La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

I.A.E. Université Jean Moulin LYON 3 Jean-Jacques FRIEDRICH Directeur du Master Comptabilité-Contrôle-Audit à lIAE de lUniversité LYON 3 Diplômé expert-comptable.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "I.A.E. Université Jean Moulin LYON 3 Jean-Jacques FRIEDRICH Directeur du Master Comptabilité-Contrôle-Audit à lIAE de lUniversité LYON 3 Diplômé expert-comptable."— Transcription de la présentation:

1 I.A.E. Université Jean Moulin LYON 3 Jean-Jacques FRIEDRICH Directeur du Master Comptabilité-Contrôle-Audit à lIAE de lUniversité LYON 3 Diplômé expert-comptable Les normes comptables internationales IAS/IFRS

2 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Plan 1.Différences entre la normalisation en Europe continentale et dans les pays anglo- saxons Les caractéristiques de la normalisation comptable européenne Les caractéristiques de la normalisation comptable anglo-saxonne 2.La normalisation comptable européenne Existe-t-il un droit comptable européen ? Les structures européennes 3.LIASB Evolution de lIASB depuis sa création Structures de lIASB Lélaboration des normes IAS/IFRS 4.Lévaluation et la présentation de linformation comptable Le cadre conceptuel Les principes comptables Les éléments des états financiers La présentation des états financiers (IAS 1 et 7) 5.Les actifs Immobilisations corporelles (IAS 16) Lamortissement (IAS 16) Les dépréciations dactifs (IAS 36) Immobilisations incorporelles (IAS 38) Les actifs acquis en crédit-bail (IAS 17) 6.Les passifs Les provisions pour risques et charges (IAS 37) Les passifs (et actifs) éventuels (IAS 37) Les événements postérieurs à la clôture de lexercice (IAS 10)

3 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 1. Différences entre la normalisation comptable en Europe continentale et dans les pays anglo-saxons

4 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les objectifs de la comptabilité française « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de lentreprise » (Code de Commerce – Art L ) « La comptabilité est un système dorganisation de linformation financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de lentité à la date de clôture » (PCG – Art 120-1) La comptabilité française doit satisfaire les besoins dune multiplicité dutilisateurs : Les tiers : Banques, Fournisseurs, Clients,… : Evaluer la solvabilité de lentreprise Les investisseurs : Permettre la prise de décisions pertinentes Les statisticiens : Calculer des agrégats macro-économiques Le fisc : Contrôler lassiette de limpôt Les tribunaux de commerce : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants » (Art. L du Code de com.) Le chef dentreprise : Utiliser la comptabilité comme un outil de gestion

5 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les sources du droit comptable français Directives européennes 4 e et 7 e Lois et Décrets : Code de commerce Arrêtés ministériels : PCG Jurisprudence Doctrine : CNC OEC – CNCC – AMF IASB CRC

6 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) Le Décret du 26 août 1996 et la Loi du 6 avril 1998 ont modernisé le système français de normalisation en le rendant plus réactif face aux normes étrangères, en particulier celles du FASB et de lIASB. Le CNC est un organisme consultatif placé sous la tutelle du Ministère de lEconomie. Son Président est nommé pour 6 ans renouvelable. Il est composé de 58 membres (103 auparavant) : - 13 représentants de lEtat (28 auparavant) - 12 représentants de la profession comptable (36 auparavant) - 28 représentants du monde économique et social (24 auparavant) - 5 experts nommés (15 auparavant

7 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Comité durgence (article 6 du d é cret du 26 ao û t 1996) Créé au sein du CNC Saisi par son Président ou par le ministre chargé de lEconomie de toute question relative à linterprétation ou à lapplication dune norme comptable nécessitant un avis urgent. Doit statuer dans un délai de 3 mois. Composé de 11 membres : 1 Président et 6 vice-présidents l représentant du garde des Sceaux, 1 représentant du ministre de lEconomie, 1 représentant du ministre du Budget, 1 représentant de lAMF.

8 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comit é de la R é glementation Comptable (CRC) Associé au CNC, le CRC établit les prescriptions comptables générales et sectorielles et adopte des règlements au vu des recommandations ou après avis du CNC (loi du 6 avril 1998) Composé de 15 membres : le Ministre de léconomie, le Garde des Sceaux, le Ministre du budget un Membre du Conseil dEtat, un Membre de la Cours des comptes, un Membre de la Cour de Cassation, le Président de lAMF, le Président du CNC, 7 Membres du CNC (le président de lOEC, le président de la CNCC, 3 représentants des entreprises, 2 représentants des organisations syndicales)

9 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caract é ristiques du droit comptable fran ç ais(1) Prééminence de lobjectif de régularité et du principe de prudence Les capitaux propres étant considérés comme la garantie des créanciers, le principe de prudence garantit lentreprise contre toute surévaluation de lactif net. Primauté de lobjectif de régularité et de sincérité sur limage fidèle. Conséquences : Tendance à surévaluer les dettes (provisions pour risques et charges) et à sous-évaluer les actifs (amortissements et provisions pour dépréciation).

10 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caract é ristiques du droit comptable fran ç ais(2) Forte influence de la fiscalité Le principe de lunicité des comptes annuels entraîne une forte influence des règles fiscales sur les pratiques comptables. Des avantages fiscaux prennent la forme de charges comptables (amortissements dérogatoires, provisions réglementées). Effets : Tendance à choisir les règles comptables qui permettent de minorer le résultat fiscal. Les services comptables travaillent plus pour établir des documents fiscaux que pour donner des informations aux managers ou aux investisseurs, notamment dans les PME.

11 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caract é ristiques du droit comptable fran ç ais(3) Evolution lente des normes comptables Un organisme de normalisation ne peut contredire la loi. Il est donc nécessaire de promulguer des textes législatifs ou réglementaires (lois, décrets, arrêtés,…) pour faire évoluer le droit comptable. Le CNC est hétérogène dans sa constitution ce qui génère des conflits dintérêts, en particulier entre les intérêts de lEtat et ceux des investisseurs. Conséquences : un certain désintérêt des utilisateurs, en particulier les chefs dentreprises, pour la comptabilité financière.

12 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les sources du droit comptable aux Etats-Unis(1) Le droit comptable américain est principalement coutumier. Pas de hiérarchie des sources comme en France. Chaque Etat possède sa propre loi sur les sociétés, mais les dispositions comptables y sont rares. Quelques Etats ne prévoient même aucune obligation de publier des comptes annuels. La SEC (Securities and Exchange Commission), léquivalent de lAMF en France (Autorités des Marchés Financiers) prescrit la forme et le contenu des états financiers à fournir par les sociétés émettant des titres dans le public.

13 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les sources du droit comptable aux Etats-Unis(2) Ce sont les organismes privés qui constituent la principale source de doctrine comptable : lAICPA (American Institute of Certified Public Accountants), créé en 1932 de la nécessité après la crise de 1929 de protéger linvestisseur privé. normes ARB (Accounting Ressearch Buletins) de 1938 à 1959 LAPB (Accounting Principle Board) créé par lAICPA en réponse à la nécessité de rationaliser et de simplifier les normes. normes APB de 1959 à Le FASB (Financial Accounting Standard Board) créé en 1973 à la dissolution de lAPB ; indépendant de lAICPA, composé de 7 membres rémunérés. normes SFAC (Statements of Financial Accounting Concepts) qui énoncent les concepts fondamentaux. normes SFAS (Statements of Financial Accounting Standards) qui définissent les principes et les règles comptables applicables. Lensemble des normes ARB, APB et SFAS constitue le fondement du droit comptable américain appelé « Principes comptables généralement admis » ou GAAP (Generally Accepted Accounting Principles), lesquels ont force de loi.

14 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caractéristiques de la comptabilité américaine « The principle role of financial accounting and reporting is to serve the public interest by providing information that is useful in making business and economic decisions » (SFAC 1) Contrainte Avantages > Coûts Fiabilité VérifiabilitéNeutralitéFidélité Pertinence Valeur prédictive Valeur confirmative Périodicité ComparabilitéPermanence Qualités principales Qualités secondaires Seuil de comptabilisation Significativité

15 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 2. Le cadre comptable européen

16 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le cadre comptable européen Le règlement européen adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil de lEurope impose lapplication des normes IFRS dans les comptes consolidés des sociétés européennes cotées : Exercices ouverts à compter du 1er janvier Obligation pour les comptes consolidés des sociétés cotées. Option laissées aux Etats membres pour les comptes individuels et les comptes consolidés des sociétés non cotées. Délai repoussé à 2007 pour les sociétés qui émettaient seulement des obligations ainsi que celles qui établissaient déjà leurs comptes selon les normes US GAAP. Cette obligation concerne groupes cotés européens En France 970 groupes sont concernés, soit environ sociétés.

17 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lintroduction des normes IFRS en Europe Application des normes IFRS au 1er janvier 2005 Obligation, Option ou Interdiction Comptes consolidés Sociétés européennes cotées Obligation Comptes consolidés Sociétés européennes non cotées Obligation ou Option Comptes individuels Toutes sociétés européenes Obligation, Option ou Interdiction

18 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le nouveau cadre comptable européen Les différents organesMission Cadre juridique : Commission européenne Réviser les Directives européennes pour les rendre compatibles avec les normes IFRS Cadre politique : ARC (Accounting Regulatory Committee) Coordonner les positions des Etats membres lARC est présidé par la Commission européenne Cadre technique : EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) Soumettre à lARC des propositions concernant lévolution des normes Cadre de contrôle : CESR (Committee of European Securities Regulators) Contrôler lapplication des normes LAMF y représente la France

19 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 3. LIASB

20 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L IASC International Accounting Standard Committee. Organisme international privé créé en 1973, à linitiative des organisations comptables professionnelles de 9 pays (Allemagne, Australie, Canada, USA, France, Japon, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni). Rapidement dautres membres ont rejoint les fondateurs jusquà donner à cet organisme une stature mondiale : plus de 100 pays. Mission : formuler et publier des normes comptables et promouvoir leur acceptation à léchelon mondial. 41 normes, numérotées IAS 1 à 41, de 1973 à 2000.

21 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 De lIASC à lIASB Constat : Malgré la qualité des normes IAS, celles-ci sont peu suivies en pratique car, en dehors de pays anglo-saxons, les membres de lIASC nont pas en charge lélaboration des normes comptables nationales. Décision : LIASC décide de saffranchir de la tutelle des organisations professionnelles et de se rapprocher des normalisateurs nationaux. LIASC est transformé en une organisation autonome : lIASB. Le 24 mai 2000 à Edimbourg, la nouvelle constitution de lIASC est approuvée à lunanimité par lAssemblée des membres de lIASC. Celle-ci consacre lIASB (International Accounting Standard Board) comme organe délaboboration des futures normes. Les nouvelles normes élaborées par lIASB sappellent IFRS (International Financial Reporting Standards).

22 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de lIASCLIASB LIASB est composé de 14 membres (12 permanents, 2 à temps partiels). LIASB : - définit le programme de lorganisation ; - constitue les groupes de travail (steering committees) ; - est chargé de lélaboration des textes ; - suit lavancement des travaux ; - commente les projets qui lui sont soumis ; - se prononce sur ladoption des normes et des projets dinterprétation. 7 des 12 membres permanents sont chargés de la liaison avec les organismes normalisateurs nationaux, afin des faciliter la convergence des réglementations avec les normes de lIASB. Nommés pour 5 ans renouvelable une fois.

23 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de lIASCIFRIC International Financial Reporting Interpretations Committee IFRIC / Comité dinterprétations Succède au Standard Interpretations Committee (SIC). Clarifie lapplication des normes de lIASB en préparant des projets d'interprétation des IFRS, ces derniers étant ensuite à l'approbation de lIASB. Comprend 12 membres nommés pour 3 ans renouvelables.

24 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de lIASCSAC Standards Advisory Council SAC / Comité consultatif Composé de représentants dorganismes nationaux et de professionnels. Donne son avis sur des problèmes majeurs. Son accord préalable est nécessaire avant l'inscription d'un sujet particulier au programme de travail de l'IASB. Comprend une trentaine de membres désignés par les Trustees. Nommés pour 3 ans renouvelables.

25 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de lIASCLes Trustees La fondation IASC est gouvernée par 19 Trustees (Conseil de surveillance). Lorigine des Trustees doit obéir à une certaine répartition géographique et professionnelle. Les Trustees sont chargés de la définition des orientations stratégiques, de la désignation des membres de lIASB, de lIFRIC et du SAC, dadopter le budget et dopérer déventuels changements constitutionnels. Le mandat des Trustees est de 3 ans renouvelable une fois.

26 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Répartition des membres actuels de lIASB Géographie Profession Europe Amérique du Nord AutreTotal Normalisateurs 2215 Préparateurs 3014 Auditeurs 1113 Universitaires 1102 Total 74314

27 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Processus délaboration dune norme IFRS Sommaire des points à traiter IASBGroupe de travail (Steering committee) Comité consultatif S.A.C. Public Constitution dun groupe de travail Approbation Commentaires Déclaration de principe Approbation Exposé-sondage Approbation (majorité de 8/14) Commentaires Projet de norme Approbation (majorité de 8/14) NORME IFRS

28 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS/IFRS IAS 1Présentation des états financiers2003 IAS 2Stocks2003 IAS 3Remplacée par IAS 27 et IAS 28 IAS 4Remplacée par IAS 16 et IAS 38 IAS 5Remplacée par IAS 1 IAS 6Remplacée par IAS 15, elle-même supprimée. IAS 7Tableau des flux de trésorerie1992 IAS 8Méthodes comptables, changements destimation et erreurs 2003 IAS 9Remplacée par IAS 38 IAS 10Evénements postérieurs à la date de clôture2003

29 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IAS 11Contrats de construction1993 IAS 12Impôts sur le résultat2000 IAS 13Remplacée par IAS 1 IAS 14Information sectorielle1981 IAS 15Supprimée en 2003 IAS 16Immobilisations corporeles2003 IAS 17Contrats de location2003 IAS 18Produits des activités ordinaires1993 IAS 19Avantages du personnel2002 IAS 20Comptabilisationdes subventions publiques et informations à fournir sur laide publique 1982

30 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IAS 21Effets des variations du cours des monnaies étrangères 2003 IAS 22Remplacée par IFRS 3 IAS 23Coûts demprunts1993 IAS 24Informations relatives aux parties liées2003 IAS 25Remplacée par IAS 40 IAS 26Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite 1986 IAS 27Etats financiers consolidés et individuels2003 IAS 28Participations dans les entreprises associées2003 IAS 29Information financière dans les économies hyperinflationnistes 1989 IAS 30Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées 1990

31 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IAS 31Participations dans des co-entreprises2003 IAS 32Instruments financiers : présentation informations à fournir 2003 IAS 33Résultat par action2003 IAS 34Information financière intermédiaire1998 IAS 35Remplacée par IFRS 5 IAS 36Dépréciation dactifs2004 IAS 37Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels1998 IAS 38Immobilisations incorporelles2004 IAS 39Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation2003 IAS 40Immeuble de placement2003 IAS 41Agriculture2000

32 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IFRS 1Première adoption des normes internationales dinformation financière 2003 IFRS 2Paiement basé sur des actions2004 IFRS 3Regroupements dentreprises2004 IFRS 4Contrats dassurance2004 IFRS 5Actifs immobilisés détenus dans un but de transaction et activités abandonnées 2004

33 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 4. Lévaluation et la présentation de linformation comptable en normes IFRS

34 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Du cadre conceptuel à la norme Cadre conceptuel Principes comptables Normes Règles Méthodes Concepts

35 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le cadre conceptuel (conceptual framework) Objectif : fournir une base commune aux normalisateurs permettant lélaboration de normes cohérentes. Il précise les objectifs des états financiers et les principes fondamentaux qui doivent présider à leur établissement. Cest en quelque sorte la norme des normalisateurs. En cas de conflit entre le cadre conceptuel et une norme, les dispositions de la normes prévalent sur celles du cadre.

36 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lobjectif des états financiers Fournir une information sur la performance, la situation financière de lentreprise et son évolution, qui soit utile à une large gamme dutilisateurs lorsquils prennent des décisions économiques. Les utilisateurs sont donc multiples : investisseurs, salariés, prêteurs, fournisseurs, clients, gouvernement et administrations, public,… Les états financiers doivent permettre dévaluer la capacité de lentreprise à générer des liquidités, car celle-ci permet de payer les salaires, les fournisseurs, les annuités demprunts, dividendes,…

37 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les principes comptables de lIASB Continuité de lexploitation (Going concern) Comptabilité dengagement (Accrual basis) 2 hypothèses sous-jacentes 4 caractéristiques qualitatives Intelligibilité (Understandability) Pertinence (Relevance) Fiabilité (Reliability) Comparabilité (Comparability) Image fidèleNeutralitéPrudenceExhaustivité

38 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs (assets) Définition : Un actif est une ressource qui provient dévénements passés, contrôlée par lentreprise, et qui procure à celle-ci des avantages économiques futurs sous forme de flux positifs de liquidités. Rappel de lancienne définition française : « Un actif est un élément positif du patrimoine » Un actif peut être : Utilisé pour la production de biens ou de services (immobilisations et stocks de matières premières) Échangé contre dautres actifs (stocks de marchandises ou de produits, créances,…) Utilisé pour régler un passif (liquidités) Distribué aux actionnaires (liquidités)

39 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les passifs (liabilities) Définition : Un passif est une obligation actuelle résultant dévénements passés, dont le règlement doit aboutir à une sortie de ressources représentatives davantages économiques. Lobligation peut résulter de la loi, des statuts, dun contrat, des usages ou de la volonté de conserver de bonnes relations daffaires. Rappel de lancienne définition française : « Un passif est un élément négatif du patrimoine » Le règlement de lobligation peut seffectuer par : - Un règlement monétaire - Un transfert dautres actifs - Une fourniture de services - Le remplacement de lobligation par une autre - La conversion de lobligation en part de capital

40 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les capitaux propres (equity) Définition : ils constituent lintérêt résiduel dans les actifs de lentreprise après déduction de tous ses passifs. La définition des capitaux propres résulte donc de la relation suivante : Capitaux propres = Actifs – Passifs

41 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les produits (income) et les charges (expenses) Produits : Augmentations davantages économiques apparus au cours de lexercice sous formes daugmentations dactifs ou de diminutions de passifs et qui ont provoqué une augmentation des capitaux propres. On distingue les « revenus » qui proviennent de lactivité courante de lentreprise et les « gains » (profits de cessions dimmobilisations, plus-values de réévaluations dactifs) Charges : Diminutions davantages économiques apparus au cours de lexercice sous formes de diminutions dactifs ou de daccroissements de passifs et qui ont provoqué une baisse des capitaux propres. On distingue les charges résultant de lactivité courante (coût des ventes, frais de personnel, amortissements,…) et les pertes (catastrophes, cessions dimmobilisations, variation du taux de change,…)

42 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La comptabilisation des éléments Un actif est comptabilisé au bilan lorsquil est probable quil procurera à lentreprise des avantages économiques futurs et que son coût ou sa valeur peut être mesuré de façon fiable. Un passif est comptabilisé au bilan lorsquil est probable que le règlement de lobligation quil représente provoquera une perte davantages économiques futurs pour lentreprise et que le montant de ce règlement peut être mesuré de façon fiable. Un produit est comptabilisé au compte de résultat lorsquun accroissement davantages économiques futurs lié à une augmentation des actifs ou à une diminution des passifs sest produit et quil peut être mesuré de façon fiable. Une charge est comptabilisée au compte de résultat lorsquune diminution davantages économiques futurs liée à une diminution des actifs ou à une augmentation des passifs sest produite et quelle peut être mesurée de façon fiable.

43 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les états financiersIAS 1 Les états financiers qui doivent être publiés comprennent 5 éléments : Le Bilan Le Compte de résultat Le Tableau de variation des capitaux propres Le Tableau des flux de trésorerie LAnnexe.

44 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Bilan consolidéActif ACTIFS31-12-N31-12-N–1 Actifs immmobilisésXX Immobilisations corporellesXX GoodwillXX Autres immobilisations incorporellesXX ParticipationsXX Autres immobilisations financièresXX Total des actifs immobilisésXX Actifs circulantsXX StocksXX ClientsXX Autres créances à court termeXX Trésorerie et équivalents de trésorerie Total des actifs circulantsXX Total des actifsXX

45 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Bilan consolidéCapitaux propres et dettes CAPITAUX PROPRES ET DETTES31-12-N31-12-N–1 Capitaux propresXX CapitalXX Réserves de bénéficesXX Autres réservesXX Intérêts minoritairesXX Total des capitaux propresXX Dettes non courantesXX Emprunts à long termeXX Impôts différésXX Provisions à long termeXX Dettes courantesXX Fournisseurs et autres dettes dexploitationsXX Emprunts à court termeXX Impôts exigiblesXX Provisions à court termeXX Total des dettesXX Total des capitaux propres et des dettesXX

46 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Compte de résultatPar nature NN–1 Chiffres daffairesXX Autres produitsXX Variation des stocks de produits et den-coursXX Production capitaliséeXX Total des produitsXX Consommations de matièresXX Charges de personnelXX AmortissementsXX Dépréciations dimmobilisationsXX Autres charges dexploitationXX Charges financières nettesXX Total des chargesXX Part dans le résultat des entreprises associées+/-X Résultat avant impôts+/-X Impôt sur les bénéficesXX Résultat de lexercice :+/-X - Part revenant au Groupe+/-X - Part revenant aux minoritaires+/-X

47 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Compte de résultatPar fonction NN–1 Chiffres daffairesXX Coût des ventes(X) Marge bruteXX Autres produitsXX Frais de commercialisation et de distribution(X) Frais administratifs(X) Frais de recherche et développement(X) Autres charges dexploitation(X) Charges financières nettes(X) Part dans le résultat des entreprises associées+/-X Résultat avant impôts+/-X Impôt sur les bénéfices(X) Résultat de lexercice :+/-X - Part revenant au Groupe+/-X - Part revenant aux minoritaires+/-X

48 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Tableau des flux de trésorerieIAS 7 En matière de tableau de flux, deux conceptions soppose depuis longtemps : - Lune basée sur le fonds de roulement, le Tableau de financement, surtout en vigueur dans les pays francophones. - Lautre axée sur la Trésorerie qui aboutit à un Tableau des flux de trésorerie, surtout en vigueur dans les pays anglo-saxons. LIASB a tranché en faveur de la deuxième, plus conforme aux évolutions récentes de la finance. Selon cette approche, les flux de trésorerie sont classés en 3 sections : - Activités dexploitation - Activités dinvestissement - Activités de financement Les flux de trésorerie dexploitation peuvent être présentés de deux façons : - Soit par la méthode directe : qui raisonne directement en flux monétaires. - Soit par la méthode des flux indirects : qui part du résultat net pour arriver à la variation de trésorerie. LIASB encourage lutilisation de la première méthode.

49 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Tableau de financement

50 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Tableau des flux de trésorerieMéthode indirecte

51 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lannexe (les notes)IAS 1 Lannexe doit : Décrire les bases détablissement des états financiers (coût historique, juste valeur, …). Fournir les informations requises par les IFRS et qui ne sont pas présentées ailleurs dans les états financiers. Fournir des informations complémentaires nécessaires à lobtention de limage fidèle. En principe, chaque poste du bilan et du compte de résultat devrait renvoyer à une note dans lannexe. Le critère de limportance significative est retenu par le préparateur des états financiers pour déterminer si une information doit être donnée ou non.

52 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 5. Les Actifs

53 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les immobilisations corporellesIAS 16 Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels : destinés à être utilisés dans la production de biens ou la fourniture de services, la location à des tiers ou ladministration de lentreprise ; pendant plus dune période comptable. Elles sont comptabilisées, comme tous les actifs, au coût dacquisition pour les immobilisations acquises et au coût de production pour les immobilisations fabriquées par lentreprise elle-même. Le coût dacquisition comprend : Le prix dachat hors taxes récupérables, net de réductions commerciales Les coûts directs nécessaires à la mise en état dutilisation du bien (frais de préparation dun site, transport, manutention, installation, honoraires des architectes,…) Les frais prévisibles de démontage ou de restauration dun site quil conviendra dengager à lissue de la période dutilisation de lactif.

54 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Paiement différé dune immobilisationIAS 16 Lorsque le paiement dune immobilisation est différé au-delà des conditions habituelles, lactif est comptabilisé pour son prix au comptant et la différence est considérée comme une charge financière se rapportant à la période de crédit. Lorsque le prix au comptant nest pas fixé, le coût de limmobilisation sobtient en actualisant les paiements au taux dun emprunt équivalent. Exemple 1 : Une entreprise achète le 1er avril N une machine dont le prix est de en cas de règlement au comptant. Elle convient, moyennant un supplément de prix de 5 000, de payer à la livraison et le solde 12 mois plus tard. Exemple 2 : Une entreprise acquiert le 1er octobre N un équipement qui sera réglé en 3 fois, selon léchéancier suivant : au comptant ; à 1 ans ; à 2 ans. Elle aurait pu obtenir un prêt équivalent au taux de 8 %.

55 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 SolutionExemple N Matériels Fournisseurs Banque N Intérêts (5 000 x 9/12)3 750 Fournisseurs N+1 Intérêts (5 000 x 3/12)1 250 Fournisseurs1 250 Fournisseurs Banque55 000

56 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 SolutionExemple N Matériels Fournisseurs Banque Le coût dacquisition de léquipement sera estimé à : x (1,08) – x (1,08) –2 = CapitalIntérêtsAmt.Annuités Année Année

57 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 SolutionExemple N+1 Fournisseurs1 413 Intérêts1 413 Extourne intérêts courus au N+1 Intérêts5 652 Fournisseurs Banque N Intérêts ( x 8% x 3/12)1 413 Fournisseurs Intérêts courus au

58 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les dépenses ultérieuresIAS 16 Les immobilisations corporelles lourdes ou complexes (équipements industriels, ensembles immobiliers,…) occasionnent des dépenses au cours de années suivant leur mise en service (rénovation, réparations, entretien, agrandissement, …) Pour être activées, ces dépenses doivent satisfaire aux conditions générales de comptabilisation dun actif, cest-à-dire : - être source de cash flow futurs ; - avoir un coût mesurable avec fiabilité. Seules peuvent donc être inscrites au bilan les dépenses qui améliorent les performances dune immobilisations par rapport aux prévisions initiales : - augmentation de la durée de vie ou de la capacité de lactif ; - augmentation substantielle de la qualité ; - réduction notable des frais dexploitation liés à lutilisation de lactif. Le dépenses dentretien ou de réparations qui permettent seulement à lactif datteindre le niveau de performance attendu au moment de son acquisition doivent rester en charges.

59 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lamortissement des immobilisations corporellesIAS 16 Les immobilisations corporelles doivent être amorties de manière systématique sur leur durée dutilisation. Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée dutilisation est déterminable, cest-à-dire lorsque l'usage attendu de l'actif est limité dans le temps, notamment pour des raisons physique, technique ou juridique. La méthode damortissement retenue doit refléter le rythme de consommation des avantages économiques attendus de lactif. Lamortissement ne sexprime pas forcément en années dutilisation. Il peut aussi être basé sur des données physiques (nombre de pièces à produire par exemple). Le point de départ de lamortissement est le moment où limmobilisation est prête à être utilisée. Le montant amortissable est le coût dacquisition (ou de production) diminué de la valeur résiduelle du bien. Celle-ci correspond au montant que lentreprise obtiendrait de sa cession après déduction des frais de vente.

60 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemple Une entreprise de livraison de colis achète des véhicules de livraison au prix de Ces véhicules sont cédés après 3 années dutilisation pour 25% de leur prix dachat, alors que leur durée de vie est estimé à 5 ans. Les frais de revente de ces véhicules sont estimés à 600. La méthode linéaire est celle qui reflète le mieux le rythme de consommations des avantages économiques. Solution : Anciennes règles : x 20 % = Règles IFRS : ( – (7 500 – 600)) x 33 1/3 % =

61 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lamortissement des immobilisations complexesIAS 16 Les immobilisations peuvent être constituées de plusieurs sous- ensembles ayant des durées dutilisation différentes. Exemple : un avion peut se décomposer en une carlingue, un moteur, des équipements intérieurs. Principe posé par IAS 16 : Chaque élément dont le coût est significatif par rapport à lensemble auquel il appartient doit être amorti séparément. Exemple : Une compagnie aérienne vient dacheter pour 32 M un Aibus A320 dont le coût peut se décomposer ainsi : - carlingue : 15 M / durée dutilisation : 20 ans - moteur : 12 M / durée dutilisation : 10 ans - aménagements intérieurs : 5 M / durée dutilisation : 5 ans Le remplacement du moteur coûtera 14 M et celui des aménagements intérieurs 6 M. La méthode linéaire reflète le mieux le rythme de consommations des avantages économiques. Les valeurs résiduelles ne sont pas significatives

62 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution La première annuité damortissement sera calculé comme suit : Anciennes règles : (32 x 5%) = 1,6 M Normes IFRS : (15 x 5%)+(12 x 10%)+(5 x 20%) = 2,95 M Impact sur le résultat de 10 premières années : - Anciennes règles :amortissements :1,6 x 10 =16,0 charges dentretien : 14 + (2 x 6)=26,0 42,0 - Règles IFRS :amt. Carlingue : 15 x 5% x 10 =7,5 amt. Moteur :12,0 amt. Sièges : =11,0 30,5 Impact sur le résultat de 10 dernières années : - Anciennes règles :amortissements : 1,6 x 10 =16,0 charges dentretien :6,0 22,0 - Règles IFRS :amt. Carlingue : 15 x 5% x 10 =7,5 amt. Moteur :14,0 amt. Sièges : =12,0 33,5

63 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les révisions ultérieuresIAS 16 Les méthodes et les durées damortissement doivent être périodiquement réexaminées dans le but dajuster la charge damortissement à déventuels modifications dans les conditions de lexploitation. Ces modifications sont considérées comme des changements destimation et non comme des changements de méthodes au sens de lIAS 8. Il ny a donc pas lieu de retraiter les amortissements antérieurs ni les données comparatives. Exemple : La durée dutilisation dun équipement acquis début N–2 et amorti linéairement, a été fixée à 8 ans. Compte tenu de laugmentation des cadences de production depuis lexercice N–1, la durée dutilisation résiduelle est estimée à 2 ans à la clôture de lexercice N.

64 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Les annuités damortissement N–2 et N–1 ont été calculées ainsi : ( x 1/8) = La valeur nette comptable à fin N-1 est égale à : – 2 x = Les annuités damortissement de N à N+2 seront de : x 1/3 =

65 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La réévaluation des immobilisationsPrincipes LIAS 16 fait de lévaluation au coût historique sa méthode préférentielle. Néanmoins, la réévaluation des immobilisations corporelles est autorisée. La réévaluation consiste à substituer à la valeur comptable nette dun actif sa juste valeur, cest-à-dire généralement sa valeur de marché. Définition de la juste valeur (IAS 39) : montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre dune transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale (IAS 39). Conditions à respecter : La réévaluation doit sappliquer à lensemble des biens de même catégorie, cest-à-dire de nature et dutilisation identiques. Elle doit être pratiquée avec une régularité suffisante pour éviter que des écarts significatifs ne se creusent entre la valeur nette comptable des actifs et leur juste valeur. Une périodicité de 3 à 5 ans peut être suffisante pour des actifs qui ne subissent pas fluctuations trop importantes de valeur.

66 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La réévaluation des immobilisations Comptabilisation Lécart de réévaluation doit être comptabilisé directement dans les capitaux propres sous une rubrique séparée, de façon à ce que lopération ne fasse apparaître aucun profit. Si lactif est amortissable, deux techniques sont autorisées : 1.Réévaluer simultanément le coût et les amortissements cumulés 2.Réévaluer uniquement la valeur comptable nette Exemple : Une entreprise possède 3 bâtiments acquis pour k et amortis à hauteur de k. A fin N, elle décide de les réévaluer à leur juste valeur, soit k.

67 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La réévaluation des immobilisations Comptabilisation Lécart de réévaluation doit être porté directement dans les capitaux propres sous une rubrique séparée, de façon à ce que lopération ne fasse apparaître aucun profit. Si lactif est amortissable, deux techniques sont autorisées : 1.Réévaluer simultanément le coût et les amortissements cumulés 2.Réévaluer uniquement la valeur comptable nette Exemple : Une entreprise possède 3 bâtiments acquis en N-10 pour k les 3, amortis selon le mode linéaire sur une durée de 30 ans. Au N, elle décide de les réévaluer à leur juste valeur, estimée à k à cette date.

68 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 SolutionPremière méthode N Bâtiments (3000 x 3,5) – Amt. des bâtiments (1000 x 3,5) – Ecart de réévaluation5 000 Première méthode : réévaluation simultanée de la valeur dorigine et des amortissements cumulés. VCN non réévaluée :2 000 VCN réévaluée :7 000 Soit un écart de réévaluation de 5 000, dou un coefficient de réévaluation de : 7000/2000 = 3,5. Ecritures de réévaluation : N+1 Dotations aux amortissements ( x 1/30)350 Amortissements des bâtiments350

69 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 SolutionDeuxième méthode N Bâtiments5 000 Ecart de réévaluation5 000 Deuxième méthode : les amortissements cumulés sont dabord imputés sur la valeur brute de limmobilisation, qui sera ensuite réévaluée. Les dotations ultérieures sont calculées sur la durée restante. Ecritures de réévaluation : N+1 Dotations aux amortissements (7 000 x 1/20)350 Amortissements des bâtiments N Amortissements (3000 x 1/30 x 10)1 000 Bâtiments1 000

70 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les dépréciations dactifs IAS 36 Un actif doit être déprécié si sa valeur recouvrable devient inférieure à sa valeur comptable. La Valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre : - la Valeur dutilité : valeur actuelle des cash flows futurs attendus de lutilisation de lactif et de sa cession à lissue de la période dutilisation. - la Juste valeur diminuée des frais de ventes. Lentreprise nest pas tenue de calculer chaque année la valeur recouvrable de chacun de ses actifs pour déterminer lesquels doivent être dépréciés. Elle doit en revanche pratiquer un test de dépréciation (ou test dimparité) lorsquil existe des indices suggérant une possible perte de valeur dun actif. exemples : forte baisse de la valeur de marché, changements significatifs dans lenvironnement technologique, commercial ou juridique, actifs endommagés ou victime dobsolescence, plan de restructuration, abandon dactivités,…

71 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul de la valeur dutilitéIAS 36 Les cash-flows futurs doivent être basés sur les prévisions les plus récentes approuvées par la Direction. Si la durée dutilisation de lactif excède la durée des prévisions effectuées (généralement celles-ci ne dépassent pas 5 ans), les cash- flows escomptés au titre des années suivantes sont extrapolés à partir des prévisions sur la base dun taux de croissance constant ou négatif (sauf si lutilisation dun taux de croissance positif se justifie). Les cash-flows sont calculés : - avant impôt sur les bénéfices ; - avant intérêts demprunts, car le coût du financement est déjà pris en compte par le taux dactualisation. Le taux dactualisation doit refléter la rémunération attendu par un investisseur pour un investissement présentant le même niveau de risque. Ce taux est généralement estimé, en ajoutant au coût de largent (taux dintérêt des obligations dEtat par exemple) une prime de risque spécifique à lactif considéré.

72 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul de la valeur dutilitéIAS 36 On peut également utiliser le coût du capital de lentreprise à condition que le risque de lactif considéré soit du même ordre que celui de lentreprise dans son ensemble. Exemple : Début N–2, une clinique privée a acheté pour un appareil à résonance magnétique. Elle prévoyait dutiliser cet équipement pendant 8 ans et de le revendre pour 15% de sa valeur dachat. Au N, la multiplication des appareils de ce type dans la région fait craindre à lentreprise que les objectifs de rentabilité future ne soient pas atteints. Elle décide par conséquent de pratiquer un test pour juger de la nécessité de pratiquer une dépréciation. Le taux dintérêt moyen des emprunts de lentreprise est de 8%. La rentabilité exigée par les actionnaires de lentreprise est de 10%.

73 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemple (suite de lénoncé) PRÉVISIONS N+1N+2N+3N+4N+5 CA Charges de personnel Autres charges Cash flow Le bilan simplifié de la clinique se présente comme suit au N (en k) : Actifs – Dettes dexploitation (2 000) – Emprunts(3 000) = Capitaux propres5 000 Le prix auquel pourrait être revendu lappareil à fin N est estimé à Les frais de vente (commissions, transports, etc.) sont estimés à A fin N, lentreprise prévoit dexploiter lappareil jusquen N+5 et de le céder ensuite pour Les prévisions dexploitation sont les suivantes :

74 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 SolutionCalcul de la valeur dutilité La structure du bilan fait ressortir 8 M de ressources stables (capitaux propres + Emprunts) Le coût moyen pondéré du capital sobtient comme suit : (8% x 3000/8000) + (10% x 5000/8000) = 9,25%. Ce taux sera retenu comme taux dactualisation. La valeur dutilité du matériel à fin N sobtient en actualisant les cash-flows prévisionnels : V.U. = x (1,0925) x (1,0925) x (1,0925) x (1,0925) x (1,0925) x (1,0925) -5 (revente) =

75 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul de la juste valeurIAS 36 Il sagit du prix auquel pourrait être vendu lactif dans des conditions normales de concurrence, moins les éventuels frais de vente. Si lélément en question peut être négocié sur un marché actif, la juste valeur correspond à la valeur de marché (moins les frais de vente). LIASB définit un marché actif comme un marché dans lequel : - les biens échangés sont homogènes ; - des acheteurs et des vendeurs consentants peuvent être trouvés à tout moment ; - les prix sont publiquement disponibles.

76 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Suite de lexemple Après déduction des frais de vente, la juste valeur sétablit comme suit à fin à N : ( – ) = Doù une valeur recouvrable égale à la plus plus élevée de la valeur dutilité ( ) et de la juste valeur ( ), soit : Comptabilisation de la dépréciation : Lactif doit être déprécié si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable. Valeur comptable de lappareil à fin N : – ( x 0,85 x 1/8 x 3) = Lappareil doit donc être déprécié de : ( – ) = N Dépréciations dactifs Amortissements Matériels47 369

77 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Suite et fin de lexemple Les annuités damortissements suivantes doivent être ajustées de façon à étaler la nouvelle valeur comptable sur la durée dutilisation résiduelle. Après comptabilisation de la dépréciation, la valeur comptable du matériel sétablit à Il reste 5 années dutilisation et la valeur résiduelle du matériel est estimée à à cette date. Lamortissement des années N+1 et suivantes sera de : ( – ) x 1/5 = au lieu de : ( x 0,85 x 1/8) N Dotations aux amortissements Amortissements Matériels50 651

78 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT)IAS 36 La plupart des actifs ne génèrent pas de cash-flows identifiables : matériels informatiques, de transports, mobiliers, matériels utilisés dans des unités non productives, etc. Dans ce cas, leur valeur dutilité sera déterminé par référence à lunité génératrice de trésorerie (UGT). Une UGT correspond au plus petit groupe identifiable dont lutilisation génère des recettes indépendantes. Sa valeur comptable est égale à la somme des valeurs comptables des actifs qui la composent. La dépréciation globale de lUGT, différence entre la valeur comptable et la valeur dutilité de lUGT, est répartie entre les différents actifs qui la composent au prorata de leurs valeurs comptables.

79 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les reprises de dépréciationsIAS 36 Chaque année, lentreprise doit sinterroger sur la nécessité de réduire, voire dannuler les dépréciations antérieures. Les indicateurs à prendre en compte sont symétriques à ceux utilisés pour mettre en valeur les dépréciations : forte hausse de la valeur de marché dun actif, changement de lenvironnement technologique, économique ou juridique, baisse des taux dintérêts. En cas daugmentation de la valeur recouvrable, la dépréciation doit être réduite ou annulée, afin de porter la valeur comptable de lactif au niveau de sa valeur recouvrable. La reprise dune dépréciation ne saurait aboutir à évaluer lactif à un montant supérieur à celui qui aurait été obtenu sil navait pas été déprécié, sauf à à opter explicitement pour une réévaluation des actifs.

80 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Différences avec les US GAAPIAS 36 Comme pour lIAS 36, la norme SFAS 144 du FASB préconise quun test de dépréciation soit pratiqué sil existe des raisons de penser que la valeur recouvrable dun actif est inférieure à sa valeur comptable. Mais le calcul de la valeur recouvrable diffère sensiblement. Celle- ci est égale à : - la valeur de marché, si lactif est coté sur un marché actif ; - la valeur dutilité, calculée de la même façon quen IAS 36, dans le cas inverse. Par ailleurs, le FASB considère que toute dépréciation relative à un actif destiné à être conservé est définitive. La reprise dune dépréciation antérieure est alors interdite.

81 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les immobilisations incorporellesIAS 38 Définition : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire, identifiable, sans substance physique. Le terme identifiable permet de distinguer les immobilisations incorporellles des composantes du goodwill (savoir-faire, notoriété, réputation,…) qui ne sont pas séparables de lentreprise. Exemples : logiciels, brevets, droits de reproduction, films cinématographiques, fichiers clients, franchises, parts de marchés,… Pour comptabiliser une immobilisation corporelle, deux conditions doivent être remplies : 1.Lélément doit générer probablement des avantages économiques futurs. 2.Son coût doit être mesuré avec fiabilité.

82 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les frais de recherche et de développementIAS 38 La phase de recherche ne peut être activée car les conditions ne sont pas réunies. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et qui correspond à la phase dapplication à la production de biens ou de services nouveaux ou améliorés, peut donner lieu à lactivation de certaines dépenses, lorsque certaines conditions très strictes sont remplies. Il faut : - que la faisabilité technique du projet soit assurée ; - que lentreprise ait lintention et la capacité dachever limmobilisation incorporelle, de lutiliser ou de la vendre ; - quelle dispose des ressources techniques, financières et autres nécessaires à lachèvement du projet ; - quelle soit capable dévaluer de façon fiable les dépenses de développement ; - quelle soit capable de montrer comment lactif générera probablement des avantages économiques futurs. Il lui faudra montrer lexistence dun marché actif pour la production issue de limmobilisation incorporelle ou pour limmobilisation elle-même, ou son utilité si cet actif est destiné à être utilisé en interne.

83 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les incorporels non activablesIAS 38 Ne peuvent être activés certains incorporels développés en interne (goodwill, marque, listes de clients) car leur coût ne peut être mesuré de façon fiable. De même, ne peuvent être activés : - les coûts de démarrage : dune nouvelle entreprise, activité, installation, marque ou dun nouveau produit ; - les dépenses de formation ; - les dépenses de publicité et de promotion ; - les frais de re-localisation ou de réorganisation de lentreprise ; car les avantages économiques futurs résultant de ces dépenses seraient trop difficiles à déterminer.

84 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lévaluation des immobilisations incorporellesIAS 38 Lors de leur entrée dans lentreprise, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût historique, déterminé de la même façon que pour les immobilisations corporelles (voir IAS 16). Lorsque lactif est acquis dans le cadre dun regroupement dentreprises, lévaluation est effectuée à la juste valeur de lactif à cette date : - sil existe un marché actif : prix de marché ; - sil nexiste pas de marché actif : prix constaté lors de transactions récentes sur des actifs similaires. A la date de clôture, les immobilisations sont évaluées à leur coût historique, diminué des amortissements et dépréciations constatés (traitement de référence). La réévaluation des immobilisations incorporelles à leur juste valeur est autorisée, dans les mêmes conditions que pour les immobilisations corporelles. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée par référence aux prix pratiqués sur un marché actif, ce qui suppose quil sagisse dactifs homogènes faisant lobjet de transactions régulières (licences de taxis par exemple).

85 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Lamortissement des actifs incorporelsIAS 38 Il appartient de déterminer pour chaque actif incorporel si celui-ci a une durée dutilisation indéfinie ou non. La durée dutilisation est indéfinie lorsquil est démontré quil nexiste pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle un actif produira des cash-flows (goodwill, marques,…) Les actifs incorporels à durée indéfinie ne sont pas amortissables. Les actifs incorporels à durée définie sont amortissables sur leur durée dutilisation. Celle-ci est déterminée à partir des facteurs multiples : - les prévisions dutilisation de lactif et la possibilité quil puisse être géré par une autre équipe de direction ; - lobsolescence ; - la stabilité du secteur dactivité de lentreprise ; - le comportement attendu des concurrents actuels ou potentiels. ; - les dépenses de maintenance nécessaires à lobtention des cash- flows prévus ; - la durée légale ou contractuelle dutilisation de lactif.

86 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Amortissement et dépréciations des incorporelsIAS 38 La valeur résiduelle dun actif incorporel est supposée nulle sauf si : - un tiers sest engagé à racheter cet actif ; - celui-ci fait lobjet dun marché actif dont lexistence sera suffisamment probable en fin de période dutilisation. Lamortissement commence lorsque limmobilisation incorporelle est prête à être utilisée. La durée damortissement doit refléter le rythme de consommation des avantages économiques produit. A défaut de pouvoir mesurer ce rythme avec fiabilité, le mode linéaire sera retenu. Les actifs incorporels sont, comme les actifs corporels, soumis à des tests de dépréciation, mais avec des règles plus strictes. En effet, la valeur recouvrable doit être calculée chaque année, même en labsence dindice dune quelconque dépréciation, pour les actifs : - en phase de développement, qui ne sont pas encore prêts à être utilisés ; - ou ceux dont la durée dutilisation est indéfinie (goodwill). Un actif incorporel doit être exclu du bilan lorsque plus aucun avantage économique nest attendu de son utilisation.

87 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Différences par rapport aux US GAAPIAS 38 Les textes en la matière sont dispersés dans des nombreuses normes différentes applicables à certains actifs ou à certains secteurs. Les différences majeures concernent pour lessentiel deux points : - Lactivation des frais de développement est en principe interdite, sauf exceptions (logiciels, films cinématographiques, certaines, dépenses de publicité,…) - La réévaluation des actifs incorporels est interdite.

88 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs détenus en crédit-bailIAS 17 La location financement (finance leases) est un contrat en vertu duquel la quasi totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au locataire, quil y ait ou non transfert final de propriété. Exemples de contrats de location financement : - le contrat prévoit que la propriété du bien sera transférée au locataire au terme du contrat ; - ou le bailleur donne au locataire loption dacquérir le bien à un prix avantageux au terme du contrat, de sorte que loption soit exercée ; - ou le bail couvre la majeure partie de la durée de vie du bien ; - ou la valeur actualisée des redevances correspond environ à la valeur vénale du bien ; - ou le bien loué est dune telle spécificité que seul le locataire peut lutiliser. - ou le locataire supporte les pertes occasionnées par la résiliation du contrat. - le locataire a la possibilité de renouveler la période de location pour une deuxième période avec un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. Tous les autres contrats de location relève de la location simple (operating leases).

89 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation des actifs détenus en crédit-bail IAS 17 La comptabilisation des contrats de location simple ne présente aucune difficulté. Les loyers sont enregistrés en charges chez le locataire et en produits chez le bailleur. Cest ce dernier qui inscrit le bien à lactif du bilan et qui lamortit sur sa durée dutilisation. La comptabilisation des contrats de location financement est une parfaite illustration de la conception économique des normes IFRS en vertu de laquelle les transactions et événements doivent être présentés en conformité avec leur réalité financière (substance over form). Dans un contrat de location financement, le locataire bénéficie des avantages économiques provenant de lutilisation du bien pendant la majeure partie de la durée de vie de celui-ci, comme sil en était propriétaire. Le bien loué doit donc figurer à lactif de son bilan pendant la location. Le bailleur ne bénéficie pas des avantages procurés par le bien loué. Il nen assume pas les risques. Le bien ne doit donc pas figurer à son bilan, bien quil en soit juridiquement propriétaire.

90 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataire IAS 17 En début de bail, les droits (actif) et obligations (emprunt implicite) du locataire sont comptabilisés à la plus faible : - de la valeur vénale (fair value) du bien loué ; - et de la valeur actuelle des paiements minimaux du contrat. La valeur actuelle des paiements minimaux se calcule en utilisant le taux dintérêt implicite du contrat ou, à défaut, le taux marginal dendettement du locataire. Le taux dintérêt implicite est le taux dactualisation tel que, à la signature du contrat, la valeur actuelle des loyers versés majorés de la valeur résiduelle réelle du bien à la fin du bail, soit égale à la juste valeur du bien loué. Le taux marginal dendettement est le taux dintérêt que le locataire aurait à payer pour emprunter sur une durée équivalente les fonds nécessaires à lacquisition de lactif.

91 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataireIAS 17 Le versement des loyers payés par le locataire représentent à la fois : - un remboursement des fonds investis par le bailleur dans lacquisition du bien loué (amortissement de lemprunt implicite) ; - et la rémunération de ces fonds (intérêts). Seule la seconde composante constitue une charge pour le locataire. La première vient en déduction de lemprunt implicite comptabilisé au début du contrat. Le bien loué est amorti selon les mêmes modalités que les actifs de même nature de lentreprise. Sil est certain que le locataire deviendra propriétaire à la fin du bail, le bien est amorti sur sa durée dutilisation. Sinon, il sera amorti sur la durée du bail, si celle-ci est inférieure à la durée dutilisation.

92 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 ExempleIAS 17 Enoncé : Une entreprise a conclu le N un contrat de crédit-bail, portant sur un matériel dont la valeur de marché est de , dont les termes sont les suivants : -Durée du bail : 4 ans. -4 loyers annuels de versés à terme échu. -Option dachat à la fin de la 4 e année pour On estime la valeur résiduelle du bien à la fin de la période de location à Le bien loué a une durée dutilisation de 6 ans. La méthode linéaire reflète correctement le rythme de consommations des avantages économiques futurs des actifs de cette nature. La valeur résiduelle est supposée non significative à lissue de la période dutilisation.

93 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataireIAS 17 Solution : Le taux dintérêt implicite du contrat est le taux i tel que : = [ x (1+i) –t ] x (1+i) –4 La résolution de léquation donne : i = 10,25 %. En actualisant les paiements minimaux du contrat, on obtient une valeur actuelle de : = [ x (1+i) –t ] x (1+i) –4 = La valeur actuelle étant inférieure à la valeur vénale, cest la valeur actuelle qui sera retenue pour comptabiliser le bien loué à lactif. t =1 4 4 Comptabilisation à la date de la signature du contrat : N Matériels Engagements de crédit-bail95 939

94 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataireIAS 17 Les loyers versés par le locataire représentent à la fois : - un remboursement des fonds investis par le bailleur dans lacquisition du bien loué (amortissement de lemprunt implicite) ; - et la rémunération de ces fonds (intérêts). Comptabilisation du premier versement de loyer : N+1 Engagements de crédit-bail Intérêts9 833 Banque30 000

95 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataireIAS 17 Comptabilisation de lamortissement au N : N Dotations aux amortissements Amortissements des matériels ( x 1/6 x 9/12) Remarque : - Au début du bail, le montant de lactif loué et celui des engagements correspondants sont identiques. - Ensuite, lamortissement de lactif loué et lamortissement de lemprunt implicite étant calculés selon des méthodes et sur des durées différentes, cette égalité nest plus assurée. - La durée du bail étant généralement plus courte que la durée dutilisation du bien, le montant de lemprunt samoindrit plus rapidement que la valeur comptable de lactif loué.

96 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le bailleurIAS 17 Le bailleur qui ne bénéficie pas des avantages procurés par lactif et qui nen supporte pas les risques doit être considéré comme un prêteur rémunéré et remboursé par les loyers prévus au contrat. En début de bail, le bailleur investit dans lacquisition dun bien bien qui fera lobjet de la location. La valeur de linvestissement réalisé qui correspond généralement à la valeur de marché du bien acheté est comptabilisée en créances. Les loyers perçus par le bailleur représentent à la fois : - la rémunération de linvestissement réalisé (produits financiers). - le remboursement des fonds investis dans lacquisition du bien.

97 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le bailleurIAS 17 Suite de lexemple : Le 1er avril N, le bailleur acquiert le matériel pour et le met immédiatement à la disposition de son client. Comptabilisation à la date de la signature du contrat : N+1 Investissements en crédit-bail Banque Le taux de rentabilité de linvestissement pour le bailleur est le taux i tel que : = [ x (1+i) –t ] x (1+i) –4 Soit un taux de rentabilité i de 8,37 %. t =1 4

98 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le bailleurIAS 17 Comptabilisation du premier encaissement de loyer : N+1 Banque Investissements de crédit-bail Produits financiers8 370 Le tableau suivant donne la décomposition des loyers perçus par le bailleur selon ce taux :

99 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le cas particulier des immeublesIAS 17 De nombreux contrats de crédit-bail portent sur des ensembles immobiliers comprenant des terrains et des bâtiments. Dans ce cas, les terrains ayant des durées de vie infinies, les locations portant sur de tels actifs sont des locations simples, sauf en cas de transferts de propriété à lissue du contrat. Il convient de séparer la fraction des paiements minimaux correspondant aux terrains de celle relative aux bâtiments. On effectue généralement cette séparation en fonction de la juste valeur de chacun de ces éléments. Exemple : Une entreprise occupe un ensemble immobilier en vertu dun contrat de location-financement. Le loyer annuel est de La valeur de marché de limmeuble est estimée à , dont 1/3 pour le terrain. Solution : Le loyer se décomposera comme suit : - Loyer affecté au terrain : x 1/3 = Loyer affecté à la construction : x 2/3 =

100 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 6. Les Passifs

101 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les provisions pour risques et chargesIAS 37 Définition : Une provision est une dette dont léchéance ou le montant est incertain. Conditions à réunir pour comptabiliser une telle provision : - lentreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant dun événement passé ; - lextinction de lobligation nécessitera probablement une sortie de ressources représentatives davantages économiques (en clair, un décaissement dans la majorité des cas) ; - le montant de lobligation peut être estimé de manière fiable. IAS 37 précise par ailleurs que les provisions destinées à couvrir des pertes dexploitation futures est interdite, même si ces pertes sont la cause dun événement passé.

102 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul dune provision pour risques et chargesIAS 37 Le montant de la provision doit être la meilleure estimation possible de la dépense nécessaire au règlement de lobligation. Lorsque le règlement de lobligation est prévu dans plusieurs années, la provision doit être actualisée à un taux calculé de façon identique aux actifs, cest-à-dire, après impôt sur les bénéfices et en fonction du coût de largent et du risque spécifique de la dette. La provision doit être ajustée chaque année en fonction des informations et des événements nouveaux survenus durant lexercice. Si la dette napparaît plus probable, elle doit être annulée.

103 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les provisions pour restructurationIAS 37 Labandon dactivités, la fermeture de sites, les délocalisations, constituent des exemples de restructuration fréquemment mises en œuvre par les entreprises. IAS 37 précise les conditions à remplir pour quune obligation implicite de restructurer existe : 1.Lexistence dun plan formalisé et détaillé indiquant : - les activités concernées ; - les principaux sites affectés ; - la localisation, la fonction et le nombre de salariés à indemniser ; - les dépenses à engager ; - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. 2.Lassurance chez les personnes concernées que le plan sera effectivement mis en œuvre. 3.Limitation de la provision aux charges directement liées à la restructuration, cest-à-dire celles qui sont à la fois : - provoquées par restructuration ; - et non liées aux activités futures de lentreprise.

104 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les passifs éventuelsIAS 37 Il sagit déléments non comptabilisés, mais qui doivent être mentionnés dans lannexe pour informer les utilisateurs des états financiers sur des risques non provisionnables. On retrouve également cette notion en France sous lexpression « engagements hors bilan ». Un passif éventuel est : - soit une obligation actuelle résultant dévénements passés, mais dont le décaissement nest pas jugé probable, ou dont le montant ne peut être estimé de façon fiable ; Exemple : une entreprise est lobjet dune action en Justice. Après analyse du dossier par ses avocats, elle estime que la plainte nest pas fondée et que sa condamnation est peu probable. - soit une obligation potentielle résultant dévénements passés, mais dont lexistence ne sera confirmée que par la survenance dun événement incertain qui nest pas totalement sous le contrôle de lentreprise. Exemple : une entreprise sest portée caution au titre dun emprunt souscrit par une de ses filiale.

105 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et chargesIAS 37 Exemple 1 : Provision pour garantie Un fabriquant de téléviseurs offre une garantie de 2 ans à ses clients. Les statistiques de lentreprise montrent que le taux de panne est de 2% la première année et 5% la deuxième. Le coût moyen dune réparation est estimé à 8 % du prix de vente. Le chiffre daffaires des 3 dernières années est de : N–1 :800 M N :950 M Lentreprise estime à 6% le taux auquel elle pourrait emprunter sur le marché à fin N. Solution : En supposant que les ventes se répartissent de façon linéaire sur lensemble de lannée, les ventes sont réputées avoir lieu le 30 juin. Le montant de la provision pour garantie donnée aux clients au N se calcule ainsi : Provision au titre des ventes de N–1 : 800 x 5% x 8% x 6/12 Provision au titre des ventes de N :950 x 2% x 8% x 6/ x 5% x 8% x 6/ x 5% x 8% x 6/12x (1,06) –1 Soit une provision à fin N de 6,05 M.

106 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 2 : Provision pour litige Au cours de lannée N–1, 3 personnes sont décédées des suites de labsorption dun médicament mis au point par un laboratoire pharmaceutique. Une action judiciaire en cours à lencontre de ce laboratoire devra permettre didentifier les responsables. A fin N–1, les avocats du laboratoire considèrent que la responsabilité du laboratoire ne peut être établie. A fin N, lévolution du dossier semble donner raison aux plaignants. Il semble même probable que le laboratoire soit condamné à payer 1 M à la famille de chacune des victimes. Solution ?

107 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 3 : Provision pour restauration de site Une papeterie, rejetant des déchets dans une rivière avoisinante, a toujours respecté la réglementation anti-pollution, notamment en investissant dans des équipements de retraitement des eaux, mais sans pouvoir éviter certains rejets polluants. Il nexiste pas pour linstant de législation obligeant lentreprise à retraiter lintégralité de ses déchets, mais la réglementation devrait prochainement être modifiée pour les entreprises du secteur. Une nouvelle loi plus contraignante devrait être adoptée au cours de lannée N+1. Le coût des investissements supplémentaires nécessaires pour être en règle avec cette nouvelle législation serait de 24 M étalés sur 3 ans. Le taux dintérêt applicable à lentreprise à fin N est de 7%. Solution : Provision N : x (1,07) –1 + 8 x (1,07) –2

108 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 4 : Provision pour restauration de site Une entreprise pétrolière a obtenu fin N la concession dexploitation dun gisement pour une durée de 10 ans. Le contrat stipule quelle devra, à lissue de la période dexploitation, démanteler lintégralité de ses installations, reboucher le puit et réparer tous les dégâts occasionnés par son activité. Le coût de cette restauration du site est estimé à 40 M. Solution : Si le taux dactualisation retenu par lentreprise est de 7%, la provision pour restauration de site à constituer au N serait de : 40 x (1,07) –10 = 20,3 M. Les normes IAS préconisent détaler ces provisions sur la durée de la concession, soit ici 10 ans.

109 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 5 : Provision pour contrats déficitaires En novembre N, une entreprise de travaux public accepte un chantier dune durée de 9 mois. Le prix de vente signé avec le client sur la base dun devis ferme et irrévocable est de 20 M. Au N, la dernière estimation du coût de revient prévisionnel total du chantier sélèvent à 26 M. Solution ?

110 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et chargesIAS 37 Exemple 6 : Le passage aux normes IFRS à partir 2005 dun important groupe coté en bourse entraîne un programme de formation de lensemble du personnel comptable. Le coût de cette formation est estimé à Le programme de formation est décidé par la Direction en novembre La formation doit avoir lieu en mars Lentreprise clôture ses compte au 31 décembre. Solution ? Exemple 7 : Une compagnie aérienne est tenue par les règles de la DGAC (Direction Générale de lAviation Civile) de soumettre ses avions à un contrôle effectué par un organisme indépendant tous les 3 ans pour pouvoir continuer à obtenir le droit datterrissage. Solution ?

111 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Principales différences avec les US GAAPIAS 37 Aux Etats-Unis, il nexiste pas de normes spécifiques sur les provisions. Le terme « provisions » nest dailleurs pas employé en normes américaines. Les conditions de création dun passif sont à peu près équivalentes. Les US GAAP, exigent également une sortie probable davantages économiques. La question est en définitive de savoir lequel des deux référentiels est le plus restrictif en la matière. La réponse à cette question nest pas évidente. - Certains analystes estiment que le terme « probable » selon la norme IAS 37 suppose une probabilité dau moins 50%, alors que les US GAAP exigeraient une probabilité de 70 à 80 % pour constater une provision. - Il est difficile de se prononcer sur la question dans la mesure où aucun texte dans les normes américaines ne précisent un quelconque pourcentage de probabilité.

112 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les événements postérieurs à la clôtureIAS 10 Il sagit des événements qui se produisent entre : - la date de clôture des comptes ; - et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée, cest-à-dire dans le cas des sociétés anonymes, la date du Conseil dadministration ayant autorisé la publication des comptes. Deux catégories dévénements post-clôture doivent être distinguées : - ceux qui apportent des informations nouvelles sur des situations qui existaient déjà à la date de clôture ; - ceux qui décrivent des situations apparues postérieurement à la date de clôture. Dans le premier cas, les comptes doivent être ajustés ; Dans le deuxième cas, les comptes ne doivent pas être ajustés, mais si lévénement présente un caractère significatif, une information devra être donnée dans lannexe, avec une estimation de son incidence financière.

113 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les événements postérieurs à la clôtureIAS 10 Exemples dévénements donnant lieu à modification des comptes : - détermination définitive du prix d'achat d'une immobilisation réceptionnée avant la clôture ; - expertises ou cessions dune immobilisation, amenant à dégager une valeur inférieure à celle constatée en comptabilité ; - révélation de la situation compromise d'un client rendant la créance douteuse : dépôt de bilan par exemple ; - jugement intervenu aggravant la charge probable constatée à la clôture ; - retour de marchandises livrées avant la clôture ; - indemnités obtenues au terme de négociation ou dossiers en cours à la clôture ; - ristournes obtenus sur les achats de la période.

114 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les événements postérieurs à la clôtureIAS 10 Exemples dévénements ne pouvant donner lieu à modification des comptes, mais à information dans lannexe : - regroupement dentreprises ; - annonce dun plan de restructuration ; - annonce dun plan dabandons dactivités ; - acquisition ou cessions importantes dactifs ; - survenance dun important sinistre ; - émissions de titres, OPA, … - fluctuations de cours et de conjoncture ; - survenance dun litige important.


Télécharger ppt "I.A.E. Université Jean Moulin LYON 3 Jean-Jacques FRIEDRICH Directeur du Master Comptabilité-Contrôle-Audit à lIAE de lUniversité LYON 3 Diplômé expert-comptable."

Présentations similaires


Annonces Google