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PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS DE MINEURS LORS DES LOISIRS Direction départementale Jeunesse, Sports et Vie Associative de la LOIRE.

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2 PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS DE MINEURS LORS DES LOISIRS Direction départementale Jeunesse, Sports et Vie Associative de la LOIRE 2008 MINISTERE DE SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

3 Références: Loi n° du 17 juillet 2001 Ordonnance n° du 01/10/2005 Décret n° du 26/07/2006 (modif. CASF) Arrêté du 20/06/2003 (encadrement de certaines APS) Arrêté du 01/08/2006 (séjours spécifiques) Arrêté du 22/09/2006 ( déclaration des accueils) Arrêté du 25/09/2006 ( déclaration des locaux) Arrêté du 09/02/2007 (titres et diplômes …) Arrêté du 13/02/2007 (seuils dencadrement…) Arrêté du 20/03/07 (qualifications FPT) Arrêté du 21 mai 2007 (spécifique au scoutisme)

4 Contenu : Les textes cités en référence concernent le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs. Cette présentation vise à préciser l'architecture du dispositif actuel et à apporter les éléments nécessaires à sa mise en œuvre.

5 Définition des accueils de mineurs situés hors du domicile parental, se déroulant pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs des mineurs, collectifs, à caractère éducatif, ouverts aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire sans pour autant exclure les jeunes mineurs âgés de plus de seize ans ayant quitté le système scolaire,

6 1 ère partie : LES DIFFERENTS TYPES DACCUEILS ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT ACCUEILS SANS HEBERGEMENT ACCUEILS DE SCOUTISME

7 Accueils avec hébergement: 1º Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; (ex centre de vacances)

8 Accueils avec hébergement: 2º Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ; (ex mini-séjours)

9 Accueils avec hébergement: 3º Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières ; (nouveau: séjour sportif organisé par un club pour ses licenciés, séjour culturel dune association pour ses adhérents, séjour linguistique, …)

10 Accueils avec hébergement: 4º Le séjour de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. (ex placement de vacances)

11 Accueils sans hébergement: 1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ; (ex centre de loisirs)

12 Accueils sans hébergement: 2º L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R ; (nouveau: exemple club jeunes, foyer de jeunes)

13 Accueils de scoutisme : L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

14 Dispositions communes aux accueils avec hébergement: La déclaration est obligatoire dès : Sept mineurs ; La première nuit ; Les Locaux doivent être déclarés et autorisés pour louverture au public; Le projet éducatif doit être formalisé et communiqué aux parents.

15 Dispositions communes : Qualifications du directeur : BAFD ou stagiaire, diplômes équivalents ou agents FPT Qualifications des animateurs: BAFA ou diplômes équivalents ou agents FPT Voir arrêtés 9 févr mars 2007

16 Dispositions communes : 1 animateur pour 8 mineurs pour – 6 ans 1 animateur pour 12 mineurs pour 6 ans et + BAFA ou titres et diplômes ou agents FPT conférant les mêmes prérogatives > au moins 50% des personnels qualifiés Titres ou diplômes voir (arrêté du 09/02/07) BAFA stagiaire ou en formation > 30 % Non diplômés = 20% maxi de leffectif

17 Dispositions communes : Effectif dencadrement minimum : 2 Si effectif >100 : 1adjoint par tranche de 50 Qualification idem directeur (art.R CASF) Mineurs de moins de 14 ans : directeur non inclus dans leffectif dencadrement. Mineurs de 14 ans et effectif < à 20 : directeur inclus dans leffectif dencadrement.

18 2ème partie : ACCUEILS DE LOISIRS Laccueil de loisirs traditionnel Laccueil périscolaire Les accueils multi-sites Les accueils de jeunes Les séjours courts accessoires dun accueil de loisirs

19 Laccueil de loisirs - Dispositions communes Un directeur BAFD ou stagiaire ou Titres ou qualifications équivalents ou agents FPT(arrêté du 09/02/07)ou dérogation (voir arrêté du 13/02/2007) Diplôme professionnel. Si effectif > 80min / 80J /an Directeur inclus dans léquipe dencadrement si effectif < 80mineurs pendant moins 80 jours / an.

20 Laccueil de loisirs Laccueil de loisirs 1 animateur pour 8 mineurs – 6 ans 1 animateur pour 12 mineurs 6 ans et + BAFA ou titres et diplômes conférant les mêmes prérogatives > au moins 50% des personnels qualifiés Titres ou diplômes (arrêté du 09/02/07) BAFA stagiaire ou en formation > 30 % Non diplômés = 20% maxi de leffectif

21 Laccueil périscolaire Projet éducatif obligatoire Accueil du matin, midi et soir sur temps précédant et suivant la classe Qualification idem quaccueil loisirs 1 animateur pour 10 mineurs de – 6 ans 1 animateur pour 14 mineurs de 6 ans et +

22 Laccueil multi-sites La CONDITION: (au moins une) labsence avérée dopérateur sur une commune où des besoins daccueil ont été identifiés ; la volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu rural, dans le cadre dune démarche concertée ; la recherche de complémentarité, à léchelle dun quartier, pour laccueil de jeunes de différentes tranches dâges, installés dans des lieux voisins ; MAIS ENCORE … le directeur dun tel accueil « multi-sites » doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites, en y assurant notamment une présence régulière. le nombre denfants présents par site doit être inférieur à 50 mineurs et le nombre total pour l'ensemble des sites ne doit pas excéder 300 mineurs.

23 Laccueil de jeunes 7 à 40 mineurs maxi 14 ans et + (12 et 13ans sous certaines conditions: accueil passerelle) Au minimum 14 jours / an Rédaction dun projet éducatif Directeur = animateur référent qualifié (minimum: BAFA + 21 ans) Nombre danimateurs = convention organisateur / DDJSVA VOIR Notice, Fiche repères et convention-type sur le site internet de la DDJS

24 Les séjours courts au départ dun centre de loisirs : Ils doivent être déclarés comme accessoires d'un accueil de loisirs ou de jeunes à condition : quils soient prévus dans le projet éducatif, quils s'adressent aux mêmes mineurs et qu'ils nexcèdent pas trois nuits. Ils répondent des mêmes conditions dencadrement et de qualification que laccueil de loisirs dorigine. (exception: au moins 2 adultes présents en raison de la nuitée) A partir de quatre nuits consécutives, ils entrent dans la catégorie des séjours de vacances.

25 Les séjours courts (3 nuits max.) Encadrement: 1º Un responsable (personne majeure désignée par le directeur du centre) 2º L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ; 3° Les locaux sont soit déclarés ou soit sous tente.

26 3ème partie : LES OBLIGATIONS Le contrôle des accueils est assorti de pouvoirs renforcés pour lautorité de tutelle Assermentation des agents Interdiction ou fermeture administrative en urgence contre les structures Interdiction dexercice en urgence contre les personnes Poursuites administratives (CDJSVA)

27 Les obligations communes à tous les organisateurs : Obligation de déclaration Obligation de projet éducatif Obligation de document pédagogique Obligation dassurances Santé : - Fiche sanitaire pour les mineurs - Personne chargée suivi sanitaire : obligation AFPS seulement pour les séjours de vacances - Registre de soins - Document attestant les obligations légales en matière de vaccination pour toute personne concourant à lencadrement ainsi que les mineurs > DTP

28 Les obligations communes Locaux avec hébergement ERP de type R ou autre type avec extension R ; Déclaration à la DDJS du département ; (numéro denregistrement délivré par DDJS) Hébergement disposant de toutes les garanties de sécurité et dhygiène(SDIS, DDASS,DSV,DDJS) Lieu permettant disoler les malades ; Si lits superposés, vérification des normes ; Chambres séparés pour les garçons et filles de + de 6 ans.

29 Les activités physiques et sportives en accueil de mineurs Les activités physiques et sportives sont encadrées et organisées par léquipe pédagogique de laccueil avec des spécificités pour celles qui font lobjet de larrêté du 20/06/2003 modifié. Alpinisme Baignade Canyonisme Canoë et kayak et disciplines associées Équitation Escalade Plongée sub. Randonnée Raquettes à neige Ski Ski nautique Spéléologie Sports aériens Sports de combat Activités de loisirs motorisés Tir à larc Tir avec armes à air comprimé Voile Vol libre VTT Parcours acrobatiques en hauteur

30 ACCIDENT GRAVE SIGNALEMENT IMMEDIAT DDJS SIGNALEMENT FAMILLES SIGNALEMENT CPAM SIGNALEMENT ORGANISATEUR SIGNALEMENT ASSUREUR

31 PLAN CANICULE Se rafraichir et rafraichir les locaux Boire et manger Se protéger du soleil, se placer à lombre, porter des vêtements et protections Éviter les activités physiques pdt les heures méridiennes

32 GRIPPE AVIAIRE Pas de contact avec un oiseau mort Si signalement, éloignement des animaux présents dans le centre Cuisson sytématique des aliments à base dœufs et de viande de volailles Attente des instructions des services de lEtat

33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE Service CVL Sandrine KOUKA – Sylvie LOPEZ Pierre-Yves HOULIER Inspecteur Jeunesse et Sports

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