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1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Lundi 18 février 2013 Pins-Justaret.

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1 1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Lundi 18 février 2013 Pins-Justaret

2 22 Ordre du jour 1.Bilan dactivité de lannée Bilan financier 2012 et budget « DéSIDé31 » : état des lieux et retours dexpériences 4.Programme de formation des élus du 1 er semestre Questions dactualité : lintercommunalité et lurbanisme en 2013

3 3 1. Synthèse du bilan dactivité 2012

4 4 Synthèse du bilan dactivité 2012 Les chiffres-clés de lAgence Les adhérents Léquipe de lATD Les prestations rendues Les principaux sujets de sollicitations des adhérents Lurbanisme Lintercommunalité Les finances locales Linformatique

5 5 LES CHIFFRES-CLES DE LAGENCE SYNTHESE DU BILAN DACTIVITE 2012 Les adhérents 712 adhérents : 5 nouvelles adhésions Léquipe de lATD 66 agents dont 4 nouveaux collaborateurs Réunie sur un même site depuis le Les prestations rendues Assistance et conseil : Formation : 54

6 6 LACTIVITE 2012 EN QUELQUES CHIFFRES SYNTHESE DU BILAN DACTIVITE Les prestations dassistance et de conseil dans les domaines juridique, financier et urbanisme : affaires traitées dans le domaine informatique : interventions

7 7 LACTIVITE 2012 EN QUELQUES CHIFFRES SYNTHESE DU BILAN DACTIVITE La formation des élus : 54 stages réalisés ( 6 stages par mois en moyenne) 777 participants, soit 486 élus formés (dont 19 % de maires et 49 % dadjoints) 246 collectivités représentées : « Top 10 » des participations : Merville, Les Varennes, Montastruc de Salies, Saiguède, Thil, Villeneuve-Tolosane, Fourquevaux, Gratentour, La Salvetat Saint-Gilles, Pibrac, Mirepoix sur Tarn, Pompertuzat et Roques sur Garonne.

8 3. Linformation des élus : « ATD Actu » tous les mois « Info Lettre » 2 fois par mois et 3 « Info Lettres » spéciales en 2012 (Assemblée Générale - Gestion de lEau - Rentrée scolaire) Base de donnée de textes disponibles sur le site de lAgence « atd31.fr » - Rubrique documentation SYNTHESE DU BILAN DACTIVITE

9 99 LES PRINCIPAUX SUJETS DE SOLLICITATIONS DES ADHÉRENTS EN 2012 Lurbanisme : Difficultés délaboration des PLU Mise en œuvre de la TA et de la PFAC Majoration de 30% des droits à construire : votée et abrogée en 2012… Lintercommunalité : Suivi des travaux de la CDCI : Analyse des compétences, Création dune communauté de communes Création dententes intercommunales, Mutualisation de personnels et de matériels… La voirie intercommunale (suivi des réunions cantonales 2011) Les finances locales : Application du nouveau fonds de péréquation FPIC Impact du mode de calcul du potentiel financier Linformatique : Poursuite des migrations des nouvelles gammes de logiciels SYNTHESE DU BILAN DACTIVITE 2012

10 10 2. Bilan financier 2012 et budget 2013

11 11 SYNTHESE DU BILAN FINANCIER 2012 BILAN FINANCIER 2012 RecettesDépensesRésultat/solde Fonctionnement* ,83 * , ,36 Investissement , , ,07 Résultat cumulé ,43 * - Prise en charge des frais de personnel et de locaux par le Conseil Général : Cotisations des adhérents : ,83

12 12 SYNTHESE DU BUDGET PRIMITIF 2013 BUDGET 2013 RecettesDépenses Fonctionnement* ,36 Investissement ,07 TOTAL DU BUDGET ,43 * - Prise en charge des frais de personnel et de locaux par le Conseil Général : estimés à Pas daugmentation du barème de cotisations des adhérents : montant total estimé à

13 13 3. « DéSIDé31 »: Etat des lieux et retours dexpérience

14 14 Déploiement de Sites Internet et Dématérialisation « DéSiDé31 » Programme lancé lors de lAG du 2 mars 2012 Deux nouvelles prestations au bénéfice des adhérents : 1- La création et/ou lévolution de leur site internet, pour plus dinformations, dinteractivité et de démarches en ligne, 2- Laccompagnement dans les démarches de dématérialisation (marchés publics, comptabilité publique, contrôle de légalité…). 14 DéSIDé31

15 15 1 – La réalisation de sites internet 51 collectivités candidates –19 demandes prises en charge aux 3 ème et 4 ème trimestres 2012 –32 nouvelles demandes programmées en sites en ligne : 3 communes : Caignac Barbazan Seilhan 1 communauté de communes : CC du Canton de Cazères DéSIDé31

16 16 Les mesures daccompagnement 7 formations organisées en 2012 : 3 à lattention des élus et 4 pour les secrétaires de mairie 8 actions de formation prévues en 2013 : 3 à lattention des élus « concevoir et faire vivre le site internet de sa collectivité » 5 formations « secrétaires de mairie » organisées par le CNFPT à la demande de lATD31, « la création dun site internet » (13 et 14/06 à Martres Tolosane et 24 et 25/10 à Grenade) et « la dématérialisation des procédures dans les communes rurales » (17/04 à Saint Gaudens, 18/04 à Fronton et 3/10 à Carbonne) Un « Conseil en Diagonale » spécial Internet : « Créer et faire vivre son site internet – Guide pratique à lusage de lélu local » 16 RÉALISATION DE SITES INTERNET

17 Laccompagnement de la dématérialisation des procédures 3 domaines dintervention de lATD La transmission des pièces comptables à la trésorerie La transmission des actes Les marchés publics Les prestations proposées aux adhérents : Formation des élus et des utilisateurs de logiciels concernés Audits techniques de léquipement informatique Assistance pour lacquisition doutils de signature électronique et de plateforme de dématérialisation des marchés publics DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

18 18 54 sollicitations relatives aux démarches dématérialisées au bénéfice de 49 adhérents Transmission des actes : 26 En préfecture : 13 A lINSEE : 7 Au BSN : 6 Transmission des pièces comptables en trésorerie : 21 Dématérialisation des marchés publics : 7 DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

19 19 Les futures prestations de lATD en matière de diffusion des données géographiques –Diffusion du cadastre vectorisé –Diffusion du Référentiel à Grande Echelle de lIGN DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

20 20 4. Formation des élus : Présentation du programme de formation des élus du 1 er semestre 2013

21 21 45 stages programmés (soit 8 stages par mois) : 18 thèmes traités Du 20 février au 28 juin : 36 stages -les questions dactualité : la commande publique, les récentes réformes de lurbanisme, la gestion des réseaux dassainissement -les finances locales : la loi de finances, lemprunt, la préparation du budget communal et la fiscalité locale -lurbanisme : la fiscalité de lurbanisme, la délivrance des autorisations durbanisme, le PLU version Grenelle II, le SCOT -les stages de spécialité : la coopération intercommunale, la politique éducative, les politiques sociales en faveur des seniors, la démocratie participative, la sécurité et laccessibilité dans les ERP -la communication : la conception dun site internet et la prise de parole en public. FORMATIONS DU 1 ER SEMESTRE 2013

22 22 5. Questions dactualité

23 23 1. LINTERCOMMUNALITE en 2013

24 24 1- Etat des lieux de la carte intercommunale LINTERCOMMUNALITE EN 2013 La couverture du département par des EPCI à fiscalité propre Au 1er janvier 2013 : 1 communauté de communes a été créée (10 communes) et le périmètre de 3 communautés de communes existantes a été étendu à 6 communes isolées. Au 1er janvier 2014 : le périmètre de 8 communautés de communes et d1 communauté dagglomération sera étendu à 18 communes isolées.

25 25 2- Perspectives dévolution de la carte intercommunale Jusquau 1 er juin 2013 : Les pouvoirs renforcés du Préfet perdurent pour achever les procédure dextension de périmètre engagées avant le 31 décembre 2012 A compter 1 er juin 2013 : Retour au droit commun de lintercommunalité : Le Préfet peut proposer des fusions dEPCI, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) La CDCI peut amender ces propositions à la majorité des 2/3 Aucune fusion ne peut être imposée sans laccord de la majorité qualifiée des conseils municipaux de lensemble des communes concernées par la fusion La CDCI peut formuler toute proposition sur le renforcement de la coopération intercommunale 2015/2016 : Révision du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) LINTERCOMMUNALITE EN 2013

26 26 2. Lurbanisme en 2013

27 27 1.La mise en compatibilité des documents durbanisme avec les SCOT 2.Les conséquences de labandon de la doctrine sur la surface minimale de terrain constructible 3. Les nouvelles procédures dévolution des documents durbanisme LURBANISME EN 2013

28 28 1- La mise en compatibilité des documents durbanisme avec les SCOTs - Les 4 SCOT en cours délaboration dans le département, ont été approuvés en 2012 : -SCOT Central : 15 juin -SCOT Nord Toulousain : 4 juillet -SCOT Sud Toulousain : 29 octobre -SCOT Lauragais : 26 novembre -Conséquence : nécessité de mettre les documents durbanisme en « compatibilité » : Analyse de la compatibilité Non application des dispositions incompatibles LURBANISME EN 2013

29 29 La mise en compatibilité des documents de lurbanisme avec les SCOTs - Communes en PLU ou en carte communale Délai de 3 ans de mise en compatibilité - Communes en POS Pas de délai = mise en compatibilité immédiate = Révision du POS LURBANISME EN 2013

30 30 2- Assainissement non collectif : conséquences de labandon de la doctrine sur la surface minimale des terrains constructibles Rappel du contexte : -Doctrine des services de lEtat dans le Département -Surface minimale de terrains constructible en cas dassainissement non collectif (2000 m²) Conséquences de labandon: -Evolution des documents durbanisme (modification ou révision) -Mise à jour des Schémas Communaux dAssainissement (SCA) Evolution de la doctrine : -Amélioration de la qualité des SCA mais … -Les SCA ne peuvent imposer des règles durbanisme -Des études supplémentaires sont désormais exigées LURBANISME EN 2013

31 Depuis le 1 er janvier 2013 : -Application des dispositions de lordonnance du 5/01/12 Champ dapplication des nouvelles dispositions : -Révision -Mise en compatibilité -Révision allégée -Modification -Modification simplifiée 3- Communes en PLU : nouvelles procédures dévolution du document durbanisme 31 LURBANISME EN 2013

32 32 La loi de finances pour 2013 : Principales mesures financières

33 La fiscalité Revalorisation forfaitaire des bases dimposition des taxes ménages (TH, TFB, TFNB) -Application dun coefficient légal dactualisation Majoration des bases dimposition de la TFNB dans les zones durbanisation continue de plus de habitants -Zones dans lesquelles il existe une différence entre loffre et la demande de logements -Sont visés les terrains constructibles LOI DE FINANCES

34 La péréquation Modification du calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) -Prise en compte dun critère supplémentaire : le revenu par habitant -Répartition du FPIC entre le groupement et les communes membres en fonction du coefficient dintégration fiscale du groupement Modification des critères déligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible -Prise en compte dun critère supplémentaire : le revenu par habitant -Sont visées les communes les plus pauvres de moins de habitants (en 2012, 138 communes de la Haute-Garonne étaient éligibles) Le vote du budget Report définitif au 15 avril de la date limite du vote du BP et du vote des taux dimposition 34 LOI DE FINANCES 2013


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