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Agence pour la Simplification Administrative 4, rue Ducale – 1000 Bruxelles Dominique De Vos OCDE.

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1 Agence pour la Simplification Administrative 4, rue Ducale – 1000 Bruxelles Dominique De Vos OCDE - TUNIS Regulatory tools and policies 15 février 2007 Evaluation administrative et réglementaire en Belgique

2 2 1Environnement juridique – position institutionnelle Missions de lASA 2 3Diversification des activités 4Types de contributions Tables des matières 5 6 Outils méthodologiques ex ante Amélioration de la Réglementation Evaluation ex post7

3 3 I. Environnement juridique Création de lASA par la loi (février 1998) Missions légales conférées Compétence initiale: entreprises, Compétence complémentaire: citoyens Plan stratégique pluriannuel de lASA, du Gouvernement Programmation annuelle de projets

4 4 Position institutionnelle Premier Ministre fédéral + Secrétaire dEtat Comité dorientation tripartite Réseau interdépartemental officiel Convention de coopération Fédéral / Régions / Communautés Multiples réseaux fonctionnels, par projets, par centres dintérêts Partenaire E-Gov Représentations internationales : UE, OCDE

5 5 II. Missions de lASA Recommandations dactions tous domaines confondus Stimulation dinitiatives Coordination de services publics et de partenaires privés Plan/ Rapport dactivités au gouvernement, au Parlement, aux stakeholders Evaluation de la charge administrative des lois, procédures

6 6 III. Diversification des activités de lASA Equilibre entre la concrétisation de projets particuliers, la production doutils méthodologiques, lévaluation des résultats Dossiers sélectionnés par des entreprises, le Comité dorientation, les messages des citoyens via des sites spécifiques (Kafka.be) Types de dossiers : 1. Collecte unique de données 2. Flux électroniques 3. Allègements dobligations

7 7 1. Collecte unique de données Identification unique des entreprises, clé unique déchange Création des sociétés en ligne (E-Notariat) Enregistrement de groupes spécifiques comme entreprise Registre personnes physiques et EID Réutilisation de données à fins statistiques Répertoire / système documentaire / publicité …

8 8 2. Organisation flux électroniques Marchés publics Procédures starters (DEUS) Attestations sociales, fiscales, etc Facturation électronique Formalités centralisées auprès de guichets Standardisation des composants …

9 9 3. Suppression ou allègements dobligations Timbres fiscaux Suppression des copies certifiées conformes Documents sociaux Suppression de réglementations sectorielles Allègements de statistiques Processus simplifiés …

10 10 IV.Types de contributions de lASA Projectmanagement Rédaction et modification de réglementation Coordinations administratives et politiques Planification, évaluation Elaboration de méthodes, outils standards, enquête Pédagogie

11 11 Charges administratives ? Toutes les obligations et formalités administratives: Imposées aux: Citoyens Entreprises (petites et grandes) Secteur non-marchand Liées à lexécution, lapplication ou la mise en oeuvre dune disposition juridique ou une instruction des coûts de gestion interne aux entreprises des coûts dadministration au sein des services publics

12 12 Paramètres des charges administratives Charges administratives Nombre de concernés fréquence Délai de réalisation Nombre de formalités administratives Réduction ou augmentation des charges administratives

13 13 Simplifications ? 1. Utiliser les données ou les attestations disponibles auprès des services publics 2. Vérifier leur nécessité réduction – suppression de documents 3. Limiter le groupe cible dune obligation administrative 4. Diminuer la périodicité de lobligation administrative 5. Offrir des formulaires conviviaux et lisibles pour le groupe cible 6. Opter pour un mode de transmission de linformation le plus rapide et facile à exécuter et prévoir plusieurs canaux 7. Centraliser les démarches dans des guichets uniques 8. Limiter les obligations darchivages 9. Cibler le contrôle sur les secteurs et entreprises à risque 10. Utiliser les techniques modernes de paiements (pas de timbres fiscaux) = la facturation électronique

14 14 V.Outils méthodologiques ex ante – Test Kafka (2004) = questions sur les charges administratives engendrées par la nouvelle réglementation, adressée au législateur avant son adoption + recherche de moyens pouvant contribuer à éviter ou réduire les charges

15 15 Champs dapplication Test Kafka – Obligatoire : mesures soumises au Conseil des Ministres sauf 4 types de dossiers (budget, accords internationaux, autorégulation, notes formelles) = +/- 20% des dossiers – Facultatif = le reste

16 16 Processus Test Kafka Processus Législatif Processus du Test Kafka Rédaction réglementation Avis formels (budget, …) Traitement des résultats Groupe de travail de Coordination stratégique Traitement des résultats Approbation CM Avis Formels, concertation et Conseil dEtat Réalisation du Test Kafka Adaptation Test Kafka Contrôle de lintroduction du Test Kafka Adaptation Test Kafka Contrôle de pertinence du Test Kafka Législateur Législateur Cellule Politique Législateur Secrétaire Conseil des Ministres Examen et entérinement Parlementaire Signature ministérielle Traitement des résultats dans lexposé des motifs ou rapport au Roi MonitoringMonitoring Contrôle de qualitéContrôle de qualité Initiation réglementation

17 17 Avantages Test Kafka Pour les entreprises, les citoyens et le non- marchand : cf. AIR Pour les autorités publiques : - Outil pour une réglementation de qualité - Possibilité de limiter les coûts dadministration au sein des pouvoirs publics - Présente une image positive et transparente des résultats et du travail des pouvoirs publics - Utilisation conviviale et motivante et ne freine pas le processus législatif

18 18 Appréciation Test Kafka Sanction de labsence de la formalité : report du processus décisionnel Monitoring (access) : produit des statistiques par indicateurs Contrôle de qualité par échantillon : –Bonne observance –Consultation supplémentaire du groupe cible –« Réflexe anti-charges » –Suggestions damélioration

19 19 Test Kafka élargi Analyse plus approfondie de la règle en projet : consultations effectives effets /objectifs mesures dexécution et de contrôle évaluation coûts et bénéfices pour tous les acteurs conséquences sur les charges Test case : inscription des professions libérales dans la BCE (2004) Instrument de meilleure réglementation intégrant les données quantitatives

20 20 Extensions 2007 Analyse générale dimpact sur les entreprises - processus AIR à létude Analyse dimpact sur lenvironnement - intégration dans le Test Kafka

21 21 VI. Amélioration de la Réglementation Intervention préventive sur des textes, sur demande Coordination « centrifuge » du fédéral et des Régions et Communautés Adoption des lois et arrêtés royaux : consultation obligatoire du Conseil dEtat (cohérence/coordination) Participation au programme simplification de lenvironnement communautaire (UE) Procédure dévaluation législative (Cour de Cassation, Conseil dEtat/Sénat)

22 22 VII. Evaluation ex post 1. Enquête auprès des entreprises (Bureau fédéral du Plan) 2. Standard Kost Model (SKM) 3. Rapports généraux devant le Comité dorientation, le Parlement, le Conseil des Ministres, ….

23 23 Engagements politiques Objectifs du gouvernement (1999) : Réduire la charge globale de 25% à la fin de la législature (2003) Solidarité nécessaire des autres exécutifs Décision du Conseil des ministres fédéral en 2000 : - procéder à une enquête auprès dun échantillon dentreprises - développer un mécanisme de mesure micro- économique des procédures administratives

24 24 1. Mesure macro-économique Précédent = enquête OCDE (1998) Enquêtes belges 2000/2002/2004/2006 Bureau fédéral du Plan et ASA Principes : méthode scientifique reconnue échantillon représentatif extrapolation fiable récurrence comparabilité dans le temps Résultat global en % PIB, par domaines, par secteurs, par régions, etc. Résultats qualitatifs : efficacité du service public prioritisation de projets

25 25 Enquête : évaluation Avantages : –bon marché –mesure la charge quantitative et une sélection de réalisations et de projets (qualitatif) –variabilité des questions qualitatives –se prête à un échange électronique –résultats représentatifs Inconvénients : –questionnaire est une charge en lui-même –réponses subjectives –amalgame entre les charges dorigine publique et privée (gestion ordinaire) surestimation –rigidité dans le temps à légard des changements

26 26 2. Standard Kost Model Directive européenne, loi (domaine), arrêté d'exécution,... Obligations de communication de données Opérations administratives afin de satisfaire aux obligations d'information Mesure du temps nécessaire à l'exécution de ces opérations administratives Fixation du tarif Elément de prix (P) Fixation du nombre d'acteurs Fixation de la fréquence x x Elément de quantité (Q) Enregistrement Demandes de permis Données à but statistique … calculs collecte d'informations envoi de données …

27 27 Charge administrative = pour les paramètres de prix : appel à des organisations intermédiaires (comptables, organisations d'entreprises,…) Pour les paramètres de quantité : appel aux administrations et intermédiaires Tarif x temps Nombre d'acteurs x fréquence P X QP X QP X QP X Q

28 28 Difficultés dapplication (phase essai) Définition de charge administrative non consensuelle Détermination de lhypothèse de départ Compréhension précise des dispositions à mesurer Collecte des paramètres : constitution de mega-databank Détermination des paramètres moyens Fixation dun tarif pour les citoyens

29 29 Difficultés dapplication Vérification des estimations temps et prix auprès de plusieurs sources Lourdeur de lexercice : collecte des données, mesure 0 et mesure 1, …. Distinction entre effet brut et effet réel (comportement des groupes cibles)

30 30 Objectifs actuels Evaluer les réalisations de simplification –Démontrer le gain généré par une simplification : 15 cas exemplatifs SKM transport : analyse belge + benchmark OCDE Instrument de simplification (projet benchmark européen) : –projet pilote: obligations TVA A terme : intégration dans le test Kafka étendu Création dun Bureau de Mesures en 2007 Participation plan européen danalyse dimpact

31 31 Clefs du progrès : Volontés conjuguées : gouvernement tout niveaux et partenaires sociaux Stratégies multifonctionnelles Réseaux de personnes et de services Ressources, … du temps Méthodologies : analyse détaillée, évaluation Exécution intégrée : juridique, organisationnelle, ICT, communication

32 Merci de votre attention Dominique De Vos Directrice générale ASA


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