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Le contrôle des établissements financiers en France Un cas pratique concernant la normalité de la rémunération au vu de l activité déployée 1er séminaire.

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1 Le contrôle des établissements financiers en France Un cas pratique concernant la normalité de la rémunération au vu de l activité déployée 1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005

2 PLAN Introduction Présentation de létablissement de crédit La stratégie de contrôle Les obstacles rencontrés La phase de décision Conclusion

3 INTRODUCTION Les problèmes soulevés Appréhension des prestations immatérielles Système informatique de gestion basé à létranger C ommissionnement forfaitaire Comptabilité non conforme aux lois et aux règles en vigueur en France Absence de conservation des données informatiques

4 Activité de la société Affiliation des porteurs de cartes bancaires qui consiste à lémission et à la gestion en France des cartes de paiement et des cartes de crédits Gestion de lactivité daffiliation des commerçants au réseau du groupe

5 Caractéristiques de la société française Près de 500 employés plus de cartes de crédits à gérer 2 à 3 millions de transaction par mois pour près de 500 millions deuros de facturations mensuelles 27 % de parts de marché des cartes bancaires un chiffre daffaires de 110 M pour un résultat imposable décroissant un système comptable faisant partie intégrante dun système mondial du groupe aux normes comptables US-GAAP

6 Schéma de circulation des informations Clients Monde Etats Unis France Achats payé par carte du groupe Commerçant affilié Déversement comptable et répartition du chiffre d affaires par pays selon préfixe de la carte par pays selon préfixe de la carte Soumet les transactions Paye les achats Emet les cartes Facture les cotisations intérêts et agios Extraction des données pour la France Comptabilité française Retraitements Déclaration fiscale

7 Une architecture informatique mondiale et complexe Bases de données mondiales localisées et gérées aux Etats-Unis Délocalisation en Inde des saisies alimentant les bases fournisseurs Intégration des opérations en comptabilité à partir des numéros de cartes qui sont à lorigine des flux financiers et dont certaines tranches de numéros sont réservées à la société française Pilotage mondial pour lattribution des numéros de carte dont le préfixe sert de clé à la répartition mondiale du chiffre daffaires

8 Flux intra groupe Société française Client-porteur de carte Succursale étrangère Commerçant Société mère étrangère Cotisations et dépenses facturéesl Emission de la carte Dépense 100 Commission 2,5% Paiement 97,5% Commission de 1% Rachats de créances (dépenses clients) Refacturations des coûts

9 Décomposition du chiffre daffaires Commission en provenance de la société mère étrangère au taux de 1% : 50% du chiffre daffaires Cotisations payées par les porteurs de carte de paiement : 25 % du chiffre daffaires Refacturations des frais engagés au titre des salariés ayant une fonction internationale : 25 % du chiffre daffaires

10 Les objectifs Valider la procédure dattribution des numéros de cartes qui constitue la clé dentrée dans la répartition du chiffre daffaires Valider le taux de la commission de 1% sur les achats des porteurs de cartes françaises effectués dans le monde

11 Les moyens Intervention du vérificateur informaticien Demandes de traitements informatiques - certifier que les formulaires émis en France ou par des clients français génèrent exclusivement des cartes dont le numéros sont effectivement compris dans les plages réservées à la France - Recensement de tous les mouvements réalisés par les porteurs de cartes français

12 Les obstacles concernant la comptabilité Centralisation des données comptables selon les normes US-GAAP Etablissement des balances comptables selon les normes françaises en reprenant les soldes non nuls de la balance US-GAAP et corrigées éventuellement de retraitements Absence totale des livres comptables obligatoires, en particulier des grands livres Le passage des résultats de la société des normes comptables US-GAAP aux normes françaises, nest pas réalisé dans le strict respect des obligations légales françaises

13 Les obstacles concernant les données informatisées Données relatives aux clients porteurs de cartes partiellement perdues Données relatives aux cartes annulées non conservées Données relatives aux flux financiers opérés par les porteurs de cartes conservées sur 12 mois glissant seulement Données relatives à la répartition mondiale des flux comptables difficilement auditables

14 ACTIONS DU SERVICE Rejet de la comptabilité (aux normes US-GAAP) Recours à la procédure dévaluation doffice pour la rectification du chiffre daffaires taxable en France Demande dassistance internationale

15 Conclusion Les conséquences financières Remise en cause du pourcentage de commissionnement sur les achats de porteurs de cartes : - augmentation du résultat imposable à limpôt sur les sociétés - qualification de linsuffisance de rémunération en revenu distribué - application de la retenue à la source sur la distribution effectuée par la société française à la société américaine Application de sanctions fiscales lourdes prévues à larticle 1732 du CGI soit une majoration de 100% des droits rappelés

16 Conclusion Les droits de la défense Renversement de la charge de la preuve Pas de recours aux organismes paritaires Mais une attention particulière sera apportée aux justifications données par lentreprise

17 Gracias por su atención Merci de votre attention


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