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Turin 14 juillet 2006 Fédération nationale Fédération nationale A.C.T.I.F Commerce Artisanat Services Conjoints des Travailleurs Indépendants de France.

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1 Turin 14 juillet 2006 Fédération nationale Fédération nationale A.C.T.I.F Commerce Artisanat Services Conjoints des Travailleurs Indépendants de France

2 Trois statuts Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé Fédération Nationale ACTIF

3 la loi PME votée le 2 août 2005 Obligation de choisir un statut Fédération nationale ACTIF Conjoint collaborateur Obligation davoir des droits à la retraite (retraites de base, complémentaire, invalidité, décès)

4 Loi PME Obligation de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé - Le statut de conjoint collaborateur en entreprise individuelle, dans les sociétés : EURL, ou SARL conjoint du gérant majoritaire. Fédération nationale ACTIF - Le conjoint salarié a un contrat de travail - Le conjoint associé détient un certain nombre de parts de lentreprise

5 Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF Vous participez à la vie de lentreprise sans avoir de salaire Vous pouvez accomplir à la place et au nom du chef dentreprise, tous les actes administratifs pour lexploitation de lentreprise. Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce.

6 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maladie : Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations dassurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité dayant droit du chef dentreprise. Conjoint collaborateur

7 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maternité ou adoption : allocation forfaitaire de repos maternel indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié pendant 56 jours. Conjoint collaborateur Elle peut bénéficier dune allocation pendant 3 ans si elle cesse son travail

8 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Congé de paternité : Les pères qui ont le statut de conjoint collaborateur bénéficient dune indemnité de remplacement dès lors quils se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels quils effectuent habituellement (15 jours) Conjoint collaborateur

9 Formation Les conjoints (collaborateur, salarié ou associé) bénéficient dun droit personnel à la formation professionnelle continue Fédération nationale ACTIF Loi PME Ils bénéficient de la prise en charge de sa formation

10 Formation Indemnités de remplacement pour formation. V.A.E (Validation des Acquis de lexpérience) loi 2001 Cela permet davoir une reconnaissance par un diplôme du travail accompli dans lentreprise Fédération nationale ACTIF Loi PME

11 Responsabilité : Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et dadministration sont accomplis pour les besoins de lentreprise. Le Chef dentreprise est seul responsable vis- à-vis des tiers Loi PME Fédération nationale ACTIF

12 Plan dEpargne Entreprise Ouverture au conjoint collaborateur. Loi PME Fédération nationale ACTIF

13 Continuité de lentreprise Possibilité pour le conjoint collaborateur, associé ou salarié depuis au moins 3 ans de bénéficier dun délai de 3 ans à compter de la cessation dactivité par le chef dentreprise pour se conformer aux dispositions relatives à la qualification professionnelle. Loi PME Il doit suivre un formation ou faire une démarche de V.A.E Fédération nationale ACTIF

14 Divorce Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de lentreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. Loi PME Fédération nationale ACTIF

15 AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF Il est électeur et éligible aux chambres de métiers, aux Chambres de Commerce Conjoint collaborateur

16 Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans lentreprise, dans les conditions dun salarié ordinaire. Droit du travail

17 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maladie : Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale : même protection que les salariés( maladie, maternité, indemnités journalières) Conjoint salarié

18 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Chômage : Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et peut prétendre aux allocations ASSEDIC Conjoint salarié

19 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Retraite : Conjoint salarié Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale (retraites de base et complémentaires, invalidité, décès)

20 AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF Il nest pas mentionné au RCS ou au RM. Conjoint salarié Il est titulaire dun véritable contrat de travail

21 Conjoint associé Fédération nationale ACTIF Créer avec votre conjoint une société Détenir un certain nombre de parts de la société Conditions Conditions :

22 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales Selon son activité et le statut choisi, le conjoint associé peut-être : Conjoint salarié associé affilié au régime général Conjoint associé gérant affilié à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants Conjoint simple porteur de parts n'exerçant aucune activité au sein de l'entreprise ( aucune obligation sociale ) Conjoint associé

23 AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Retraite : Conjoint associé salarié : régime général de sécurité social travailleur indépendant : régime RSI

24 AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF Elections Il est électeur et éligible aux Chambres de commerce et dindustrie et aux Chambres de métiers ainsi quaux caisses dassurance vieillesse maladie Conjoint associé

25 AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF Gestion, responsabilité Il exerce un contrôle véritable sur ladministration de la société et participe à sa gestion. Conjoint associé En cas de défaillance de l'entreprise, Responsable des pertes à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs.

26 AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF transmission de l'entreprise : transmission de l'entreprise :. En cas de décès du chef dentreprise, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités. Conjoint associé

27 Ministère des PME, du Commerce, de lArtisanat et des Professions libérales « Politiques de soutien pour lentreprise au féminin » Turin – 14 juillet 2006 Source : Catherine GRAS, Chef de service Source : Catherine GRAS, Chef de service Direction du Commerce, de lArtisanat, des Services et des Professions libérales

28 30% des créations et reprises d entreprises le plus souvent des très petites entreprises le plus souvent des très petites entreprises 65 % sous forme dentreprise individuelle ( contre 52% pour les hommes ) 65 % sous forme dentreprise individuelle ( contre 52% pour les hommes ) elles sont attirées par les activités de services, tournées vers une clientèle de particuliers (76%) et de proximité ( les hommes sont davantage présents auprès de clientèles d entreprises) elles sont attirées par les activités de services, tournées vers une clientèle de particuliers (76%) et de proximité ( les hommes sont davantage présents auprès de clientèles d entreprises) taux de survie à 3 ans : 60% (contre 65% pour les hommes) taux de survie à 3 ans : 60% (contre 65% pour les hommes) I - 1 : La création et reprise dentreprises par les femmes

29 1 août 2003: Loi pour linitiative économique II - 1 : LENCADREMANT JURIDIQUE : : 50 mesures pour les PME (Créer, développer et transmettre son entreprise) 2 août 2005: Loi en faveur des PME

30 Loi pour linitiative économique : Créer Pas de charges sociales à régler la première année : étalement du paiement sur 5 ans. Créer son entreprise tout en restant salarié à temps plein ou à temps partiel pendant 12 mois Si vous créez une société, cest vous qui déterminez librement le capital social de votre entreprise (société à 1 ) Plusieurs dispositifs pour faciliter la création dentreprise par les personnes au chômage : aides à la création

31 Loi pour linitiative économique et loi PME - financer Investissement dans le capital dune PME : réduction dimpôt jusquà par an Dons familiaux jusquà exonérés de droits de donation LE FONDS DE GARANTIE A LINITIATIVE DES FEMMES (FGIF) LEtat se porte caution auprès des banques afin de faciliter lobtention demprunts par les femmes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise. 2005, réforme En 2005, une réforme conduisant à un traitement local des demandes a permis : - une augmentation du nombre de garanties accordées : : : 363 (+86%) pour un total de 7,9 millions - un meilleur accompagnement : - en 2005, 71% des demandeuses ont bénéficié dun accompagnement contre 57% en 2004 Objectif 2006 /2008 Objectif 2006 /2008 : garantir 25 millions concernant créations dentreprises

32 Loi pour linitiative économique et loi PME - développer Plusieurs mesures : réduction dimpôt, allègement des charges patronales sur les bas salaires.....

33 Fédération nationale ACTIF Protection de la résidence principale L'article 8 de la loi permet à un de protéger son habitation principale des créanciers professionnels en effectuant une. L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. Loi initiative économique : Protéger Si l'habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme est réemployée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.

34 Loi pour linitiative économique et loi PME Plusieurs mesures pour la transmission dentreprise, pour lembauche de salariés, pour la formation.

35 Femmes chef dentreprise Fédération nationale ACTIF Indemnités journalières en cas darrêt de travail Remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc... Maladie Niveau social

36 Femmes chef dentreprise Fédération nationale ACTIF Indemnité journalière forfaitaire dinterruption dactivité (Interrompre son activité pendant au moins 30 jours consécutifs) Allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution dactivités Maternité ou adoption Niveau social

37 Femmes chef dentreprise Fédération nationale ACTIF Elles bénéficient dun droit personnel à la formation professionnelle continue Elles bénéficient de la prise en charge de sa formation Indemnités de remplacement pour formation Formation

38 La Fédération nationale ACTIF a élaboré un cd-rom « Réussir à deux » le cd-rom du couple et de lentreprise Exemple de deux actions ayant reçu le soutien du FSE

39 Congrès européen à Annecy en 2000 « Entreprendre à deux en Europe » Ce congrès, accueillant des intervenants nationaux et internationaux (Allemagne, Espagne, Belgique, …) a soulevé l'importance d'une harmonisation des statuts des conjoints au niveau européen - Ateliers et discussions animés par des professionnels de l'artisanat et du commerce sur des thèmes sociaux et juridiques.

40 Fédération nationale A.C.T.I.F Merci de votre attention Annie Deudé 106 chemin des Teppes GROISY Tel : – Site : -www.federation-actif.com


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