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Partenaire de votre aventure AIDES A LINVESTISSEMENT « CLASSIQUE »: LES REGLES DE BASE.

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1 Partenaire de votre aventure AIDES A LINVESTISSEMENT « CLASSIQUE »: LES REGLES DE BASE

2 Partenaire de votre aventure STRUCTURE DE LEXPOSE 1.Notions préliminaires 2.Entreprises admises 3.Montant de laide 4.Aide complémentaire 5.Investissements éligibles 6.Seuil minimum dinvestissement 7.Restrictions sectorielles 8.Autres Restrictions 9.Procédure dintroduction 10.Aide « classique » ou « spécifique » 11.Procédure de liquidation de la prime

3 Partenaire de votre aventure 1. QUELQUES NOTIONS PRELIMINAIRES AIDE A LINVESTISSEMENT: NOTION PME : NOTION ENTREPRISE LIEE ZONE DE DEVELOPPEMENT ZONE FRANCHE / RURALE

4 Partenaire de votre aventure AIDE A LINVESTISSEMENT: NOTION Philosophie générale: « Inciter les PME à investir en Région Wallonne et favoriser en particulier les investissements créateur demploi, utiles à la protection de lenvironnement ou qui ont pour objectif lutilisation durable de lénergie » Forme de laide Prime (pourcentage de linvestissement) Aide fiscale (exonération précompte immobilier)

5 Partenaire de votre aventure PME: NOTION Emplo i ETCAOU Total du bilan Micro < 10< 2 M Petite < 50>= 2 M < 10 M > = 2 M < 10 M Moyenne < 250 >= 10 M < 50 M >= 10 M < 43 M

6 Partenaire de votre aventure ENTREPRISE LIEE détient une participation dans une ou plusieurs autres entreprises ou est détenue par une ou plusieurs autres entreprises Les données « personnel, CA et bilan » des sociétés liées peuvent être cumulées en tout ou en partie pour définir si lentreprise est micro, petite ou moyenne.

7 Partenaire de votre aventure ENTREPRISES LIEES: LA REGLE LienParticipat ion In / out Cumul Autonome< 25 %Pas de cumul PartenaireEntre 25 et 50 % Cumul proportion nel Liée> 50 %Cumul total

8 Partenaire de votre aventure ZONE DE DEVELOPPEMENT Zones « défavorisées » qui permettent dobtenir des pourcentages additionnels daide: -Hainaut: toute la province -Brabant Wallon: Tubize -Liège: Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers, Visé. -Luxembourg: Bastogne, Bertogne, La Roche, Libin, Libramont-Chevigny, Marche en Famenne, Neufchâteau, Tellin, Vielsam. -Namur: Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville, Somme- Leuze

9 Partenaire de votre aventure ZONES FRANCHES Zones définies dans le cadre du plan Marshall qui permettent dobtenir une aide complémentaire -Zone franche urbaine: -Difficulté structurelle économique -Zone victime dun « choc économique » -Zone économique attenante à un aéroport -Zone franche rurale: -territoires isolés présentant des problèmes disolement socio-économique

10 Partenaire de votre aventure 2. Entreprises admises Indépendants en personne physique Sociétés commerciales Les personnes morales de droit public et les a.s.b.l. sont exclues

11 Partenaire de votre aventure 3. MONTANT DE LAIDE Micro-entreprise: En zone de développement Hors zone de développement Aide de base13 %10 % Intérêt de lactivité0 à 3 %0 à 2 % 1ère installation3 %2 % Zone franche3 % Site désaffecté 2 %0 % Taux maximaux18 %13 % Si site désaffecté 20 %15 %

12 Partenaire de votre aventure Petite entreprise: En zone de développement Hors zone de développement Aide de base 6 %4 % Création demplois 0 à 6 % ( x2 si ZF) 0 à 4 % ( x 2 si ZF) Intérêt de lactivité 0 à 4 % Qualité de lemploi 0 à 3 %0 à 2 % Zone franche 3 % Site désaffecté 2 %0 % Totaux maximaux18 %13 % Si site désaffecté 20 %13 %

13 Partenaire de votre aventure Moyenne entreprise: En zone de développement Hors zone de développement Aide de base6 %3,5 % Création demplois0 à 6 % ( X 2 si ZF) 0 à 1 % (X 2 si ZF) Intérêt de lactivité0 à 4 %0 à 2 % Qualité de lemploi0 à 3 %0 à 1 % Zone franche3 % Site désaffecté 2 %0 % Totaux maximaux18 %6,5 % Si site désaffecté 20 %6,5 %

14 Partenaire de votre aventure 4. AIDE COMPLEMENTAIRE Exonération du précompte immobilier : Micro: pendant 5 ans Petites et moyennes: 3 ans si pas de réduction demploi 4 ans si augmentation de lemploi de 10 à 20 % 5 ans si création dentreprise ou augmentation de lemploi > 20 %

15 Partenaire de votre aventure 5. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Achats et aménagements de terrains Achats, aménagements et construction de bâtiments Matériel acquis à létat neuf Brevet (acquisition, maintien, dépôt) Licences dexploitation Connaissances techniques non brevetées (si certifiée par réviseur) Rachats de la totalité des actifs immobilisés dune entreprise (< 10 salariés)

16 Partenaire de votre aventure 6. Investissements exclus Le stock Le goodwill, la marque, la clientèle… Les parts/actions de société Le matériel / mobilier doccasion Le matériel de chantier (sauf TPE) Le matériel de transport (charge utile < ou = 3.5 T) Le matériel de transport (si entreprise de transport) Immeuble dun administrateur, dun actionnaire ou dune personne juridique du même groupe Le matériel / mobilier / immobilier destiné à la location ou de remplacement

17 Partenaire de votre aventure 6. SEUIL MINIMUM DINVESTISSEMENT EmploiMicroPetiteMoyenne < à à à à à à à à à à à

18 Partenaire de votre aventure 7. Restrictions sectorielles Les principaux secteurs exclus sont: Le commerce de détail et grande distribution LHORECA Agences de voyage Banques, assurances, immobilières, professions libérales La formation Les activité liées à la santé Les activités récréatives, culturelles, sportives Les entreprises de service aux particuliers Les garages (sauf ateliers de réparation/ transformation) Entreprises agricoles Transports de voyageurs…

19 Partenaire de votre aventure 8. Autres restrictions Être en ordre vis-à-vis des règles propres à lactivité et des règles fiscales, sociales et environnementales Lentreprise assure min 25 % du programme dinvestissement avec des fonds autres que publics Ne pas être en difficulté financière Les investissements doivent concourir à la création ou au développement dentreprise, à laugmentation de la valeur ajoutée, à la création demploi ou à la protection de lenvironnement Maintien de linvestissement pendant 5 ans

20 Partenaire de votre aventure 9. PROCEDURE DINTRODUCTION Introduction auprès de la Région Wallonne (DGEE) du dossier simplifié Réception dun accusé de réception Introduction du dossier complet endéans un délai de 6 mois à dater de la réception Les investissements ne peuvent commencer, quaprès réception de laccusé, dans un délai de 6 mois et doivent être réalisés au plus tard 4 ans après lintroduction de la demande.

21 Partenaire de votre aventure 10. Aide classique ou spécifique? Le formulaire unique est complété par deux volets spécifiques: Protection de lenvironnement Utilisation durable de lénergie Les investissements liés à lenvironnement et à lénergie sont traités: Soit au niveau de laide classique (rattrapage de normes européennes ou aide classique plus avantageuse que la spécifique) Soit au niveau de laide spécifique (dépassement de normes européennes)

22 Partenaire de votre aventure 11. PROCEDURE DE LIQUIDATION Si investissements < ou si la durée de réalisation < 1 an: Liquidation de 100 % de la prime à condition: - investissements soient réalisés et payés -Les justificatifs soient fournis Si investissements > : Paiement en deux tranches : - 50 % si réalisation de 40% des invests -50% après réalisation de tous les invests

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