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Droit d'auteur en contexte scolaire : un modèle d'utilisation équitable des œuvres littéraires et artistiques dans les écoles du Québec / Le chantier du.

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1 Droit d'auteur en contexte scolaire : un modèle d'utilisation équitable des œuvres littéraires et artistiques dans les écoles du Québec / Le chantier du droit d'auteur en milieu scolaire Olivier Charbonneau, bibliothécaire titulaire et chercheur, Université Concordia Marie-Ève Guibord, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire de Montréal Marie Hélène Labory, bibliothécaire scolaire Olivier Ménard, bibliothécaire, Commission scolaire du Val-des-Cerfs Brigitte Moreau, bibliothécaire, Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île Sophie Morissette, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire Sorel-Tracy Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012

2 Introduction au droit dauteur Le droit dauteur interdit ce que la technologie permet

3 Intellectual Property / Propriété intellectuelle Droit dauteur Brevets Marques de commerce Design Industriels … Copyright Patents Trademarks Industrial Designs …

4 Intellectual Property / Propriété intellectuelle Droit dauteur Brevets Marques de commerce Design Industriels … Copyright Patents Trademarks Industrial Designs …

5 Copyright / Droit dauteur Œuvres artistiques, littéraires, dramatiques, musicales Artistic, literary, Dramatic, musical, works

6 Copyright / Droit dauteur Œuvres artistiques, littéraires, dramatiques, musicales Artistic, literary, Dramatic, musical, works Works created & used in schools! Œuvres créées et utilisées dans les écoles!

7 © = contrôle (1) Protéger le marché économique dune oeuvre (titulaire) (2) Protéger la démarche artistique (créateur) (1) Protect a works economic market (right- holder) (2) Protect the creative endeavour (creator)

8 CopyrightDroit dauteur Droit économique + artistique Droit [exclusif] dexploitation (produire, reproduire, exécuter en public, publier; + adapter, traduire…) Automatique (fixation, originalité) Durée (domaine public) Titulaire (créateur ou employé) Transfert par écrit (contrat) Droit moral (Intégrité, paternité) Economic + artistic right [Sole] Right to exploit (produce, reproduce, execute in public, publish; + adapt, translate…) Automatic (fixation, originality) Term (public domain) Ownership (creator or employer) Transfer in writing (contract) Moral right (Integrity, paternity)

9 Absolute Control? Contrôle absolu ?

10 «La propriété, cest le vol!» (Proudhon) «He who lights his taper [candle] at mine receives light without darkening me» (Jefferson)

11 Contrôle absolu ? Not exactly / pas exactement Fair dealings / Utilisation équitable (Fair use) Limitations & Exceptions

12 C-11 et Cour suprême 2004 : CCH Été 2012 : C-11 & 5 jugements de la Cour suprême

13 Voir la présentation d Olivier Ménard sur Prezi intitulée: « Utilisation dun droit réservé dune œuvre protégée »

14 Le droit dauteur Livres et musique Sacs dhistoires bilingues pour le préscolaire par Sophie Morissette, bibliothécaire Commission scolaire de Sorel-Tracy

15 Confection de sacs dhistoires pour le préscolaire Contenu des sacs: o Deux albums (français – anglais) o Un CD contenant deux chansons gravées par la bibliothécaire (français – anglais)

16 Peut-on prêter les sacs aux familles ? À quelles conditions?

17 Les albums Ma bibliothèque est propriétaire des albums. Je peux les prêter aux enfants et à leur famille au au même titre que tous les livres offerts dans la bibliothèque scolaire. Exemple: sac dhistoires sur le thème des oiseaux Premier album: Dix oiseaux de Cybèle Young, Scholastic Deuxième album: Boo hoo bird de Jeremy Tankard, Scholastic

18 Les Chansons Thème sur les oiseaux Chanson en français: À la volette chantée par Carmen Campagne. Est-ce une œuvre protégée ? oui Est-ce une œuvre incluse dans lentente entre le MELS et la SODRAC ? oui

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20 Je peux graver la chanson À la volette chantée par Carmen Campagne sur un CD. Conditions: Utiliser un document légalement acquis. Utiliser le CD dans un contexte pédagogique.

21 Les Chansons Thème sur les oiseaux Chanson en anglais: Sing Robin Le texte est-il protégé? NON Les différentes versions enregistrées sont-elles protégées? OUI Est-ce une œuvre touchée par lentente entre le MELS et la SODRAC ? NON

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23 Je ne peux pas graver la chanson Sing Robin enregistrée par un artiste. Je tiens à graver cette chanson traditionnelle sur le CD. Que faire?

24 Solutions: Choisir une autre œuvre et vérifier lentente avec la SODRAC Chanter moi-même la chanson si le texte est du domaine public! Choisir une œuvre du domaine public

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27 Chansons du domaine public: Conditions pour utiliser les chansons du domaine public: Respecter les conditions de lartiste En français: En anglais:

28 Exemple dutilisation dune œuvre protégée: Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI par Marie-Eve Guibord, bibliothécaire CS de Montréal

29 Mise en contexte: Un enseignant souhaite effectuer une lecture collective, avec ses élèves, de la version numérique de lalbum Juliette et Roméo (Louise Portal, Éditions Hurtubise.) sur un TNI. Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI

30 La loi sur le droit dauteur me permet-elle de projeter un album sur un TNI ? NON Pourquoi ? Le droit dauteur sur lœuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de lœuvre, sous une forme matérielle quelconque, den Exécuter ou den représenter la totalité ou une partie importante en public […] BREF, il sagit dun droit réservé par le droit dauteur Loi sur le droit dauteur, LRC 1985, c C-42 (http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+chttp://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+c llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.htmlllections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22 octobre 2012)

31 Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI Existe-t-il une entente entre le MELS et une société de gestion (ex. COPIBEC) permettant lexécution dune œuvre littéraire sur TNI ? NON

32 Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI Le milieu de lenseignement bénéficie-t-il dune exception à cet égard ? OUI En effet, larticle 29.4 spécifie quil «Ne constitue pas une violation du droit dauteur le fait, pour un établissement denseignement ou une personne agissant sous lautorité de celui-ci, à des fins pédagogiques et dans les locaux de létablissement : b) de reproduire une œuvre pour projeter une image de la reproduction au moyen dun rétroprojecteur ou dun dispositif similaire. Il est donc possible de projeter la version numérique de lalbum pour en effectuer une lecture collective Loi sur le droit dauteur, LRC 1985, c C-42 (http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+chttp://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+c llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.htmlllections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22 octobre 2012)

33 Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI Mais, si lenseignant navait pas eu en sa possession la version numérique, aurait-il pu numériser la version papier pour la projeter sur le TNI ? NON, puisque la version numérique est disponible sur le marché. Lexception accordée aux établissements denseignement ne sapplique pas. PAR CONTRE…

34 Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI PAR CONTRE… Il est possible de numériser une version papier dune œuvre si le support approprié nest pas disponible sur le marché. OU De recourir à lutilisation équitable Cependant, Pour recourir à lutilisation équitable, il importe de répondre aux 6 critères établis par la Cour Suprême du Canada dans le jugement CCH de 2004, de préférablement avoir une politique institutionnelle et de détruire la version numérique dans un délai raisonnable.

35 Exécution en public dune œuvre littéraire sur TNI Finalement, si le doute persiste, il est toujours possible de: – créer une nouvelle œuvre – ne pas utiliser lœuvre

36 Le chantier du droit dauteur en milieu scolaire: Mise en œuvre envisagée Par Marie Hélène Labory Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012

37 En résumé, notre problème… Variante du meme One Does Not Simply Walk into Mordor, inspiré dune phrase du film de Peter Jackson, Lord of the Rings: The Fellowship of the Ring (2001). Pour plus dinformation:

38 Donc, notre objectif: Développer des outils permettant de répondre aux questions de droit d'auteur en milieu scolaire – consultation rapide – exploitation d'oeuvres répondant aux besoins – respect du droit d'auteur

39 1. Un modèle de politique Destiné à être adapté par les commissions scolaires Inspiré du tableau Objectif: informer et protéger Comment: définir clairement les pratiques générales entourant lutilisation dœuvres à la commission scolaire

40 AVIS: ce document présente une théorie Pré- autorisation Utilisation équitable Ou Exceptions (politique institutionnelle) Demande de permission auprès du titulaire légitime (délais raisonnable) Création dune nouvelle œuvre (originalité, fixation) Utilisation légale + Sociétés de gestion collective (Copibec, SOCAN, SOCAD, SODRAC…) + Creative Commons… Sinon, ne pas utiliser lœuvre Représentation du processus du droit dauteur Chantier du droit dauteur scolaire, Montréal, 4 oct © Olivier Charbonneau 2012 Certains droits réservés (CC-BY)Olivier CharbonneauCertains droits réservés Usages Réservés Si question de droit dauteur…

41 2. Une matrice détaillant les cas types De la matrice vont découler une série de tableaux inspirés du tableau général Chaque tableau reprendra un cas type et illustrera la démarche à entreprendre lorsqu'on désire utiliser une oeuvre en milieu scolaire à une fin spécifique

42 3. Des lignes directrices Établies dans les commissions scolaires suite à l'adoption d'une politique Inspirées de la matrice Objectif: faciliter l'utilisation de la matrice une fois qu'une commission scolaire a adopté une politique

43 En espérant… Variante du meme I Hate Sandcastles / Success Kid, inspiré dune photographie de Laney Griner (2007). Pour plus dinformation:

44 Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 3.0 non transposé.Licence Creative Commons Attribution 3.0 non transposé


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