La réforme de la Protection Sociale Généralisée

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1 La réforme de la Protection Sociale Généralisée
Etat d’avancement des travaux et propositions sur la Retraite -Tranche A- Situation au 06/07/2011 Les principes actés = tous les partenaires sont d’accords. Points à arbitrer = diverses positions des partenaires

2 La réforme structurelle de la P.S.G.
La retraite - Tranche A Préambule p.2 I. Les grands principes d’organisation de l’Assurance Vieillesse p.3 II. Les mécanismes d’ajustement p.5 II.1 L’âge légal de la retraite ou de la durée d’assurance p.6 II.2 La retraite anticipée p.7 II.3 La retraite anticipée pour travaux pénibles p.8 II.4 Les modalités de calcul de la pension p.9 II.5 Taux et plafonds des cotisations p.10 III. La prise en compte des périodes d’assurance p.11 IV. Améliorer les mécanismes de solidarité : le minimum vieillesse p.13 V. Les prélèvements obligatoires sur les pensions de retraite pour l’Assurance Maladie p.15 VI. Les nouvelles ressources de financement p.17 VII. Horizon de viabilité du régime de retraite de base p.19 VIII. Autres mesures de réforme p.21 VIII.1 La pension de réversion du conjoint survivant p.22 VIII.2 Le cumul emploi-retraite p.23 VIII.3 La pension invalidité p.24 1

3 Préambule A compléter 2

4 I. Les grands principes d’organisation de l’Assurance Vieillesse
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5 I. Les grands principes d’organisation de l’assurance vieillesse
Les principes actés Les points restant à traiter Compte tenu du calendrier contraint, le système polynésien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la répartition, au bénéfice des travailleurs salariés est conservé. La Polynésie française a fait le choix d’un système par répartition, à caractère obligatoire et à prestations définies, reposant sur la solidarité entre générations, dont le financement est assuré exclusivement par les cotisations patronales (2/3) et salariales (1/3). Le droit à la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant à la CPS pendant une durée minimum de 5 ans et à l’âge légal de 60 ans. A moyen terme, les réserves constituées doivent être ramenées à l’équivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices. Prévoir une étude, dans un délai de 3 ans, pour revenir à un régime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (système qui prévalait avant 1987). L’intégration des RNS de manière obligatoire au régime des salariés ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective. 4

6 II. Les mécanismes d’ajustement
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7 II.1 L’âge légal de la retraite ou de la durée d’assurance
Les principes actés Les points restant à traiter Pas de relèvement de l’âge légal de la retraite fixé à 60 ans. Allonger la durée de cotisations à 37 ans à raison de plus 4 mois par an à compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein. Exiger 60 mois cotisés ou son équivalent au RGS au minimum pour bénéficier de la pension minimale (en liaison avec les règles de cumul fixées par les accords de coordination). 6

8 II.2 La retraite anticipée
Les principes actés Les points restant à traiter L’âge minimal de départ à la retraite anticipée à 55 ans et avec 30 annuités de cotisations au minimum (règle de cumul appliquée à la Sécu., ex RPSMR, CAFAT). La retraite anticipée est minorée par l’application définitive d’un coefficient d’anticipation déterminé en fonction de l’âge atteint au moment de la liquidation par rapport à l’âge légal de 60 ans. Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient d’anticipation dans deux cas : pour inaptitude médicale ou pour travaux pénibles. Aligner les conditions d’âge de retraite anticipée pour inaptitude médicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipée à partir de 50 ans : •Pour inaptitude médicale et avec 5 ans de cotisations au minimum ; •Pour 30 années cotisées et 􀂾 au moins 10 années de travaux pénibles ; 􀂾 au moins 5 années d’activités pénibles sur 15 dernières années et mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants. Points à arbitrer 55 ans et avec 30 annuités de cotisations en immédiat + coefficient d’anticipation dégressif à partir de 4%. 55 ans et avec 30 annuités de cotisations en progressif + sans coefficient d’anticipation associé au taux progressif. 7

9 II.3 La Retraite Anticipée pour Travaux Pénibles (RATP)
Les principes actés Les points restant à traiter Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipée à partir de 50 ans pour 30 années cotisées et au moins 10 années de travaux pénibles. Toutefois, perte du bénéfice des mesures RATP en cas de reprise d’une activité salariée ou non. Parmi les conditions d’éligibilité au dispositif, il est exigé l’ajout d’un avis obligatoire du médecin du travail sur l’état de santé du salarié. Prise en compte du métier et de l’usure prématurée au métier. Désormais, la Commission RATP sera présidée par le médecin inspecteur du travail ou son représentant et non plus par la CPS. Il est également prévu d’instaurer une Commission de recours présidée par le Directeur du travail composée des mêmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur. Aligner les conditions d’âge de retraite anticipée. Rallonger le nombre d’années de travaux pénibles. Les règles de fonctionnement de la Commission de recours. RECOMMANDATIONS : Mise en place d’un CHSCT dans le secteur public Compléter le dispositif réglementaire sur la santé et la sécurité au travail pour que les mesures RATP, qui doivent rester transitoires, n’aient plus de raison d’être. 8

10 II.4 Les modalités de calcul des pensions
Les principes actés Les points restant à traiter Maintenir le salaire moyen de référence (SMR) sur la base des 5 meilleures années dans les 10 dernières années d’activité ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures années dans les 20 dernières années d’activité. Maintien du taux de remplacement à la liquidation de 70% ou diminution de 70% à 60%, voire 50%, pour une carrière et un âge de départ donnés. Prise en compte de la bonification du conjoint à charge suivant un seuil de revenu. Aligner les montants bonification du conjoint à charge appliqués sur la pension de base et sur le minimum vieillesse. La bonification annuelle de 2% du salaire ayant servi à déterminer la pension dans la limite maximum de 10% est conservée entre 35 et 40 annuités. Revoir le paiement rétroactif d’une année de la pension suivant la date de cessation d’activité. 9

11 II.5 Taux et plafonds des cotisations TOT COTIS RET A (+0,51% par an)
Les principes actés Les points restant à traiter Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation. Dans le cadre de la tranche A, à court terme il est souhaité une augmentation régulière du taux cotisation de 0,51% (0,17% part sal. / 0,34% part part.) par an à partir de 16,77% en jusqu’à 18% en 2014. N.B : Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en Avec une hausse de +0,51% (2/3 patro. Et 1/3 sal.), cela engendre 729,3 millions de ressources supplémentaires. Financement des réserves de retraite. Cotisation de retraite déplafonnée ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les réserves. Quel taux de progression des plafonds (suivant le coût de la vie par exemple,…) ? ANNEE COTIS part SAL part PATRO TOT COTIS RET A (+0,51% par an) Fin 2011 5,59% 11,18% 16,77% 2012 5,76% 11,52% 17,28% 2013 5,93% 11,86% 17,79% 2014 6% 12% 18% 10

12 III. La prise en compte des périodes d’assurance
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13 III. La prise en compte des périodes d’assurance
Les principes actés Les points restant à traiter Les périodes d’assurance vieillesse validées se rapportent: aux périodes d’activité aux périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, AT) aux périodes cotisées en assurance volontaire retraite. Prévoir une validation des périodes d’activité, par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat, liée : à des périodes de stage ; de contrat CVD ; de DIJ ou CPIA ; service militaire (obligatoire, VAT, GSMA) ; à des études supérieures (à plafonner à 3 ans comme en Nouvelle-Calédonie). Envisager une prise en compte des carrières incomplètes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis à cotisation. 12

14 IV. Améliorer les mécanismes de solidarité : le minimum vieillesse
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15 IV. Améliorer les mécanismes de solidarité : le minimum vieillesse
Les principes actés Les points restant à traiter L’octroi du minimum vieillesse est maintenu à l’âge normal de 60 ans ou à 50 ans et plus et avec inaptitude médicale. Le Pays continue à prendre en charge l’Allocation complémentaire de retraite (ACR) des pensionnés salariés ayant cotisé moins de 15 ans. La prise en charge de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionnés salariés ayant cotisé 15 ans et plus et financés principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) à 0,18% (0,6% part sal / 0,12% part patro) au plafond de Fcfp. Mettre en place un minimum vieillesse garanti supérieur au minimum vieillesse actuel pour les salariés ayant cotisé 30 annuités au minimum et financé éventuellement par la cotisation FSR. La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse. 14

16 V. Les prélèvements obligatoires sur les pensions de retraite pour l’Assurance Maladie
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17 Les points restant à traiter
V. Les prélèvements obligatoires sur les pensions de retraite pour l’AM Les principes actés Les points restant à traiter Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraités salariés qu’aux réversataires.  Alignement du taux de cotisation en assurance maladie à celui des salariés à partir de janvier 2012. 16

18 VI. Les nouvelles sources de financement
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19 VI. Les nouvelles sources de financement
Les principes actés Les points restant à traiter Soumettre à cotisation retraite les prestations espèces AM et AT. Prévoir une fiscalité affectée pour financer la solidarité et notamment le minimum vieillesse. Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes / famille d’accueil. 18

20 VII. Horizon de viabilité du régime de retraite de base
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21 VII. Horizon de viabilité de la tranche A
Les principes actés Les points restant à traiter A compléter 20

22 VIII. Autres mesures de réforme
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23 VIII.1 La pension de réversion du conjoint survivant
Les principes actés Les points restant à traiter Il est décidé de supprimer le recours gracieux. Il est envisagé de mettre en place une aide relevant du FSR après enquête sociale. 22

24 VIII.2 Le cumul emploi-retraite
Les principes actés Les points restant à traiter Cumul emploi-retraite : ce point sera débattu dans le cadre des réformes de financement de l’Assurance maladie où la cotisation est obligatoire pour tout retraité reprenant une activité salariée ou non salariée. A partir de l’âge légal de 60 ans, le cumul emploi-retraite est possible. Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activité avant l’âge légal de 60 ans. 23

25 VIII.3 La pension invalidité
Les principes actés Les points restant à traiter Il est envisagé que la pension invalidité soit remplacée par une pension de retraite. Il est prévu de plafonner la pension invalidité au maximum des pensions à taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM. 24