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La réforme de la Protection Sociale Généralisée Etat davancement des travaux et propositions sur la Retraite -Tranche A- Situation au 06/07/2011 Les principes.

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1 La réforme de la Protection Sociale Généralisée Etat davancement des travaux et propositions sur la Retraite -Tranche A- Situation au 06/07/2011 Les principes actés = tous les partenaires sont daccords. Points à arbitrer = diverses positions des partenaires

2 1 IV. Améliorer les mécanismes de solidarité : le minimum vieillesse p.13 V. Les prélèvements obligatoires sur les pensions de retraite pour lAssurance Maladie p.15 VI. Les nouvelles ressources de financement p.17 VII. Horizon de viabilité du régime de retraite de base p.19 VIII. Autres mesures de réforme p.21 VIII.1 La pension de réversion du conjoint survivant p.22 VIII.2 Le cumul emploi-retraite p.23 VIII.3 La pension invalidité p.24 Préambule p.2 I. Les grands principes dorganisation de lAssurance Vieillesse p.3 II. Les mécanismes dajustement p.5 II.1 Lâge légal de la retraite ou de la durée dassurance p.6 II.2 La retraite anticipée p.7 II.3 La retraite anticipée pour travaux pénibles p.8 II.4 Les modalités de calcul de la pension p.9 II.5 Taux et plafonds des cotisations p.10 III. La prise en compte des périodes dassurance p.11

3 Préambule 2 A compléter

4 I. Les grands principes dorganisation de lAssurance Vieillesse 3

5 I. Les grands principes dorganisation de lassurance vieillesse Les principes actés Les points restant à traiter 1.Compte tenu du calendrier contraint, le système polynésien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la répartition, au bénéfice des travailleurs salariés est conservé. 2.La Polynésie française a fait le choix dun système par répartition, à caractère obligatoire et à prestations définies, reposant sur la solidarité entre générations, dont le financement est assuré exclusivement par les cotisations patronales (2/3) et salariales (1/3). 3.Le droit à la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant à la CPS pendant une durée minimum de 5 ans et à lâge légal de 60 ans. 4.A moyen terme, les réserves constituées doivent être ramenées à léquivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices. 5.Prévoir une étude, dans un délai de 3 ans, pour revenir à un régime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (système qui prévalait avant 1987). 1.Lintégration des RNS de manière obligatoire au régime des salariés ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective. 4

6 II. Les mécanismes dajustement 5

7 II.1 Lâge légal de la retraite ou de la durée dassurance Les principes actés Les points restant à traiter 6 1.Pas de relèvement de lâge légal de la retraite fixé à 60 ans. 2.Allonger la durée de cotisations à 37 ans à raison de plus 4 mois par an à compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein. 3.Exiger 60 mois cotisés ou son équivalent au RGS au minimum pour bénéficier de la pension minimale (en liaison avec les règles de cumul fixées par les accords de coordination).

8 II.2 La retraite anticipée Les principes actés Les points restant à traiter 7 1.Lâge minimal de départ à la retraite anticipée à 55 ans et avec 30 annuités de cotisations au minimum (règle de cumul appliquée à la Sécu., ex RPSMR, CAFAT). 2.La retraite anticipée est minorée par lapplication définitive dun coefficient danticipation déterminé en fonction de lâge atteint au moment de la liquidation par rapport à lâge légal de 60 ans. 3.Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient danticipation dans deux cas : pour inaptitude médicale ou pour travaux pénibles. 1.Aligner les conditions dâge de retraite anticipée pour inaptitude médicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipée à partir de 50 ans : Pour inaptitude médicale et avec 5 ans de cotisations au minimum ; Pour 30 années cotisées et au moins 10 années de travaux pénibles ; au moins 5 années dactivités pénibles sur 15 dernières années et mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants. Points à arbitrer 1.55 ans et avec 30 annuités de cotisations en immédiat + coefficient danticipation dégressif à partir de 4% ans et avec 30 annuités de cotisations en progressif + sans coefficient danticipation associé au taux progressif.

9 II.3 La Retraite Anticipée pour Travaux Pénibles (RATP) Les principes actés Les points restant à traiter 1.Aligner les conditions dâge de retraite anticipée. 2.Rallonger le nombre dannées de travaux pénibles. 3.Les règles de fonctionnement de la Commission de recours. 8 RECOMMANDATIONS : Mise en place dun CHSCT dans le secteur public Compléter le dispositif réglementaire sur la santé et la sécurité au travail pour que les mesures RATP, qui doivent rester transitoires, naient plus de raison dêtre. 1.Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipée à partir de 50 ans pour 30 années cotisées et au moins 10 années de travaux pénibles. 2.Toutefois, perte du bénéfice des mesures RATP en cas de reprise dune activité salariée ou non. 3.Parmi les conditions déligibilité au dispositif, il est exigé lajout dun avis obligatoire du médecin du travail sur létat de santé du salarié. 4. Prise en compte du métier et de lusure prématurée au métier. 5.Désormais, la Commission RATP sera présidée par le médecin inspecteur du travail ou son représentant et non plus par la CPS. 6.Il est également prévu dinstaurer une Commission de recours présidée par le Directeur du travail composée des mêmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur.

10 II.4 Les modalités de calcul des pensions Les principes actés Les points restant à traiter 9 1.Maintenir le salaire moyen de référence (SMR) sur la base des 5 meilleures années dans les 10 dernières années dactivité ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures années dans les 20 dernières années dactivité. 2.Maintien du taux de remplacement à la liquidation de 70% ou diminution de 70% à 60%, voire 50%, pour une carrière et un âge de départ donnés. 3.Prise en compte de la bonification du conjoint à charge suivant un seuil de revenu. 4.Aligner les montants bonification du conjoint à charge appliqués sur la pension de base et sur le minimum vieillesse. 5.La bonification annuelle de 2% du salaire ayant servi à déterminer la pension dans la limite maximum de 10% est conservée entre 35 et 40 annuités. 6.Revoir le paiement rétroactif dune année de la pension suivant la date de cessation dactivité.

11 II.5 Taux et plafonds des cotisations Les principes actés Les points restant à traiter 1.Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation. 2.Dans le cadre de la tranche A, à court terme il est souhaité une augmentation régulière du taux cotisation de 0,51% (0,17% part sal. / 0,34% part part.) par an à partir de 16,77% en 2011 jusquà 18% en N.B : Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en Avec une hausse de +0,51% (2/3 patro. Et 1/3 sal.), cela engendre 729,3 millions de ressources supplémentaires. 1.Financement des réserves de retraite. 2.Cotisation de retraite déplafonnée ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les réserves. 3.Quel taux de progression des plafonds (suivant le coût de la vie par exemple,…) ? 10 ANNEE COTI S part SAL COTIS part PATRO TOT COTIS RET A (+0,51% par an) Fin ,59 % 11,18%16,77% ,76 % 11,52%17,28% ,93 % 11,86%17,79% 20146%12%18%

12 III. La prise en compte des périodes dassurance 11

13 III. La prise en compte des périodes dassurance Les principes actés Les points restant à traiter 1.Les périodes dassurance vieillesse validées se rapportent: - aux périodes dactivité - aux périodes darrêt de travail (maladie, maternité, AT) - aux périodes cotisées en assurance volontaire retraite Prévoir une validation des périodes dactivité, par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat, liée : à des périodes de stage ; de contrat CVD ; de DIJ ou CPIA ; service militaire (obligatoire, VAT, GSMA) ; à des études supérieures (à plafonner à 3 ans comme en Nouvelle-Calédonie). 2.Envisager une prise en compte des carrières incomplètes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis à cotisation.

14 IV. Améliorer les mécanismes de solidarité : le minimum vieillesse 13

15 IV. Améliorer les mécanismes de solidarité : le minimum vieillesse Les principes actés Les points restant à traiter 1.Loctroi du minimum vieillesse est maintenu à lâge normal de 60 ans ou à 50 ans et plus et avec inaptitude médicale. 2.Le Pays continue à prendre en charge lAllocation complémentaire de retraite (ACR) des pensionnés salariés ayant cotisé moins de 15 ans. 1.La prise en charge de lAllocation Complémentaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionnés salariés ayant cotisé 15 ans et plus et financés principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) à 0,18% (0,6% part sal / 0,12% part patro) au plafond de Fcfp. 2.Mettre en place un minimum vieillesse garanti supérieur au minimum vieillesse actuel pour les salariés ayant cotisé 30 annuités au minimum et financé éventuellement par la cotisation FSR. 3.La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse. 14

16 V. Les prélèvements obligatoires sur les pensions de retraite pour lAssurance Maladie 15

17 V. Les prélèvements obligatoires sur les pensions de retraite pour lAM Les principes actés Les points restant à traiter 1.Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraités salariés quaux réversataires. 2.Alignement du taux de cotisation en assurance maladie à celui des salariés à partir de janvier

18 VI. Les nouvelles sources de financement 17

19 VI. Les nouvelles sources de financement Les principes actés Les points restant à traiter 1.Soumettre à cotisation retraite les prestations espèces AM et AT. 2.Prévoir une fiscalité affectée pour financer la solidarité et notamment le minimum vieillesse. 3.Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes / famille daccueil. 18

20 VII. Horizon de viabilité du régime de retraite de base 19

21 VII. Horizon de viabilité de la tranche A Les principes actés Les points restant à traiter 20 A compléter

22 VIII. Autres mesures de réforme 21

23 VIII.1 La pension de réversion du conjoint survivant Les principes actés Les points restant à traiter 22 1.Il est décidé de supprimer le recours gracieux. 2.Il est envisagé de mettre en place une aide relevant du FSR après enquête sociale.

24 VIII.2 Le cumul emploi-retraite Les principes actés Les points restant à traiter 1.Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activité avant lâge légal de 60 ans Cumul emploi-retraite : ce point sera débattu dans le cadre des réformes de financement de lAssurance maladie où la cotisation est obligatoire pour tout retraité reprenant une activité salariée ou non salariée. 2.A partir de lâge légal de 60 ans, le cumul emploi-retraite est possible.

25 VIII.3 La pension invalidité Les principes actés Les points restant à traiter 24 1.Il est envisagé que la pension invalidité soit remplacée par une pension de retraite. 2.Il est prévu de plafonner la pension invalidité au maximum des pensions à taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM.


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