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LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009.

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1 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

2 Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.TVA 4.Réforme de la taxe professionnelle 5.Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF 6.Autres mesures

3 Formation interne MEDITEC PROVENCE 3 FISCALITE PERSONNELLE Barème de lIR références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Les plafonds des 5 tranches de lIR ont été relevées de 0,4% par rapport au barème Revenu net global imposable en eurosTaux en % Jusquà (5 852)0 De à (11 673)5,5 De à (25 926)14 De à (69 505)30 Supérieur à (69 505)40

4 Formation interne MEDITEC PROVENCE 4 FISCALITE PERSONNELLE Mesures daccompagnement / réductions et crédits dimpôt références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés : -Minimum 415 (413) porté, porté à 910 (906) pour les personnes inscrites en tant que demandeur demploi depuis plus d1 an -Maximum (13898) Réduction dIR résultant du quotient familial (2 292) par demi-part -Pour les célibataires, divorcés ou séparés ayant un ou plusieurs enfants à charge et vivant seuls : plafond de la réduction dimpôt : (3 984) au total pour les deux premières demi-parts sajoutant au quotient dune part. Plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs et abattement pour enfants mariés (5 729) par enfant

5 Formation interne MEDITEC PROVENCE 5 FISCALITE PERSONNELLE Réductions et crédits dIR références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Plafonnement global de certains crédits ou réductions dIR : -Plafond 2009 = (10% * revenu imposable du foyer fiscal) -Plafond 2010 = (8% * revenu imposable du foyer fiscal) Crédit dIR pour intérêts demprunt pour acquisition de la résidence principale Pour les logements acquis neufs à compter de 2010, les conditions du crédit dIR à taux majoré sont durcies : il nest applicable que si le logement est labellisé BBC (Bâtiments de Basse Consommation énergétique). On a donc : -Logements neufs BBC : CI = 40% * intérêts pendant les 7 premières années -Logements neufs non labellisés BBC : CI = 30% * intérêts la 1 ère année et 15% les 4 années suivantes -Logements anciens : CI = 40% * intérêts la 1 ère année et 20% les 4 années suivantes (pas de changements) Crédits dIR en faveur de laide aux personnes dans la résidence principale : Le CI (ascenseurs, équipements personnes âgées…) est prorogé jusquen 2010 (au lieu de 2009) et le plafond des dépenses est apprécié sur la période

6 Formation interne MEDITEC PROVENCE 6 FISCALITE PERSONNELLE Réductions et crédits dIR références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Réduction dIR pour souscription au capital des PME : -Réduction prorogée jusquen Réduction dIR pour dons aux organismes daide aux personnes en difficultés : Plafond des dons pour 2010 = 513 (510) Plus-values de cession de valeurs mobilières : Pour les revenus de 2010, le seuil dimposition des plus-values sélève à Le taux est de 18% depuis Traitements et salaires IJ daccident du travail et de maladie professionnelle : Lexonération totale dont ces indemnités bénéficient jusquen 2009 devient une exonération à hauteur de 50% à compter de 2010.

7 Formation interne MEDITEC PROVENCE 7 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.TVA 4.Réforme de la taxe professionnelle 5.Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF 6.Autres mesures

8 Formation interne MEDITEC PROVENCE 8 FISCALITE DES ENTREPRISES Dispositions applicables aux entreprises relevant des BIC ou de lIS références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Crédit dimpôt recherche : -Régime exceptionnel de remboursement anticipé des créances de CIR prorogé jusquen 2009 Entreprises nouvelles : Reconduction du régime dexonération jusquau 31 décembre 2010

9 Formation interne MEDITEC PROVENCE 9 FISCALITE DES ENTREPRISES Dispositions applicables aux entreprises relevant des BIC ou de lIS références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. ENTREPRISES RELEVANT DE LIS Télérèglement de lIS : -A compter du 1 er octobre 2010, lobligation de paiement de lIS par virement sur le compte du Trésor lorsque le CA HT > est remplacée par lobligation de télérèglement lorsque : -CA > à compter du 1 er octobre CA > à compter du 1 er octobre 2011 ENTREPRISES RELEVANT DES BIC ET BNC Limites dapplication des régimes fiscaux BIC et BNC : -Micro-BIC pour 2010 ventes : ; prestations de services : Micro-BNC pour Réel simplifié BIC pour 2010 ventes : ; prestations de services :

10 Formation interne MEDITEC PROVENCE 10 FISCALITE DES ENTREPRISES Intégration fiscale références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Intégration fiscale : -A compter de 2009, le périmètre de lintégration fiscale peut comprendre les filiales françaises détenues à 95% par lintermédiaire dune société européenne -A compter de 2010, un société M peut être considérée comme mère alors même quelle est détenue à plus de 95% par une société A soumise à lIS, mais que cette détention par A est réalisée par lintermédiaire de sociétés non détenues à 95% au moins par A -A compter de 2011, pour la neutralisation des dividendes internes au groupe et nouvrant pas droit au régime mère/fille, la déduction du résulta densemble de ces dividendes nest réalisée que si la société distributrice est membre du groupe depuis + dun exercice -A compter de 2010, pour le retraitement des jetons de présence distribués par les filiales du groupe, la majoration du résultat densemble ne porte que sur la fraction de ces jetons non réintégrée dans le résultat individuel des filiales (jusquen 2009, la majoration portait sur lintégralité des jetons de présence, doù une double imposition de la fraction de ces jetons déjà réintégrée chez la filiale).

11 Formation interne MEDITEC PROVENCE 11 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.TVA 4.Réforme de la taxe professionnelle 5.Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF 6.Autres mesures

12 Formation interne MEDITEC PROVENCE 12 TVA Télédéclaration références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA : à compter du 1 er octobre à compter du 1 er octobre 2011

13 Formation interne MEDITEC PROVENCE 13 TVA Modification des règles de territorialité des prestations de services à compter de références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Création de la D.E.S : Déclaration Européenne des Services Services fournis par un prestataire situé en France à un preneur étranger (UE ou hors UE) non assujetti : -Principe : taxation au lieu du prestataire de services (France) -Exceptions : -prestations immatérielles (conseil, publicité…) : non taxable en France si le preneur est hors UE -Transport intracommunautaire de biens : taxation en France si lieu de départ en France Services fournis par un prestataire situé en France à un preneur étranger (UE ou hors UE) assujetti : -Principe : taxation au lieu détablissement du preneur (donc pas de taxation en France) -Exceptions générales que le preneur étranger soit assujetti ou non : -Service se rattachant à un immeuble : taxation en France si immeuble situé en France -Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, divertissement : taxation au lieu de lexécution matérielle Services « achetés » à létranger par un preneur situé en France et assujetti à la TVA : -Désormais, le preneur devra autoliquider la TVA (sauf si le service nest pas taxable en France, càd si cest une exception). -Exemple : une prestation de publicité achetée par une société française à une société italienne sera exonérée de TVA italienne et devra faire lobjet dune autoliquidation sur la déclaration de la société française, cette TVA sera déductible dans les conditions habituelles.

14 Formation interne MEDITEC PROVENCE 14 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.TVA 4.Réforme de la taxe professionnelle 5.Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF 6.Autres mesures

15 Formation interne MEDITEC PROVENCE 15 Réforme de la taxe professionnelle Vocabulaire références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. TP supprimée à compter de 2010 et remplacée par la CET, se composant de la CFE et de la CVAE CET = Contribution Economique Territoriale CFE = Contribution Foncière des Entreprises CVAE = Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

16 Formation interne MEDITEC PROVENCE 16 Réforme de la taxe professionnelle La CFE : Contribution Foncière des Entreprises références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Même champ dapplication que la TP, avec quelques cas dassujettissement en plus : Locations meublées et certaines locations nues Sociétés de fait, sociétés en création, sociétés holding Toutes les exonérations prévues en matière de TP sont transposées. Base dimposition = VL des biens passibles de la TF CFE = Base dimposition * taux dimposition (voté par les communes) CFE minimum : de 200 à (montant fixé par les conseils municipaux) Déclaration à établir en mai de chaque année, CFE payée par un acompte le 15 juin (50% de la CFE N-1) + le solde en décembre

17 Formation interne MEDITEC PROVENCE 17 Réforme de la taxe professionnelle La CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Champ dapplication : idem CFE mais uniquement si : CA > Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , la CVAE est due mais un dégrèvement total est prévu Base dimposition N = valeur ajoutée produite au cours de lannée civile N (règles spécifiques pour exercices décalés) CVAE N = Base dimposition N * taux dimposition (0% à 1,5% selon le CA réalisé) Déclaration annuelle de la CVAE N en mai N+1 (télétransmission si CA > ) Paiement CVAE N : 1 er acompte le 15 juin N = 50% de la CVAE calculée avec VA N-1 2 ème acompte le 15 septembre N = 50% de la CVAE calculée avec VA N-1 Solde lors de la déclaration en mai N+1 Remarques : la cotisation est dabord calculée à 1,5% puis on calcule un dégrèvement (qui est total pour les entreprises dont le CA est compris entre et ). Par ailleurs, le dégrèvement est majoré de pour les entreprises dont le CA est >

18 Formation interne MEDITEC PROVENCE 18 Réforme de la taxe professionnelle Plafonnement de la CET références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. La CET est plafonné en fonction de la VA CET (CFE + CVAE) dune année N plafonnée à 3% de la VA de N Le dégrèvement est demandé par le contribuable ; il simpute sur la CFE sans pouvoir abaisser la CFE en dessous du seuil minimum

19 Formation interne MEDITEC PROVENCE 19 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.TVA 4.Réforme de la taxe professionnelle 5.Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF 6.Autres mesures

20 Formation interne MEDITEC PROVENCE 20 Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Relèvement du barème pour lISF 2010 Revalorisation des seuils pour les droits de succession et donation

21 Formation interne MEDITEC PROVENCE 21 LOI DE FINANCES POUR 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.TVA 4.Réforme de la taxe professionnelle 5.Droits denregistrement, de donation, de succession et ISF 6.Autres mesures

22 Formation interne MEDITEC PROVENCE 22 Autres mesures Plus-values références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : prélèvements sociaux Pour les cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2010, les prélèvements sociaux (12,1%) sont désormais dus dès le premier euro de cession. Jusquen 2009, ces prélèvements nétaient dus quen cas de dépassement du seuil dimposition des plus-values ( en 2010). (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010) Cession de titres au sein dun groupe familial : Exonération des plus-values sur cession de titres en cas de cession au sein du périmètre familial : extension du périmètre aux frères et sœurs du cédant ou de son conjoint.


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