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RÉFÉRENTIEL RÉGIONAL A LIRE: POLITIQUE RÉGIONALE DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DUN DOSSIER LANGUEDOC-ROUSSILLON 120 avenue Nina Simone.

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1 RÉFÉRENTIEL RÉGIONAL A LIRE: POLITIQUE RÉGIONALE DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DUN DOSSIER LANGUEDOC-ROUSSILLON 120 avenue Nina Simone Immeuble « Le Fahrenheit » MONTPELLIER TEL CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

2 PRIORITÉS DE PRISE EN CHARGE: CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL 01 LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE Le Congé de Formation Professionnelle (C.F.P.) est destiné à permettre aux agents de « suivre à leur initiative et à titre individuel, des projets professionnels et personnels.. Ces formations doivent être distinctes de celles faisant partie du plan de formation de létablissement dans lequel ils exercent leur activité ». Décret FPTLV du 21/08/2008 Circulaire DHOS/RH4/2010/57 du 11/02/2010 Le C.F.P. permet la prise en charge des actions conduisant à : un changement dactivité ou de profession en vue dexercer à lintérieur ou à lextérieur de lhôpital, une ouverture plus large à la culture et à la vie sociale, une accession à un niveau différent de qualification dans le milieu hospitalier ou extra hospitalier et garanti par une certification reconnue.

3 LES E.P 02 LES EP DANS LE CFP LES ETUDES PROMOTIONNELLES Les demandes de bénéfice de C.F.P. concernant les études promotionnelles visées par larrêté du 23/11/2009 ne sont pas prioritaires, et ne pourront être financées que de manière TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE, par rapport à lenveloppe budgétaire dédiée et dans lordre de la notation obtenue par les différents dossiers présentés à la grille de critères E.P. En cas dégalité de note, lancienneté dans la fonction publique la plus élevée servira de critère complémentaire, La décision est obligatoirement soumise aux résultats dadmissions du cursus demandé. Critères daide à lexamen des dossier E.P : E.P refusée dans létablissement au motif dabsence de poste vacant dans les 3 ans ou demploi non existant, E.P dans un établissement de moins de 150 agents, E.P changement de filière, E.P refusée au Plan de formation, au Formep (si établissement adhérent) et au FMEP CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL

4 ETUDES PROMOTIONNELLES : LISTE DES 29 DIPLOMES ELIGIBLES 03 QUELLES EP? CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL Diplôme détat dauxiliaire de puériculture Diplôme détat daide-soignant Diplôme détat dinfirmier Diplôme détat de sage femme Diplôme détat de masseur kinésithérapeute Diplôme détat dergothérapeute Diplôme détat de psychomotricien Certificat de capacité dorthophoniste Diplôme détat de pédicure-podologue Certificat de capacité dorthoptiste Diplôme détat de manipulateur délectroradiologie médicale Diplôme détat de technicien en analyses biomédicales Diplôme détat de puéricultrice Diplôme détat dinfirmier anesthésiste Diplôme détat dinfirmier de bloc opératoire Master santé publique & environnement spécialité périnatalité Diplôme de cadre sage-femme Diplôme détat daide médico-psychologique Diplôme détat dassistant de service social Diplôme détat de moniteur-éducateur Diplôme détat déducateur technique spécialisé Diplôme détat déducateur spécialisé Diplôme détat de la jeunesse, de léducation populaire et du sport (DEJEPS – ex DEFA) Diplôme détat déducateur de jeunes enfants Diplôme détat de conseiller en économie sociale et familiale Certificat daptitude aux fonctions dencadrement Et de responsable dunité dintervention sociale (CAFERUIS) Brevet Professionnel de la jeunesse, de léducation populaire et du sport (BPJEPS) Brevet détat danimateur technicien de la jeunesse, et de léducation populaire (BEATEP) Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin détudes promotionnelles par les agents des établissements énumérés à larticle 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (JO du 1 er décembre 2009)

5 QUAND DOIS-JE DÉPOSER MON DOSSIER? 04 DATES COMMISSIONS CFP 2014 CALENDRIER PRÉVISIONNEL 2014 CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL Le délai denvoi est impératif - Tout dossier déposé hors délai ne pourra être examiné. Les dossiers déposés ne seront étudiés en CGR que 6 mois au plus tôt avant la date de départ en formation de lagent. Pas deffet rétroactif sur les dates de formations antérieures à la commission. DATES DES COMMISSIONS 2013DERNIERE LIMITE DENVOI DOSSIER (en recommandé+ AR) Vendredi 14 février /01/2014 Vendredi 18 avril /03/2014 Vendredi 27 juin /05/2014 Vendredi 05 septembre /08/2014 Jeudi 05 décembre /11/2014 LES RESULTATS DE LA COMMISSION SERONT EXCLUSIVEMENT COMMUNIQUES AUX AGENTS PAR COURRIER DANS UN DELAI DE 10 JOURS APRES LA COMMISSION

6 REUNION DINFORMATION DESTINEE AUX AGENTS AYANT OBTENU UN ACCORD DE FINANCEMENT CFP 05 DATES DES REUNIONS DINFORMATION DESTINEES AUX AGENTS Ces dates sont susceptibles dêtre modifiées, Contacter lANFH pour confirmation. DATES 2014 DATES 2014 CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL Les agents ayant obtenu un accord de prise en charge à leur dossier CFP ont la possibilité de participer à une réunion dinformation à lANFH, avant leur départ en formation afin de connaître leur droits et obligations ainsi que les modalités de remboursement de leurs différents frais de formation Vendredi 28 février 2014 à 10h lundi 5 mai 2014 à 10h Vendredi 11 juillet 2014 à 10h Vendredi 26 septembre 2014 à 10h vendredi 19 décembre 2014 à 10h Durée de la réunion : environ 2H – les frais de déplacements des agents seront remboursés par lANFH (se munir dun RIB)

7 AU NIVEAU DE LA DURÉE 06 QUAND? Pour instruire un dossier CFP, l action de formation présentée doit être au minimum de 20 jours effectifs de formation auxquels sajoutent les repos hebdomadaires (soit 30 jours au total). Les actions de formation concourant au même objectif, réalisées éventuellement par plusieurs organismes de formation, doivent durer au minimum un mois, soit 20 jours de formation + repos hebdomadaires et seront présentées au cours de la même séance dexamen. Les dossiers étalés sur 2 années (CFP en continu) Le CGR ne validera pas les deux années doffice, et réexaminera les dossiers à lissue de la première année sachant quils seront étudiés en priorité en début de commission. Concernant les demandes de prise en charge détudes universitaires sur deux années, le passage en deuxième année universitaire est conditionné aux résultats obtenus à lissue de la première année. Concernant les diplômes professionnels, ils seront acceptés dans leur globalité. Par souci déquité et compte tenu des limites budgétaires, le C.G.R. pose le principe dune prise en charge limitée à 2 demandes pour toutes les formations longues de type licence, master, doctorat. Létude dune troisième demande de prise en charge se fera à titre exceptionnel. Concernant les 7 années détudes dostéopathie, le CGR ne se prononcera que sur 1 seule année détude par commission. La validation dune année par le CGR ne lengage nullement à financer la totalité du cursus. CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL

8 AU NIVEAU DE LA DEMANDE 07 CRITÈRES DES DOSSIERS Les dossiers déposés ne seront étudiés en CGR que 6 mois au plus tôt avant la date de départ en formation de lagent. Pas deffet rétroactif sur les dates de formations antérieures à la commission. CRITÈRES DAIDE À LEXAMEN DES DOSSIERS CLASSIQUES CRITÈRES DAIDE À LEXAMEN DES DOSSIERS CLASSIQUES : Nature de la formation, motivations et objectifs de lagent Finalité de la formation Conditions dadmission Sanction de la formation Catégorie professionnelle Cohérence du projet Les plus du dossier : investissement personnel, BC réalisé, suite dune VAE, etc… Les moins du dossier : coût pédagogique élevé, redoublement, etc… Les membres du Comité de Gestion Régional décident de surseoir systématiquement à la prise en charge des formations qui ne relèvent pas du champ de compétence de lagent ou les formations dont lacquisition de connaissances sont contraires aux modes de prise en charge reconnus des patients au vu de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES). Concernant les études par correspondance, lexamen de la prise en charge portera sur les jours et/ou semaines de regroupements prévus, les stages pratiques, les jours dexamen quantifié en nombre de jours et indiqué clairement par écrit par lorganisme de formation sur le volet quil aura complété. Toute période dexamen et/ou de stage obligatoire, liée à la formation, devra IMPERATIVEMENT être prévue dans le dossier initial (nombre de jours & coûts). cf. volet C «à remplir par lorganisme de formation» (rubrique C6 – C8) A défaut, toute demande complémentaire postérieure à laccord initial donné sera rejetée. N.B. N.B. : Toute demande complémentaire présentée en C.G.R.et refusée ne pourra être représentée à un C.G.R ultérieur CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL

9 AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE 08 QUELS REMBOURSEMENTS : QUELS REMBOURSEMENTS : Indemnité forfaitaire mensuelle : Seule lindemnité augmentée du supplément familial de traitement et de lensemble des charges sociales obligatoires peuvent faire lobjet dun remboursement systématique à létablissement employeur par lANFH. Frais pédagogiques : La commission sautorise à définir le plafond maximum de prise en charge pédagogique. Possibilité de paiement direct à lorganisme de formation, par subrogation, dans la limite dun seuil minimum de 762. Si prise en charge par vous-même, joindre une facture acquittée. Au cas par cas, des frais annexes: supports pédagogiques, livres, équipement, consommable, peuvent être pris en charge sur présentation du devis détaillé et pour des acquisitions ayant un lien direct avec la formation. Le montant est définit ci-dessous en fonction du secteur professionnel. Laccord de prise en charge de ces frais annexes sera éventuellement donné sous réserve que cette acquisition soit validée par lorganisme de formation. Le remboursement seffectuera ensuite sur présentation de factures acquittées. CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL FORFAITSECTEUR PROFESSIONNEL 80 Industrie, BTP, électricité, électronique, agriculture et agroalimentaire, mécanique, carrosserie, ébénisterie, textile, couture, maintenance, hygiène, gestion des déc hêts, encadreur, plasturgie. 100 Alimentation (boulangerie, pâtisserie, traiteur, boucherie, charcuterie) restauration (sommellerie, café, brasserie) préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, fleuriste, industrie graphique, métiers de la mer. 200 Hôtellerie, restauration (cuisine et restaurant) 300 Soins à la personne (coiffure, esthétique) Métiers dart (bijouterie, photographes). Métiers du sport. Autres….

10 AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL 09 QUELS REMBOURSEMENTS SUITE…… Frais de LOYER : Prise en charge du loyer, charges incluses pour parties communes uniquement, (hors téléphone, chauffage, eau), sur présentation dune quittance de loyer détaillée si formation en continue, et sous réserve de ne pas dépasser : - En Province : 35 % de la base hôtelière dégressive en vigueur (cf. tableau rubrique 9 : modalités prise en charge), - A Paris : 40% de la base hôtelière dégressive en vigueur ( cf. tableau rubrique 9 : modalités prises en charge) exemple : pour 6 mois de formation, 180 nuités (soit 10 nuits à 60 – 20 à à à 36 = 7440 ) Nous appliquons 35% de 7440, soit 2604 divisés par 6 mois = 434 mensuel de loyer. Frais pédagogiques, de déplacements et de séjour : La prise en charge nest pas systématique. Elle est laissée à lappréciation de la commission et ne peut avoir lieu que sur la période indemnisée. avoir lieu que sur la période indemnisée. En tout état de cause, la PRISE EN CHARGE PLURIANNUELLE DU DOSSIER NE POURRA EXCEDER TOUS POSTES DE DEPENSES CONFONDUS

11 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 10 REPAS-TRANSPORT-DECOUCHERS 1.FRAIS DE REPAS 1.FRAIS DE REPAS 1.1 CONDITIONS : Les frais de repas peuvent être pris en charge lorsque lagent est en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11H et 14H pour les repas de midi, et 18H et 21H pour les repas du soir. Si nécessité de prévoir un loyer pendant la formation, les repas du soir ne seront pas pris en charge. Le droit est ouvert lorsque la formation se déroule hors de la commune du lieu de la résidence administrative et hors de celle de la résidence familiale (sont considérées comme constituant une seule et même commune, les communes faisant partie dune même agglomération multi-communale). 1.2 BASE DE LA PRISE EN CHARGE : Le taux de base retenu pour la prise en charge dun repas est de 15,25 Euros. Ce taux de base est réduit de 50% lorsque lintéressé(e) a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Il nest pas servi quand le repas est gratuit. 1.3 PAIEMENT : Au moment du règlement, remboursement sur facture de restaurant ou traiteur uniquement, et dans la limite de 15,25 Euros. Sil ny pas production dune facture de restaurant pour le repas du soir, en cas de double résidence, le montant remboursé est égal à 7,63 Euros. CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL

12 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 11 REPAS-TRANSPORT-DECOUCHERS 2. FRAIS DHEBERGEMENT 2.1 CONDITIONS : Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit y avoir double résidence, la formation doit se dérouler hors de la commune de la résidence administrative, et hors de celle de la résidence familiale de lagent (sont considérées comme constituant une seule et même commune, les communes faisant partie dune même agglomération multi- communale). 2.2 BASE DE LA PRISE EN CHARGE : La prise en charge de la nuitée nest pas servie lorsque lagent bénéficie de la gratuité du logement. Le taux de base est de 60,00 Euros en Province, comme à Paris. Ils comprennent la nuitée et le petit déjeuner. A ces taux, est appliqué un abattement de 50% si lagent est logé dans un centre dhébergement fonctionnant sous le contrôle de ladministration. Du 1 er au 10 ème jour 60 euros Du 11 ème au 30 ème jour 54 euros Du 31 ème au 60 ème jour 48 euros A partir du 61 ème jour 36 euros Dans tous les cas, des abattements sont appliqués à compter des 11èmes, 30èmes, et 61èmes jours de formation, conformément au tableau ci-après. En cas de congé de formation professionnelle en discontinu, et pour le calcul de ces abattements, il convient de retenir la durée de lensemble de la formation considérée comme une période unique quels que soient le nombre, la durée, et linterruption des sessions. 2.3 PAIEMENT : Le règlement des frais dhébergement est effectué à la fin de la formation ou mensuellement, à terme échu, sur demande de lintéressé(e) et après production des justificatifs correspondants. Si le montant des ces derniers est inférieur au plafond autorisé après abattement, le remboursement est égal à la somme réellement engagée. CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL

13 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 12 REPAS-TRANSPORT-DECOUCHERS 3. FRAIS DE TRANSPORT 3.1 CONDITIONS : Ces frais correspondent à la prise en charge du trajet aller en début de formation et du trajet retour à la fin de la dernière session. Toutefois, le remboursement quotidien peut être envisagé si la région estime que la dépense qui en résulte est inférieure à la prise en charge des frais de repas et dhébergement susceptibles dêtre alloués en cas de double résidence. En cas de fractionnement de la scolarité, les frais de transport peuvent être remboursés à raison dun voyage aller/retour par session. Il ny a pas de prise en charge lorsque la formation se déroule dans les communes, lieu de résidence administrative et de la résidence familiale. 2.2 BASE DE LA PRISE EN CHARGE : La prise en charge des transports est effectuée sur la base du tarif SNCF 2 ème classe. Pour la Corse et les départements dOutre-Mer, lavion est possible dans la catégorie du prix le plus économique. Les frais dautocar, navette, ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement exposés. Exceptionnellement, lutilisation du véhicule personnel est accepté si cela nentraîne pas de coût supplémentaire par rapport au tarif de base correspondant à la SNCF 2 ème classe. 2.3 PAIEMENT : Le remboursement des frais de transport est effectué sur demande de lintéressé(e) et sur production des justificatifs pour les transports aériens, autoroutes, navettes. CONGES DE FORMATION PROFESSIONNEL

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