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Stage SNUipp - CRETEIL Réforme de lEtat 14 novembre 2008.

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1 Stage SNUipp - CRETEIL Réforme de lEtat 14 novembre 2008

2 Réformes et avenir de la fonction publique De quelques idées fausses sur la réforme de lEtat et lévolution de la fonction publique… Lidée quil y aurait des anciens et des modernes… Lidée quil y aurait un bon modèle quil suffirait dimporter… Lidée quen France, il a fallu attendre N. Sarkozy pour entreprendre des réformes et moderniser les administrations…

3 Réformes et avenir de la fonction publique « La réforme de l'Etat supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de service, moins de personnel, moins d'Etat sur son territoire » F. Fillon (12/10/07, convention de rentrée des réformateurs de l'UMP) « La réforme de l'Etat supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de service, moins de personnel, moins d'Etat sur son territoire » F. Fillon (12/10/07, convention de rentrée des réformateurs de l'UMP) « Dans l'Ecole que j'appelle de mes vœux…les élèves auront moins dheures de cours… les enseignants, les professeurs seront moins nombreux » N. Sarkozy (4/9/07, lettre aux éducateurs ) « Dans l'Ecole que j'appelle de mes vœux…les élèves auront moins dheures de cours… les enseignants, les professeurs seront moins nombreux » N. Sarkozy (4/9/07, lettre aux éducateurs ) « Passer de 34 à 36 par classe ne changera rien à la réussite des élèves » X.Darcos (8/4/08/ Libération) « Passer de 34 à 36 par classe ne changera rien à la réussite des élèves » X.Darcos (8/4/08/ Libération) « il nest pas nécessaire que tous ces services publics soient assurés par les collectivités publiques ». « Nous avons besoin aujourdhui de plus dEtat régulateur. (...) LEtat pourrait être moins quaujourdhui un prestataire direct de services de masse » J-L Silicani, Livre blanc sur lavenir de la fonction publique « il nest pas nécessaire que tous ces services publics soient assurés par les collectivités publiques ». « Nous avons besoin aujourdhui de plus dEtat régulateur. (...) LEtat pourrait être moins quaujourdhui un prestataire direct de services de masse » J-L Silicani, Livre blanc sur lavenir de la fonction publique

4 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Une fonction publique moins nombreuse, mieux payée, avec de meilleures perspectives de carrière… « Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cet engagement, je le tiendrai parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'Etat de ne plus vivre à crédit en finançant par le déficit, non l'investissement mais le fonctionnement »

5 PLF 2009 – Programme 140 Evolution du schéma demplois à la rentrée 2009 Prise en compte de la démographie des élèves dans le premier degré : emplois Réaffectation des maîtres spécialisés dans les classes : emplois à la rentrée 2009 : « La suppression des cours du samedi matin permet à une partie des maîtres affectés dans les classes de consacrer du temps au soutien des élèves. En conséquence, il sera possible de sédentariser une partie des maîtres spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire qui aujourdhui prennent en charge cet accompagnement spécifique et de remplacer par ce biais 3000 enseignants partant en retraite ». Réaffectation devant élèves denseignants en situation de mise à disposition totale ou partielle : emplois Stagiaires : emplois TOTAL : 6000 suppressions de postes Hypothèse de départ en retraite : Limpact sur la masse salariale de ces mesures demplois est de -53,48 M hors CAS (CAS pensions : -27,45 M).

6 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Une fonction publique moins nombreuse, mieux payée, avec de meilleures perspectives de carrière… « Faire des gains de productivité c'est la seule façon d'éviter d'être un jour ou l'autre contraint à une politique d'austérité pour empêcher l'explosion de la dette » « Le rythme de diminution des effectifs de l'Education Nationale sera fonction des progrès réalisés dans la remise à plat des programmes et des rythmes scolaires, qui est nécessaire à l'équilibre de nos efforts » « La réorganisation territoriale de l'Etat (...) conditionnera elle aussi beaucoup notre capacité à améliorer la productivité de l'Etat en même temps que la qualité du service public »

7 La réorganisation territoriale de lEtat – Les EPEP Proposition de loi relative à la création des EPEP déposée par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés Cette proposition se veut répondre à un triple objectif : Permettre, notamment en milieu urbain, dassurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés. Encourager le regroupement décoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que lon trouve en milieu rural. Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut demploi pour les directeurs dEPEP.

8 La réorganisation territoriale de lEtat – Les EPEP Avis présenté par F. Reiss député, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 2009 : « L es directeurs d'école et les chefs d'établissement à l'heure de l'autonomie ». Le directeur d'école serait le maillon faible de lEducation nationale: Les directeurs d'école dirigent des unités n'ont pas de personnalité morale et juridique et n'ont pas d'autonomie financière contrairement aux EPLE Le directeur d'école n'a pas la qualité de représentant de l'Etat contrairement aux chefs d'établissements. Le directeur n'est qu'un enseignant parmi les autres qui ne bénéficie que d'un statut de fonction ne lui donnant aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues.

9 La réorganisation territoriale de lEtat – Les EPEP Une conception « idéologique » de lécole très marquée : Ce défaut d'autorité des directeurs conduit à diminuer d'autant l'efficacité pédagogique d'une école. Le directeur peine à insuffler l'esprit collectif dont l'école primaire manque. Le conseil des maîtres fonctionne comme une enceinte de négociations diplomatiques qui tend à ralentir la mise en œuvre de solutions pédagogiques innovantes et adaptées aux difficultés constatées. Sans pouvoir d'arbitrage, difficultés pour le directeur pour faire entrer dans les faits une mesure annoncée par le ministre (mise en place de l'aide personnalisée...) L'absence de statut consacrant l'autorité hiérarchique est l'une des explications de l'échec de la mise en place des cycles... En ne respectant pas l'organisation en cycles, l'école primaire contribue à fragiliser les acquis des élèves et à conforter les facteurs structurels de l'échec scolaire.

10 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 La mobilité au cœur de la fonction publique « Je veux un droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire de France…Il faut accompagner ceux qui souhaitent changer de fonction, de métier. Il faut les inciter quand c'est nécessaire ». Incitation financière à quitter la fonction publique « Je suis favorable à ce que l'on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l'a fait dans le passé dans certains secteurs de l'Etat pour en accélérer la transformation et permettre la promotion de ceux qui sont en dessous, et qui vont passer leur carrière à attendre si l'on ne fait rien ».

11 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Suppression des corps au profit dune logique de métier « Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences. C'est une idée totalement étrangère à notre tradition administrative, à son organisation verticale, à sa gestion par corps, à ses cloisonnements statutaires catastrophiques. Le corps doit devenir progressivement l'exception. Je souhaite que ce soit dans la plupart des cas une gestion par métier qui prévale ».

12 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Ouvrir le recrutement dagents non titulaires « Je suis convaincu que pour certains emplois de la fonction publique il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf. Et cela élargirait les possibilités de choisir ». Pas de véritable échappatoire au carcan des statuts si le concours continue d'être la seule et unique règle pour la promotion et pas de brassage, pas d'ouverture, pas de diversité non plus si les épreuves restent aussi académiques, aussi peu en en rapport avec les compétences et l'expérience de chacun ».

13 Rapport J.-L. Silicani Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Statut et contrat Affirmant que « les administrations ont véritablement besoin de recourir à des agents contractuels », le livre blanc propose daccepter la « complémentarité » du statut et du contrat. Cinq cas de recours : l es besoins occasionnels et le remplacement, les carrières courtes, les compétences spécifiques, la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, la facilitation de laccès à la Fonction Publique. Les contractuels recrutés pour des missions de souveraineté seraient des contractuels de droit public. Les autres devraient être de droit privé, soumis au code du travail, une convention collective étant négociée avec les syndicats. Sauf pendant une période transitoire. Au-delà dune certaine ancienneté, les agents contractuels pourraient être détachés dans un cadre statutaire, puis éventuellement titularisés.

14 Rapport J.-L. Silicani Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Le rapport propose de mettre en place un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en sept filières professionnelles. Les agents dun cadre ont vocation à exercer leurs fonctions dans toutes les administrations. Quatre niveaux de qualification pourraient être retenus (CAP ou BEP, bac, licence et master). Un niveau V, ouvert aux agents publics comme à des personnes venant du secteur privé, correspondrait aux emplois de direction.

15 Rapport M. Pochard Livre vert sur lévolution du métier denseignant – janvier 2008 Quelles carrières professionnelles pour les enseignants? « La commission examine la question dune évolution du statut des enseignants ; elle évoque lhypothèse dune quatrième fonction publique et de la prise en compte de deux orientations préconisées par le Conseil dEtat dans son rapport 2003 sur la fonction publique : celle de lidentification dans la fonction publique de grandes filières professionnelles, dont la filière formation-enseignement et de la création, à la place des corps traditionnels, de cadres de fonction plus larges et celle de lintroduction dune dimension contractuelle dans le droit applicable aux agents publics ».

16 Rapport M. Pochard Livre vert sur lévolution du métier denseignant – janvier 2008 Quelles carrières professionnelles pour les enseignants? « Plus largement, la carrière des enseignants devrait pouvoir s'inscrire dans des trajectoires professionnelles plus diversifiées. Cela passe d'abord par une gestion plus fine des affectations en fonction de postes à profil et des besoins spécifiques identifiés dans les établissements. Cela passe également par une politique de mobilité fonctionnelle plus active visant à enrichir les compétences des enseignants : faciliter par exemple le passage du premier au deuxième degré, élargir la promotion d'agrégés par concours interne ou liste d'aptitude, favoriser la promotion dans des corps de débouché ; plus largement, déployer les compétences des enseignants vers des expertises utiles à l'institution. Pour ceux qui le souhaitent, la mobilité externe devrait également être facilitée, dans le cadre d'une seconde carrière, en explorant les débouchés éventuels sur le marché de la formation professionnelle ».

17 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Individualisation des rémunérations « Je veux ouvrir le chantier de l'individualisation des rémunérations pour qu'il soit davantage tenu compte du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats. Pour que chacun soit incité à faire mieux. Pour que les meilleurs soient incités à rester ». « Dans la fonction publique, aussi, on doit gagner plus quand on travaille plus. Elles [les heures supplémentaires]) doivent, comme dans le secteur privé, être mieux payées que les heures normales. Elles serviront par exemple à rémunérer les enseignants qui encadreront les enfants après la fin de la classe… Je veux que toutes les catégories de fonctionnaires puissent avoir droit à des heures supplémentaires quel que soit leur statut ».

18 Rapport J.-L. Silicani Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Lindividualisation de la rémunération « La rémunération de chaque agent titulaire comprendrait deux composantes, lune liée au grade, lautre à lemploi. [La première] serait déterminée par un indice, et resterait donc liée au niveau de qualification et au stade davancement de la carrière ». « La deuxième composante a pour but dindividualiser la rémunération (…). Elle serait fixée par le chef de service qui emploie lagent, compte tenu de la cotation du poste et des objectifs assignés à lagent. (…) Elle comprendrait une part fixe liée aux sujétions particulières du poste et une part variable déterminée au regard des résultats atteints ». La part de la rémunération fonctionnelle devrait atteindre 25% dici dix ans.

19 PLF 2009 – Programme 140 Mesures nouvelles et part indemnitaire Part indemnitaire : 372 M (hors RAFP), soit 3,74 % des rémunérations principales dactivité, se répartissant principalement ainsi : Indemnité de sujétions spéciales des directeurs décole : 84 M, intégrant une revalorisation à compter de la rentrée 2008 ( ) Indemnité de sujétions spéciales de remplacement : 71 M ( ) Indemnité de sujétions spéciales « Zone déducation prioritaire » : 53 M (=) Indemnité différentielle versée aux professeurs des écoles : 40 M (=) Indemnité de garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) : 11 M (nouveau) Prime dentrée dans le métier créée à compter de la rentrée 2008 : 20 M (nouveau) [Prime dévaluation CE1 – CM2 : 25 M (nouveau)] Heures supplémentaires denseignement (hors cotisations) : 42 M ( ), soit une progression de 133% par rapport à la LFI Cette augmentation correspond à la rémunération en heures supplémentaires de trois sessions de stages de remise à niveau, pendant les vacances scolaires, destinées aux élèves présentant des difficultés en CM1 et CM2 (24 M).

20 PLF 2009 – Programme 140 Mesures nouvelles et part indemnitaire Lenveloppe des mesures nouvelles, au titre du budget 2009, est plafonnée à 49 M hors CAS (CAS : 28 M) En comparaison, les hausses de la valeur du point dindice (+ 0,5 % au 01/07/09 et + 0,3 % au 01/10/09) est estimée à 54,1 M. Entre 2008 et 2009, le traitement indiciaire brut moyen des agents de lEtat progressera de + 0,63 %.Linflation sur les douze derniers mois était au 01/10/2008 de + 2,7 %. Le ministre X. Darcos a annoncé que lannée 2009 serait « lannée des enseignants ». En réalité, cest une nouvelle année de vaches maigres qui se prépare pour eux.

21 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Dialogue social : remise en cause du paritarisme et du rôle des CAP « Il faut vivifier le dialogue social, qui est beaucoup trop formel, qui est dispersé en d'innombrables comités, nourri d'une culture de la confrontation plutôt que de réforme ». « Je propose d'organiser davantage le dialogue social dans l'administration autour du service plutôt que des corps, parce que le dialogue social ne consiste pas à passer en revue des centaines d'actes administratifs individuels mais à discuter ensemble d'une politique de gestion des ressources humaines ».

22 Circulaire « mouvement » IRA Nantes – 19 septembre 2007 Une remise en cause des règles du mouvement dans les départements Dans les phases préparatoires, la consultation des organisations syndicales siégeant en CAP est laissée au bon vouloir des inspecteurs dacadémie La circulaire incite à minorer les qualifications jusqu'ici requises (diplômes ou certifications) pour être affecté sur des postes particuliers : maître formateur, enseignant en CLIS… Multiplication des postes hors barème, sur profil Plus de phase complémentaire (émission de vœux par les collègues titulaires restés sans poste à lissue du premier mouvement) Renforcement du pouvoir discrétionnaire (le barème nest quindicatif) Etc. Cest un torpillage de la démocratie sociale dans la gestion des personnels (moins de transparence, moins déquité).

23 Discours de Nicolas Sarkozy IRA Nantes – 19 septembre 2007 Une gestion des ressources humaines basée sur lindividualisation et lévaluation « L'individualisation des carrières, la révolution que constituerait une véritable gestion des ressources humaines, appelle bien sûr une autre révolution, celle de la formation continue, celle de la validation des compétences et en corollaire, je veux une réflexion sur la culture du concours et sur la notation. Car tout se tient : pas de mobilité, pas de perspective d'évolution sans formation continue. Pas de gestion humaine si le dialogue avec sa hiérarchie se limite à la notation. Ce sont de véritables procédures d'évaluation qui impliquent l'engagement de l'encadrement et la définition d'objectifs de travail précis qui doivent se substituer aux pratiques de notation que nous connaissons aujourd'hui ».

24 Rapport J.-L. Silicani Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Lévaluation et la carrière Lévaluation devrait être lélément central dévolution de la carrière. Conduite par le supérieur hiérarchique direct, lévaluation se substitue à la note. Chaque cadre statutaire est organisé en trois grades. Lévaluation est déterminante pour la promotion de grade, dont la sélectivité doit être renforcée. Le livre blanc propose de supprimer les concours internes et dy substituer une sélection professionnelle parmi les agents ayant « démontré leur valeur professionnelle et disposer dune qualification professionnelle permettant daccéder au cadre de niveau supérieur ». Une évaluation insuffisante doit être validée par le supérieur hiérarchique de lagent évaluateur, après entretien avec lagent évalué. Une nouvelle évaluation a lieu dans les trois mois. Si confirmation, il peut être mis fin à laffectation. Deux propositions demploi, puis réorientation professionnelle.

25 Le nouveau cadre de la modernisation : la RGPP Le lancement de la révision générale des politiques publiques Communication en Conseil des ministres le 20 juin 2007 : « la RGPP est […] le cadre qui donne du sens à toutes les actions de modernisation à mettre en œuvre […] : simplification du droit et des procédures, développement de ladministration électronique, qualité des procédures de gestion et des systèmes dinformation, organisation de lEtat à léchelon local et professionnalisation de la gestion des ressources humaines ». Lancement des travaux par le Premier ministre le 10 juillet 2007

26 15 équipes daudit ministérielles (chef déquipe, membres de corps dinspection, consultants) 6 équipes daudit sur des grandes politiques dintervention Méthode spécifique – rattachement ultérieur à des équipes daudit 4 groupes de travail interministériels Pilotage autonome, différent des équipes daudit Action extérieure de lEtat Aide publique au développement Agriculture et pêche Culture et communication et Services du Premier ministre Défense Ecologie, développement et aménagement durables Enseignement scolaire Enseignement supérieur et recherche Réseaux financiers Justice Santé – solidarités – sports Sécurité Immigration et intégration Intérieur Outre-mer Famille Assurance-maladie Politiques de solidarité et de lutte contre la pauvreté Ville et logement Emploi et formation professionnelle Développement des entreprises Gestion des ressources humaines Organisation de ladministration territoriale Relations entre lEtat et les collectivités locales Simplification des procédures internes + Un chantier spécifique : la réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales Lorganisation des travaux

27 Assurer la rencontre de loffre et de la demande de compétences Favoriser leur mobilité professionnelle Valoriser les compétences et la performance des agents Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat 16 octobre 2007 REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ___ Chantier transversal sur la gestion des ressources humaines (GRH) Les 3 volets du chantier GRH

28 Pour atteindre ces objectifs : mettre en place des outils non normatifs (bourse demploi...), investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière...) modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant lévaluation, les entretiens de carrière, et la formation...) mais il est également nécessaire de prendre des mesures normatives. Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur: des adaptations statutaires des évolutions indemnitaires des modifications pour lencadrement supérieur Des mesures de simplification REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ___ Chantier transversal sur la gestion des ressources humaines (GRH)

29 Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels (art. 1 à 11) Adoptée par le Sénat le Deux dispositions très fortement contestés Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, en permettant davoir recours à des agents non titulaires pour assurer des remplacements momentanés et en développant les possibilités dintérim dans la fonction publique Créer une situation statutaire de «réorientation professionnelle». Il sagit de prévoir une modalité de la position dactivité dédiée à la recherche dun nouvel emploi au sein dune même administration ou en dehors. Pendant cette période, lagent resterait géré et rémunéré par son administration dorigine; il pourrait suivre toute formation utile ou exercer des missions temporaires auprès de services dans une logique denrichissement de compétences ou de reconversion. Après

30 Mobilité : les adaptations indemnitaires Le volant indemnitaire accompagne la restructuration des services Prolongement indemnitaire du principe de la double carrière Lobjectif est doffrir un cadre permettant, par un accord entre lemployeur daccueil et lagent concerné, de lever les obstacles juridique et financier au maintien de la rémunération du fonctionnaire de lEtat qui souhaiterait poursuivre sa carrière dans une autre administration, grâce à la possibilité pour lagent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur dorigine et son employeur daccueil, sans préjudice du montant de indemnitaire effectivement accordé par ce dernier, en cas de détachement. Indemnité de départ volontaire (pécule) Cette indemnité est destinée aux agents titulaires quittant définitivement la fonction publique, dans le cadre dune restructuration de service. Indemnité temporaire de mobilité Lindemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir. Prime de restructuration La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration.

31 1. Que faisons-nous ? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 4. Qui doit faire ? 7. Quel scénario de transformation ? 6. Qui doit payer ? 5. Comment faire mieux et moins cher ? 3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ? La démarche RGPP La scolarisation des enfants de 2 ans ? Laide au devoir ? Le soutien scolaire ?

32 Un modèle de référence: Le NPM (New public management) Pour François-Xavier Merrien, la mise en œuvre de la nouvelle gestion publique dans le monde s'est articulée autour des réformes organisationnelles suivantes : création de marché ou quasi-marché pour les secteurs autrefois considérés comme biens publics ; séparation entre le décideur et l'exécutant. Le politique fixe les objectifs, les organisations publiques cherchent librement à les atteindre ; remplacement des procédures hiérarchisées par des procédures contractuelles ou semi-contractuelles (fixation d'objectifs, contrats de prestation) ; décentralisation de lEtat, grâce à la création dagences sous contrat avec l'État ; François-Xavier Merrien, « Nouvelle gestion publique : un concept mythique », Lien social et Politiques, n° 41.

33 Un modèle de référence: Le NPM (New public management) les agences publiques sont mises en concurrences entre elles ou avec des agences privées pour la fourniture des services au pouvoir politique central ; les agences sont responsables de leur gestion face à l'État et aux citoyens. Elles sont évalués en permanence à l'aide dindicateurs de gestion ; les employés des agences cessent d'être des fonctionnaires statutaires. Ils sont évalués et rémunérés au mérite plutôt qu'à l'ancienneté. Les méthodes de gestion de ressources humaines s'inspirent très largement de celles du secteur privé ; les usagers du services public deviennent des clients qui payent un service (par leurs impôts ou le paiement de droits d'accès). Ils peuvent mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé pour la fourniture de certains services. François-Xavier Merrien, « Nouvelle gestion publique : un concept mythique », Lien social et Politiques, n° 41.

34 Poursuivre la réflexion… Quel sens donner à laction publique? Quelles sont les missions qui définissent le métier denseignant? Comment mieux définir lintérêt général dans une démocratie moderne? Lusager-citoyen est-il un client? LEtat performant est-il un Etat efficace? Lefficacité dun service collectif est-elle une somme de performances individuelles? En quoi une FP statutaire (wébérienne) est-elle un modèle « robuste » garantissant lindépendance, la neutralité politique et lintégrité des fonctionnaires? Quelle place la FSU (et le SNUipp) doivent-ils prendre dans ces débats? Comment mieux associer les personnels et les usagers?


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