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Membre du réseau Ernst & Young Global Limited Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Retour dexpérience WTC - 27 Novembre 2009 Avec la.

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1 Membre du réseau Ernst & Young Global Limited Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Retour dexpérience WTC - 27 Novembre 2009 Avec la participation de Yasine Allem Groupe Oxylane Responsable financier de la Zone Europe et Asie du Sud

2 Sommaire Introduction Contexte de lobligation documentaire La documentation, un outil de stratégie fiscale La pratique des administrations fiscales La gestion du risque fiscal par la proactivité Illustrations pratiques 27 Novembre 2009Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crisePage 1 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent.

3 Introduction

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5 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 4 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Les enjeux des prix de transfert Pour les États Déterminer lassiette de limpôt et éviter le transfert de bénéfices à létranger Pour les entreprises Risque de double imposition, mais aussi source doptimisation Une seule limite aux prix intragroupe discrétionnaires : LE PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE

6 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 5 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Le contexte de lobligation documentaire La documentation des prix de transfert est devenue une obligation Obligation légale dans la plupart des grandes économies mondiales Demande systématique en cas de contrôle fiscal Attendue très prochainement Obligations documentaires / demande systématique Absence de règles documentaires strictes

7 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 6 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Un projet censé mettre fin aux dérives observées lors des contrôles fiscaux Aujourdhui, pas dobligation documentaire … mais nécessité de justifier les prix de transfert au regard du principe de pleine concurrence lors des contrôles fiscaux Une obligation de fait sinon de droit Contexte dune vérification de comptabilité (art. L13B) Ladministration doit avoir réuni des éléments laissant présumer un transfert de bénéfices Article peu employé par ladministration, car il ne renverse pas la charge de la preuve sur le contribuable et allonge les délais de procédure Défaut de coopération des groupes en matière de documentation sanctionné par des pénalités insignifiantes ( par exercice visé par la demande)

8 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 7 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Le projet de texte sur lobligation documentaire en France Instauration dune obligation documentaire en matière de prix de transfert (L13 AA du LPF) – LFR 2009 Entreprises dont le CA HT ou lactif brut du bilan est à 400 M (seuils à 50 M dans la précédente version du texte) Documentation tenue à disposition de ladministration en cas de contrôle Amende de 5% maximum par exercice fiscal – mais un minimum de 10K - en cas de défaut ou de production incomplète sous 30 jours : Ninterdit pas louverture dune procédure amiable a priori Mais pas de suspension de la mise en recouvrement possible pour cette amende Obligation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 Attente du Décret pour le contenu exact de la documentation Entreprises hors champ de lobligation demeurent soumises à larticle L13 B du LPF

9 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 8 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Les entités concernées Les entreprises qui ne sont pas situées dans le champ de lobligation documentaire demeurent soumises à lobligation de coopération de larticle L13 B du LPF Même lorsque lentreprise relève de larticle L13AA, la documentation ainsi requise ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction L13 BL13 AA L13 B Entreprise relevant de la DGE PME Exercice ouvert au plus tard en 2009 Exercice ouvert à compter de 2010

10 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 9 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Calendrier de lentrée en vigueur Exercice non couvert par lobligation Premier exercice dapplication de lobligation 31/03/2011 la documentation doit être prête et tenue à la disposition de ladministration Date douverture de lexercice

11 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La documentation, un outil de stratégie fiscale

12 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 11 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Approches de lobligation documentaire Réponse à une prescription légale Document difficile à faire évoluer Approche descriptive et orientée pour répondre à un contrôle fiscal Deux approches de lobligation documentaire sont possibles Document de communication interne et externe La construction sinscrit dans un processus dynamique Outil de stratégie fiscale Outil de gestion du risque Outil de gestion du TEI

13 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 12 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Documentation et gestion du taux effectif dimposition Le processus documentaire peut être utilisé pour identifier les leviers dune stratégie de gestion efficace du TEI Identification des zones doptimisation possibles Identifier les transactions pertinentes Définir la répartition des fonctions Identifier les données / paramètres fiscaux du groupe Identification des moyens dactions potentiels, en tenant compte Des changements possibles Des contraintes opérationnelles Des gains escomptés

14 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 13 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Optimiser sa politique de prix de transfert Une opportunité décrire « une nouvelle histoire » et de repenser ses structures / baisser les coûts Réviser les niveaux de rémunération alloués aux entités Mise à jour des comparables Centralisation dactivités de services (e.g. achats, IT), pour bénéficier de : Économie déchelle Optimisation de la structure opérationnelle Gain de localisation Repenser sa Supply chain et ses structures en gardant à lesprit lantériorité Ne pas casser un modèle existant mais le faire évoluer Échanger des profils entrepreneuriaux vs routiniers

15 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 14 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Enjeux opérationnels Tenir compte des contraintes opérationnelles internes Choix du mode dorganisation (centralisée, décentralisée…) Organisation de la supply chain et mesure de la performance Contraintes liées au système IT Tenir compte des évolutions et des contraintes du marché Intégrer les facteurs clef de succès du groupe Cas de lancement de produits, dun changement dans la stratégie du groupe Prise en compte de lévolution du périmètre des groupes Incidences de la conjoncture sur la stratégie fiscale Les stratégies fiscales ont besoin dintégrer les perspectives damélioration de la trésorerie

16 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La pratique des administrations fiscales

17 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 16 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Des sanctions fiscales lourdes En cas de non respect des règles de fixation des prix de transfert Redressements fiscaux souvent très lourds (en M voire en Milliard USD - ex : Laboratoire Glaxo aux USA) Dans certains pays, des pénalités coûteuses (ex : USA, 20% à 40% du montant redressé, UK jusquà 100%)

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19 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 18 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Contribuable Les conséquences dun contrôle fiscal en France Consequences fiscales directes Conséquences indirectes Impôt sur les sociétés 33 1/3 % Contribution additionnelle Intérêts de retard Rejet des pertes fiscales antérieures Retenue à la source Pénalités pour mauvaise foi / fraude TVA / Douane Taxe professionnelle Participation des salariés

20 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 19 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Une administration fiscale française structurée Les contrôles fiscaux sont réalisés par des équipes organisées et entraînées DVNI – 30e Brigade (Direction des Vérifications Nationales et Internationales) Inspecteurs spécialisés dans les problématiques de fiscalité internationale / prix de transfert au sein des DIRCOFI Implication forte de la brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) Des équipes spécialement dédiées à des tâches spécifiques Accords Préalables de Prix (APP) : Bureau CF3 Accords bilatéraux : Bureau E1

21 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 20 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Une administration fiscale française équipée Des outils efficaces de collecte et de traitement de linformation Des procédures internationales pour collecter linformation auprès des administration fiscales étrangères Article 188A du LPF Traités bilatéraux Directive européenne

22 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 21 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La pratique des services de vérification en France Demande dinformation préalable écrite (art. L10 LPF) L13B déguisé Non emploi de la procédure L13B qui allonge la durée de la procédure et fait peser la charge de la preuve sur lAdministration Durcissement attendu des contrôles compte tenu des efforts/concessions consentis par la DVNI

23 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 22 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Les informations demandées au contribuable vérifié Compréhension globale du Groupe Organigramme juridique, organigramme fonctionnel, données financières, données consolidées Rôle et contribution de chaque entité dans lactivité du Groupe Actifs incorporels Analyse de la société vérifiée Rôle et valeur ajoutée de la société dans lactivité du Groupe Compréhension des spécificités de lactivité et du marché Actifs incorporels Financement de lactivité de la société Risque de sous- capitalisation Substance et réalité des flux intragroupe Transaction vérifiée Chiffre daffaires, résultat opérationnel, volumes, marges, etc. Analyse des fonctions assumées, des risques supportés et des actifs à disposition dans le cadre de chacune des transactions vérifiées Identifications des transactions comparables réalisées avec des tiers

24 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 23 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Sujets les plus fréquemment vérifiés Les incorporels valorisables Propriétaire juridique vs économique Accords de répartition des coûts Notion de marketing intangibles Contestation du mode de rémunération La rémunération des services de fonctions support (management fees) Réalité et substance Bénéfice retiré par le bénéficiaire du service Allocation des coûts Mark-up Lexistence dun établissement stable Rapport OECD sur lallocation des profits à létablissement stable Notion dentité fonctionnelle autonome

25 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 24 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Facteurs de risques Structures commerciales déficitaires Restructurations Ladministration tire prétexte des travaux de lOCDE sur les réorganisations d'entreprises Faut-il indemniser un transfert de fonctions ? Traitement des coûts de restructuration Sous-activité Impact sur les prix de transfert ?

26 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La gestion du risque fiscal par la proactivité

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28 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 27 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Anticipation via lanalyse fonctionnelle La documentation des prix de transfert nest pas une fin en soi mais est laboutissement dune stratégie construite en amont Cf. situation de pertes, baisse de rentabilité ou restructurations peuvent être documenté de manière contemporaine afin de préparer largumentaire de défense en cas de CF Une réflexion en amont permet de combattre les leviers que les pertes, baisses de rentabilité ou restructurations offrent à ladministration fiscale Dans la plupart des documentations actuelles, les risques de retournement du marché ne sont pas anticipés Des contrats inadaptés aux périodes de crise Des entités entrepreneuriales en situation de perte Il devient indispensable de construire lanalyse fonctionnelle pour en faire un outil danticipation

29 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 28 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La documentation, un outil de communication … Le format et le contenu de la documentation peut varier selon: Son but (contrôle fiscal, organisation, diagnostic de risques) Les destinataires auxquels ils sont adressés (actionnaires, représentants du personnel, autorités administratives, clients potentiels, auditeurs financiers…) Un discours unique Un contenu adapté Il est donc nécessaire davoir une documentation à multiples facettes permettant des déclinaisons

30 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 29 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Documentation TP Personnes externes Personnes Internes Acquéreurs du groupe Acquéreurs du groupe Les administrations Fiscales Douanes Les administrations Fiscales Douanes Comités dentreprise Comités dentreprise Actionnaires Auditeurs (CAC) Analystes financiers Auditeurs (CAC) Analystes financiers Organes de direction du groupe Organes de direction du groupe … pour de multiples lecteurs

31 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Les outils de sécurisation de la politique de prix de transfert : les APA / APP

32 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 31 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Les accords préalables de prix (APP/APA) Ouvert aux entreprises multinationales françaises et étrangères Requête adressée à l'administration Accord sur la méthode de détermination des prix intragroupe Valable pour les transactions futures Instruction 4A-8-99 codification récente dans larticle L80 B, 7 du LPF

33 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 32 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La procédure daccord préalable bilatéral Accord trouvé par les administrations fiscales des deux pays concernés par le flux intragroupe Sur une méthode Sur un taux de rémunération Applicables pendant une période donnée Élimine les risques de double imposition Garantie contre toute remise en cause de la méthode adoptée pour les exercices couverts par l accord Durée de l'accord comprise entre 3 ans et 5 ans Sauf cas de présentation erronée des faits, dissimulation dinformations, erreurs ou omissions lors de la demande Sauf cas de non respect des obligations contenues dans l'accord ou manœuvres frauduleuses

34 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 33 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. La procédure daccord préalable unilatéral Possibilité de signer des APP unilatéraux Lorsquil nexiste pas de clause de procédure amiable dans la convention liant la France au pays dans lequel la société est implantée Lorsque louverture dune procédure amiable a été refusée par lautre état Pour des sujets spécifiques, pour lesquels la procédure bilatérale serait considérée comme trop lourde et pour lesquels lentreprise a besoin uniquement de la validation de la clé de répartition (management fees)

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37 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 36 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Coûts de restructuration Position de ladministration Les coûts de restructuration doivent être à la charge de lentité qui tire les bénéfices de la restructuration Le sous-traitant en tant que simple routinier ne doit pas supporter ces coûts Sur le marché libre, le principal accepterait de supporter ces coûts car labaissement de la masse salariale réduit la base de sa refacturation France Entité X Sous-traitant Entité Y Entrepreneur principal Étranger Remboursement des coûts de fabrication + marge appropriée Marchandises Plan social

38 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 37 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Coûts de restructuration Éléments de réflexion Le profil fonctionnel est-il en adéquation avec la politique de prix de transfert ? La structure est-elle réellement captive ? Responsabilité au plan local (critère dinefficience) ? Existence de facteurs exogènes ? Préexistence/transfert du site de production ? France Entité X Sous-traitant Entité Y Entrepreneur principal Étranger Remboursement des coûts de fabrication + marge appropriée Marchandises Plan social

39 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Comment gérer ses coûts de sous-activité ?

40 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 39 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Coûts de sous-activité E commercialise les produits fabriqués par P Capacité de production de t / perspectives de marché Retournement du marché Sous activité t Position de ladministration Analyse de la base de coût La sous activité est imputable à un risque marché Non compatible avec la méthode TP Les coûts de sous activité doivent être à la charge des entités de commercialisation (risque de marché normalement supporté par lentrepreneur) Producteur E1 E2 E3 Entités entrepreneurs Coûts de structure pour le producteur Rémunération en cost + et de pleine concurrence Cost + E

41 27 Novembre 2009 Prix de transfert : enjeux et risques en temps de crise Page 40 © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent. Coûts de sous-activité Éléments de réflexion P peut-elle influencer les conditions de marché (est-elle à lorigine de nouveaux produits – cause des échecs) ? P réellement captive ? Faire supporter une quote-part de la sous activité à la structure de production ? Introduire des critères dinefficience dans les contrats / la politique de prix de transfert ? Producteur E1 E2 E3 Cost + Entités entrepreneurs Coûts de structure pour le producteur Rémunération en cost + et de pleine concurrence E

42 Cette présentation a été établie sur la base des besoins et informations que vous nous avez communiqués, par référence à votre contexte et en fonction de l'environnement juridique et économique actuel. Les conclusions, qui y sont énoncées, sont élaborées à partir de nos méthodes, processus, techniques et savoir-faire. De ce fait, elles sont, ainsi que le support, notre propriété. La décision de mettre en œuvre ou non ces conclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre relèvent de votre seule responsabilité. Cette présentation, réservée à votre seul usage interne, tant dans sa forme que son contenu, est confidentielle. Elle ne peut être divulguée à des tiers quavec notre accord ; cependant, Ernst & Young autorise expressément la communication, à toute personne, des conseils relevant du domaine fiscal détaillés dans cette présentation ; étant précisé quen tout état de cause nous nassumons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers. Cette présentation est émise en application du contrat convenu entre nous. © 2008 Propriété dErnst & Young Société dAvocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de létablir et des commentaires oraux qui laccompagnent.


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