ACTUALITE PATRIMONIALE SUITE A LA LOI DE FINANCES 2010 RAPPELS DIVERS.

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1 ACTUALITE PATRIMONIALE SUITE A LA LOI DE FINANCES 2010 RAPPELS DIVERS

2 Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 SOMMAIRE 1.Rappels divers 2.Actualité patrimoniale suite à la LF 2010

3 Formation interne MEDITEC PROVENCE 3 Rappels divers Prélèvements sociaux sur les plus-values de valeurs mobilières (1/2) 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Quoi de neuf ? Les gains de cession de valeurs mobilières et assimilées seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux dès le premier euro Applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2010 Les modalités dimposition des plus-values au regard de lIR ne sont pas modifiées Les moins-values subies au cours dune année seront imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal Les modalités dimputation des moins-values au regard de lIR ne sont pas modifiées

4 Formation interne MEDITEC PROVENCE 4 Rappels divers Prélèvements sociaux sur les plus-values de valeurs mobilières (2/2) 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Que faire ? –Le contribuable devra indiquer sur sa déclaration dimpôt sur le revenu (« 2042 ») : le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières nexcédant pas les seuils précités alors même que ces gains ne seront pas imposés à limpôt sur le revenu

5 Formation interne MEDITEC PROVENCE 5 Rappels divers Cas particuliers des acomptes 2010 pour la CFE et la CVAE 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. CFE Acompte égal à 10 % des cotisations de TP de 2009 à verser au plus tard le 15 juin 2010 par les entreprises Possibilité pour le contribuable de réduire le montant de son acompte sous sa responsabilité sil estime que le montant de la CFE de 2010 sera inférieur à 20 % des cotisations de TP de 2009 Une demande doit être produite 15 jours avant la date dexigibilité au comptable du Trésor indiquant le montant de CFE dont lentreprise sestime redevable En cas derreur de plus de 10 % –Application dune majoration de 10 % des sommes non réglées CVAE Des acomptes sont dus même en labsence de CVAE en 2009 Ils sont dus en fonction de la VA ajoutée produite en 2009 Une mesure de dispense existe cependant si le montant de lacompte est inférieur à 500

6 Formation interne MEDITEC PROVENCE 6 Rappels divers DEB - Télédéclaration 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. La DEB est à produire par les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens –A lintroduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national –Et/ou à lexpédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne Ce qui change –Obligation de souscrire par voie électronique la DEB Redevables ayant réalisé au cours de lannée civile qui précède des expéditions ou des introductions dun montant hors taxes supérieur à 2.300.000, ou atteint ce seuil en cours dannée –Sanctions en cas de non-respect de lobligation de télédéclaration Amende de 15 par déclaration déposée selon un autre procédé Le total des amendes mises en recouvrement ne peut être –Ni inférieur à 60 –Ni supérieur à 150 Entrée en vigueur –A compter du 1er juillet 2010 pour les déclarations à déposer en juillet au titre des opérations réalisées en juin

7 Formation interne MEDITEC PROVENCE 7 Rappels divers Contrats de prêts : déclaration 2062 avant le 15/02/2010 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2009 doit être souscrite, le 15 février 2010 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. Qui doit déclarer ? –l'intermédiaire, c'est-à-dire la personne qui est intervenue à un titre quelconque dans la conclusion du contrat de prêt ou la rédaction de l'acte sans y être partie. Sont concernés les intermédiaires professionnels, les officiers ministériels ou rédacteurs d'actes qui rédigent les actes de prêt et les personnes qui s'entremettent occasionnellement dans la conclusion d'un contrat de prêt –le débiteur, en l'absence d'intermédiaire. La déclaration doit notamment être produite par la société qui a reçu une avance de sa société mère ou d'une société soeur ou par la personne à qui une entreprise a ouvert dans ses écritures un compte courant créditeur –le créancier, lorsqu'il a consenti à des débiteurs différents des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 mais dont le total en principal, pour l'année civile, excède cette somme

8 Formation interne MEDITEC PROVENCE 8 Rappels divers Contrats de prêts : déclaration 2062 avant le 15/02/2010 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Quels contrats ? Constituent des prêts et doivent donc être déclarées : les avances en compte courant consenties à une société par ses associés les avances portant intérêts et consenties à une société soeur ou à une filiale Contrat écrit ou verbal Défaut de production de la déclaration 2062 = 150 damende

9 Formation interne MEDITEC PROVENCE 9 SOMMAIRE 1.Rappels divers 2.Actualité patrimoniale suite à la LF 2010

10 Formation interne MEDITEC PROVENCE 10 Actualité patrimoniale 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Points à aborder (en bleu) : 1.La loi Scellier 2.La loi Scellier intermédiaire (ou Scellier social) 3.Location meublée : amendement Bouvard (= LMNP en loi Scellier) 4.Résidence principale : crédit dimpôt sur les intérêts demprunt (juste un mot) 5.Plafonnement des niches fiscales 6.Donations et successions 7.Les prélèvements sociaux

11 Formation interne MEDITEC PROVENCE 11 Actualité patrimoniale Compléments dinformation à donner 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Sur la loi Scellier Le dispositif sapplique aussi aux logements anciens mais attention il faut que ce soit des logements VETUSTES A REHABILITER (en normes BBC ou non, voir les réductions correspondantes). Les logements neufs doivent respecter les nouvelles normes BBC. Comme aujourdhui à peine 3% des logements neufs en cours de construction sont labellisables en BBC, la réduction a été alignée à 25% pour 2009 et 2010 que lon soit BBC ou non (mesure prise pour ne pas pénaliser les contribuables en attendant que les promoteurs se mettent à la page). Formalisme : 3 documents indispensables sont à avoir dans les dossiers : Lengagement de location La déclaration dachèvement des travaux (DAT) Le bail Une attention particulière doit être portée sur la DAT car elle constitue le fait générateur de la réduction dimpôt. Ex : DAT datée de décembre 2009, livraison du bien en janvier 2010 : il faut activer la réduction dimpôt sur lIR 2009 (mai 2010) et non sur lIR 2010. Une année de décalage peut remettre en cause lintégralité de la réduction !!

12 Formation interne MEDITEC PROVENCE 12 Actualité patrimoniale Compléments dinformation à donner 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Sur la loi Scellier INTERMEDIAIRE = SCELLIER SOCIAL Remarque importante : le Scellier intermédiaire (15 ans de réduction au lieu de 9 pour le Scellier classique + abattement de 30% sur les loyers) est beaucoup plus intéressant que le Scellier classique, dautant plus que les plafonds de ressources des locataires sont relativement élevés (ex : pour un célibataire le plafond de ressource pour pouvoir faire du Scellier social est fixé entre 2500 et 3650 mensuel). Attention il ne faut pas oublier de faire loption pour le scellier intermédiaire Sur la loi Scellier en LMNP (=amendement Bouvard) Noter quun LMNP peut avoir plusieurs logements en LMNP alors quun simple particulier ne peut en avoir quun et que lon peut combiner les avantages fiscaux (voir diapo « optimisation ») Sur le crédit dimpôt intérêts demprunt sur la résidence principale Noter que du fait de la rareté actuelle des logements BBC, les contribuables qui achètent dans du neuf sont pénalisés par rapport aux logements anciens et aux logements qui ont la chance de pouvoir bénéficier du statut BBC (aucune mesure na été prise pour eux, contrairement à ce qui a été fait pour les investisseurs Scellier).

13 Formation interne MEDITEC PROVENCE 13 Actualité patrimoniale Compléments dinformation à donner 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Sur le plafonnement des niches fiscales Le plafond ayant été abaissé, penser à se poser la question plus souvent Attention aux crédits et réductions dimpôt entrant dans le calcul du plafonnement (frais de garde des jeunes enfants, emploi dun salarié à domicile… Se référer à la liste de la Revue Fiduciaire)