de lalimentation délectricité (parfois appelée auto-coupure) Si le client est protégé : - Le placement du compteur à budget est réalisé sans frais pour le client. - Etant en défaut de paiement, le client doit être alimenté par son GRD. - Le Compteur à budget est équipé dun limiteur de puissance 1300 W - Le limiteur de puissance peut être porté à 2600 W moyennant intervention du CPAS (prise en charge de la moitié de la facture du client) - En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose délectricité à pleine puissance. - Si le solde sur la carte est insuffisant, alors le client bénéficie dune fourniture minimale garantie via le limiteur de puissance.

9 9 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut récurrent de paiement - Electricité Lorsque le client protégé a bénéficié uniquement de la fourniture minimale garantie pendant 6 mois et quil na pas acquitté les factures relatives à cette fourniture, il est déclaré en défaut récurrent de paiement Le GRD adresse au client une facture reprenant : - Date déchéance (délai minimum de 15 jours) - Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé - La suite de la procédure si pas de solution proposée A défaut de solution, le GRD adresse au client une mise en demeure accordant au client un nouveau délai de 15 jours A défaut de solution, le GRD saisit la CLAC

10 10 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Gaz Si le client non protégé est en défaut de paiement : - Le fournisseur lui adresse un courrier précisant le délai endéans lequel il doit soit acquitter sa facture soit prouver sa qualité de client protégé (délai minimum de 30 jours) -A défaut de solution, le fournisseur demande au GRD de suspendre la fourniture de gaz du client -Si par contre le client prouve dans les délais sa qualité de client protégé, alors le fournisseur demande au GRD dalimenter ce client (processus de « drop ») -Aucune interruption de fourniture ne peut intervenir entre le 15 novembre et le 15 mars -Si le client non protégé est en défaut de paiement entre le 15 novembre et le 15 mars et que son contrat arrive à échéance durant cette même période, alors le GRD doit alimenter ce client jusquau 15 mars après quoi il sera coupé.

11 11 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Gaz Si le client protégé (alimenté par un fournisseur) est en défaut de paiement : - Le fournisseur demande au GRD dalimenter ce client (processus de drop) - Le GRD adresse au client une facture dacompte (relative aux consommations du client depuis quil est alimenté par le GRD) accordant un délai de paiement minimum de 15 jours - Si à léchéance du délai, le client na pas soit acquitté la facture, soit conclu un plan de paiement, le GRD lui adresse une mise en demeure précisant un nouveau délai de minimum 15 jours. - A défaut de solution proposée, le GRD saisit la CLAC Si le client protégé (alimenté par un GRD) est en défaut de paiement : - Le GRD saisit la CLAC

12 12 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget

13 13 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Compteur à budget : coût du placement Le coût du placement du compteur à budget est différent selon la situation du client : - Le client est protégé et en défaut de paiement : pas de frais pour le placement - Le client est non protégé et en défaut de paiement : coût du placement est limité à Le client nest pas en défaut de paiement (le placement du compteur émane de la volonté du client) : coût du placement correspond aux tarifs approuvés par la CREG et varie selon le GRD de 200 à plus de 500 EUR

14 14 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget : rechargement de la carte Rechargement Système central (GRD) CARTE Rechargement Habitation Solde crédit et relevés de comptage Nouveau crédit et paramètres Ligne telephonique

15 15 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget : le rechargement de la carte Après le 1er janvier 2007 : -Le client doit recharger sa carte dans un centre de rechargement géré par son GRD. -Le système Multivendeur connaît le fournisseur et le GRD du client. Le GRD transmet quotidiennement au fournisseur les informations relatives aux chargements de ses clients et rétrocède deux fois par mois les sommes perçues à chaque fournisseur. Après le 1er avril 2007 : -Outre les centres déjà existants, il sera possible de charger sa carte à partir de nimporte quelle cabine téléphonique publique de Belgique, ce au moyen dune carte Proton.

16 16 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget : Limiteur de puissance mois 6 mois Consommation Niveau de crédit Puissance limitée à 1300 Watt

17 17 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget : facturation des consommations Les chargements sont considérés comme des acomptes du coût annuel La carte sera débitée en fonction des consommations et selon un tarif qui tient compte dune moyenne des prix maxima du marché et non des conditions commerciales contractuelles du fournisseur choisi (vu limpossibilité technique dintroduire dans le système lensemble des tarifs des fournisseurs) La régularisation sera faite par le fournisseur en fin dannée La carte des clients protégés sera débitée directement selon le tarif social spécifique Attention : la régularisation faite par le fournisseur ne peut en aucun cas inclure les dettes existantes au moment du placement du compteur à budget

18 18 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget : désactivation Larticle 36 de lAGW OSP Electricité du précise que le client, qui a remboursé les dettes liées à sa consommation délectricité, peut demander à son fournisseur de faire désactiver gratuitement le système à prépaiement.

19 19 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Le compteur à budget gaz Les compteurs à budget gaz ne seront pas disponibles avant 2008 : - La parc électroménager belge a exigé des normes de sécurité particulières : définies par lARGB en juin 2004; - Les fabricants doivent mettre au point un prototype, le faire approuver, et le mettre en fabrication; - Linformatique du système multivendeurs a été développée de manière à pouvoir à la fois gérer les chargements des cartes « électricité » et des cartes « gaz ». Un accord est intervenu à ce sujet en juillet Un appel doffres est en préparation et devrait être lancé prochainement.

20 20 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 La Commission locale davis de coupure Composition : - Représentant désigné par le conseil de laide sociale (président de la CLAC) - Représentant assurant la guidance énergétique sociale - Personne assurant le secrétariat de la Commission (membre du personnel du CPAS) - Représentant du gestionnaire de réseau de distribution La présence du client ou dune personne le représentant est recommandée (dans les faits, le client nest que très rarement présent à la CLAC - 15 à 20 % des cas en moyenne)

21 21 Présentation FCSS le 23 janvier 2007 Décisions possibles de la CLAC En électricité : - Retrait de la fourniture minimale garantie - Prolongation de la fourniture minimale garantie vu le remboursement de la dette - Prolongation de la fourniture minimale garantie moyennant le respect dun plan de paiement - Remise de dettes via intervention du Fonds Energie En gaz : - Suspension de la fourniture de gaz - Prolongation de la fourniture de gaz vu le remboursement de la dette - Prolongation de la fourniture de gaz moyennant le remboursement de la dette et/ou le respect dun plan de paiement - Remise de dettes via intervention du Fonds Energie


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