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Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte Les titres de séjour LAccès à la nationalité

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Présentation au sujet: "Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte Les titres de séjour LAccès à la nationalité"— Transcription de la présentation:

1 Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte Les titres de séjour LAccès à la nationalité

2 Entrer à Mayotte Avant 1976 : les quatre iles des Comores étaient toutes françaises. Pas de difficultés particulières pour passer de lune à lautre, il existait de nombreux échanges commerciaux ou de visites familiales. Après 1976 : Mayotte reste française et les 3 autres îles deviennent indépendantes. La libre circulation entre les îles perdure. A partir de 1995 : Monsieur Balladur instaure un visa dentrée sur le territoire de Mayotte. Il est très difficile à obtenir et commence alors le dramatique voyage des « kwassa-kwassa » Pour entrer régulièrement, il faut :. Un visa court ou long séjour. Une attestation dhébergement, de prise en charge, de soins et rapatriement

3 Le visa Demande à faire auprès du consulat – le refus na pas à être motivé, sauf :. Aux membres de la famille dun ressortissant de la CE (décret). Conjoint, enfants de moins de 21 et ascendants dun ressortissant français. Enfants mineurs ayant fait lobjet dune adoption plénière. Bénéficiaires dune autorisation de regroupement familial. Titulaire dune rente daccident de travail (>20%) versé par un organisme fr.. Ayant servi dans une unité combattante ou dans la légion.. Ayant obtenu le statut de réfugié.. Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle à Mayotte Les certificats dhébergement et de prise en charge ne sont pas exigés pour :. Conjoint et enfants dune personne entrée régulièrement et autorisée à séjourner. Pour compétences et talents après avis du Conseil Général.

4 Les différents titres de séjours Autorisation Provisoire de Séjour (validité 6 mois ou fixée). Carte de séjour (validité 1 an). Carte de résident (validité 10 ans). Titre républicain (en attente de C.I. française) Carte didentité française.

5 Lautorisation provisoire de séjour - Personne souhaitant être bénévole auprès dune fondation, ou association, reconnue dutilité publique (et agrée par lautorité administrative) dont la mission revêt un caractère social ou humanitaire. :. Contrat conclu avant lentrée sur le territoire. Attestation de prise en charge par lassociation. Visa long séjour. Engagement écrit de quitter le territoire au terme de la mission. - Etudiant ayant obtenu un diplôme au moins équivalent à un master et qui souhaite avoir une première expérience professionnelle contribuant au développement économique de Mayotte et de son pays dorigine. - Parent dun mineur sérieusement malade ne pouvant suivre un traitement quà Mayotte et qui subvient à ses besoins, après avis du médecin inspecteur. - Personne ayant eu une mesure déloignement annulée par un juge administratif, valide jusquà ce que le représentant de létat est statué sur son cas.

6 Carte de séjour temporaire (validité 1an max – renouvelable) IntituléDescription - ConditionsVisa Visiteur. Vivre de ses seules ressources. Sengager à ne pas travailler Oui Etudiant. Ressources suffisantes. Activité salariée autorisée (limitée à 60% temps annuel). De plein droit si : - Convention signée avec établissement supérieur - Ayant réussi un concours supérieur - Boursier du gouvernement français - 3 ans détudes + Bac en AEFE - Ressortissant dun pays « réciproque » Oui * Scientifique. Mener des travaux de recherches. Dispenser un enseignement de niveau universitaire (conv) - Activité professionnelle autorisée Oui Artiste. Etre défini comme artiste (art. L ou L code PI). Titulaire dun contrat de + de 3 mois entreprise spécialisée Oui

7 IntituléDescription - ConditionsVisa Salarié - Contrat de travail conforme aux dispositions locales DTEFP - Métier en difficulté de recrutement (liste préfecture) - Consultation des organisations syndicales concernées - Renouveler 1 an si rupture de contrat 3 mois avant exp. Oui Commercial Industriel Artisan - Activité économiquement viable - Respect de la sécurité et de la tranquillité publique - Activité non soumise à autorisation (ressources suffisantes) Oui Saisonnier- Contrat de travail nexcédant pas 6 mois sur Renouvelable 3 ans maximum Oui Salarié en Mission - Détaché par une employeur établi hors Mayotte - Entre établissements dune même entreprise - Rémunération brute 1.5 fois minimum local - Carte de séjour de plein droit à la famille (LPF) Oui Compétences et talents -Participe au développement économique, intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif des 2 pays - Accord de partenariat si zone de solidarité prioritaire -Validité de 3 ans (max 6 ans pour zone de solidarité) - Carte de séjour accordée à la famille directe. Oui

8 IntituléDescription - ConditionsVisa Liens personnels et familiaux - Conjoint dun détenteur de la carte « Scientifique » - Parent denfant français mineur qui subvient à ses besoins - Apatride (ainsi quà sa famille) - Malade (pas de traitement approprié dans le pays dorigine) Oui Non Vie privée et familiale - Enfants majeurs et conjoint du titulaire dune carte de séjour - Confié à lAide Sociale à lEnfance avant ses 16 ans - Conjoint dun français - Huit années de présence continue + 5 années de scolarité (à faire entre 16 et 21 ans) oui Non Violences conjugales -Bénéficie dune ordonnance de protection art civil -(carte de résident accordée en cas de condamnation) Non Pour une demande « liens personnels et familiaux », le passeport en cours de validité nest pas exigible

9 Carte de résident (validité 10 ans) Subordonnée à lintégration républicaine : contrat daccueil et dintégration. Formation civique et linguistique (si nécessaire). Avis du maire de la commune de résidence. (favorable après 2 mois). Non soumis à la connaissance de la langue si plus de 65 ans. Elle est accordée : Après examen du dossier ou de plein droit par la préfecture

10 IntituléDescription - ConditionsLoi Détenteur dune carte de séjour - Justifier de 5 années de présence (régulières) - Dépend de ses moyens dexistence et de son éventuelle activité professionnelle. peut Conjoint et enfants - A la famille du titulaire dune carte de résident qui justifie dune présence ininterrompue de 3 ans peut Parents - Parent dun enfant français titulaire de la carte de séjour VPF depuis 3 ans (né à Mayotte, 8 ans de présence,…) peut Conjoint- Marié civilement depuis au moins 3 ans à un françaispeut Famille à charge - Enfants majeurs, conjoint et ascendants à charge dun ressortissant français. De droit Accidenté professionnel -Titulaire dune rente accident (ou maladie) du travail versé par un organisme français (handicap >20%) - Aux ayants droit bénéficiaires dune rente décès. De droit Service- Ayant servi dans une unité combattante de larmée française De droit Combattant- Ayant combattu pour la France (démobilisé ou blessé)Droit

11 IntituléDescription - ConditionsVisa Allié- Ayant servi en France dans une unité combattante alliéeDe droit Légionnaire- Ayant servi au moins 3 ans dans la légion étrangère et titulaire du certificat de bonne conduite. De droit Réfugié-En application de la loi du 25 juillet Accordée au conjoint et enfants (ou parents si mineur) De droit Apatride-3 années de résidence régulière - Accordée au conjoint et aux enfants De droit Nationalité- Remplit les conditions dacquisition de la nationalité française de larticle 21-7 du code civil. De droit Le titulaire dune carte de résident est autorisé à travailler dans le cadre de la législation en vigueur localement.

12 Demande et constitution du dossier - Lettre envoyée avec accusé de réception à Mr le préfet, objet : première demande de carte de séjour (Préciser le nombre et les pièces jointes à la demande) Adresse : Monsieur le Préfet, bureau des étrangers, préfecture de Mayotte, Mamoudzou Exemple pour « vie privée et familiale » :. Document prouvant lidentité de la personne (Carte didentité du pays dorigine, passeport) pas forcément en cours de validité et sans obligation de visa.. Indications relatives à létat civil (acte de naissance légalisé + jugement supplétif). Tous les documents justifiant la demande (certificats de scolarité, acte de naissance des enfants, etc..). Tous les documents montrant la stabilité familiale sur le territoire (carte de séjour de la famille élargie, acte de décès, etc…). Certificat médical de moins de 3 mois.. Trois photographies

13 Procédure à suivre Contrairement en métropole, le demandeur ne peut pas se présenter de manière spontanée à la préfecture, même si son dossier est complet. Ladministration octroie des rendez-vous, le plus souvent 6 mois après la demande, période durant laquelle le demandeur nest pas protéger contre une éventuelle expulsion (remise dun récépissé obligatoire après dépôt des pièces du dossier). Il y a deux façons de faire : - Attendre le rendez-vous de la préfecture pour présenter les pièces du dossier Dans ce cas, il est alors possible de faire la demande sans pour autant avoir en main toutes les pièces justificatives, notamment lacte de naissance légalisé assez long à récupérer. Cela signifie que le demandeur devra attendre au minimum 6 mois avant dobtenir un éventuel récépissé. - Joindre lintégralité des pièces à la demande de rendez-vous. Dans ce cas, le demandeur peut considérer que son dossier est à létude. Si au bout de 4 mois, la préfecture na pas répondu à la demande (autre quune simple convocation), il doit considérer que sa demande est rejetée de manière tacite et doit en demander les raisons par écrit. Si au bout dun délai de 2 mois, la préfecture na pas donné de réponse, le demandeur peut demander un recours en annulation devant le tribunal administratif.

14 Que faire en cas de refus ? Il existe deux voies possibles : Recours gracieux auprès de la préfecture. Simple lettre avec accusé de réception expliquant les raisons de ce recours, si possible sur la base darticles de lois. Recours en annulation auprès du tribunal administratif. Recours à rédiger en 3 exemplaires et à déposer au greffe du tribunal dans les 2 mois maximum qui suivent la décision de ladministration. Il doit être précis et donner les arguments juridiques justifiant cette demande. Dans le même temps, retirer et déposer un dossier de demande daide juridictionnelle afin quun avocat puisse être désigné. Il est préférable de rédiger et de déposer le recours en même temps que la demande daide juridictionnelle. Cette dernière prend un peu de temps et est plus facile à obtenir lorsque la procédure est déjà lancée. Il est possible de faire les deux recours, lun après lautre. Cela montre au tribunal administratif que tous les recours possibles ont été explorés, mais cela reste inutile malgré tout car la préfecture revient rarement sur sa décision.

15 Accès à la nationalité Selon la situation, la demande doit être faite soit au tribunal de grande instance, soit à la préfecture. Par attribution (devant le tribunal) IntituléDescription - Conditions Droit du sangNé(e) dun parent français qui le reconnait à la naissance Demande à partir de 13 ou 16 ans (selon accord parental) Droit du solNé(e) en France de parents inconnus ou apatrides Double droit du sol Né(e) en France dun parent né en France

16 IntituléDescription - ConditionsPièces à fournir Né(e) en France - Né(e) en France - Parents nés à létranger - 5 années à Mayotte continues ou discontinues - Résider en France le jour de la demande - Extrait dacte de naissance - Tout document prouvant 5 années de résidence en France (à partir de 8 ou 11 ans) - Document prouvant la présence en France le jour de la demande Entre 13 et 16 ans (anticipée) Faire une déclaration devant le juge du TGI par la personne qui détient lautorité parentale, accompagné de lenfant (accord) Entre 16 et 18 ans (anticipée) Faire une déclaration devant le juge du TGI (représentation parentale inutile). A 18 ans (de plein droit) Aucune démarche mais faire constater le plus tôt possible - Copie intégrale de lacte - Pièce didentité - Justificatif de domicile Par Acquisition (devant le tribunal)

17 Par déclaration (devant la préfecture) IntituléDescription - Conditions Né(e) en France Résidence en France depuis au moins 5 ans MariageAprès 2 ans de mariage avec un français, situation régulière et résidence ininterrompue (sinon 3 ans) AdoptionEnfant adopté par un français (adoption simple), confié à lASE (durant 3 ans) ou élevé depuis 5 ans par un français. RéintégrationSuite à une perte de la nationalité française après mariage avec un étranger (conserver des liens avec la France)


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