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Décisions anticipées (Ruling fiscal) Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de ladministration fiscale - permet dinvestir en Belgique en toute CONFIANCE.

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Présentation au sujet: "Décisions anticipées (Ruling fiscal) Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de ladministration fiscale - permet dinvestir en Belgique en toute CONFIANCE."— Transcription de la présentation:

1 Décisions anticipées (Ruling fiscal) Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de ladministration fiscale - permet dinvestir en Belgique en toute CONFIANCE Linvestisseur décrit les faits, ce qui permet à ladministration de déterminer, à lavance et AU CAS PAR CAS, comment sappliqueront les lois fiscales Doù une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant à toutes les implications fiscales de votre projet dinvestissement

2 Décisions anticipées (Ruling fiscal) Champ dapplication couvrant les implications fiscales de TOUTES vos taxes: Impôt des sociétés Impôt des personnes physiques TVA Droits de douane Droit dapport …

3 Décisions anticipées (Ruling fiscal) Champ dapplication illimité: -- Prix de transfert -- Réorganisations dentreprises -- Amortissements -- Charges déductibles -- Provisions -- Financements -- Succursales -- Entrepôts en douane / TVA, etc.,…

4 Décisions anticipées (Ruling fiscal) Ruling au cas par cas dans une nouvelle culture douverture Sécurité juridique pour les investisseurs En accord avec les lois internationales Pour investisseurs potentiels ET existants Lie ladministration fiscale pour une période de 5 ans renouvelable Substance économique requise

5 Décisions anticipées (Ruling fiscal) Centre de DISTRIBUTION belge Centre de SERVICES belge Sociétés opérationnelles Sociétés opérationnelles MAISON-MERE p.e. France USA / Allemagne / Japon… Ruling prix de revient majoré…(COST PLUS) (au cas par cas) * * Norme acceptée OCDE: principe de pleine concurrence

6 Centre de Distribution Européen Revenu négocié avec la Commission de ruling (ex. 105% des frais opér.) marge bénéficiaire de 5% sur frais opérationnels Dépenses Transports ( ) Entreposage( ) Personnel ( ) Revenus (refacturation intra groupe) Centre de Distribution Européen % X = Revenus Dépenses Bénéfice Taux IS 33,99 % Impôt Sociétés 1 700

7 Centre de Distribution Européen Revenu négocié avec la Commission de ruling (ex. 105% des frais op.) marge bénéficiaire de 5% sur frais opérationnels avec Déduction Intérêts Notionnels (ex. Fonds propres: ) Dépenses Transports ( ) Entreposage ( ) Personnel ( ) Revenus (refacturation intra groupe) Centre de Distribution Européen % X = Revenus Dépenses Bénéfice Déduction Intérêts Notionnels Base imposable (= marge bén. de 1 %) Taux IS 33,99 % Impôt Sociétés 535


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