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Anah Agence nationale de l'habitat Le nouveau régime des aides Véronique TANAYS Journée dinformation annuelle Réseau PE33 10 décembre 2010.

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1 Anah Agence nationale de l'habitat Le nouveau régime des aides Véronique TANAYS Journée dinformation annuelle Réseau PE33 10 décembre 2010

2 Sommaire : Un nouveau régime des aides comme affirmation des nouvelles priorités de l'Anah Les objectifs de la réforme des aides Le régime des aides aux travaux : – Propriétaires occupants – Propriétaires bailleurs Le régime des aides à l'ingénierie : – Études générales – Études spécifiques – Suivi-animation

3 Les objectifs de la réforme des aides Véronique TANAYS Journée dinformation annuelle Réseau PE33 10 décembre 2010

4 Les objectifs de la réforme des aides : Mettre en œuvre / Réaffirmer les grandes priorités de l'Anah : Traitement de lhabitat indigne ou très dégradé Maîtrise des charges énergétiques Adaptation des logements pour le maintien des personnes à domicile Maîtrise des loyers Aboutir à un socle national de règles plus simple Rééquilibrer le régime des aides entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs

5 Le régime des aides Travaux de réhabilitation des logements privés Véronique TANAYS Journée dinformation annuelle Réseau PE33 10 décembre 2010

6 Enjeux : Améliorer le traitement de l'habitat indigne Cibler les adaptation des logements sur des handicaps identifiés Aider à la réalisation de travaux d'économie d'énergie les plus rentables, performants et adaptés Orientations : Revalorisation du plafond de travaux Repérage des situations, identification des dysfonctionnements du logement et des besoins globaux des personnes, accompagnement sur la base de diagnostics et hiérarchisation des travaux et au montage Une différentiation en fonction du type de travaux et des ressources des plafonds de travaux et des taux Des propriétaires modestes majorés, modestes et très modestes Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants

7 Nouveautés : Revalorisation du plafond de travaux Repérage des situations, identification des dysfonctionnements du logement et des besoins globaux des personnes, accompagnement sur la base de diagnostics et hiérarchisation des travaux et au montage Une différentiation en fonction du type de travaux et des ressources des plafonds de travaux Des propriétaires modestes majorés, modestes et très modestes

8 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants Le régime majoré : Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé sur la base de : arrêtés (insalubrité, péril) grille d'insalubrité grille de dégradation de l'Habitat Plafonds de travaux majorés de à Revenus fiscaux de référence modestes majorés au maximum Taux de 50%

9 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants Le régime de base : Les autres projets de travaux d'amélioration du logement hors projets précédents : Plafonds de travaux majorés de à (mais disparition des plafonds spécifiques plomb et adaptation) Taux en fonction des travaux et du Revenu Fiscal de Référence Travaux sur la Sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI, non décence, RSD » : 50% quelque soit le RFR Travaux pour l'autonomie des personnes sur justificatif : 50% pour les RFR modestes et très modestes 35% pour les RFR modestes majorés Autres Travaux (liste classique dont assainissement et performance énergétique) : 35% pour les RFR très modestes 20% pour les RFR modestes et pour les RFR majorés seulement en PS et OPAH CD

10 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants

11 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs Enjeux : Améliorer le traitement de l'Habitat indigne Maîtriser les loyers et les charges Intervention technique plus qualitative et préventive de désordres ultérieurs plus importants ou curative Orientations : Conventionnement obligatoire Éco-conditionnalité : une performance énergétique après travaux à atteindre : DPE E Une grille de dégradation de l'habitat Des taux adaptés aux types de travaux et non plus au zonage A, B ou C

12 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs nouveautés : Conventionnement obligatoire préalable à l'éligibilité Éco-conditionnalité préalable à l'éligibilité : une performance énergétique après travaux à atteindre : DPE E (plus d'écoprime) Une grille de dégradation de l'habitat préalable à l'éligibilité Des taux adaptés aux types de travaux et non plus au zonage A, B ou C ou au type de conventionnement

13 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs Le régime majoré : Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (arrêtés insalubrité/péril,grille d'insalubrité, grille de dégradation de l'Habitat Plafonds de travaux 1000/m2 plafonné à 80M2 soit maximum Taux de 35% quelque soit le conventionnement (Li, Lcs, Lcts) soit maximum Prime de 100/m2 plafonnée à 80m2, soit 8000 maximum (si secteur tendu : différentiel de 5 entre le Li et le Lcs, si conventionnement Lcs et Lcts et à concurrence des participations des collectivités locales et EPCI) Prime de 2000 par logement si réservation par Action Logement (CILSO) hors champ obligation (20% par projet) Soit : - subvention directe maximale possible de par logement - défiscalisations diverses

14 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs Le régime de base : Les autres projets de travaux d'amélioration du logement hors projets précédents, sur la base de la grille de dégradation de l'habitat : Plafonds de travaux 500/m2 plafonné à 80M2 soit maximum Taux en fonction des travaux, quelque soit le conventionnement 35% : Travaux sur la sécurité et la salubrité de l'habitat et Travaux pour l'autonomie des personnes sur justificatif : soit maximum 25% : Travaux de réhabilitation d'un logement classé dégradation moyenne par la grille, Travaux de mise en conformité RSD, non décence et Travaux de transformation d'usage : soit maximum Prime de 2000 par logement si réservation par Action Logement hors obligation Soit : - subvention directe maximale possible de ou par logement - défiscalisations diverses

15 Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs 25%

16 Le régime des aides Ingénierie : études et suivi-animation Véronique TANAYS Journée dinformation annuelle Réseau PE33 10 décembre 2010

17 Le régime des aides ingénierie et assistance à maîtrise d'ouvrage : individuelle, études et suivi- animation Enjeux / Orientations: Mise en concordance avec les évolutions du régime d'aide Simplifier les règles de financement des études préalables et pré-opérationnelles et de suivi-animation : Des exigences de contenu pour : les études préalables et pré-opérationnelles : volets énergie et repérage de lhabitat indigne le s uivi-animation : Contenu technique : diagnostic, grille de dégradation de l'habitat, ingénierie sociale, technique et financière Financement : primes aux résultats pour favoriser latteinte des objectifs prioritaires en matière de PO (LHI, FART, autonomie) et dhabitat indigne Assistance à maîtrise douvrage (diffus) : Redéfinition, renforcement et réévaluation

18 Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation En secteur programmé : Les études préalables et de repérage : Taux de 50% Plafond de prestation : Les études pré-opérationnelles : Taux de 50% Plafond de prestation : PIG- OPAH- OPAH- RR RU PST: OPAH copropriété en difficulté : par logement

19 Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation En secteur programmé : Le suivi-animation : Part fixe : animation et suivi général Taux de 50% : OPAH-RU : plafond de prestation de /an OPAH-copropriété en difficulté : plafond de prestation de /an + 500/logement Taux de 35% et plafond de prestation à /an pour les autres programmes animés (dont PST) Part variable : Suivi spécifique des PO et atteinte des objectifs 1300 : dossier PO agréé LHI avec MOUS suivi famille 300 : dossier PO agréé petite LHI sans MOUS suivi famille, Adaptation ou Performance énergétique

20 Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation En diffus: Le FART, l'ASE : Aide à l'ingénierie : sociale,financière et technique pour l'élaboration, le montage financier et le suivi du projet Montant de l'aide 300 par logement dans les opérations, en complément du financement suivi-animation 430 par logement en diffus Contenu des missions à réaliser par l'opérateur : Evaluation de la situation du ménage et de l'état du logement Aide à l'élaboration du projet et montage du dossier de financement Aide à la réception des travaux et montage du dossier de financement Etablissement d'une fiche bilan d'expérience

21 Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation

22 En diffus: L'assistance à maîtrise d'ouvrage: sociale, financière et technique pour l'élaboration, le montage financier et le suivi du projet Montant de l'aide De 130 à 430 Maximum donné pour les projets liés à de l'habitat indigne ou très dégradé, à de l'adaptation ou à de la performance énergétique

23 Anah Agence nationale de l'habitat Le Programme Habiter mieux Le Contrat Local d'Engagement Véronique TANAYS Journée dinformation annuelle Réseau PE33 10 décembre 2010

24 Sommaire : Un programme pour améliorer la performance énergétique des logements d'ici 2016 Le contexte général : du grand emprunt au programme habiter mieux Le programme habiter mieux Le contrat local d'engagement L'aide de solidarité écologique

25 Du grand emprunt au Programme « Habiter mieux » 2008 : grand emprunt de 35Milliards pour des « Investissements d'avenir » Plan bâtiment, Grenelle : 2,5 milliards réservés pour améliorer la performance énergétique des logements privés Le Programme « Habiter mieux » : nouvelle appellation du Fonds d'aides à la rénovation thermique des logements privés dit FART

26 Le Programme « Habiter mieux » / 2016 : soit désormais 6 ans 500m de crédits : délégués en deux temps de 3 ans Comprenant : des aides à l'ingénierie sociale technique et financière des aides aux travaux logements améliorés au niveau de la performance énergétique

27 Le Contrat Local d'Engagement Un contrat pour mettre en oeuvre les aides à l'ingénierie et aux travaux Un contrat, de préférence départemental : – différenciant les secteurs en délégation de compétence ou non – les secteurs en programmes animés avec un opérateur et les secteurs « diffus » hors programme animé Un contrat permettant de : – réaliser un repérage des logements/occupants grâce à un partenariat – faire, pour chaque logement repéré, un diagnostic complet du logement/occupants – Financer en partenariat les travaux définis et adaptés au logement/occupants

28 Aides de Solidarité Écologiques Un Contrat local d'engagement signé ou Des programmes animés dont la mission de suivi-animation correspond au diagnostic global demandé ou Des prestations d'AMO réalisées par des opérateurs compétents pour réaliser ces diagnostics pour déclencher l'aide Travaux d'amélioration de la performance énergétique de 25% (DPE/évaluation énergétique avant et après travaux) sans conditions de DPE avant travaux Prime de base de 1100 Prime majorée jusqu'à 1600 soit 500 maximum à concurrence des participations des collectivités locales et EPCI RFR très modestes et modestes seulement


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