Agence pour la simplification administrative Dienst voor administratieve vereenvoudiging Directive Services 2006/123/CE Chapitre II : Simplification administrative.

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1 Agence pour la simplification administrative Dienst voor administratieve vereenvoudiging Directive Services 2006/123/CE Chapitre II : Simplification administrative SPF Sécurité sociale et IPSS 14/01/2008 Jocelyne.julemont@premier.fed.be

2 2 4. Droit à linformation 3. Procédures électroniques 2. Simplification administrative 5. Guichet unique 6. Projet-lié : Programme européen Strat Up I. LA THEORIE 1. Scope du chapitre II

3 3 Obligatoire Procédures et formalités pour accéder et exercer les activités de services visés par la DS. Recommandé par la Commission - Services exclus à lart. 2 - Matières fiscales - Droit du travail et sécurité sociale

4 4 2. Simplification administrative Procédures daccès et dexercice (art. 5 ) Nécessaire ? Double-emploi ? Formalisme excessif ? Frais dissuasifs ? Délais trop longs ? Sanctions disproportionnées ? Collecte unique des données. Pas doriginal, copie certifiée conforme ou de traduction certifiée (sauf si intérêt général ou autre directive). Procédures dautorisation (art. 9 à 13) Non-discriminatoires, justifiées par IG, proportionnées. Respect des critères fixés aux articles 10 à 12 Simplifiées (autorisation tacite ?)

5 5 3. Procédures électroniques – art. 8 Les procédures et formalités daccès et dexercice doivent pouvoir être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par lintermédiaire dun GU et des autorités compétentes. Prestataires nationaux et étrangers. Exceptions : contrôles et examens. Différents moyens doivent être offerts (multichannel).

6 6 4. Droit à linformation – art. 7 Garantir un accès aisé des prestataires et destinataires aux informations suivantes (via un GU et par voie électronique): Procédures et formalités pour accéder et exercer une activité de services. Coordonnées des autorités compétentes. Moyens et conditions daccès aux registres publics relatifs aux prestataires de services. Voies de recours Coordonnées des associations ou organisations qui peuvent offrir une assistance pratique aux prestataires et aux destinataires. Linfo doit être claire, conviviale, actualisée et disponible, si possible, dans dautres langues communautaires.

7 7 5. Guichets uniques – art. 6 Information et procédures daccès et dexercice dune activité de services, en particulier les autorisations et inscriptions. Possible de désigner différents GU. Mais Chaque GU doit couvrir lensemble des formalités - à tous les niveaux de pouvoir; - dans tous les domaines; - et pour lentièreté du processus (de la soummission des documents à la décision finale). Guichets physiques ou virtuel. Autorité administrative ou organisme privé. Redevance proportionnée.

8 8 6. Projet lié : Programme européen Start Up Conseil européen printemps 2006 (Stratégie de Lisbonne) 1. Mettre en place un guichet unique 2. Réduire les délais de création à moins de 5 jours 3. Limiter les coûts de création 4. Recrutement dun 1er salarié auprès dun point de contact unique de ladministration. Benchmark 2007 4e objectif non pris en compte mais la CE pourrait le mettre à lordre du jour du Sommet 2008. Chapitre II et Programme européen

9 9 II. TRANSPOSITION EN BELGIQUE 1. Coordination 2. Outils 3. Etat davancement - Diagnostic - Diagnostic - Projet-Pilote « Hôtel avec restaurant » - Projet-Pilote « Hôtel avec restaurant » - Groupe de travail mixte - Groupe de travail mixte 4. Premières pistes de réflexion pour la Sécu

10 10 1. Coordination Coordination diplomatiqueSPF Aff. Étrangères - DGE Coordination généraleCEI/MI et Task Force Présidence : M. Van De Sande Coordination chapitre IIGT mixte E-gov/S.A./Portail IPSS représentées par la BCSS Présidence : MM. De Pue (ASA) et Foster (Fedict)

11 11 2. Outils Document ASA mettant les considérants en regard des articles concernés de la Directive. Manuel de transposition rédigé par la Commission. Vade-mecum belge - Erratum : droit sécurité sociale. - Ne dispense pas dune lecture attentive des autres documents.

12 12 3. Etat davancement DIAGNOSTIC Input attendu des administrations (fin nov. 2007 !!!) Pré-screening Screening Fiche chapitre II (+ complément avec check-list) Phase suivante Cross control Réunions bilatérales Détermination du scope chapitre II Note dorientation - Vision S.A., ICT, GU, Information - Ressources nécessaires (budgets, personnel, …) - Organisation - Définition des responsabilités, …

13 13 Projet-pilote « Hôtel avec restaurant » Approche pragmatique. Approche Directive Services et Lisbonne SPF Sécurité sociale et certaines IPSS ont participé à ce projet- pilote. Rapport à valider pour le 18 janvier. Points daction à mener par les administrations concernées. Sera soumis au secteur. Puis décision politique.

14 14 Groupe de travail mixte Fiches sur les projets en cours, sur les composants réutilisables, sur les guichets existants (membres du GT mixte). Note dorientation sur lorganisation de linformation (GT e- content). Note dorientation sur les procédures électroniques (déjà rédigée par Fedict). Note dorientation sur les GU (ASA).

15 15 4. Premières pistes de réflexion Identification Nécessité didentifier de manière univoque les entreprises et les indépendants qui viennent sétablir en Belgique ou prester des services temporaires. Etablissement : BCE Libre circulation et indépendants : LIMOSA ??? Collecte unique des données Pour les procédures qui tombent dans le champ dapplication du chapitre II (exemple : déclaration de chantier). Pour les autres procédures sur base de lart. 10 de la loi 15/1/1990 sur la BCSS.

16 16 Suppression copies conformes Déjà réalisé en Belgique (voir art. 508 de la loi-programme du 22/12/2003) Guichet unique Piste envisagée (à entériner par le politique) : Guichets physiques : GEA en collaboration avec VLAO, comptables, SSA, … Guichet virtuel

17 17 Scope obligatoire Quid des procédures suivantes : Reconnaissance de fournisseurs de prothèses (FAT) Agrément des réviseurs dentreprises (OCM) LIMOSA (SPF Emploi et SPF Sécurité sociale – DG Indépendants) Art. 30bis (ONSS - déjà fait) Agrément des SSA (ONSS - en cours) Agréation des offices de tarification (INAMI)

18 18 Scope recommandé Le SPF Finances a accepté dinclure les procédures de démarrage dans le scope du chapitre II (exemple : e604a) mais pas les procédures de gestion. Quid Sécu ? Tenir compte également de Lisbonne ? Pistes dégagées dans le cadre du projet-pilote : Possible dintégrer inscriptions ONAFTS/ONSS/Préc. Prof. puis d informatiser ? Informatiser inscription Caisses indépendants Offrir ces applications et DIMONA sur le guichet virtuel (lien vers le Portail de la sécurité sociale).

19 19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! www.simplification.be