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CONFERENCE SUR LA RESOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION 12 décembre 2013 La résolution extrajudiciaire au Luxembourg : toile de fond «

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1 CONFERENCE SUR LA RESOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION 12 décembre 2013 La résolution extrajudiciaire au Luxembourg : toile de fond « Médiation » Paul Demaret Secrétaire de lAssociation luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés - ALMA asbl Coordinateur du Centre de Médiation asbl (Luxembourg)

2 Le conflit - et leurs modes de résolution

3 Types de résolution de conflit La négociation directe :

4 Types de résolution de conflit La négociation directe :

5 Résolution de conflit par arbitrage : Types de résolution de conflit

6 Résolution de conflit par arbitrage : Types de résolution de conflit

7 Résolution de conflit par jugement : Types de résolution de conflit

8 Résolution de conflit par jugement : Types de résolution de conflit

9 Approche destructive / constructive d un conflit (problème)

10 Approche destructive d un conflit (problème)

11 Approche constructive d un conflit (problème)

12

13 La médiation : Types de résolution de conflit

14 Qu est-ce que la médiation ? La médiation est l intervention d une tierce personne pour établir, ou rétablir, la communication entre des personnes en conflit.

15 Qu est-ce que la médiation ? La médiation est un processus volontaire de création et de gestion du lien social et de règlement des différends, dans lequel un tiers impartial, indépendant et formé aux techniques de la médiation, participe à travers lorganisation déchanges entre les personnes ou les institutions à améliorer leur relation ou à gérer un différend qui les oppose.

16 La médiation : Types de résolution de conflit

17 Et le médiateur ? Le médiateur n a pas pour fonction de définir un gagnant et un perdant,comme peut le faire le juge ou l arbitre, mais de renouer les fils pour que les parties en présence retrouvent la maîtrise de leur conflit et tentent eux-mêmes d y apporter une solution.

18 La médiation : Types de résolution de conflit

19 La médiation : Types de résolution de conflit

20 MODE DE REGULATION DES CONFLITS EN FONCTION DE LA REPARTITION DU POUVOIR

21

22 Les grands principes de la médiation La médiation est un processus et celui-ci est accepté librement par les « parties » La médiation est un processus confidentiel Les solutions émanent de la volonté de tous les « médiés » - non-pouvoir du médiateur en ce qui concerne les décisions Le(la) médiateur(trice) doit être formé(e) à la médiation

23 Dun point de vue législatif Médiation pénale - loi du 6 mai 1999 Médiation institutionnelle : – Ombuds-Comité fir dRechter vum kand (ORK) – loi du 25 juillet 2002 – Le Médiateur - loi du 22 août 2003 Médiation socio-familiale - règlement grand-ducal du 17 août 2011 (loi du 8 septembre 1998) Médiation en matière civile et commerciale – loi du 24 février 2012 règlement grand-ducal du 25 juin 2012

24 Médiateur : critères dagrément LALMA a défini, en 2010, des critères de qualité qui permettent de distinguer les médiateurs bien formés, expérimentés et respectant les principes fondamentaux de la médiation Lagrément de lALMA est une démarche volontaire Type de médiation Critères de lagrément ALMA TOUS TYPES DE MÉDIATION Validité : 5 ans Déontologie :« Code européen de conduite pour les médiateurs » Formation en Médiation – 150 heures Formation Continue – 35 heures / 5 ans Pratique de la Médiation – 100 heures / 5 ans

25 Type de médiation Critères dagrément Médiation pénale (1999) garanties dhonorabilité, de compétence, de formation, dindépendance et dimpartialité Médiation civile et commerciale [judiciaire] (2012) Garantie dhonorabilité Avoir la jouissance des droits civils et lexercice des droits politiques Master en Médiation ou Formation spécifique en médiation de 150 heures et expérience professionnelle en médiation de trois ans Médiation conventionnelle Socio-familiale (2011) disposer dune formation spécifique en médiation de 150 heures Autres typesAucun agrément nécessaire

26 La Médiation quelques préjugés … La médiation : la justice du pauvre Aller en médiation : preuve de faiblesse Laccord en médiation : na aucune valeur et ne sera donc pas respecté Il est « facile » daller en médiation …

27 La Médiation Inconvénients et avantages InconvénientsAvantages VolontaireNon-jugement Accord juste ?Coût Quid du respect de laccord La rencontre en face à face Dépend de lhonnêtetéConfidentialité Impartialité du médiateur ? Accord respecté car volontaire TempsCréativité dans laccord

28 CONCLUSIONS

29 Que permet la médiation ? Réappropriation du conflit par les parties Responsabilisation des parties Transformation des relations

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31 Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés – ALMA asbl Centre de Médiation asbl Fondé en 1998 – agrément /05 – 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg T é l. : Site Web : MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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